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Procès Verbal - crcm041023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm041023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2023

Séance n° 2023 _08

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 4 octobre deux mille vingt-trois,

à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur

convocation en date du 28 septembre 2023, avec l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation de délégués au Syndicat Intercommunal du Collège du Val de Saye.

2. Renouvellement du transfert de la compétence « éclairage public » au Syndicat Départemental

Energies et Environnement de la Gironde.

3. Mise en place des amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages et abandons de

déchets en tout genre.

4. Acceptation d’un don de la SARL GRELIER.

INFORMATIONS DIVERSES

. P 9 co - z crue À. ft

Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2ème adjoint), Bernard

GRIMÉE (3ème adjoint), Kati BEAU, Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET (Arrivée au point n°2 inscrit à l’ordre du

jour), François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Valérie

CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT, Sylvie BERTRAND.

Absents excusés : Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Christian ORGÉ procuration à Daniel

DEBET.

Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 août 2023, soumis au vote, est approuvé à l'unanimité des élus

présents ou représentés.

Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04 en date du 26

mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet

ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES

30 août 2023 Arrêté n°2023 — 124 portant nomination d’un membre au Conseil | 131

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

30 août 2023 Arrêté n°2023 — 125 portant autorisation de remplacement de | 132

poteaux télécoms sur différents lieux dits.

31 août 2023 Arrêté n°2023 — 126 portant transfert d’une déclaration préalable | 133

autorisant le changement de destination partiel d'habitation vers

bureaux.

1°" septembre 2023 Arrêté n°2023 — 127 portant annulation de l'autorisation | 134

d'installation d’un générateur photovoltaïque.

1°" septembre 2023 Arrêté n°2023 — 128 portant autorisation à la construction d’un | 135

garage.

1°" septembre 2023 Arrêté n°2023 — 129 portant opposition au changement de | 136

destination et création d'ouvertures.

4 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 130 portant autorisation d’un branchement d’eau | 137

potable 1 avenue Pierre Dupuy.

5 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 131 portant modification au règlement du marché | 138-

dominical. 139

5 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 132 portant modification de la circulation sur la D22 | 140

et du périmètre de stationnement interdit pour le marché dominical.

6 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 133 portant autorisation d'occupation du domaine | 141

public pour une manifestation de l'association ADECAV.

7 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 134 portant modification de la circulation routière | 142

sur le site des lacs pour des travaux d'aménagements autoroutiers.

13 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 135 portant modification de la circulation sur la D22 | 143

pour le marché dominical du 17 décembre 2023.

14 septembre 2023 Arrêté permanent n°2023 — 136 fixant les limites de l’agglomération | 144

du Bourg sur les routes départementales n°22 et n°132.

14 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 137 portant autorisation de la réfection du trottoir | 145

rue des écoles.

18 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 138 portant autorisation de la fermeture de la VC 207 | 146

pour l'abattage d'arbres dangereux.

19 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 139 portant désignation d’un lieu de dépôt pour | 147

... équidés.

19 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 140 portant autorisation à la réfection d’une clôture. | 148

19 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 141 portant autorisation à la construction d’un mur | 149

de clôture.

21 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 142 portant autorisation de stationnement d’un | 150

véhicule taxi dans la commune.

21 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 143 portant autorisation au détachement d’un lot. 151

21 septembre 2023 Arrêté n°2023 — 144 portant autorisation au changement de | 152

destination d’un logement de fonction en bureaux.

22 septembre 2023 | — Arrêté n°2023 — 145 portant autorisation de la remise en place d’une | 153

chambre télécom.

22 septembre 2023 — Arrêté n°2023 — 146 portant autorisation d'occupation du parking du 154

cimetière pour la vente de chrysanthèmes.

25 septembre 2023 | — Arrêté n°2023 -147 portant autorisation d’un branchement d’eau | 155

potable au lieu-dit Midi de Dubraudl.

25 septembre 2023 | — Arrêté n°2023 -148 portant autorisation d’un branchement d’eau | 156

potable au lieu-dit la Vergnée.

25 septembre 2023 | — Arrêté n°2023 -149 portant autorisation d’un branchement d’eau | 157

potable au lieu-dit sur le site du Moulin Blanc.

