Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 PROC
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 AVRIL 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 26AOUT 2024
Procès Verbal - 2026 01 approbation du proces verbal de la seance
Procès Verbal - Procès verbal Séance du 29 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 mai 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 MARS 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 MARS 2024
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 29 mai 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE CM DU 20 FVRIER 2023
Procès Verbal - Procès verbal séance du 29 11 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal séance du 29 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE D’ARGENVIERES
PROCÈS-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2024
L'an 2024 et le 29 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de
MENARD Francine Maire
Présents: Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M.
FOURMENTRAUX Yves, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas, Mme VANDENBUSSCHE Julie
Excusé{s) ayant donné procuration : M. CHANDAT David à Mme VANDENBUSSCHE Julie, M. COGNOT Gérard à M.
MOULINNEUF Michel
Absent(s) : M. BREDART Jean-Luc, M. CHAMPROUX Martial
> Avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société ” SNC La Sablière de l'île
au Page "
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-1611 du 04 octobre 2024 prescrivant une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société « SNC la Sablière de l’île au Page » relative au
renouvellement d’autorisation d'exploiter la carrière de sables et de graviers qu’elle exploite au lieu-dit « Le
Pré Neuf » sur le territoire de la commune d’Argenvières ;
Vu la notice explicative transmise le 22 novembre 2024 au Conseil Municipal conformément à l’article du CGCT
n°L2121-12 ;
Considérant l’ouverture d’une enquête publique pendant 30 jours consécutifs, du lundi 4 novembre 2024 à
partir de 9 h 00 au mardi 3 décembre 2024 jusqu’à 17h00;
Considérant que, conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est
amené à se prononcer au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique soit le 18
décembre 2024 sur la demande d’autorisation environnementale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ D'émettre un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale du projet
renouvellement d'autorisation environnementale pour l'exploitation de la sablière de l’île au Page située sur
la commune d’Argenvières,
+ De charger Mme La Maire de faire connaître cette décision à la Préfecture du cher.
> SDE 18 Dissimulation des réseaux électriques place du Plessis
Dans le cadre de la compétence de gestion de l’éclairage public, le Syndicat Départemental de l'Energie nous
transmet un plan prévisionnel de financement pour la dissimulation des réseaux électriques place du Plessis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte le plan de financement proposé par le SDE 18 :
e Dossier 2022-05-287 : Dissimulation des réseaux électriques Place du Plessis
Plan prévisionnel de financement : 2339.52€HT
Prise en charge SDE : 1169.76 € HT Participation à la charge de la commune : 1 169.76 € HT
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ce plan de financement à mandater les sommes
correspondantes soit au total 1 169.76 € H.T.
> La Charité sur Loire : participation aux frais de fonctionnement de l'école 2024-2025
Madame La Maire donne lecture des frais de fonctionnement 2024/2025 pour les écoles de La Charité sur
Loire.
Le coût s'élève à 1 050 € par élève.
La commune d'Argenvières compte 12 enfants inscrits dans les écoles de La Charité sur Loire pour l'année
scolaire 2024/2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
autorise Madame La Maire à mandater au compte 62878 les frais de fonctionnement 2024/2025 pour les
écoles de Sancergues pour un montant total de 12 600,00 €.
b Ecole des Remparts à La Charité sur Loire : demande de subvention exceptionnelle
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le courrier de demande de subvention reçu le 05 novembre
2024 pour participer au financement d’un séjour scolaire avec nuitées à Saint-Malo.
La commune d’Argenvières compte 3 élèves concernés par cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
décide de verser une subvention d'un montant de 150.00 € à l’école des Remparts de La Charité sur Loire pour
le séjour scolaire à Saint-Malo.
> Chasse : attribution d'un bracelet " cervidé
Madame la Maire explique au Conseil Municipal que les chasseurs ont demandé un bracelet cerf auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Cher.
Ce bracelet a été attribué et facturé à la commune d’Argenvières, en charge du Plan de Chasse, pour un
montant facturé de 90.00 €.
