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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N°8 Subdélégations S Gal et DIR CAB Prefecture 79
Document publié le Mercredi 26 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N°8 Subdélégations S Gal et DIR CAB Prefecture 79)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DEUX- SEVRES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - FEVRIER 2013
http:// www.deux- sevres.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.deux- sevres.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Préfecture des Deux- Sèvres (79)
Secrétariat general (SG)
Arrêté N °2013038-0001 - Arrêté de délégation de signature en date du 07 02 13, à M. Simon Fetet , Secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres .................................... 1
Arrêté N °2013038-0002 - Arrêté de délégation de signature en date du 07 02 13 à M.Emmanuel Le Roy, Directeur de cabinet du Préfet des Deux- Sèvres .................................... 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DEUX- SEVRES
Arrêté n °2013038-0001
signé par Monsieur Pierre LAMBERT Préfet des Deux- Sèvres
le 07 Février 2013
Préfecture des Deux- Sèvres (79)
Secrétariat general (SG)
Chargé de missions auprès du Secrétaire Général pour la Coordination Interministérielle
Arrêté de délégation de signature en date du
07 02 13, à M. Simon Fetet, Secrétaire
général de la préfecture des Deux- Sèvres
Arrêté N°2013038-0001 - 08/02/2013 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Simon FETET
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013 portant nomination de
M. Simon FÉTET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous - préfet,
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE:
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, Secrétaire Général de la
préfecture des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres,
à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du territoire.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du 11 février 2013.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 février 2013
Le Préfet
LE ierre LAMBERT Page 2 Arrêté N°2013038-0001 - 08/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DEUX- SEVRES
Arrêté n °2013038-0002
signé par Monsieur Pierre LAMBERT Préfet des Deux- Sèvres
le 07 Février 2013
Préfecture des Deux- Sèvres (79)
Secrétariat general (SG)
Chargé de missions auprès du Secrétaire Général pour la Coordination Interministérielle
Arrêté de délégation de signature en date du
07 02 13 à M.Emmanuel Le Roy, Directeur de
cabinet du Préfet des Deux- Sèvres
Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Page 3Liberté + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Emmanuel LE ROY
Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lPorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013 portant nomination de
M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous - préfet,
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 donnant délégation de signature à M. Simon
FETET, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
. SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 4 Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/201322
ARRETE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY , Sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, correspondances
et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la direction du cabinet placée sous
son autorité, ainsi que :
-les mesures prises en application de l'article L 2336-4 du code de la défense
(confiscation administrative d’armes) pour l'ensemble des communes de
l'arrondissement de Niort,
- l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l’arrondissement de Niort,
- toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'Etat dans le
département tient en matière de police de l'articlè L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, |
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY, Sous-préfet, directeur
de cabinet, à l’effet de signer :
- l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux,
- les décisions de dépense ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux),
- les constatations du service fait,
- les engagements juridiques,
- les liquidations.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Simon FETET, Secrétaire Général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY , Sous-préfet, directeur de
cabinet, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour
lesquels délégation de signature a été consentie à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-
Sèvres, à l'exception des décisions et actes suivants :
- décisions d’accorder le concours de la force publique pour une expulsion locative,
- arrêtés déclarant une opération d’utilité publique,
- décisions d’accorder un permis de construire au nom de l'Etat.
Article 4 : Afin d’assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours
non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
M. Emmanuel LE ROY, Sous-préfet, directeur de cabinet, a délégation de signature pour
l’ensemble du département à l’effet de signer les décisions suivantes :
- l'ouverture de l’aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
- l'autorisation d’inhumation en terrains privés,
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en
danger de la vie d’autrui,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L'S11-1-I L 511-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Page 5- les mesures portant interdiction de retour sur Le territoire français prises en application de
Particle L 511-1-III de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne
en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ° :
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article
L 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-
1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 11 février 2013.
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Sous-préfet, directeur
de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Niort, le 7 février 2013,
Le Préfet, TT
LT
Pierre LAMBERT
Page 6 Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Page 7