27 septembre 2023 | — Arrêté n°2023 — 150 portant autorisation de la fermeture du Pont de | 158

Paulette au terrier des Cabanes.

4 octobre 2023 — Arrêté n°2023 — 151 portant autorisation d’un raccordement ENEDIS | 159

avec terrassement rue de La Gare.

ARRÊTÉS DU PERSONNEL

4 septembre 2023 — Arrêté n° 2023 — P33 portant avancement d'échelon à durée unique, 33

Madame MERLIN Margot, Adjoint administratif.

20 septembre 2023 — Arrêté n° 2023 — P34 portant avancement d'échelon à durée unique, 34

Madame MOINDRON Cécile, Attaché.

20 septembre 2023 — Arrêté n° 2023 — P35 portant avancement d'échelon à durée unique, 35

Monsieur PETIT Frédéric, Brigadier-chef principal.

20 septembre 2023 — Arrêté n° 2023 — P36 établissant le tableau annuel d'avancement de 36

grade.

DÉCISIONS

5 septembre 2023 | Devis d’'AGRI33 pour la réparation du tracteur CASE (fuite hydraulique) pour 1 206.85 €.

7 septembre 2023 | Devis de la société NTI Conseil pour la mise en place du WIFI au restaurant scolaire pour

102 €.

11 septembre 2023 | Devis d'IMP IMPRIMERIE pour l'impression en grand format de cartes postales pour

345.60 €.

25 septembre 2023 | Devis x 9 de l’entreprise NR ELEC pour la mise en conformité électrique des bâtiments

communaux suite au contrôle APAVE pour 4 618.36 €.

25 septembre 2023 | Devis de la librairie Jaufré Rudel pour l'achat de livres pour la bibliothèque pour

432.05 €.

A octobre 2023 Devis d'ENEDIS pour les travaux de modification de branchement au réseau d'électricité

du Centre de soins pour 465.84 €.

Délibération n°2023 — 051 : Désignation de délégués au Syndicat Intercommunal du Collège du Val de Saye. Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à la décision de Madame Cécile BERGOS de démissionner de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à la modification de la désignation des délégués de la commune au sein du Syndicat intercommunal du Collège du Val de Saye dont elle est membre. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.5211-1, L.5211-7/ et L.5211-8,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Collège du Val de Saye,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

qui siègeront au Syndicat Intercommunal du Collège du Val de Saye,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,

réunies le 26 septembre 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la nomination des délégués ;

— désigne Madame Elsa QUEYLAT et Monsieur François BERNY en tant que délégués titulaires et Mme Kati

BEAU et M. Alexandre SERAN en tant que délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Collège du

Val de Saye.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n°2023 — 052 : Renouvellement du transfert de la compétence « éclairage public » au Syndicat

Départemental Energies et Environnement de la Gironde.

Vu l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté

préfectoral en date du 27 octobre 2021;

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences,

modifié par délibération en date du 14 décembre 2012 ;

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel -— Education et jeunesse,

réunies le 26 septembre 2023,

Afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en

matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l'entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géoréférencement des réseaux, (réponses

aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit

« anti endommagement » des réseaux.

L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens, ....) et ses multiples références garantissent un

montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers

et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s'attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-

puissance, horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique.

En effet, l’objectif poursuivi est d'éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation

d'électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s'effectuent de façon

dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.

Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des

lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de

dépannage :

” 6h maximum pour une mise en sécurité,

“ 24h maximum pour une panne de secteur,

“ 5 jours maximum pour un foyer isolé.La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Le coût de cette maintenance s'établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de

source et ce, quelque soit le nombre de dépannages effectués dans l’année.

Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (120 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix

compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l'indice TP12c; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément

appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s'entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 1 an avant

chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental

Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les

modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans le

document ci-joint.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des

marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la

connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE du renouvellement du transfert au SDEEG pendant une durée

de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 6 novembre 2023 :

“ Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations

sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements,

rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

= Maîtrise d'œuvre des travaux d'éclairage public réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat

Départemental,

“ Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

= Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l'éclairage public,

” Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 — 053 : Mise en place des amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages et

abandons de déchets en tout genre.

