Déliberation - 02 conseil municipal du 23 mars 2021 deliberations

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Déliberation - 02 conseil municipal du 23 mars 2021 deliberations Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 02 conseil municipal du 23 mars 2021 deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

et le 23 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum situé Cours Vallier, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 17 mars 2021.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Ségolène CLEMENT, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Mathieu GERMAIN, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN- CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Patricia ODDOUX qui a donné pouvoir à Mylène MATRAS, Jules JANY qui a donné pouvoir à Imen ALOUI.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, situé Cours Vallier, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 23 mars 2021 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h00.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Jacques LASCOUMES arrive à 19h08 à compter du point « Approbation du procès-verbal de la séance du 02 février 2021 ».

Jean-Yves BALESTAS arrive à 19h11 à compter du point « Approbation du procès-verbal de la séance du 02 février 2021 ».

Isabelle GAUVIN, qui a donné pouvoir à Noëlle THAON, arrive à 19h41 à compter du point « Ville de Saint-Marcellin – Budget Principal – Approbation du Compte Administratif ». Christian DREYER, qui a donné pouvoir à Alain RENAULT, arrive à 20h28 à compter du point « Ville de Saint-Marcellin – Vote du Budget Primitif ».

Ségolène CLEMENT, qui a donné pouvoir à Mathieu GERMAIN, quitte la salle à 21h35 à compter du point « Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet ».

Ginette PEVET quitte la salle à 22h30 à compter du point « Travaux de rénovation et création d’aménagements urbains – signature des marchés ».

Noëlle THAON informe l’assemblée que le groupe « Saint-Marcellin Demain » souhaite rajouter deux amendements relatifs au point « Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal » : Amendement n°1

Questions orales

Emplacement : Article 5

Explication : La pratique actuelle est que Mr le Maire lit l'ensemble des questions orales qui ont été́ envoyées 48 heures avant au secrétariat général. Comme le rappelait le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Brice Hortefeux (UMP), le droit de poser des questions orales en séance est reconnu à chacun des conseillers municipaux. Nulle disposition d'un règlement intérieur ne saurait porter atteinte à ce droit à l'information qui constitue une prérogative personnelle inaliénable de l'élu. Un règlement intérieur ne peut ainsi imposer que la question soit lue par le maire ou un adjoint plutôt que l'auteur (http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613944.html ).2

Texte d'ajout :

Les conseillers municipaux ont personnellement le droit d’exposer eux-mêmes en séance des « questions orales » d’intérêt général ayant trait aux affaires de la commune et de l’intercommunalité́.

Le Maire y répondra publiquement et sa réponse figurera au procès-verbal avec le texte complet de la question.

L’élu pourra répondre au Maire après la réponse de celui-ci à sa question orale, le Maire pouvant ensuite conclure.

Amendement n°2

Comptes rendus

Emplacement : Article 27

Explication : Dans un souci de transparence, nous proposons une précision sur les comptes- rendus concernant les amendements.

Texte d'ajout :

Que le Maire décide de porter ou non un amendement au vote, celui-ci figurera in extenso au procès-verbal ainsi que l’argumentation présentée.

Amendements rejetés (9 pour, 20 contre : Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Ségolène CLEMENT, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT).

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 février 2021.

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 02 février 2021 (21 voix pour, 08 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU).

Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Mathieu GERMAIN, Conseiller Municipal délégué à la démocratie participative, expose au Conseil Municipal qu’un groupe de travail s’est réuni le 26 janvier 2021 pour proposer des évolutions au règlement intérieur du Conseil Municipal voté le 22 septembre 2020.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal portant sur la rédaction de :

- l’article 5 ainsi rédigé :

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général ayant trait aux affaires de la commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal par voie dématérialisée à l’adresse électronique du secrétariat général (secretariat.general@saint-marcellin.fr). Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.3

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées et ainsi pouvoir y répondre à la séance du conseil municipal suivante. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

- l’article 6 ainsi rédigé :

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, un accusé de réception fixera le délai de réponse. - l’article 8 ainsi rédigé :

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir formulé sa demande au Maire à l’adresse électronique du secrétariat général (secretariat.general@saint-marcellin.fr) au moins 24 heures avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, cinq jours francs avant la tenue de la réunion, sauf cas d’urgence. Les documents de présentation seront transmis si leur état d’élaboration est suffisant. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Peuvent y participer, en tant que besoin, les membres des services municipaux en charge des dossiers traités en commission ainsi que tout expert invité par le Président ou le Vice- président.

Chaque membre de commission doit faire preuve de discrétion sur les dossiers évoqués en commission vis-à-vis des personnes qui ne sont pas membres du conseil municipal. La communication sur les chantiers et les réflexions en cours sera assurée, le cas échéant, par le Maire ou l’élu délégué compétent.

Le Maire se réserve le droit de refuser l’accès à la commission des membres qui ne respecteraient pas ce principe de confidentialité.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents ou représentés. La présence de la majorité des membres de la commission est nécessaire afin qu’un avis soit émis. La majorité est atteinte si le nombre de membres présents à la commission est supérieur à la moitié du nombre des membres (le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur).

Les avis émis par les commissions ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Un membre empêché d'assister à une commission peut donner à un autre collègue de son choix membre de la commission pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

- l’article 23 ainsi rédigé :

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Les amendements doivent être présentés au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal par courrier ou par voie dématérialisée à l’adresse électronique du secrétariat général (secretariat.general@saint-marcellin.fr). Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Le Maire annoncera l’amendement avant le débat sur ladite délibération. Le Maire laissera le conseiller municipal présenter et défendre son amendement.4

- l’article 28 ainsi rédigé :

Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L.2121- 27 et D.2121-12 du CGCT)

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au Maire. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieur à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes et à défaut, les conseillers municipaux n’étant rattachés à aucun groupe est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. Les modalités seront fixées par une convention signée par le Maire et les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

- l’article 30 ainsi rédigé :

Article 30 : Droit d’expression des conseillers municipaux dans les diverses publications de la collectivité

Il est régi par l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales qui a été précisé par plusieurs décisions du juge administratif.

Un espace d'expression est réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale et plus largement à chaque groupe constitué ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe :

- dans le magazine d'informations municipales

- sur le site internet de la ville www.saint-marcellin.fr

- et plus généralement dans toute publication, quelle que soit sa forme, éditée par la ville et présentant des informations générales sur la gestion, les grands projets et grandes réalisations de la collectivité.

Les photos sont exclues.

Contenu des expressions

Les expressions doivent être rédigées dans un style courtois et respectueux des personnes et des fonctions. Elles sont publiées en l'état de leur réception sans qu'elles puissent être modifiées ou corrigées en aucune manière.

Conformément à la décision du Conseil d’État en date du 20 mai 2016, la collectivité et son Maire ne peuvent s’opposer à la publication d’une expression au motif que le contenu du texte s’écarterait des seules considérations locales.

En outre les expressions des groupes doivent se conformer strictement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le contenu ne devant être ni diffamatoire ni injurieux. Le cas échéant, elle peut donner lieu à un droit de rectification et à un droit de réponse.

S'il constate un manquement à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement intérieur ou obligation légale, et tout particulièrement si l'expression comporte des mentions portant trouble à l'ordre public, des propos de nature injurieuse ou diffamatoire, le Maire, directeur de publication adresse par écrit au groupe concerné une demande de rectification. Si les auteurs refusent de faire droit à la demande de rectification, tout en saisissant le juge compétent, le Maire est fondé à suspendre l'expression litigieuse et à porter sur l'emplacement qui lui est réservé la mention “texte non publié, non conforme à la législation en vigueur”.

Les expressions doivent respecter les obligations imposées par le code électoral et notamment celle découlant de l’article L. 52-1, alinéa 2, encadrant la communication en5

période préélectorale. De même, est prohibée toute expression appelant les électeurs à voter pour un candidat à des élections locales.

