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Séance - 02. Designation dun secretaire de seance AR
Déliberation - 06. Designation dun referent incendie et secours AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 06. Designation dun referent incendie et secours AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 2
Procuration : 2
Accusé de réception en préfecture
067-216702480-20260602-COMM20260706-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
COMMUNE DE KRAUTÉRGERSHEIV
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 juin 2026
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : M. Jean-Michel CHALON
Date de convocation : 29 mai 2026
Membres présents : Mmes et MM. Agathe BECKER, Laëtitia BRUEL, Jean-Michel CHALON, Christelle DEMEUSOIT, Estelle EHRHART, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER,
Thierry STOEFFLER, Aurélien STOLL, Célia VELTEN, Déborah WACK.
Membres absents excusés : Mmes Michèle RAULET et Delphine
SCHWOOB
Membres absents ayant donné procuration :
Mme Michèle RAULET à M. Régis MEYER,
Mme Delphine SCHWOOB à M. Gaël GREULICH.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la
séance.
Délibération n° COMM20260706
Objet : Désignation du référent Incendie et Secours
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi du 25 novembre
2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit une disposition
concernant en premier lieu les collectivités territoriales.
Son article 13 porte sur la désignation d’un « correspondant Incendie et Secours » au sein
du Conseil Municipal. Un décret du 29 juillet 2022 est venu préciser les modalités de cette
désignation.
Le correspondant Incendie et Secours sera un interlocuteur privilégié du service
départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune.
Le correspondant Incendie et Secours aura pour première mission de s’assurer que le Plan Communal de Sauvegarde soit en adéquation avec les obligations imposées par la loi.
Il informera, sensibilisera le Conseil Municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des
personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Publié en ligne le 08/06/2026 Il convient donc de désigner le conseiller municipal qui assurera les missions de référent Incendie et Secours.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du référent Incendie et SECOUTS ;
-_ De procéder à l’appel à candidature ;
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le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 731-3 et D 731-14
l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal qui exercera la fonction de correspondant incendie et secours,
CONSIDERANT le renouvellement général des Conseils Municipaux issu des élections du 15 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du référent Incendie et Secours ;
e ENREGISTRE une candidature après appel à candidature ;
e DÉSIGNE M. Denis LEHMANN, Adjoint au Maire, en qualité de « Référent Incendie et Secours » de la Commune de Krautergersheim pour la durée du mandat.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 4 juin 2026
Le Maire, René HOELT Le Secrétaire de séance, Jean-Michel CHALON
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/