Madame Bertrand demande comment ça va se passer, si les amendes seront appliquées sur flagrant délit. Madame le Maire

confirme que le flagrant délit est une des possibilités de confondre le contrevenant, la recherche de preuves dans les déchets ou

les caméras peuvent permettre aussi d'identifier le ou les responsables de dépôts sauvages.

Madame Bertrand demande si la Gendarmerie intervient pour valider la constatation d’un dépôt sauvage. Madame le Maire

précise la procédure à mettre en œuvre : le dépôt sauvage est constaté par la rédaction d’un PV rédigé par le policier municipal ;

sile contrevenant est identifié, il reçoit un courrier l’avisant des faits et des conséquences qu'il encourt et il a 10 jours pour faire

part de ses observations ; pendant ce délai s’il ramasse les déchets et apporte la preuve du dépôt en déchetterie la procédure

s'arrête ; au terme du délai et sans action du contrevenant la Mairie lui transmet une mise en demeure d'éliminer le dépôt et

l’amende administrative est mise en paiement par arrêté du Maire.

Monsieur Thibot demande ce qu’il doit faire s’il voit une personne abandonner des déchets. Madame le Maire lui conseille de

relever le numéro d’immatriculation et si possible prendre des photos mais sans se mettre en danger, elle insiste, surtout ne pas

s’exposer à une éventuelle agression. L’anonymat est garanti en cas de dénonciation. Elle précise néanmoins qu’en règle

générale, le policier municipal comme la gendarmerie, ne sanctionne que ce qu'il voit.

Madame le Maire informe que la Mairie n'intervient que sur le domaine public. Pour les dépôts sauvages sur un terrain privé,

le propriétaire doit faire un signalement à la gendarmerie et aviser la Mairie. Madame le Maire indique également que la

Page 5 sur 9règlementation a évolué pour renforcer la protection de l’environnement en permettant au Maire d’ordonner le versement

d’une astreinte journalière à l'encontre des propriétaires de biens laissés en état d’abandon sur leur terrain privé dès lors que

ces biens peuvent être qualifiés de déchets. L'application de cette mesure est intéressante pour obliger les propriétaires qui

entassent une multitude de déchets chez eux à les évacuer. Elle ne sera bien sûr pas appliquée pour les propriétaires victimes

de dépôts sauvages.

Madame Bertrand demande à partir de quelle quantité de déchets ces derniers sont qualifiés de dépôts sauvages. Madame le

Maire précise que tout dépôt de déchets quel que soit le volume, la nature des déchets ou le lieu de dépôt, est interdit et donc

sanctionnable. Madame le Maire propose de n’appliquer qu’un seul montant d'amende.

Monsieur Debet informe qu’il y a 4 ans les agents du service technique ont ramassé 20 tonnes de dépôts sauvages et il y a 2

ans, 40 tonnes de déchets. Il rappelle que l’enlèvement a un coût pour la collectivité, 250 € pour le transport de la benne. Il

précise qu'avec la réforme de la collecte du SMICVAL, la Mairie devra en plus payer pour les apports en déchetterie. Madame

le Maire indique qu'avec la mise en œuvre de la procédure des amendes administratives, l’idée est de contraindre le plus possible

les contrevenants à ramasser pour éviter la double peine à la Mairie : devoir ramasser les dépôts sauvages et payer pour les

déposer en déchetterie.

Madame le Maire informe que des caméras supplémentaires vont être installées en partenariat avec le SMICVAL.

Madame Glémet demande si le policier municipal pourra signer les amendes ou si c’est uniquement le Maire. Madame le Maire

précise qu’un arrêté municipal est signé par le Maire ou un adjoint par délégation.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, et notamment l'article 53 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-13 à

L.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-3, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.541-3 et L.541-46 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Gironde, Titre IV relatif à l'élimination des déchets et les mesures de

salubrité générales ;

Vu le guide relatif à la lutte contre les abandons et les dépôts illégaux de déchets du Ministère de la transition

écologique de décembre 2020;

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel -— Education et jeunesse,

réunies le 26 septembre 2023,

Considérant l’ampleur des enjeux économiques, environnementaux et sociétaux liés aux dépôts sauvages et la

difficulté de la collectivité à faire face à ce fléau ;