Modalités d’exercice du droit d’expression

- Magazine d'informations municipales : chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe : dispose d'un espace d'expression ne devant pas dépasser 1500 signes maximum, titre, signature et espaces compris. La mise en pages garantissant un traitement équivalent pour chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe. Chaque espace étant identifié par le nom du groupe complété, s'il le souhaite, du nom des membres.

La date limite de remise des textes est notifiée par voie dématérialisée à chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe par les services municipaux en fonction du planning d'édition arrêté pour chaque numéro. Les groupes disposeront d’un délai minimum de 10 jours ouvrables pour transmettre leur texte. Celui-ci est transmis à l'attention du Maire par voie dématérialisée à l’adresse de l’expéditeur de la notification du délai (l'horodatage de la réception du courriel faisant foi). Il appartient à l’expéditeur du courrier électronique de demander un accusé de réception. Le non-respect des délais de transmission ainsi fixés entraînant la non-publication de la tribune. L'espace dédié étant maintenu vierge assorti de la mention “texte non communiqué dans les délais impartis. Cet espace reste néanmoins réservé au groupe [nom du groupe]”.

Site internet et Facebook de la ville : « Chaque groupe ou à défaut chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe dispose d'un espace dédié sur le site internet et sur la page Facebook de la ville lui permettant d'exprimer une fois par mois son point de vue dans un format ne devant pas dépasser 1500 signes maximum, titre, signature et espaces compris. A cet effet, chaque groupe, ou à défaut, chaque élu municipal n’étant rattaché à aucun groupe peut faire usage de son logotype. Le texte est adressé à l'attention du Maire par voie dématérialisée à l'adresse électronique (secretariat.general@saint-marcellin.fr) avant le dernier vendredi du mois. L'horodatage de la réception du courriel fait foi. La tribune est publiée sur le site et sur la page Facebook de la ville dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter du dernier vendredi du mois. »

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 19 janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Adoptée

(20 pour, 9 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Ville de Saint-Marcellin – Budget Principal – Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Ces résultats se déclinent comme suit :6

BUDGET PRINCIPAL :

Investissement (Déficit) -163 477,97 €

Fonctionnement (Excédent) 1 193 126,65 €

Conformément à l’Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le Compte de Gestion 2020, ainsi communiqué par le Comptable des Finances Publiques.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal.

Adoptée

(21 pour, 8 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)

Objet : Ville de Saint-Marcellin – Budget Principal - Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Il informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’il sera obligé de se retirer au moment du vote du Compte Administratif, Madame Monique VINCENT préside la séance en l’absence du Maire. Monsieur le Maire donne lecture des résultats définitifs de ce compte qui font apparaître

un déficit d’investissement de 163 477,97 € et un excédent de fonctionnement de 1 193

126,65 €.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les Restes à Réaliser en dépenses d’investissement

s’élèvent à 416 906,71 € et les Restes à Réaliser en recettes à 73 181,40 €.

Les résultats globaux de clôture 2020, intègrent d’une part les résultats 2019 et d’autre

part les Restes à Réaliser de 2020.

INVESTISSEMENT

Recettes réalisées 3 157 380,38 €

Dépenses réalisées 3 320 858,35 €

Résultat 2020 (1) -163 477,97 €

Résultat antérieur 2019 (2) -943 927,24 €

Résultat de clôture 2020 (1+2) -1 107 405,21 €

Restes à Réaliser en Dépenses - 416 906,71 €

Restes à Réaliser en Recettes 73 181,40 €

Solde des RAR (3) - 343 725,31 €

Résultat global de clôture 2020 (1+2+3) - 1 451 130,52 €7

FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, il quitte la salle.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Compte Administratif 2020 de la Ville.

Adoptée

(21 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)

Objet : Ville de Saint-Marcellin – Budget Principal - Affectation des résultats 2020 Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Les résultats du Compte Administratif 2020 du Budget Principal ont été adoptés par notre

assemblée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement

doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section

d’investissement, y compris les Restes à Réaliser.

Aussi, il vous est proposé d’affecter les résultats de chaque section comme suit :

INVESTISSEMENT

Résultat global de clôture 2020 à reporter

en investissement 2021

(Dépense au 001) -1 107 405,21 €

Restes à Réaliser en dépenses - 416 906,71 €

Restes à Réaliser en recettes 73 181,40 €

Solde des Restes à Réaliser - 343 725,31 €

Besoin total de financement - 1 451 130,52 €

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture 2020 3 227 535,08 € Affectation du résultat en 2021

(en recette au 1068) 1 451 131 € Résultat Global de fonctionnement à

reporter en 2021

(recette au 002)

1 776 404,08 €

Recettes réalisées 10 363 376,35 €

Dépenses réalisées 9 170 249,70 €

Résultat 2020 (1) 1 193 126,65 €

Résultat antérieur 2019 (2) 2 034 408,43 €

Résultat de clôture 2020 (1+2) 3 227 535,08 €8

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Reporte en dépenses d’investissement au compte 001, le déficit constaté de

1 107 405,21 € au Budget Primitif 2021.

- Affecte une partie du résultat de fonctionnement afin de couvrir le déficit

d’investissement et le besoin de financement des Restes à Réaliser, pour un montant de

1 451 131 €. Ce montant sera inscrit à la section d’investissement au compte 1068 au

Budget Primitif 2021,

- Reporte en section de fonctionnement le solde du résultat de la section de

fonctionnement, soit 1 776 404,08 € en recette au compte 002 au Budget Primitif 2021.

Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Ville de Saint-Marcellin - Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2021 de la Ville. Le Budget Primitif est présenté en tenant compte des éléments issus du Débat d’Orientation Budgétaire.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, tant en dépenses qu’en recettes, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 13 009 086 € 13 009 086 €

INVESTISSEMENT 9 757 912€ 9 757 912€

La section d’investissement est votée par chapitre.

Les provisions sont budgétaires.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le Budget Primitif 2021 de la Ville, tel que présenté ci-dessus.

Adoptée

(20 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 5 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Fixation des taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal le choix de la municipalité de maintenir inchangés les taux d’imposition malgré les incertitudes qui pèsent sur les budgets communaux au cours de cet exercice.

Il est rappelé par ailleurs que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.9

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes. Le taux de la taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. En conséquence, Monsieur le Maire propose de voter les taux suivants : - Taxe Foncier Bâti : 25,71% auquel s’ajoute la part départementale égale à 15,90% soit un taux total de 41,61%

- Taxe Foncier non Bâti : 43,43%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A et 1636 sexies du Code Général des Impôts,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 10 mars 2021,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe les taux d’imposition 2021 comme suit :

Adoptée

(25 pour, 2 contre : Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 2 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON)

Objet : Bilan des acquisitions et des cessions foncières 2020

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.

Vous trouverez, ci annexé, un tableau récapitulatif de ces actes de vente. Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable Commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Taxe Taux d’imposition 2021

Foncier bâti 41,61% (dont 15,90% part départementale)

Foncier non bâti 43,43%10

- Prend acte d’arrêter le bilan des acquisitions et des cessions foncières 2020, tel que figure dans le tableau récapitulatif ci-annexé.

Objet : Adhésion à l’Association des Femmes Elues de l’Isère (AFEI) Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2020_129 du 15 décembre 2020 portant sur l’adhésion aux associations, structures et réseaux professionnels. Il est proposé au Conseil Municipal que la commune adhère à l’Association des femmes élues de l’Isère (AFEI) pour l’année 2021 :

- Association des Femmes Elues de l’Isère (AFEI)

L’Association des Femmes Elues de l’Isère a la forme juridique de l’association telle que définie par la loi de 1901.

