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Déliberation - D 132 22 Convention d objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service unique Psu avec la Caisse d Allocations Familiales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 132 22 Convention d objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service unique Psu avec la Caisse d Allocations Familiales)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Y
N°9
1432-29
Ÿ
GRAND
PARIS
DÉCISION
Objet
: Conventions
d'objectifs
et de
financement
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
unique
(Psu)
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
les
trois
crèches
municipales.
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
26°,
Vu
la délibération
n°16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Vu
les conditions
générales
de
la prestation
de
service
ordinaire
en
leur version
de juin
2013,
Vu
les
conditions
particulières
de
la
prestation
de
service
unique
en
leur
version
d'avril
2014
modifiée
par
la
Lettre
circulaire
2019-005
- Caisse
nationale
des
Allocations
familiales,
Vu
la délibération
n°17
091221
du
9 décembre
2021
portant
résiliation
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(2019/2022)
et
l'approbation
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
services
aux
familles
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Seine-Saint-Denis
et
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement
pour
les
trois
crèches
municipales
sont
arrivées
à échéance
le
31
décembre
2021,
Considérant
que
les
nouvelles
conventions
d'objectifs
et
de
financement
pour
chacune
des
trois
crèches
municipales,
pour
la
durée
2022-2025,
représentent
une
aide
importante
pour
le
fonctionnement
et
le développement
des
établissements
d'accueil
de
la
Petite
Enfance,
Décide
Article
1
: de
solliciter
la Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
le
renouvellement
de
ces
conventions.
Article
2
: d'approuver
les termes
des
conventions
d'objectifs
et de financement
pour
les trois crèches
municipales
pour
la période
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2025.
Article
3
: de
percevoir
la subvention
allouée
relative
à
la
prestation
de
service
unique
(Psu)
pour
les
trois crèches
municipales.
Articie
4
: d’imputer
les
recettes
correspondantes
sur
le
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait à Bobigny,
le
{
1
JUIL,
2022
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bob
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Î
Î
JUIL
2022
Date
de
publication
:
Î
Î
JUIL.
2022
Date de
notification:
{
{
JUIL.
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-D132-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022