Madame la Maire propose de demander cette somme aux chasseurs ayant acheté une carte de chasse pour
la saison 2024-2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
1/ décide de demander aux chasseurs ayant acheté une carte de chasse communale pour la saison
2024/2025 de rembourser la somme de 90 € pour l'attribution du bracelet Cerf. Cette somme sera encaissée
sur la régie n° 64 Chasse-pêche.
2/ décide que ce remboursement sera demandé chaque année où un bracelet Cerf sera attribué et facturé à
la commune. Adhésion à la convention de participation " Prévoyance " proposée par le groupement des centres de
gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29
novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le
risque « Santé », à compter du 1€T janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05
avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la
procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation
{lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05
septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2028;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05
septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime
indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante
proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir,
de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la Commune d’Argenvières de participer à la procédure de consultation
engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’indre et du Loir-et-Cher en vue de la
conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur
sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont
lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le
risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-
581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont
souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 17
janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation
sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité
et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 01 janvier 2025 une participation financière, pour le
risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait
le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7.00 €, par agent dans la limite de la cotisation payée par l'agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet,
cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans
le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux
garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements
publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont
redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont
de 75.00 € et les frais annuels de gestion sont de 40.00 €, étant précisé en cas de double adhésion
(Prévoyance et Santé),qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
— d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 01 janvier 2025,
— d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité d’Argenvières et le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser la
Maire à signer cette convention,
— d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
— d'instituer une participation financière à hauteur de 7.00 € brut mensuel, par agent, pour le
risque « Prévoyance », dans la limite de la cotisation payée par l’agent, à compter du 01 janvier
2025 — de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées
dans le cadre de la convention de participation,
— de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés,
— de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du
05 septembre 2022,
— de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
— d'autoriser la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA
MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
> Adhésion à la convention de participation " Santé " proposée par le groupement des centres de gestion
du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29
novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le
risque « Santé », à compter du 1€T janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-Cher
du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la
procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation
(lot 1-Prévoyance / lot 2 - Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du O5
septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé »,
pour la période du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2028 ; Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de
l’indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE;
Vu la déclaration d'intention de la Commune d’Argenvières de participer à la procédure de consultation
engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la
conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu l’avis FAVORABLE du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur
sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont
lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le
risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du
20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont
souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par
SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1€ janvier 2023 pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation
sur délibération de teur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la
collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la
structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 01 janvier 2025 une participation financière, pour le
risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le
choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15.00 € par agent dans la limite de la cotisation payée par l'agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet
cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans
le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux
garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements
publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont
redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont
de 75.00.€ et les frais annuels de gestion sont de 40.00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et
Prévoyance),qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion. Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
— _d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de
gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 01
janvier 2025,
— d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité Commune d’Argenvières
et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d'autoriser
le Maire/le Président à signer cette convention,
— d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en
activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,
— d’instituer une participation financière à hauteur de 15.00.€ brut mensuel, par agent, pour le
risque « Santé », dans la limite de la cotisation payée par l'agent, à compter du 01/01/25
— de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées
dans le cadre de la convention de participation,
— de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés,
— de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n°
44.2022 du 05 septembre 2022,
— de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
— d'autoriser le Maire/le Président, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec
INTERIALE et/ou SOFAXIS
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
b Création d'un poste d'agent recenseur
Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.
Ce dernier se déroulera pour la commune d'Argenvières du 16 janvier au 15 février 2025.
Pour assurer cette mission, Madame La Maire propose la création d'un emploi occasionnel à temps non
complet pour un agent recenseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de créer un poste temporaire d'agent recenseur du 03 janvier 2025 au 16 février 2025, sur une base
de 151.67 heures pour la période totale. L’ agent recenseur sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur,
de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter
et comptabilisé les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE. I devra assister à
deux demi-journées de formation.
- autorise La Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de travail
à durée déterminée.
- décide de fixer la rémunération de l'agent recenseur sur la base du SMIC pour la période soit 1801,80 € brut
pour 151.67 heures travaillées. Clôture de la séance : 20h45
Approuvé à l’unanimité en séance de Conseil Municipal le 24 janvier 2025.
La Maire,
Francine MENARD