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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 27)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du LUNDI 28 JUIN 2021 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 16 juin 2021, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M.
SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BRUNOT Philippe pouvoir à Mme DERHOURHI Martine
M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
2021.27 - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGGLOMÉRATION D’AGEN - FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE (F.S.T) - TRANCHE 2021.
VOTE : 24 voix Pour, 4 abstentions (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF, M. DEGUIN).
Mes chers collègues,
Par délibération du 12 novembre 2009, l’Agglomération d’Agen est appelée à verser des fonds de concours financiers afin d’apporter sa contribution aux projets structurants intéressant son territoire.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (F.S.T.) a été revu une première fois en 2014.
Le Conseil Communautaire a déterminé les modalités d’attribution des aides aux Communes membres pour des opérations d'investissement structurant et intéressant le développement du territoire. Le règlement d'intervention du Fonds de Solidarité Territoriale est à nouveau en cours de modification et sera probablement approuvé par le Conseil d'Agglomération en juillet 2021.
Dans cette attente, la commune pourrait être autorisée à présenter plusieurs dossiers pour une même thématique et à présenter un seul dossier émargeant à plusieurs thématiques.
Le droit de tirage annuel pour la commune devrait être calculé sur la base de la population de Bon encontre (population DGF N-1).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202127-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Si la commune n’a pas consommé la totalité de son droit de tirage sur l’année
N elle se verra, en N+1, créditée du solde restant qui viendra s’ajouter à son droit de
tirage N+]1.
Inversement, le dépassement du droit de tirage sur l'exercice N sera défalqué
du droit de tirage de l’année N+1.
Si elle le souhaite, la commune pourra anticiper ses droits jusqu’à 2 années
en avance, dans la limite du mandat en cours, et demander l'attribution du FST sur la base du droit de tirage théorique.
Inversement, la commune pourra thésauriser sur plusieurs années, dans la limite du mandat en cours.
La contribution maximale de l’AA sera inférieure ou égale à la contribution
communale, avec une participation minimale de la commune de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet (Art L.1111- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le respect de cette condition pourra entraîner la réduction du taux de participation de l’AA.
Les projets de la Commune de Bon Encontre, au titre du régime F.S.T, pour
la tranche 2021 sont énumérés ci-dessous par catégorie, à savoir :
1- Voirie :
Suite au projet de construction de logements conventionnés de la société
Domofrance route de cazalet, la commune de Bon encontre a décidé de sécuriser le carrefour avec la rue chantilly.
Les travaux devraient permettre aux riverains de la route de chantilly de
pouvoir emprunter le carrefour en toute sécurité, en ralentissant les véhicules descendants ou montants sur la route de cazalet.
Le montant estimatif des travaux est de 77 000 € HT
[Subvention FST sollicitée 77 000 euros HT x 30 % = 23 100 €
La route de paradou est une voirie très utilisée par les habitants du plateau
pour rejoindre le centre-ville, se rendre sur la zone industrielle Jean Malèze ou pour rejoindre l’autoroute.
Elle est récente sur sa partie basse et nécessite une remise en état sur sa
partie haute, c’est pourquoi des travaux de reprofilage vont être réalisés de la croix du toulza jusqu’au golf pour un montant d'environ : 63 000 € HT
Subvention FST sollicitée 63 000 euros HT x 30 % = 18 900 €
La route de la Zigole est une voirie qui est en mauvais état et qui nécessite
d’être reprise. C’est pourquoi des travaux de reprofilage vont être réalisés afin de réhabiliter la voie dans son intégralité pour un montant d'environ : 60 000 € HT
Subvention FST sollicitée 60 000 euros HT x 30 % = 18 000 €
2-Développement durable :
Afin de poursuivre le développement de l'usage des énergies renouvelables au sein de la collectivité et pour une baisse des émissions de gaz à effet de serre, les services techniques vont faire l’acquisition de plusieurs véhicules électriques dans le cadre du renouvellement progressif de son parc de véhicules. L’estimation de cette opération s'élève à environ 42 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202127-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 [Subvention FST sollicitée 42 000 € X 30 % = 12 600 €
3- Aménagement des espaces publics : Sans objet
4 - Equipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers) : Sans objet
5 -Accessibilité des équipements publics communaux :
Afin de poursuivre la mise en accessibilité des ERP conformément à l’Ad’aP approuvé en conseil municipal le 22 février 2017 et validé par la préfecture le 8 juin 2018, la commune va réaliser des travaux sur les équipements sportifs de Tortis et
le centre culturel de Delbes.
Les travaux sont estimés à :
- 146 700 € HT Pour la tribune de rugby
- 45 300 € HT pour la tribune du base-ball
- 21 400 € HT pour la pétanque
- 3 400 € HT pour le tennis
- 16 700 € HT pour le local Subaquatique
- 17 800 € HT pour les cheminements entre les différents équipements sportifs du complexe Lajunie.
- 138 000 € HT pour le centre culturel de Delbes
Soit un montant total de travaux de 394 000 € HT
[Subvention FST sollicitée 394 000 € X 30 % = 118 200 €
6-Acquisition de panneaux lumineux d’information municipale :
Afin de rendre la consultation des informations accessibles 24/24 et 7/7, la commune a
décidé de se doter d’un panneau d'affichage numérique extérieur.
Le cout de la fourniture et de la pose de ce type de panneau est d’environ : 70 000 € TTC
[Subvention FST sollicitée 70 000 € X 30 % = 21 000 €
7- Sites touristiques et patrimoniaux remarquables : Sans objet
8-Défence incendie : Sans objet
9-Eaux pluviales : Sans objet
En conséquence, je vous propose, mes Chers Collègues,
D’AUTORISER Madame le Maire, à solliciter auprès de l’Agglomération
d'Agen, les demandes de subventions correspondantes précitées, au titre du Fonds de Solidarité Territoriale de l’année 2021, pour un montant total de 211 800 €.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 24 voix Pour, 4 abstentions
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202127-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 AUTORISE Madame le Maire, à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen, les
demandes de subventions correspondantes précitées, au titre du Fonds de Solidarité Territoriale de l’année 2021, pour un montant total de 211 800 €.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 5 juillet 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202127-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021