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Arrêté - 15.DELIB VISEE
Arrêté - 15.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 15
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 15)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 AVRIL 2021 à18h
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 6 AVRIL à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 24 mars 2021, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David.
Étaient représentés :
M. DEGUIN Gérard pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à Mme LAMY Laurence. Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali. M. JEANNE Vincent pouvoir à M. AMELING Christian.
M. RAYSSAC Pascal pouvoir à Mme DERHOURHI Martine. Mme DERRAMOND Laurence pouvoir à M. BRUNOT Philippe.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme ESPINASSE France.
Monsieur David BRUGIDOU a été désigné secrétaire de séance.
2021.15 OBJET : CANDIDATURE A L’'OPÉRATION MOBIVE H.A PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTAL ENR-MDE (ENERGIES
RENOUVELABLES ET MAIÏTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE).
VOTE : Pour : 25 Madame Le Maire et Monsieur Valero ne prennent pas part au
vote.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que le Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, le Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR - MDE. La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l'opération MObiVE.H.A, qui consiste à
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202115-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 s’équiper de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de prises individuelles de recharge dans le cadre d’un marché public.
II. Considérants et références juridiques :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28,
Vu la loi n° 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,
Considérant que la Commune de Bon-Encontre a adhéré au Groupement de Commandes départemental ENR - MDE,
Considérant que l'opération MObIiVE. H.A. présente un intérêt pour la Commune de Bon-Encontre au regard de ses besoins propres,
En conséquence, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en
délibérer et :
APPROUVER l'adhésion de la Commune de Bon Encontre au marché public lié à l'opération MObIiVE.H.A., lancé dans le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR - MDE ;
DONNER MANDAT à Monsieur Christian Ameling pour signer tout document afférent à cette candidature ;
APPROUVER que le coordonnateur du groupement est le Territoire d’'Energie Lot-et- Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres que le Territoire d’'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;
APPROUVER que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution du marché soit celle du coordonnateur ;
S’ENGAGER à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), les marchés publics dont la commune est partie prenante ;
S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire
préalablement au budget.
Je vous en remercie.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202115-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 25 voix Pour
APPROUVE l'adhésion de la Commune de Bon Encontre au marché public lié à
l'opération MObIVE.H.A., lancé dans le cadre du Groupement de Commandes
départemental ENR - MDE ;
DONNE MANDAT à Monsieur Christian Ameling pour signer tout document afférent à cette candidature ;
APPROUVE que le coordonnateur du groupement est le Territoire d'Energie Lot-et- Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues
par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres que le Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux
procédures de marchés ou d’accords-cadres ;
APPROUVE que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution du marché
soit celle du coordonnateur ;
S'ENGAGE à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), les marchés publics dont la commune est partie prenante ;
S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire
préalablement au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie conforme, Informe que la présente délibération peut faire l’objet Madame Le Mair& d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission Laurence en Préfecture.
Affichage le 12 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202115-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202115-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021