L’Association des Femmes Elues de l’Isère est une association apolitique et pluraliste composée de femmes élues en Isère, quel que soit leur niveau d’élection. Elle a pour mission de :

- Faciliter l’exercice des responsabilités électives par une information adaptée aux préoccupations,

- Défendre la parité femme/homme,

- Promouvoir la place et l’image des femmes au sein des assemblées élues, dans les politiques publiques et dans la société.

L’association s’inscrit dans les recommandations contenues dans la Charte Européennes pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale et développe depuis quelques années divers partenariats.

L’association est aussi engagée dans le réseau national d’associations civiques « Elles Aussi » qui promeut l’égalité femmes-hommes dans l’exercice des mandats électoraux. Le montant de la cotisation pour l’année 2021 s’élève à 340 euros.

Vu la délibération N° 2020_129 du 15 décembre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide que la commune adhère à l’Association des Femmes Elues de l’Isère (AFEI) pour l’année 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire.

- Précise que par délibération N°2020_040 du 17 juillet 2020 (point 24), le Conseil Municipal a autorisé, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle membre.

- Inscrit chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l’article 6281.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) - Tarifs et actualisation de la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun Monsieur le Maire, au côté de Madame Mylène MATRAS, Conseillère Municipale déléguée aux mobilités et à la transition énergétique rappelle au Conseil Municipal que par délibération N°2020_113 en date du 17 novembre 2020, une convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) a été adoptée.

Il informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier la convention et la tarification du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) en tant que services privés de transport routier non urbain de personnes assurés par des collectivités territoriales tel que définit par le décret n°87-242 du 7 avril 1987 modifié.11

Cette actualisation prend en compte les différentes évolutions relatives à l’organisation, à la gestion administrative du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC) et à l’utilisation du véhicule.

Considérant qu’un accord doit être formalisé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres de l’entente.

Il est rappelé que seul le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants applicables au 1er avril 2021 comme suit :

Trajet TIC Gratuité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5221-1, Vu le décret n°87-242 du 7 avril 1987 modifié,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Chatte N°2017_076 du 09 octobre 2017 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Vérand N°2017_49 du 24 octobre 2017 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Marcellin N°2017_112 du 14 novembre 2017 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Chatte du 18 janvier 2021 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Vérand du 24 novembre 2020 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Marcellin N°2020_113 du 17 novembre 2020 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif (TIC),

Vu la proposition de la Conférence du Transport Intercommunal Collaboratif du 28 janvier 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le tarif ci-dessus applicable au 1er avril 2021.

- Décide d’actualiser la convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun du Transport Intercommunal Collaboratif ci-annexé.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder comme suit :12

Modification à compter du 1er avril 2021 :

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

CONCERNE(S)

POSTE(S)

SUPPRIME(S)

POSTE(S)

CREE(S)

Suite au recrutement d’un Responsable pour le service communication, il convient de créer ce poste pour permettre l’effectivité du recrutement au 1er avril.

Administratif

Attaché

territorial

Temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée. - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative rappelle au Conseil Municipal :

En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités

territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée,

recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de

l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par

les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le

projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue

pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait

l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;13

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 10 mars 2021 ;

Considérant que la ville est lauréate de l’appel à projet « Petites Villes de demain » qui

vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000

habitants qui exercent des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets

de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses

de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des

territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales

et économiques, et en participant à l’atteinte des objectifs de transition écologique,

démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre

d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs,

pour en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local et qui

contribuent aux objectifs de développement durable. Dans le cadre de ce projet, l’Etat

appuie les collectivités par la prise en charge de 75% du poste de Chargé de projet.

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet et notamment les

missions de pilotage de la conception du projet de territoire en lien avec les élus et les

partenaires Petites Villes de Demain, de définition de la programmation et de coordination

de la mise en œuvre des actions et opérations décidées et des projets transversaux

relevant de la catégorie A au grade d’Attaché territorial.

Considérant que le projet sera considéré comme terminé si les indicateurs suivants sont réalisés :

- Un diagnostic du territoire et de ses secteurs d'activités réalisé

- Un projet de territoire dont le pilotage est assuré et pérennisé

- Un parc de logement rénové

- Des commerces et des services maintenus voire développés

- Une transition écologique amorcée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de créer à compter du 1er avril 2021 un emploi non permanent relevant de la catégorie A à temps complet,

- Indique que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Précise que l’agent devra justifier d’un diplôme de niveau 7 (anciennement I) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, - Etablit que l’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans,

- Stipule que lorsque le projet ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. - Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’année 2021, chapitre 012.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)14

Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois - Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient que le Conseil Municipal valide le Compte de Gestion présenté par le Comptable des Finances Publiques.

Ces résultats se déclinent comme suit :

BUDGET DE LA REGIE SAINT MARCELLIN ENERGIE BOIS :

Investissement (Excédent 2020) 128 811,10 €

Fonctionnement (Excédent 2020) 37 271,95 € Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 12 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Compte de Gestion 2020 du Budget de la Régie Saint-Marcellin Energie Bois.

Adoptée

(24 pour, 5 abstentions : Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois - Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, invite le Conseil Municipal à examiner le Compte Administratif 2020 du budget de la Régie Saint- Marcellin Energie Bois.

Il informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’il sera obligé de se retirer au moment du vote du Compte Administratif, Monsieur Christian DREYER préside la séance en l’absence du Maire. Monsieur le Maire donne lecture des résultats définitifs de ce compte qui laisse apparaître

un excédent de fonctionnement de 37 271,95€ et un excédent d’investissement de

128 811,10€.

Par ailleurs, il est à noter que les Restes à Réaliser d’investissement s’élèvent à

34 201,43€ en dépenses.

Les résultats de clôture 2020 intègrent les résultats 2019.

Les Restes à Réaliser 2020 s’ajoutent également aux résultats définitifs de clôture de

l’exercice.

Les résultats 2020 de chaque section sont donc arrêtés à :

FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées 451 111,90 €

Dépenses réalisées 413 839,95 € Résultat 2020 (1) 37 271,95 €

Résultat antérieur 2019 (2) 296 260,86 € Résultat de clôture 2020 (1+2) 333 532,81 €15

INVESTISSEMENT

Recettes réalisées 204 542,77 €

Dépenses réalisées 75 731,67 €

Résultat 2020 (1) 128 811,10 €

Résultat antérieur 2019 (2) -120 155,66 € Résultat de clôture 2020 (1+2) 8 655,44€

Restes à Réaliser en Dépenses - 34 201,43 €

Restes à Réaliser en Recettes 0,00 € Solde des RAR - -25 545,99 €

Résultat Global de clôture 2020 307 986,82€ Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, il quitte la salle.

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 12 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Compte Administratif 2020 du Budget de la Régie Saint-Marcellin Energie Bois.

Adoptée

(22 pour, 6 abstentions : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)

Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois - Affectation du résultat 2020 Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle que le Conseil Municipal ayant adopté le Compte Administratif 2020, il convient maintenant d’affecter les résultats de l’exercice 2020 du budget de la Régie Saint- Marcellin Energie Bois.

Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, y compris les Restes à Réaliser.

Aussi, il vous est proposé d’affecter les résultats de chaque section comme suit : INVESTISSEMENT

Résultat Global de clôture 2020, Excédent au

31/12/2020, à reporter en Investissement en 2021

(en recette au 001)

8 655,44 €

Restes à Réaliser en dépenses

-

34 201,43

€

Restes à Réaliser en recettes 0,00 €

Solde des Restes à Réaliser - 34 201,43 €

Besoin total de financement - 25 545,99 €16

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture 2020 333 532,81 €

Affectation du résultat en 2021 pour couvrir les

besoins en investissement

(en recette au 1068)

160 000 €

Résultat global à reporter en 2020 en section de

Fonctionnement

(en recette au 002)

173 532,81 €

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 12 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Reporte en recette d’investissement (au compte 001) l’excédent constaté au 31

décembre 2020 de 8 655,44 € au Budget Primitif 2021.

