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Arrêté - Arrêté stationnement parking vert
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
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L'Epine ÎLE DE NO!RMOUTIER ARRETE N° 2021/147
Portant réglementation permanent du stationnement parking vert à l’entrée de la commune (rue Mon Repos)
Le Maire de la commune de L’EPINE 85740 (Vendée),
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213- 2, L.2213-4, L.3131-22 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la circulation routière, modifié par l’instruction interministérielle du 22
décembre 1989 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-1, R 417-9,R 417-10, R417-11 et R417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant : que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général et qu’elle dépend des pouvoirs de police du Maire.
Considérant : qu’il convient d’organiser le stationnement des véhicules sur la commune en période estivale pour assurer une capacité d’accueil suffisante de stationnements liée aux besoins de la population estivale et à ceux des activités professionnelles.
ARRETE
Article 1 : à compter du 9 août 2021, le stationnement sera réglementé à titre permanent sur le parking vert partie de la section cadastré AK n°915 situé à l’entrée principale de la commune (Rue Mon Repos).
Ainsi, seuls les véhicules dont le tonnage est inférieur à 3.5 tonnes, sont autorisés à stationner dans le secteur identifié sur le plan ci-joint.
Article 2 : les jours de marché hebdomadaire, à savoir le samedi, les dispositions prévues à l’article 1 ne s’appliquent pas pour les commerçants ambulants installés et présents sur le marché.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services techniques de la mairie.
Article 4: toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur (l’article R417-6 du code de la route/ cas n°2 prévoyant une amende de 35 €).
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - affichage en Mairie
- apposition de marquage et signalisation réglementaire
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie, l'ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à L’EPINE, le 06/08/2021
Le Maire, aurdEf;1 Q
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