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Acte Administratif - D 63 23 Convention d objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service Lieux d accueil enfants parents LAEP avec la Caisse d Allocations Familiales
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 63 23 Convention d objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service Lieux d accueil enfants parents LAEP avec la Caisse d Allocations Familiales)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit,
Bobigny ie GRAND PARIS
LA \
M. Abdel SADI
DÉCISION
Objet : Convention d'objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service Lieux
d'accueil enfants-parents (LAEP) avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°,
Vu la délibération n°16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu les conditions générales de la prestation de service ordinaire en leur version de juin 2013,
Vu les conditions particulières de la prestation de service unique en leur version d'avril 2014 modifiée par la Lettre circulaire 2019-005 - Caisse nationale des Allocations familiales,
Vu la délibération n°17 091221 du 9 décembre 2021 portant résiliation du Contrat Enfance Jeunesse (2019/2022) et l'approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles entre la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et la Ville de Bobigny,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) est arrivée à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant que la nouvelle convention d'objectifs et de financement pour le Laep Les lundis d'Olympe, pour la durée 2023-2026, représente une aide importante pour le fonctionnement et le développement de l'établissement d'accueil de la Petite Enfance,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales pour le renouvellement de cette convention.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) pour la période des années 2023 à 2026.
Article 3 : de percevoir la subvention allouée relative à la prestation de service pour le Laep Les lundis d'Olympe.
Article 4 : d'imputer les recettes correspondantes sur le budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 63-23
02/05/2023
02/05/2023
02/05/2023
02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230502-D63-23-AR
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Convention bipartite
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Seine-
Saint-Denis
Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents
Laep
- Bonus territoire Ctos
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Ville de Bobigny
Structure : Laep Les Lundis d’Olympes
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230502-D63-23-AR
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 - Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg.
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil
enfants-parents (Laep)
Le lieu d’accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
-__ Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
-__Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230502-D63-23-AR
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
lieux d’accueil enfants-parents (Laep)}) et du bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Laep
L'unité de calcul de la PS Laep est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
- Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;
- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public.
Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
- A la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d'ouverture au public par le système d’information.
Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et le prix plafond.
Le montant annuel de la Ps Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :
X? % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d’heures de fonctionnement
- Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de Ia Ps Laep :
Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services.
l Si (Prix de revient par heure réalisée}> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème)
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée
? Tel que défini par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
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Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Et que :
- Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés.
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
L’unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).
L'offre existante
Ÿ Le montant forfaitaire par heure : 19,65 €/ heure
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-
1 du renouvellement du Cej/ Y heures de fonctionnement (financés Pso + Psej)
Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 84 heures de fonctionnement.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1( Offre existante N-1 + Offre nouvelle N-1) / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges du Laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Cteg.
Ÿ” L'offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un Laep relève d’un barème national* publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Cts s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures de
fonctionnement Lorient J ne Barème nouvelle
déclaré par le X , X heure Laep . ve heure de l'offre heures de partenaire plafonné à . existante fonctionnement l'existant
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
* Tel que défini par la Cnaf
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Date de réception préfecture : 02/05/2023 4.1 - Au regard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en Laep. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L’activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité
Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d’ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service.
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil.
L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants maternels (Rpe), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le laep ne propose pas un programme d’activités pré—-établi ;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-] et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
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Date de réception préfecture : 02/05/2023 4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
Il
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Date de réception préfecture : 02/05/2023 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daïlly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de non-changement
de situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la M Me signature de la première | signature du renouvellement de
l’élément justifié . | convention la convention
- Projet de fonctionnement | - Projet de fonctionnement,
Qualité du projet
comportant les caractéristiques
de l’environnement, l’origine et
le sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public.
comportant les caractéristiques
de l’environnement, l’origine et
le sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public
Contrat de - En cas de délégation de service! En cas de délégation de service concession public, ou de marché public public, ou de marché public
- Amplitude annuelle prévisionnelle
nr d'ouverture du service et amplitude! Activité annuelle prévisionnelle
d'organisation de l’activité.
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Date de réception préfecture : 02/05/2023 déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des
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Date de réception préfecture : 02/05/2023 - Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
k k # %
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny Le 14/04/2023, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général Le Maire
Jbdie Lhotel
Pascal DELAPLACE
LA
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Date de réception préfecture : 02/05/2023 Cnarte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y
PRÉAMBULE
L branche Fammillo et 2es partenaires, considérant que l'ignorance de l'autro, les Infusticas soctales at économiques et le non-raspoct da La dignité da 1 parscmme sont ls Eonroau das lensices gt roplis
Wontitaires, ongagont par la prosente charts à respoctar tes principes
de la laïcite toits qu'ils rosuftont do l'histoire ot des lots do la Répubiique.
Au Rndamain des quures de religion, à ta suitu des Lumiarss et de la Rasciution française, avec lac to s00kares do la fin du XIX- sùcla,
ævoc la ici du 9 décembre 1905 de dos Egilms
at de l'État +, la taicito garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques at moniimtatione secÈules sont cncahécs par Farcèra public. Ello vio à concilier liberte, égalté ot fratemité on vuo do
& concorde enbnr les citoyens. Elle participe du principo d'universalité qui tome 2e Sécurité soctale at à acquis, avoc le préambule do 1046, vaiour coituiSonnalle L'articio t do © Constfhslion de 4 octobre SE dispose d'alllaurs que «La France et uno Rôpubiique indivisibie, Liqua, démocratique Gt s0ciaie. Elo au l'égalité devant la Ici de tous
Res cRoyons sans distinction d'origine, do race ou do roligion. Elle respecte toute LnE C'OYONCOS m.
L'kioai de paix ile qu'elle poursuft no Sora roaiiso qu'à Là conciiion
de son donner les rossources, humaines, |[uriSques at financitess, tant pour
les lames, qu'entre les généraions, ou dans ic institutions À cat 6gard,
B brancho Familio ot 505 partenaires s'onçgont à 50 dobar dès moyuns nécossires à una mésa en care bin & attontionnse da La DB. Cnia se fon avc at pour les familles ct les personnes whrant sur lg sok
d à Republique quales que soient leur origine, leur natlonaiité, lour croanca.
Deputs sotranto-dite are, la Sécurité SOS InCAME DIE COS QUE d'unteraiité, de soidarto où d'écaiite. La branche Fznlis of sas partenaires Léaenemt por La prosante charte à réaffirmer ke
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093-219300084-20230502-D63-23-AR
Date de télétransmission : 02/05/2023
Date de réception préfecture : 02/05/2023