- Affecte une partie du résultat de fonctionnement afin de couvrir le déficit

d’investissement et le besoin de financement des Restes à Réaliser, pour un montant de

160 000 €. Ce montant sera inscrit à la section d’investissement (au compte 1068) en

Budget Primitif 2021,

- Reporte en section de fonctionnement le solde du résultat de la section de

fonctionnement, soit 173 532,81 € en recette au compte 002 au Budget Primitif 2021.

Adoptée

(24 pour, 5 abstentions : Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois - Budget Primitif 2021 Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal que la chaufferie « Saint-Marcellin – Energie bois » est une régie dotée de la seule autonomie financière.

Conformément à l’article L.2221-14 du Code Général des Collectivités territoriales, la régie est administrée, sous l’autorité du Maire et de l’assemblée délibérante, par un conseil d’exploitation et un Directeur.

Les services de distribution de chaleur par réseau doivent être retracés dans un budget appliquant la nomenclature M41. Ils sont assujettis à la TVA, selon les dispositions de l’article 256B du Code Général des Impôts.

Le Budget Primitif est présenté en tenant compte des éléments issus du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, tant en dépenses qu’en recettes, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 586 832,81 € 586 832,81 €

INVESTISSEMENT 417 188,25 € 417 188,25 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2221-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2018_015 du 5 février 2018, portant création de la Régie communale pour l’exploitation du service public et industriel de chauffage urbain, Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 12 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le Budget Primitif 2021 de la Régie Saint-Marcellin Energie Bois, tel que présenté ci-dessus.17

Adoptée

(24 pour, 5 abstentions : Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal le programme Petites Villes de Demain.

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les Ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme Petites Villes de Demain, par courrier du 04 novembre 2020 co-signé par la Ville de Saint-Marcellin et la Communauté de Commune Saint-Marcellin Vercors Isère. Le territoire est mobilisé depuis de nombreuses années avec la commune de Saint-Marcellin dans un processus de revitalisation de son centre-bourg et de son agglomération au travers de l’AMI « revitalisation centre bourg ». Cet engagement a permis de signer le 12 février 2020, une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et une convention OPAH-RU le 08 juillet 2020.

Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites Villes de Demain par le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 11 décembre 2020.

La présente convention d’adhésion Petites Villes de Demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites Villes de Demain. La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à mettre en œuvre le projet de territoire explicitant la stratégie de revitalisation qui a été définie dans la convention ORT signée le 12 février 2020.

La présente Convention a pour objet :

• de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;18

• d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de

projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

• de définir le fonctionnement général de la Convention ;

• de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies,

études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

• d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la

mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires (la ville de Saint-Marcellin et la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère) et les Partenaires (l’État, La Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de l’Isère, ...).

La présente convention est valable pour une durée de 5 ans (2021-2026). Elle pourra être prorogée par accord des parties.

Un bilan intermédiaire sera effectué 18 mois après la signature de la convention. Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 9 mars 2021 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) ;

Vu la délibération n° 2014.325 en date du 09 septembre 2014 par laquelle la ville de Saint- Marcellin s’est inscrite dans la démarche de la revitalisation en co-pilotage avec l’intercommunalité,

Vu la délibération n° 2015.129 en date du 05 mai 2015 relative à la mise en place du dialogue compétitif,

Vu la délibération n° 2016.197 en date du 14 juin 2016 par laquelle la ville de Saint- Marcellin a validé le « protocole de préfiguration » de la revitalisation de Saint-Marcellin et de son territoire,

Vu la délibération 2020_001 du Conseil Municipal en date du 06 janvier 2020, relative à la définition du périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et à la signature de la convention ORT

Vu la convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) signée le 12 février

2020 ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées

d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 08 novembre

2002 ;

Vu la délibération 2020_017 du Conseil Municipal en date du 18 février 2020, relative à la convention d’Opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération –Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;

Vu la convention OPAH-RU signée le 08 juillet 2020 ;

Vu le courrier du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 décembre 2020 indiquant que la ville de Saint-Marcellin était retenue pour le programme Petites Villes de Demain ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants

Considérant la participation de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté (SMVIC) dans le programme national « Revitalisation des centres-bourgs », dans l'objectif de conforter la stratégie d'attractivité du centre-ville de Saint-Marcellin au service de l'ensemble du territoire de l'agglomération en bénéficiant de soutien financier et de l'implication des partenaires dans la conduite des projets du territoire ;

Considérant les objectifs de l’ORT de renforcer la mise en œuvre de la Revitalisation, Considérant le rôle de l’ORT de conférer de nouveaux droits juridiques et fiscaux,19

Considérant le secteur d'intervention dit périmètre Opération de Revitalisation de Territoire annexé à la présente délibération,

Considérant les objectifs et le rôle de l’OPAH-RU de renforcer la mise en œuvre de la revitalisation et notamment, en matière d’habitat, et d’avoir accès à de nouveaux dispositifs réglementaires ;

Considérant le secteur d'intervention dit périmètre OPAH-RU,

Considérant les objectifs du programme Petites Villes de Demain comme levier de redynamisation territoriale au service des collectivités

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’adhésion au programme Petites Villes de Demain ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents permettant la mise en œuvre de cette convention.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal que les articles L.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme offre la possibilité à la ville de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux. Les dispositions précitées précisent que pour ce dernier cas, la préemption ne peut s’opérer que sur ces terrains accueillent ou sont destinés à accueillir surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Le 12 février 2020, la ville a signé une convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans laquelle il est prévu des actions pour soutenir et développer l’offre commerciale sur la ville.

La stratégie retenue dans cette convention comprend :

- Le soutien de l’offre existante et le développement d’une offre commerciale

complémentaire,

- L’établissement d’un linéaire commercial et marchand,

- La définition des entrées de la ville historique et de pôles commerciaux stratégiques,

- L’analyse et le réinvestissement des locaux vacants,

- La création de locaux tremplins, de boutiques éphémères,

- La gestion de la vacance,

- La recherche et l’accompagnement à l’établissement de commerces « manquants".

La ville doit se doter d’outils pour permettre la réalisation de ce projet et c’est dans ce cadre que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Marcellin, approuvé par délibération N°2019_060 du 09 juillet 2019, a défini un périmètre sur les linéaires commerciaux doivent être préservés.

Afin de renforcer cette disposition du PLU et afin que la ville puisse se doter d’outils complémentaires pour la mise en œuvre des objectifs en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité, il convient de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité correspondant au périmètre défini dans le PLU sur lequel les linéaires commerciaux doivent être préservés.

Sur ce périmètre, la ville institue un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux.

Ce droit de préemption permet donc à la ville de mener une politique économique dans l’objectif de favoriser le maintien de la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité. Dans ce cadre, il est apparu pertinent de faire coïncider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité avec le périmètre défini dans le20

PLU sur lequel les linéaires commerciaux doivent être préservés, tel qu’il figure au document graphique du Plan Local d'Urbanisme, locaux avec ou sans devantures et/ou en étages inclus.

Dans le cadre de ce dispositif, après avoir défini un périmètre, la ville doit, lorsqu’elle décide de préempter, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fond artisanal, le fond de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai, elle peut mettre le fond en location-gérance.

