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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS H Tobie DIR CAB Pref MCI
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS H Tobie DIR CAB Pref MCI)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations,
Libreté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Mme Hélène TOBIE
Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013 portant nomination de M.
Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 Août 2014 portant nomination de
Mme Hélène TOBIE, commissaire de la police nationale, en qualité de Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour donnant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Hélène
TOBIE, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'avis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22
septembre 2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation
des armes à la sous-préfecture de Bressuire ainsi que la création d’un pôle départemental de
réglementation aérienne à la sous-préfecture de Parthenay;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation
de la Préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène TOBIE, Sous-préfète, directrice
de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, correspondances et
documents administratifs relatifs au fonctionnement de la direction du cabinet placée sous son
autorité, ainsi que :
- l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l’arrondissement de Niort,
- toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'Etat dans le
département tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène TOBIE, Sous-préfète, directrice
de cabinet, à l'effet de signer :
- _ l’acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5 000
€ sur les BOP 307, 207 et 169 :
- les décisions de dépense ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux),
d’un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 307, 207 et 169 ;
- les constatations du service fait,
- les engagements juridiques,
- les liquidations.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Simon FETET, Secrétaire Général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Hélène TOBIE, Sous-préfète, directrice de
cabinet, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour
lesquels délégation de signature a été consentie à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-
Sèvres, à l’exception des décisions et actes suivants :
- décisions d’accorder le concours de la force publique pour une expulsion locative,
- arrêtés déclarant une opération d’utilité publique,
- décisions d’accorder un permis de construire au nom de l'Etat.
Article 4: Afin d’assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
Mme Hélène TOBIE, Sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de signature pour
l’ensemble du département à l’effet de signer les décisions suivantes :
- l'ouverture de l’aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;
- l'autorisation d’inhumation en terrains privés,
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en
danger de la vie d'autrui,
- les arrêtés portant obligation d
e quitter le territoire français prononcée en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L
511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
Particle L 511-1-II de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ‘
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l’Union européenne
en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article
L 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-
1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile, ‘
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les atrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour Les prolongations de rétention administrative.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2015.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et la Sous-préfète, directrice
de cabinet, sont chargés, thacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 1% octobre 2015
Le Préfet,
TT
Jérôme GUTTON