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Acte Administratif - D 72 23 Convention d objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service Relais Petite Enfance RPE
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 72 23 Convention d objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service Relais Petite Enfance RPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
SBobigny GRAND PARIS
DÉCISION
Objet : Convention d'objectifs et de financement de la subvention dite Prestation de service Relais
Petite Enfance (RPE) avec la caisse d'Allocations Familiales.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°,
Vu la délibération n°16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu les conditions générales de la prestation de service ordinaire en leur version de juin 2013,
Vu les conditions particulières de la prestation de service unique en leur version d'avril 2014 modifiée par la Lettre circulaire 2019-005 - Caisse nationale des Allocations familiales,
Vu la délibération n°17 091221 du 9 décembre 2021 portant résiliation du Contrat Enfance Jeunesse (2019/2022) et l'approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles entre la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et la Ville de Bobigny,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) est arrivée à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant que la nouvelle convention d'objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance, pour la durée 2023-2025, représente une aide importante pour le fonctionnement et le développement de l'établissement d'accueil de la Petite Enfance,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales pour le renouvellement de cette convention.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Relais Petite Enfance pour la période des années 2023 à 2025.
Article 3 : de percevoir la subvention allouée relative à la prestation de service pour le Relais Petite Enfance.
Article 4 : d'imputer les recettes correspondantes sur le budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
' Bobigny, le
I
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 72-23
23/05/2023
23/05/2023
23/05/2023
23/05/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230523-D72-23-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Convention bipartite
0) LOS LCL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
- Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2023-2025
Gestionnaire : Ville de Bobigny
Structure : RPE de Bobigny
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230523-D72-23-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Les conditions ci-dessous de Ia subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Bobigny représentée par son Maire et dont le siège est situé au 31 avenue de Président Salvador Allende - 93009 Bobigny cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230523-D72-23-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement — le service ci- dessous au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et
du bonus territoire Ctg.
RPE de Bobigny
Centre polyvalent Aimé Césaire
26, rue de Ferme
93000 Bobigny
1.1 - Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de
socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de
protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230523-D72-23-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les obiectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
-__ De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux
parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l’établissement d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
> L’analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
- La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année.
> La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de
communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil
et le métier d’assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de
l’éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à:
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage
territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous
financés.
KkX
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe)
= Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 - Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance.
2.2 - L’éligibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous
moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Rpe peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, maïs il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
2.3 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Rpe ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ..….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
KYX
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent
temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent
dans au moins une des 3 missions renforcées
Des indicateurs de suivi! permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3 000 € est conditionné à la
réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2 Etp d’animateurs.
Le montant forfaitaire? du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs est : 16 162,26 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej* de N-2 au titre
du Cej (Ram)/Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un Rpe relève d’un barème national* publié par la Cnaf.
! Tel que défini par la Cnaf
2 Un financement minimum est garanti.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Ce) 4 Tel que défini par la Cnaf
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Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'Etp
déclaré par le f PenieHE : . . artenaire x 10 aitaire / Etp Nombre de x arème nouvel Etp
ne À de l'offre Nouveaux Etp Rpe
nn existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
3.4 — Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, et produites au plus tard
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le versement de la Prestation de service ordinaire est effectué annuellement selon les modalités
suivantes :
- Un acompte de 50 % du montant de la Prestation de service.
- Le paiement du solde au cours de l’année N + 1, sur la base de la liquidation du droit réel.
Le traitement du droit réel, peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu dans le cas d’un fonctionnement annuel sur la base
d’un nombre d’Etp inférieur à celui déclaré dans le cas du prévisionnel relatif à l’année N, Cette régularisation intervient sous forme de retenue sur le prochain versement ou d’un remboursement direct de la Caf.
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 3.5 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le Rpe de Bobigny s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci- dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3 000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la
fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants :«Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps « Rpe » et des « missions renforcées » est effectué sous réserves des
disponibilités de crédits.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à
partir des données du compte de résultat.