Conformément à l’article R. 214-1 du code de l'urbanisme, le maire a fait précéder la mise aux votes de cette délibération d’une consultation pour avis de la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu la délibération N°2016.301 en date du 13 octobre 2016 prescrivant la révision du PLU de Saint-Marcellin et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération N°2018_119 en date du 14 novembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de Saint-Marcellin,

Vu la délibération N°2019_060 en date du 9 juillet 2019 approuvant la révision du PLU de Saint-Marcellin,

Vu l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du 15 mars 2021, Vu l’avis de la Chambre du Commerce et de l’Industrie du 16 mars 2021, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, mobilité, et développement économique du 26 janvier 2021,

Considérant que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, Considérant qu’en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l’urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,

Considérant que l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux prévu à l’article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme permettra à la ville de Saint-Marcellin d’initier, de poursuivre et de renforcer les actions de revitalisation du centre-ville et de redynamisation du commerce de centre- ville ;

Considérant que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation de la révision du PLU et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R211-2 et R211- 3 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité correspondant au périmètre défini dans le PLU sur lequel les linéaires commerciaux doivent être préservés, incluant les locaux avec ou sans devanture et/ou en étage permettant l’exploitation d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce et/ou affecté à un bail commercial ;

- Institue un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux ; et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, dans les limites de l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme. - Indique que le document graphique du périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) est annexé au dossier du PLU (pièce n°6.2) conformément à l’article R151- 52 7° du code de l’urbanisme,21

- Précise que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux, et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux dans les limites de l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme, institué par la présente décision, entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R211-2 et R211-3 du code de l’urbanisme, - Donne délégation au Maire, en application de l’article L2122-22 15° du code général des collectivités territoriales, pour exercer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux, et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux dans les limites de l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

- Précise que cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de l’Isère conformément à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, - Signale en application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme que copie de la présente délibération sera notifiée :

➢ à M. le Préfet de l’Isère,

➢ à M. le Directeur départemental des Finances publiques,

➢ à M. le Directeur de la Chambre départementale des notaires,

➢ au Barreau près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble,

➢ au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Grenoble,

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Convention d’opération - Etablissement Public Foncier Local (EPFL) – Opération « secteur Gare »

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques expose au Conseil Municipal l’opération d’aménagement dans le secteur de la gare de Saint- Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin, au titre de sa compétence en matière d’aménagement, envisage de réaménager le front de rue situé en face de la Gare, côté Centre-ville, afin de réaliser une façade urbaine, vitrine de la ville, avec la création de logements, de locaux de services et de commerces.

Le développement du secteur de la gare de Saint-Marcellin est stratégique à la fois pour la ville et pour son territoire.

Ce secteur est l’un des quatre maillons principaux de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec le centre ancien, le vallon du Savouret et le quartier Sud dont la colonne vertébrale est l’armature urbaine Nord-Sud.

Une mixité des fonctions urbaines doit être assurée :

• Développement d’une offre en logements neufs pour diversifier le parc du centre-ville • Confortement du caractère central et polarisant du secteur via l’accueil de commerces et d’équipements publics en rez-de-chaussée actif

• Aménagement des espaces publics et renforcement des mobilités et notamment en mode doux.

Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération N°2019_060 du 09 juillet 2019, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) a traduit les objectifs de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en précisant les principes d’aménagement sur ce secteur.

Le projet prévoit :

• Un rez-de-chaussée comportant des activités de services, équipements communaux et activités commerciales (café-restaurant)

• La construction possible d’environ 36 logements en étage22

• Un sous-sol de stationnement

Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de 2 200 m², sise sur la commune de Saint-Marcellin.

Il s’agit d’un tènement bâti regroupant plusieurs propriétés dont la domanialité est partagée entre l’EPFL (un appartement propriété de l’EPFL depuis 2017), la ville de Saint Marcellin et des propriétaires privés.

La ville de Saint-Marcellin a sollicité l’EPFL pour l’accompagner dans ce projet. Une convention entre la ville et l’EPFL définie les modalités d’intervention de l’EPFL sur cette opération.

A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public. C’est donc sur la base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure la présente convention opérationnelle. L’EPFL est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la présente convention. L’opération, objet de la présente convention, s’inscrit dans le volet habitat et logement social et répond conjointement aux orientations de Renouvellement urbain et de Développement économique des territoires.

Les biens à acquérir sont les suivants :

Références cadastrale Superficie

AM 300, 71 695 m²

AM 77 (Rdc commerce et atelier) 432 m²

AM 75 232 m²

AM 76 140 m²

Par ailleurs, l’acquisition n°449 portant sur un appartement situé avenue de la gare à Saint-Marcellin, en date du 02 août 2017, pour un montant de 105 000€ est à intégrer à la convention d’opération.

Le budget global de l’opération s’élève à 650 000 €HT dont 110 000 €HT pour l’acquisition n°449 réalisée en 2017, 390 000 €HT pour les acquisitions à réaliser (frais d’acquisitions inclus) et 150 000 €HT pour les travaux de requalification qui seront réalisés à partir de 2022.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPFL et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.

Les principales modalités sont :

• Durée maximale de 4 ans. Cette durée peut-être prorogée par voie d’avenant, • Intégration à la convention d’opération de l’acquisition n°449,

• Finalisation de la maîtrise foncière pour un budget prévisionnel de 390 000 €HT, • Mise en œuvre des travaux de proto-aménagement à partir de 2022 pour un budget prévisionnel de 150 000 €HT,

• Accompagnement de la collectivité garante dans l’appel à projet de cession, • Modalités de calcul de prix de cession correspondant à minima aux dépenses réelles supportées par l’EPFL.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 09 mars 2021

Vu l’arrêté préfectoral n°2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’EPFL, Vu le règlement intérieur de l’EPFL dans sa mise à jour en date du 17 mars 2016, Vu l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné n°4EPF17DL047A en date du 22 juin 2017 actant les orientations du Programme pluriannuel d’intervention 2017/2021 de l’établissement,23

Considérant que l’opération objet de la présente délibération a pour objectif la requalification d’un tènement immobilier en centre-ville, face à la gare, permettant de réaliser un programme immobilier mixte véritable façade urbaine, vitrine de la ville. Le futur programme immobilier permettra de développer une offre en logements neufs pour diversifier le parc du centre-ville, conforter le caractère central et polarisant du secteur via l’accueil de commerces et d’équipements publics en rez-de-chaussée actif et l’aménagement des espaces publics de qualité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de convention d’opération avec l’EPFL concernant l’opération « secteur de la gare » ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’opération secteur de la Gare avec l’EPFL et tous les documents permettant la mise en œuvre de cette convention.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Convention d’opération - Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - Opération « secteur Plaine »

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques expose au Conseil Municipal l’opération d’aménagement dans le secteur de la Plaine de Saint- Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin, au titre de sa compétence en matière d’aménagement, envisage de d’aménager à moyen terme les terrains situés le long de l’Avenue Jean Rony. La ville souhaite avoir la maîtrise foncière de ce terrain.

La Ville envisage deux projets structurants pour ce secteur :

• 1 / La première hypothèse comporte le projet d’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat sur l’ensemble de ces parcelles susvisées dans le respect du rythme du SCoT et en application des principes de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

• 2./ L’hypothèse alternative consiste à concevoir un autre aménagement sur ce secteur comprenant notamment la création d’un équipement public (complexe sportif par exemple) et la création de logements.

Afin de maîtriser le foncier sur ce secteur, la ville de Saint-Marcellin a sollicité l’EPFL pour l’accompagner dans ce projet. Une convention entre la ville et l’EPFL définie les modalités d’intervention de l’EPFL sur cette opération.

A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public. C’est donc sur la base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure la présente convention opérationnelle. L’opération, objet de la présente convention, s’inscrit dans le volet habitat et logement social et répond aux orientations d’accompagnement des collectivités pour leurs besoins fonciers pour réaliser des équipements publics.

Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de 2,41 ha, sise sur la commune de Saint-Marcellin.

