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Arrêté - Arrêté Permanent n° 2014 103 stationnement Rochoirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Permanent n° 2014 103 stationnement Rochoirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
ARRETE PERMANENT DU MAIRE 2014/103
LE MAIRE DE L'EPINE.
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,R 110.2,R 411.5,R 4118, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977;
Considérant que les véhicules stationnés devant le n°1 rue de la Rochoirie causent une gêne de visibilté et donc de sécurité aux véhicules circulant sur cette voie, le stationnement doit être interdit.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en permanence devant le numéro 1 rue de la Rochoirie matérialisé par une bande jaune.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation
de prescription - sera mise en place à la charge de la
commune de L'EPINE.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de L'Epine.
ARTICLE 6: Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Île de Noirmoutier, le garde municipal de la commune de L'EPINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à L'EPINE, le 28 juillet 2014 SL
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