Le versement du bonus territoire est effectué annuellement selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % du montant annuel du bonus.
- Le paiement du solde au cours de l’année N + 1, sur la base de la liquidation du droit
réel.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire
concerné.
*k* *
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 4,2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- _ Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;Li
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 - Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
"
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
KYKX
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Rpe» et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-
changement de situation
aiement om . , pal bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
or - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du 1 1 . | 1 .. .
conseil d'administration et du conseil d’administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
/ . éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
la
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
Vocation
- Statuts pour les établissements
coopération
les
publics de
intercommunale (détaillant
champs de compétence)
changement de situation
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la ER Re . signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié ; . convention la convention
- Statut attestant que l’activité non
- lucrative est bien prévue (principe Vocation P (princip de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-changement de
situation
Existence légale commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du | - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Attestation du commissaire aux - Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptes de séparation de la comptabilité pour Pactivité comptabilité pour activité « Relais petite enfance » « Relais petite enfance »
- Attestation sur l’honneur du | - Attestation sur l’honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
Activité/Personnel Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail dédié
au Rpe)
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
Contrat de concession En cas de contrat de concession, ou de
marché public.
En cas de contrat de concession,
ou de marché public.
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent mp plein par poste d'animateur
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité
réalisation des missions.
Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
k#k*
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et
du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas
de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
#4 *
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc....). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou Le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
*k XX
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ke k
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions; Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution
de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 -_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Bobigny Le 14/04/2023 En 2 exemplaires
La Caf : Le gestionnaire
fe ed En al, mouda | Le Maire
u Départ
Responsakle au FE fritorial développe
Pascal DELAPLACE
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Date de réception préfecture : 23/05/2023 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* ÿ Y
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, considgrant que l'ignorance
do l'zutro, les Infustices sociales at économiques ot lo nom-respoct
de la dignité du La porscems set le Eorroau des Bonsioms at ropglis
idantitaires, s'engagant par La présente charte à respoctor les principas
do la licité Lois qu'ils résuitent de l'histoire ot des lois de la République.
Au ndomain des guerres de roligion, à Là sun des Lumières
at de le Résolution avec los fois scores do La fin du XIK* slècio, ærac la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation dus Églises
et de l'Etat », la liicito garantit tout d'abord la liberté de conscionca, dont lus pratiques ot montostations s2cRns saut anc2rdes por l'ordre public. Elle vise à concilier liberté, éçaite ot fraternité en vus de
& concorde antro les citoyens. Elle du prindipo d'untrersalté
qui fonde aussi là Sécurité soctale et a acquis, avec le préambule do 1046,
vslour ccostitutionnalle L'articie + do E Constibstion du 4 octobre WS8 dispose d'ailleurs que « La France est uno À Indivisibio, laïqua, démocratique st 10clato. Elta sure l'ogañite devant la loi de tous
ies cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de raligion. Elle respecte toutus los COYARCOS =.
L'kiéai de paix chile qu'elle poursuit no sara réalisé qu'à Là comciiton
do s'en donner les ressources, humaines, [uriiques &t financières, tant pour
les familles, qu'ontro los générations, ou dans les institutions. À cet écart,
& branche Famille ot 505 partonaires s'onçgagont à £a dotor cles moyans
nécessaires à una rméso on œuvro bien compriso et attontionnoo do la laécité.
Cola 29 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur le soi
do à République quales que soient leur origine, leur nationaiito, our croyance
Depuis sotranto-dix ans, la Sécurité Socialo came 2:85! CS IQurs dunvorsalité, de soidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires ttannent par La prèsante charte à réaffirmer ko principe de cité
1m demeurant attontiés aux pratiques de torrain on vus de promouvoir
uno ticité blon comprise et bien attentionnée. Elaborée avec Que,
cette charte s'adresse aux es tout autant aus silocztaires qu'aux salartés do ta Famille.