Le tènement est constitué d’un corps de ferme transformé en 2 habitations, des dépendances attenantes et du terrain nu autour. L’ensemble du périmètre est propriété de l’EPFL depuis le 11 juin 2020 après acquisition par voie de préemption. L’EPFL a acquis par voie de préemption, décision du 15 mars 2018, suite à la fixation judiciaire du prix en date du 04 décembre 2019. L’acquisition a été signée chez Me Capelli, le 11 juin 2020 au prix de 1 099 560 €.

Les biens acquis sont les suivants :

Références cadastrales Superficie

AM 279 7 174 m²

AM 156 1 326 m²

AM 278 1 415 m²

AM 530 14 242 m²24

Le budget prévisionnel de l’opération est de 1 250 000 € HT.

La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPFL et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.

L’EPFL est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la présente convention. Les principales modalités sont :

• Durée maximale de 8 ans à compter de la date d’acquisition. Cette durée peut être prorogée par voie d’avenant,

• Mise en œuvre des travaux de proto-aménagement à partir de 2022 pour un budget prévisionnel de 100 000 € HT,

• Modalités de calcul de prix de cession correspondant à minima aux dépenses réelles supportées par l’EPFL,

• Mise en place d’un paiement fractionné à compter de 2025 en cas de retard dans les démarches permettant la mise œuvre opérationnelle de l’opération.

Cette convention est décomposée en 2 phases :

• Phase 1 : 2020 – 2024 : jusqu’en 2024, lancement de l’ensemble des études et procédures nécessaires à l’aménagement du secteur et démolition de l’ancienne ferme pour libérer le terrain.

• Phase 2 : 2025 – 2028 : choix d’un des 2 scénarii en fonction de la première phase - Lancement de l’opération si l’ensemble des conditions de l’urbanisation sont mises en œuvre (PLU, équipements, etc.) pour appel à opérateur ou aménagement, - Mise en place du paiement fractionné sur 4 annuités si les conditions de mise en œuvre n’ont pas été mises en place et cession pour juin 2028.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 9 mars 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’EPFL, Vu le règlement intérieur de l’EPFL dans sa mise à jour en date du 17 mars 2016, Vu l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné n°4EPF17DL047A en date du 22 juin 2017 actant les orientations du Programme pluriannuel d’intervention 2017/2021 de l’établissement,

Vu l’arrêté du maire de Saint-Marcellin n°ST 2018-044, en date du 8 mars 2018, délégant au directeur de l’EPFL du Dauphiné le droit de préemption urbain relatif à l’acquisition du tènement cadastré,

Vu la décision de préemption de l’EPFL du Dauphiné n°2018-10P, notifiant la préemption au prix révisé de 1 000 000 €,

Vu l’arrêté de la Cour d’Appel de Grenoble, en date du 4 décembre 2019, fixant le prix de cession à 1 099 560 €,

Considérant que l’acquisition du tènement cadastré AM 156, 278, 279, 530 a été régularisée par acte notarié le 11 juin 2020 par Me Capelli et Me Lintanff, Considérant que la convention d’opération objet de la présente délibération a pour objectif le portage et la requalification d’un tènement foncier stratégique pour le développement à moyen terme de la ville de Saint-Marcellin,

Considérant que le futur projet d’aménagement doit faire l’objet d’arbitrages au regard de la programmation urbaine ainsi que de travaux de confortement des réseaux et d’une modification du document d’urbanisme afin de pouvoir passer en phase opérationnelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de convention d’opération avec l’EPFL concernant l’opération « secteur de la Plaine » ;25

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’opération secteur de la Plaine avec l’EPFL et tous les documents permettant la mise en œuvre de cette convention.

Adoptée

(26 pour, 1 contre : Jacques LASCOUMES, 2 abstentions : Lucile VIGNON, Bruno GIARDINO)

Objet : Travaux de rénovation et création d’aménagements urbains – Signature des marchés

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal que le marché de travaux de rénovation et création d’aménagements urbains conclu par délibération N°2017_126 du 14 novembre 2017 s’est achevé fin 2020. Ce marché, exécutable par émission de bons de commandes qui prendront la forme de Détails Quantitatifs Estimatifs, permet de faire réaliser au fur et à mesure des besoins, tous travaux de voirie, réseaux secs, aménagements urbains et espaces verts par des entreprises préalablement sélectionnées selon les règles de la commande publique. Par annexe à la convention-cadre de groupement de commandes signée le 10 décembre dernier, un groupement a été conclu avec Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté. Le marché alloti a été lancé pour une durée de 12 mois renouvelables 2 fois par période de 12 mois, soit une durée maximale de 36 mois, sous forme d’accord-cadre à bons de commandes, avec les montants maximums annuels suivants :

lot Ville de Saint-Marcellin SMVIC

1 – voirie et réseaux secs 500 000 € 200 000 €

2 – aménagement urbain et

espaces verts 150 000 € 200 000 €

La Commission d’Appel d’Offres du groupement s’est réunie le 03 mars 2021 et a décidé d’attribuer :

- Le lot 1 à l’entreprise Routière Chambard

- Le lot 2 au groupement d’entreprises Toutenvert / Routière Chambard / Giraud Marchand

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du groupement, d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer et notifier le marché pour les membres du groupement et compris la notification des reconductions, à signer les avenants qui concernent l’ensemble des membres du groupement et n’ayant pas d’incidence financière et d’autoriser Monsieur le Maire à exécuter le marché et signer tous les documents nécessaires à son exécution, y compris les avenants n’entraînant pas une augmentation du montant du marché supérieure à 15 %, pour ce qui concerne la Ville de Saint-Marcellin.

Vu la convention-cadre de groupement de commande ;

Vu l’annexe à la convention cadre de groupement de commande conclue entre la Ville de Saint-Marcellin et Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 03 mars 2021 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes,

- Autorise Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer les marchés, les notifier, notifier leurs éventuelles reconductions et signer les avenants sans incidences financières sur le montant total du marché pour l’ensemble des membres du groupement,

- Autorise Monsieur le Maire, au nom de la ville, à exécuter le marché et signer tous les documents nécessaires à son exécution, y compris les avenants n’entraînant pas une augmentation du montant total du marché (pour la ville) supérieure à 15 %.

Adoptée à l’unanimité26

Objet : Signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec Isère Aménagement – Opération de réaménagement du parking et des abords de l’avenue de la Saulaie

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint au développement durable, à l’urbanisme, aux travaux et à la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal le projet de réaménagement du Parking de la Saulaie et les abords de l’avenue de la Saulaie.

Suite à l’entrée au capital de la Société Publique Locale (SPL) ISERE Aménagement, la commune a la possibilité de bénéficier de l’expertise de cette dernière dans le cadre de cette opération.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SPL ISERE Aménagement, une convention prenant la forme d’un contrat de quasi-régie lui délégant la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Ainsi, la SPL ISERE Aménagement exercera le rôle de maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune, hors décisions financières (approbation de l’avant-projet, choix des titulaires des différents marchés d’étude, maîtrise d’œuvre ou travaux…). A ce titre, et conformément aux termes du projet de convention joint, la SPL ISERE Aménagement effectuera pour le compte de la ville les demandes de subvention qu’elle percevra directement ; percevra pour le compte de la ville le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) de l’opération et règlera directement aux différents intervenants les factures. Cette mission s’élève a un coût forfaitaire de 64 381,50 € HT – 77 257,80 € TTC. Le coût estimatif de l’opération, hors mission SPL ISERE Aménagement, s’élève à 1 800 000 € HT – 2 160 000 € TTC.

L’opération sera pré-financée par la SPL ISERE Aménagement.

La ville effectuera auprès de la SPL ISERE Aménagement les versements nécessaires au remboursement des dépenses effectuées (frais d’étude, de maîtrise d’œuvre, de travaux…) déduction faite des subventions et du FCTVA qui seraient perçus directement par la SPL ISERE Aménagement.

