Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 288 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 288 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 288 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2026-288

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques / service

40-2026-08-25-00006 - DDFIP40 délégation de signature-SIE

DAX-01092026 (4 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

40-2026-08-25-00006

DDFIP40 délégation de signature-SIE

DAX-01092026

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-25-00006 - DDFIP40 délégation de signature-SIE DAX-01092026 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE DAX

9, AVENUE PauL DOUMER

40107 DAX Cebex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL, DE COMPTABILITE ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-7707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

REDON Jérôme, inspecteur divisionnaire des finances publiques

NALLET Valérie, inspectrice divisionnaire des finances publiques

DUBARRY Jérôme, inspecteur des finances publiques,

LABORDE Pierre, inspecteur des finances publiques,

BRONDY Julie, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-25-00006 - DDFIP40 délégation de signature-SIE DAX-01092026 4contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

200 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 30 000 £, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOURGOIN Laurent HENOT Cathy

BOUSSEAU Marlène LACROUTS Jean-Christophe

COSTEDOAT Pierre MESPLEDE Catherine

DARENGOSSE Anne-Marie PREBENDE Isabelle

ELBY Annie-Pierre ROSADA Christel

GARBE Laetitia RUBIO Myriam

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

CALLEDE-CLAIRAC Chantal MOREL Marie-Ange

CLEMENTEI Nathalie Thomas NUNES

GARCIA Elisabeth Doris XAVIER

MEIGNAUD Martin

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-25-00006 - DDFIP40 délégation de signature-SIE DAX-01092026 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créance

aux agents désignés ci-aprè

S;

S :

Limite SENTE des Limite Durée maximale

Nom et prénom des décision .. Tele | SeUrlEepelE P Grade décisions des délais un délai de agents s . . . |gracieuse de paiement contenti . à s paiement peut être euses , accordé

BOURGOIN Laurent Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

Pal

BOUSSEAU Marlène Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

COSTEDOAT Pierre Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

DARENGOSSE Anne-Marie Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 12 mois 15 000 €

Pal

ELBY Annie-Pierre Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 12 mois 15 000 €

GARBE Laetitia Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

HENOT Cathy Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

LACROUTS Jean-Christoph£€ontrôleur | 30 000 € | 30 000 € - -

Pal

MESPLEDE Catherine Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

Pal

PREBENDE Isabelle Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

ROSADA Christel Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

RUBIO Myriam Contrôleur 30 000 € | 30 000 € - -

Pal

CALLEDE-CLAIRAC ChantaAgent pal 5000 € | 5000 € = =

CLEMENTEI Nathalie Agent pal 5000 € | 5000 € = =

GARCIA Elisabeth Agent pal 5000€ | 5000 € - -

MEIGNAUD Martin Agent pal 5000 € | 5000 € = =

MOREL Marie-Ange Agent pal 5 000 € | 5000 € = =

NUNES Thomas Agent pal 5000€ | 5000 € - -

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-25-00006 - DDFIP40 délégation de signature-SIE DAX-01092026 6XAVIER Doris Agent pal 5000 € | 5000 € = =

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes

et prendra effet le 1* septembre 2026. Il se substitue à l'arrêté du 1° septembre 20285.

Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du

service.

À Dax, le 25.08.2026

Le comptable public,

responsable de service des impôts des entreprises de DAX

Thierry CHAUNIER

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-08-25-00006 - DDFIP40 délégation de signature-SIE DAX-01092026 7