Arrêté - ARRETE 2024 38

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Arrêté - ARRETE 2024 38 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 38)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024 9

Publié le S L

ID : 030-213000276-20240521-ARRETE_2024_38-AR

MAIRIE de BAGARD

159, Route d’Alès - 30140 BAGARD

€ 04.66.60.70.22. &

04.66.60.61.97.

@?

accueil@bagard.fr

ARRETE N°2024_38

Portant autorisation temporaire d’organiser

une vente au déballage à l’occasion d’un vide-maison

du samedi 8 juin au dimanche 9 juin 2024

Le Maire de Bagard

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 ; Vu le code du commerce, notamment l’article L.310-2 et R.310-8 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les article L.2122-1 Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du Code du commerce ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ; Vu la demande en date du 21 mai 2024 présentée par Madame Delphine SZARINDAR 965 D route de Béthanie 30140 BAGARD concernant l'autorisation d'organiser une vente au déballage à l’occasion d'un vide maison, du samedi 8 juin au dimanche 9 juin 2024

Considérant qu'il convient de règlementer l'organisation de celui-ci, afin de préserver le bon ordre et d'assurer la régularité des transactions ;

Considérant qu’à l'occasion de ce vide maison, la vente d'objets mobiliers d'occasion par le demandeur peut être autorisée en raison de leur caractère exceptionnel ;

Considérant que ladite vente a lieu sur le domaine privé ;

ARRETE

Article 1 : Madame SZARINDAR Delphine est autorisée à organiser un vide maison qui se tiendra sur la commune de Bagard à son domicile 965 d route de Béthanie du samedi 8 juin au 9 juin 2024 de 8h00 à 20h30.

Article 2 : Le demandeur organisateur :

- ne devra pas dépasser plus de deux déballages par an (vide-greniers compris) ; et afin que les acheteurs potentiels puissent localiser la vente : - pourra apposer des affiches publicitaires à proximité du domicile sur le domaine communal, qui devront être retirées dès la fin de la manifestation ;

-__ devra flécher le stationnement aux abords de sa maison.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur sur le site internet de la commune de Bagard.

Article 4

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte à compter de sa mise en ligne sur le site de la collectivité, en conformité avec les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales. || appartient également au demandeur de l'afficher sur place.

Articles 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.Envoyé en préfecture le 22/05/2024

Reçu en préfecture le 22/05/2024

Publié le S L O YŸ

Article 6 ID : 030-213000276-20240521-ARRETE_2024 38-AR

Le commandant de brigade de gendarmerie d'Anduze et les agents assermentès compétents, la police rurale intercommunale, la Secrétaire générale de Mairie, destinataires d'une copie de cet arrêté, et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent acte.

Ampliation faite à :

- Préfecture du Gard

- Police rurale intercommunale Alès Agglomération

- Brigade de Gendarmerie d'Anduze

Bagard, le 21 mai 2024REÇU le- 2 2 Envoyé en préfecture le 22/05/2024

Î Reçu en préfecture le 22/05/2024

g MAI Publié le S LOG

MAIRIE de B ID : 030-213000276-20240521-ARRETE_2024_38-AR

1393901 | | | MEIE-DGCIS DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE

(Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)

[1 - Déclarant ns] Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : 27 RINDA CS - Delphine Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :

N° SIRET :

Adresse : n° CSS D Route de BEHharte Voie :

Complément d’adresse :

Code postal :[.3[2[1{ [L [2] Localité : RAGARD Téléphone (fixe ou portable) :06 4 4 GS 4O

| 2 - Caractéristiques de la vente au déballage dE

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce

de détail.) : COURS (VTERIEUR-

Marchandises vendues : neuves O occasion m

Nature des marchandises vendues : ARTICLES DE MAISON — JOUETS / JEUX 7 VETEMENTS - OUTLBAGES -

Date de La décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce) :

Date de début de la vente : Saimocli C2 Juin Date de fin de la vente: cLomanclio O9 Jai

Durée de la vente (en jours): © Jours -

[3 - Engagement du déclarant |

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration : (Nom, prénom) 3 ZAR UOTE - Delphihgcertifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.

Date et signature : 21 lc 2e 2ù

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines

d'amende et d'emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans La déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

[4- Cadre réservé à l'administration

Date d’arrivée : N° d’enregistrement : recommandé avec demande d’avis de réception

remise contre récépissé

Observations :ID : 030-213000278-20240521-ARFRETE 2024 38-AR