Considérant les conséquences néfastes telles que l'atteinte à l’environnement, l’insalubrité publique, la pollution

des sols, générées par ces dépôts sauvages ;

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de fixer l'amende administrative à appliquer aux contrevenants,

auteurs de ces dépôts sauvages de déchets ;

Considérant que cette procédure administrative ne fait pas obstacle à l'application d’une sanction pénale par le

Tribunal Judiciaire ;

Madame le Maire informe l’Assemblée que les services municipaux sont confrontés à l'augmentation constante

des dépôts et abandons de déchets en tout genre sur le territoire de la commune. L’enlèvement et le transfert en

déchetterie (quand les déchets sont acceptés par les services du SMICVAL) représentent une charge financière

conséquente pour la collectivité.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— décide la mise en œuvre des amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages et abandons

de déchets en tout genre,

Page 6 sur 9— fixe le montant des amendes à 500 € et 1 000 £ en cas de récidive pour chaque dépôt sauvage identifié,

— précise qu’une astreinte administrative de 10 euros sera mise en place par jour de retard suite au délai

indiqué dans la mise en demeure pour l'enlèvement du dépôt sauvage,

— décide l'application d’une facturation sur la base d’un décompte des frais réels en plus de l'amende

forfaitaire si le contrevenant après mise en demeure n’a pas procédé à l'évacuation des déchets,

— autorise Madame le Maire à procéder au recouvrement des amendes par l'émission d’un titre de recette.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 — 054 : Acceptation d’un don de la SARL GRELIER.

Vu les articles L.2242-1 et L.2541-12 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le don de la SARL GRELIER d’un montant de 1 000 €,

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le don d’un montant de 1 000 euros de la SARL GRELIER qui sera affecté au financement d’un projet du

Conseil Municipal enfant.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O

Q

INFORMATIONS DIVERSES

e Centre de soins : Une réunion avec les professionnels de santé est programmée le 10 octobre

prochain pour approfondir la question de la cession éventuelle du centre de soins. L’estimation du

service des Domaines est arrivée en Mairie mais reste à ajuster en fonction des besoins.

e Plan vélo de la Communauté de Communes de Blaye : réunion de présentation de l'étude

programmée le mercredi 11 octobre à 20h30.

e Commission extra-municipale de programmation culturelle et animations : les membres de la

commission se réuniront le lundi 16 octobre à 20h30 pour le démarrage de la saison culturelle.

e Accueil des nouveaux arrivants : Le pot d'accueil est prévu le mercredi 18 octobre à 19 heures, en

présence des associations communales.

Page 7 sur 9Conférence et concert : Le 21 octobre à la salle Le Vox, conférence avec Didier Coquillas, historien, à

14h30 et concert de l’ensemble vocal christolien à 20h30.

Pour fêter la naissance de la fille de Margot MERLIN, un apéritif dinatoire est organisé au foyer du

Vox le lundi 23 octobre à 19 heures.

| SMICVAL : Une réunion de travail est programmée le 25 octobre à 18h30 porta nt sur le déploiement

des points d'apport volontaire.

Marche rose : Plusieurs associations sont mobilisées pour l’organisation d’une marche rose le 28

octobre à 10 heures. Madame le Maire souligne cet engagement et remercie les associations.

Programmation de la commission Communication : Prochaine réunion le 26 octobre à 20h30.

Cérémonie du 11 novembre

Repas des aînés : le samedi 18 novembre.

Refus subvention du Département pour la phase 3 des travaux de Courade : en raison d'une baisse

des droits de mutation, le Conseil Départemental a réduit le montant des subventions accordées aux

communes.

Projet KALILOG : dossier déposé par Domofrance auprès du Département pour obtenir l'agrément

pour les 17 logements sociaux à destination des familles. La livraison des logements est prévue pour

septembre 2025.

Programmation du prochain Conseil Municipal : réunion des commissions de préparation du Conseil

et réunion du Conseil Municipal, fin novembre début décembre. À confirmer en fonction de la

délibération à prendre au sujet de l'identification des Zones d'Accélération des énergies

Renouvelables (ZAEnR) en partenariat avec la Communauté de communes.

Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,

Secrétaire de séance. } Maire. k

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