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Arrêté - arrete 2026 38 loterie regards
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 38 loterie regards)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
NS MAIRIE de BAGARD
159, Route d’Alès - 30140
BAGARD
4 04.66.60.70.22.
# accueil@bagard.fr ARRETE N°2025: 38
Autorisant l’organisation
D'une LOTERIE le vendredi 24 AVRIL 2026
Le Maire de Bagard
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.322-1 à L.322-6et D.322 à D322-3 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier Payeur-général en matière
d'autorisation de loteries ;
Vu le circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et les lotos
traditionnels ;
Vu la demande formulée par Madame Odile BRUGUIERE GONTIER, présidente de l'association Regard, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie au capital d'émission de 300 € maximum, dans le cadre de son exposition photos, le vendredi 24 avril 2026 à Bagard.
ARRETE
Article 1 :
L'association Regard, dont le siège social est situé au Foyer communal de Bagard, représentée par sa Présidente Madame Odile BRUGUIERE GONTIER, est autorisée à organiser une loterie au capital
d'émission de 300 € maximum, composée de 100 billets à 3 € l'unité ou 5 € les deux.
Les bénéfices de la loterie susvisée seront utilisés exclusivement à financer l’organisation d'animations
/ expositions.
Article 2 :
Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l’article ci-dessus, sous la seule déduction d'éventuels frais d'organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des
dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu
l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit.
Article 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 :
Les lots seront composés de photos, à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables
en espèces.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet Article 5 :
Les billets pourront être, colportés, entreposés, mis en vente et vendus pendant la tenue du vernissage
de l'exposition.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise. Les billets devront mentionner : la date et le lieu précis du tirage ; le prix du billet ; le nombre de lots et
leur désignation ; l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Article 6 :
Le tirage aura lieu en une seule fois le 24 avril 2026, à l'exposition photo qui se tiendra dans le foyer communal. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
Article 7 :
Le Maire de la commune où se déroulera le tirage ou l'un de ses représentants surveillera la régularité des opérations et s'assurera de l'observation des dispositions du présent arrêté.
Article 8 :
L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 1er du présent arrêté.
Article 9 :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte à compter de sa mise en ligne sur le site de la collectivité, en conformité avec les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Il appartient également au demandeur de l'afficher sur place.
Article 10
Le commandant de brigade de gendarmerie d'Anduze et les agents assermentés compétents, la police rurale intercommunale, la Préfecture du Gard, la présidente de l'association Regard, destinataires d'une copie de cet arrêté, la Secrétaire générale de Mairie et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de veiller à l'exécution du présent acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.