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Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 207 M57 Fongibilite des credits vireetn de credits entre chapitre Avenue de la Liberation et avenue des allies)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 49 83 87 00 Piace Maréchal Foch marrieQancenis-saint gereori.fr CS 30217 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex —SAINT- Per ANCENIS | sn mJ GÉREON ancenis-saint-gereon.fr DÉCISION MUNICIPALE N°2024-207 M57 — Fongjibilité des crédits — virement de crédits entre chapitre LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5217-10-6, permettant la fongibilité des crédits dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section : VU la délibération n°2023-125 du 18 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, pour l'ensemble des budgets préalablement soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 : VU la délibération n°2024-014 du 12 février 2024 approuvant le budget primitif 2024 pour le budget principal et autorisant le président de l'assemblée délibérante à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite du plafond de 7.5% des dépenses réelles de la section : CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de crédits d'opération à opération à hauteur des frais de notaire en lien avec les acquisitions situées avenue de la Libération et avenue des Alliés. DÉCIDE Article 1 : d'autoriser le virement de crédit suivant : Chapitre Nature Fonction Opération [Libellé Montant 7003 2115 515 7003 P_ Secteur de la Gare 12 000,00 7100 2111 581 7100 P_Opérations foncières et urbanismes |- 12 000,00 Solde 0,00 Article 2 : d'autoriser la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 10/12/2024 Le maire, Rémy ORHON Acte publié ou notifié le : Î 1 DEC, 2024 VAN ay * Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal admini ratif de CAR un délai de deux mois à compter de la notification. das Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241210-2024dec207-AU Reçu le 11/12/2024