Le remboursement sera effectué en fonction de l’échéancier précisé dans la convention et en fonction de la date de réception par la ville du FCTVA et des subventions qui lui seraient versées directement.

Considérant que le projet de réaménagement du parking et des abords de l’avenue de la Saulaie rentre dans le cadre du domaine d’expertise de la SPL ISERE Aménagement ; Considérant que la participation de la ville au capital de la SPL ISERE Aménagement lui permet d’exercer un contrôle analogue à celui mis en place pour ses propres services ; Vu la délibération N°2020_020 du 18 février 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’opération de réaménagement du parking de la saulaie et des abords de l’avenue de la Saulaie ;

Vu la délibération N°2020_115 du 17 novembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la participation de la ville au capital de la SPL ISERE Aménagement ; Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales rappelant la possibilité offerte à une collectivité de contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence, avec une SPL dont elle est actionnaire ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique du 09 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la SPL ISERE Aménagement selon le projet joint et conformément aux termes ci-dessus exposés ;

- Dit que l’avance faite à la SPL ISERE Aménagement sur le budget 2021 sera inscrit au budget, compte 2315 ;

- Autorise le Maire à signer les avenants à cette convention dans la mesure où l’incidence financière ne dépasse pas 10 % des montants ci-dessus indiqués.27

Adoptée

(27 pour, 1 contre : Jonathan SOEN)

Objet : Démolition bâtiments Alpes Isère Habitat

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose le projet de Alpes Isère Habitat de démolir 56 logements sur le quartier Beausoleil et 3 logements Avenue de Provence.

Alpes Isère Habitat, organisme d'habitations à loyer modéré, est propriétaire de 389 logements sur la commune de Saint-Marcellin, dont la résidence Beausoleil (96 logements) situé Avenue du Vercors et la résidence Maison de Provence (3 logements) situé Avenue de Provence.

Ces bâtiments sont à la fois vétustes et affichent des performances énergétiques très mauvaises. Alpes Isère Habitat a réalisé une étude sur la pertinence d’entreprendre une réhabilitation. Il en résulte que le programme de travaux serait très onéreux et ne permettrait non seulement pas de résoudre tous les problèmes de vétusté ou d’atteindre des performances énergétiques comparables à un bâtiment neuf, mais également n’améliorerait pas l’accessibilité des bâtiments.

Au regard de ces éléments, Alpes Isère Habitat a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt Démolition lancé par Action Logement.

Action logement a retenu deux résidences gérées par Alpes Isère Habitat sur la commune de Saint-Marcellin : Beausoleil et Maison de Provence.

Ces deux résidences font l’objet d’une réflexion partagée en matière de renouvellement urbain (démolition, reconstruction).

Le projet de démolition prévoit :

- Beausoleil : la démolition de 56 logements sur les 96 existants (montées N°43 à 53) - Maison de Provence : la démolition des 3 logements.

Les opérations de démolition doivent avoir débutées au plus tard le 31 décembre 2022. Concernant la Maison de Provence : projet de démolition d’un petit bâtiment de 3 logements dont les surfaces sont atypiques et occasionnent des loyers et des charges élevées ; manque de confort du fait d'une faible performance énergétique. La situation du tènement est favorable à une reconstruction future.

Concernant la Résidence Beausoleil, Alpes Isère Habitat s’est engagé à étudier, à la demande de la commune :

- le réaménagement du site libéré par cette démolition,

- le programme de reconstruction de nouveaux logements sociaux sur site ou sur d’autres terrains,

- Le programme de réhabilitation des logements conservés sur le site. De plus, Alpes Isère Habitat s’est par ailleurs engagé à :

- Etudier les possibilités d’aménager des logements sociaux dans le cadre de l’OPAH-RU, - Accompagner les locataires qui le souhaitent dans une démarche d’accession sociale à la propriété,

La procédure de relogement des résidents, qui repose sur des textes législatifs (loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948), est en cours. Pour chaque situation, Alpes Isère Habitat s’engage à prendre en compte :

- les besoins et capacités financières des résidents,

- la composition familiale,

- l’offre de logement disponible.

Conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable de la commune d'implantation. Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique du 09 mars 2021,28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la démolition de 56 logements de la Résidence Beausoleil situés aux N°43 à 53 de l’Avenue du Vercors

- Emet un avis favorable à la démolition des 3 logements de la Résidence Maison de Provence situés Avenue de Provence.

Adoptée

(26 pour, 2 contre : Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Vote des subventions 2021 en faveur des associations

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint à la Politique sportive et Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l'animation, propose de se prononcer sur les attributions de subventions 2021 en faveur des associations, à savoir :

ASSOCIATIONS SUBVENTION FONCTIONNEMENT 2021

AAPPMA gaule St Marcellinoise 550,00 €

A.C.C.A 200,00 €

Aikido club 160,00 €

Amicale anciens marins 150,00 €

Amicale du personnel 12 000,00 €

ASEP Saint-Marcellin 1 173,00 €

Athlétic club 9 627,00 €

Basket Saint-Marcellin 6 000,00 €

Compagnie 158 1 000,00 €

C.L.V Rhône-Alpes 1 200,00 €

FNACA 200,00 €

Handball Pays St-Marcellin (HBPSM) 8 854,00 € Interlude 700,00 €

Jeanne d’Arc de Saint-Marcellin (JASM) 28 117,00 € Jeunes sapeurs pompiers 4 000,00 €

Judo club

Sur la subvention totale de 10 902 € et suite à

l’avance sur subvention de 5 000 € suite à

délibération en date du 17/11/2020, il reste à

attribuer :

5 902,00 €

Les Amis d'Anne Marie 200,00 €

Lol 500,00 €

Lyre 57 600,00 €

Médaillés militaires 100,00 €

Musiludi 1 600,00 €

Questions pour un champion 400,00 €

Sporting Carpe 150,00 €

Syl'n jazz 200,00 €

Tennis Club Saint-Marcellin 5 300,00 €

Yakhia actions Nord Niger 400,00 €

TOTAL des subventions de

fonctionnement 2021 151 283,00 €

ECOLES SUBVENTIONS ECOLES 2021

OCCE Maternelle Centre

abonnement Canopé: 76 euros

goûters de Noël: 1,52 €/élèves

jeux de Noël: 5,34€/élèves

453,30 €

OCCE Maternelle Plaine

abonnement Canopé: 76 euros

goûters de Noël: 1,52/élèves

jeux de Noël: 5,34/élèves

563,06 €29

ASSOCIATIONS ACTIONS SUBVENTIONS D’ACTION 2021

Compagnie 158 Biennale de la danse 2021 1 000,00 €

Compagnie 158 Créations chorégraphique et musicale professionnelles 4 000,00 €

CLV Rhône Alpes Chantiers solidaires internationaux (Cameroun et France) 1 400,00 €

CLV Rhône Alpes Faciliter départ en séjour des enfants et jeunes lors des temps extrascolaires 1 200,00 €

CLV Rhône Alpes Echanges entre jeunes des villes jumelées 700,00 €

TOTAL des subventions d'action 2021 8 300,00 €

Total des subventions soumises à délibérations ou

décisions municipales futures 110 838,44 €

Dans le cadre des subventions de fonctionnement supérieures à 2 000 euros, la commune appliquera le mode de versement suivant :

- un premier solde de la subvention dans la limite de 75 % en avril 2021, - le dernier solde de la subvention, soit 25%, sera versé en septembre 2021. Concernant les subventions d’action supérieures à 2 000 euros, la commune appliquera le mode de versement suivant :

- un premier solde de la subvention dans la limite de 75 % en mars 2021, - le dernier solde de la subvention, soit 25%, sera versé sur présentation du compte du résultat ou bilan de l’action réalisée.