ARTISLE1
LA LAICITÉ EST UNE REFÉRENCE COMMUNE
La lacRo est Une FRierer CR DOME
a la brarche Famélo at ses parties H s'agit
de promouvor cles lors farmihaue at SOCœUx
spaises ot de SONECONOr es rotations
de scie onto at au Sun des QEraNrEe
ARTIÈLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
L= che est & So de © Otrannate:
QECDIHAINQ QU EPOMRLE © CORQRCN Rai
st & soëdarne dans ki raspRCt du pudsme
de comictiors at da la drursnie des ©Litures
Elle à pour vocation fImorèt goncral
ARTIÈLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSENCE
La Gtobe a four porc à Hbania da orsciencs
Son nsc et 3 mariteststion sont lÈves dans
KR respect de l'ordre pute otabii cor &
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE
CE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
Ls lache oontrites à & Sont dus persorres
à lagaite ann les femmes at lus Formes
alacés aux drons et au iratement ci
da toutas at da 1cez El roconnat & Ion
de crove at de ne pas croire La laicite implque
le rat de cute vicionce at da foutm ACTION
rack, cturaia spClo at re
# ASS LUS
L'ALe 2 11e,
COS UTT
ARTICLE 5
LA LAIÏCITÉ GARANTI LE LIBRE AREBITRE
ET PAOTÉGE DU PROSELYTISME
La BACAo offre à aieat 3 Chacun
Ke oonditiors d'aurcicoe de son lue arbore
at da Sonoemes El protège ch 'ibeta Rrme
de pre Une Qui STMÔENONAN CHELINS
at carun de l'arc Ses EDS Choix
BSATLE à
LA ERANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERWICES PUBLICS
La Gong mEQUE EUT RS CNED SELS
at admissions da & beanche Farélie,
on tam que partcmant 3 à gestion qu senvica
puoëc, me Siricta again de rautralte ans
que dimpartiaite Los Siarks n9 dorvemt pes
raréhestor Qurs CETtOrS ENÉCSOpRIQqUes,
pots at mikpousas Nul sang na peut
rotammert sa péédalor de ses COnWVEtIONs pour
refus d'acoomptr ne tach@ Car aikurs
ri usgqur no put tre exciu Je lTAS
a sorvca ER er: Tan da 505 CONVitIONs
et da eur pres son, dès Qrs QU'i ro pGrtur be
Fes le bon rctconamenm dl senyics
at respecte l'orcha pubée Stat par bi ke
ARTIQLE T
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rois do Mot Forgansaton dos spaces
et wmps d'actrites des partonaires sont
RÉENCTUQU 134 DIHIpO do Riche on art qu'il
Gartr & there de consoience
RE Mené nets
A FCÈRE
FT OM Oh TE PA FRS
Ces rouges prront tro FORCES CErS
ke récemment ntergur. Pour Ke Sans
at tenues, tout prosciytisme at prcrnt
attes restrictions au port de Sqnes. OÙ arLes
manrestant Une 2OES TE ENCO rois Sont
postes si aies sont pustifiaes par la retLre
dc le tècre à acc Omor Gt SICECTUOPRES
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AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Bates séperaond ot sa Ut Sur ts PNR SEK
ls rogites de torrain, par ds athtliios ct marées
d'tra les Us avec les aires Cas ati
partages et 9 ercourax sort faccLeé foccute
& tervaenca &JSHKLE L TSP@CI Miel
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es lames à Gicte cst ie TrTegu d'LNA SOCKNA
pis |Lste at pas Matemale porteuse de sers
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ARTICLE à
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN RARTAGÉE
La mprorenson ot fappronneton co be Rte
sorz pérmuscs por La rien on CRUAve da berne
dirécomaton, da janrations, la Croation d'outil
et do loux aptes El gt pres an CNT pta
dans les rbbors entre & tranche Fame ct
sos portorarcs La GO. &n tint QUQIS Gare
Presrtione vtr. Vis Gers LION à l'ECCLEN
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& branche Fame geoc 205 Far Elle Cast
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sâséa Sécurité socle
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230523-D72-23-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023