Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - doc310326 31032026150731
Procès Verbal - pv du 24 janvier 2020
Procès Verbal - pv 29 09 2017 pour site
Procès Verbal - pv 12 10 2018
Procès Verbal - pv 6 juillet 2022
Procès Verbal - compte rendu 30 06 2017
Procès Verbal - liste delib 030426
Procès Verbal - pv 18 octobre 2019
Procès Verbal - pv 16 09 16
Procès Verbal - pv du 27 juillet 2020
Procès Verbal - pv31052021
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Manoncourt-en-Woëvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv31052021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département de
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de COMMUNE DE
TOUL MANONCOURT EN WOEVRE
Canton de
DOMEVRE EN HAYE
PROCES VERBAL
DES
DELIBERATION DU CONSEIL
Du 31 mai 2021
L’an deux mille vingt et un le 31 mai à 20 heures 30 se sont réunis les membres du CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de Madame Chantal PIERSON, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire.
14-2021 Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société publique local SPL-Xdemat
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,
- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,
- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Etaient présents : Marine CHARTIER, Eric GRUY, Isabelle MARCHAL, Alain MIGOT, Chantal PIERSON, Anne FLEITZ-TOUSSAINT, Clément VUILLAUME, Cédric VOSGIEN Procuration(s) : Aurélie GIRON donne pouvoir à Anne FLEITZ-TOUSSAINT Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Aurélie GIRON, Raphaël CHATELAIN , Patrick HIPPERT
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Anne FLEITZ-TOUSSAINT Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,
- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,
- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
Donne pouvoir au représentant à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Adopté à l’unanimité.
Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.
15-2021 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l’avis favorable du comptable,
Considérant que la commune de Manoncourt en Woëvre s’engage à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est la plus récente du service public local,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibéré pour l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 :
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14.
Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
16-2021 Convention avec l’Etat pour expérimentation du CFU (compte financier unique) L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'expérimentation débutera à partir des comptes de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Ce compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
Autorise la Maire à signer la convention d’expérimentation au CFU
Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
17-2021 Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle (SDE54) Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la période 2021-2027
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 . Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 sus visé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,
Madame le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ; PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.
AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
18-2021 Adhésion au Souvenir Français
Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu une sollicitation du Souvenir Français pour une adhésion annuelle. Madame le Maire propose d’adhérer au souvenir Français.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au Souvenir Français (50 euros pour une année).
AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour : 8 /Contre :1 14-2021 Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société publique local SPL-Xdemat
15-2021 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022
16-2021 Convention avec l’Etat pour expérimentation du CFU (compte financier unique)
17-2021 Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle (SDE54) Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la période 2021-2027
18-2021 Adhésion au Souvenir Français