Considérant par ailleurs les demandes de subvention formulées par les associations, Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de ces associations, légalement déclarées, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant la mise en œuvre de critères de subvention aux associations sportives, dont l’objectif est de garantir :

- La transparence de gestion des subventions,

- La rationalisation des budgets,

- La reconnaissance du partenariat privilégié avec les associations.

Considérant les contrats d’objectifs qui seront conclus avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros,

Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution des subventions, telles que listées ci-dessus,

OCCE Maternelle Stade

abonnement Canopé: 76 euros

goûters de Noël: 1,52/élèves

jeux de Noël: 5,34/élèves

624,80 €

OCCE Primaire Centre

abonnement Canopé: 76 euros

goûters de Noël: 1,52/élèves

319,40 €

OCCE Primaire La Plaine

abonnement Canopé: 137 euros

goûters de Noël: 1,52/élèves

290,52 €

OCCE Primaire Stade

Abonnement Canopé: 137euros

goûters de Noël: 1,52/élèves

363,48 €

OGEC Ecole Elémentaire privée du Dauphin

forfait communal 2021 (8 mois)

(643 € x 57 élèves x 8 mois/12)

24 431,00 €

TOTAL des subventions des écoles

2021 27 045,56 €30

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’objectifs avec les associations de la Jeanne d’Arc de Saint-Marcellin et de la Lyre Saint-Marcellinoise bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros et la ville de Saint-Marcellin.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Vote de la subvention 2021 en faveur de l’association Saint-Marcellin Sport (SMS)

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint à la Politique sportive et Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l'animation, propose de se prononcer sur l’attribution de la subvention 2021 en faveur de l’association Saint-Marcellin Sport, à savoir :

ASSOCIATION SUBVENTION FONCTIONNEMENT 2021

Saint-Marcellin Sport (SMS) 19 000,00 €

Dans le cadre des subventions de fonctionnement supérieures à 2 000 euros, la commune appliquera le mode de versement suivant :

- un premier solde de la subvention dans la limite de 75 % en avril 2021, - le dernier solde de la subvention, soit 25%, sera versé en septembre 2021. Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association, Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant la mise en œuvre de critères de subvention aux associations sportives, dont l’objectif est de garantir :

- La transparence de gestion des subventions,

- La rationalisation des budgets,

- La reconnaissance du partenariat privilégié avec les associations.

Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus,

Adoptée à l’unanimité

(Mme Sylvie CHAPRE, membre de ladite association, ne prend pas part au vote)

Objet : Vote de la subvention 2021 en faveur de l’association Olympique de Saint- Marcellin (OSM)

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint à la Politique sportive et Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l'animation, propose de se prononcer sur l’attribution de la subvention 2021 en faveur de l’association Olympique de Saint-Marcellin, à savoir :

Dans le cadre des subventions de fonctionnement supérieures à 2 000 euros, la commune appliquera le mode de versement suivant :

- un premier solde de la subvention dans la limite de 75 % en avril 2021, - le dernier solde de la subvention, soit 25%, sera versé en septembre 2021. Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association Olympique de St-Marcellin,

ASSOCIATION SUBVENTION FONCTIONNEMENT 2021

Olympique Saint-Marcellin (OSM) 30 000 €31

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant la mise en œuvre de critères de subvention aux associations sportives, dont l’objectif est de garantir :

- La transparence de gestion des subventions,

- La rationalisation des budgets,

- La reconnaissance du partenariat privilégié avec les associations.

Considérant le contrat d’objectif conclu avec l’association bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros,

Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’objectifs entre l’association et la ville de Saint-Marcellin.

Adoptée à l’unanimité

(Mme Isabelle GAUVIN, membre de ladite association, ne prend pas part au vote)

Objet : Vote de la subvention 2021 en faveur de l’association Sport Mécanique Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint à la Politique sportive, propose de se prononcer sur l’attribution de la subvention 2021 en faveur de l’association Sport Mécanique, à savoir :

ASSOCIATION ACTION SUBVENTION D’ACTION 2021

Sport Mécanique Rallye de Saint-Marcellin 3 750,00 €

Concernant les subventions d’action supérieures à 2 000 euros, la commune appliquera le mode de versement suivant :

- un premier solde de la subvention dans la limite de 75 % en mars 2021, - le dernier solde de la subvention, soit 25%, sera versé sur présentation du compte du résultat ou bilan de l’action réalisée.

Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association, Considérant l'intérêt pour la ville de participer au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général,

Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Par ailleurs, Madame Véronique TODESCO, élue municipale et membre du Conseil d’administration de ladite association, ne prend part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

(Mme Véronique TODESCO, membre de ladite association, ne prend part au vote)

Objet : Vote de la subvention 2021 en faveur de l’association Cœur du Commerce Monsieur le Maire, au côté de Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l'animation, propose de se prononcer sur l’attribution de la subvention 2021 en faveur de l’association Cœur du Commerce, à savoir :

ASSOCIATION SUBVENTION FONCTIONNEMENT 2021

Cœur du Commerce 6 500,00 €

Dans le cadre des subventions de fonctionnement supérieures à 2 000 euros, la commune appliquera le mode de versement suivant :32

- un premier solde de la subvention dans la limite de 75 % en avril 2021, - le dernier solde de la subvention, soit 25%, sera versé en septembre 2021. Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association Cœur du Commerce,

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus,

Adoptée à l’unanimité

(M. Christophe GHERSINU, membre de ladite association, ne prend part au vote)

Objet : Vote de subvention 2021 en faveur de l’association Comité de Jumelage Monsieur le Maire, au côté de Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l'animation, propose de se prononcer sur l’attribution de la subvention 2021 en faveur de l’association Comité de Jumelage, à savoir :

ASSOCIATIONS SUBVENTION FONCTIONNEMENT 2021

Comité de jumelage 257,00 €

Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association Comité de Jumelage,

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus,

Adoptée à l’unanimité

(M. Mathieu GERMAIN, Mme Olivia JACQUOT, Mme Patricia ODDOUX, M. Bernard FESTIVI, Mme Monique Vincent, Mme Imen ALOUI et Mme Noëlle THAON, membres de ladite association, ne prennent pas part au vote)

Objet : Vote de subvention 2021 en faveur de l’association Souvenir Français Monsieur le Maire, au côté de Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l'animation, propose de se prononcer sur l’attribution de la subvention 2021 en faveur de l’association Souvenir Français, à savoir :

Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association Souvenir Français,

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant l’avis favorable de la Commission Sport et Vie Associative du 16 mars 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

(Mme Olivia JACQUOT, membre de ladite association, ne prend part au vote)

ASSOCIATION SUBVENTION FONCTIONNEMENT 2021

Souvenir Français 200,00 €33

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire : • Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE

SIGNATURE

DU CONTRAT

DATE DE

NOTIFICATION

DATE

D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_03 Marché PI EEPOS - 73100 AIX LES BAINS AMO pour un marché d'approvisionnement de bois pour la chaufferie jusqu'au 1er

septembre

2021

3 504 € TTC 02/02/2021 02/02/2021 02/02/2021

2021_04 Marché PI EEPOS - 73100 AIX LES BAINS Réalisation d'un schéma directeur pour le réseau de chauffage urbain 9 mois 16 644 € TTC 04/02/2021 04/02/2021 05/02/2021

2021_05 Marché FCS PAISS Prestations de nettoyage des molocks jusqu'au 30 avril 2021 13 794.06 € TTC 04/02/2021 04/02/2021 15/02/2021

• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_018 Contrats d'assistance et de maintenance GEOMENSURA 44702 ORVAULT Maintenance 2021 logiciel Geomensura du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 917,40 € 27 janvier 2021 18 février 2021

2021_019 Convention occupation du domaine public

MSA - 73000 Chambéry

CPAM - 38100 Grenoble

CAF - Grenoble

Bail MAISON France

SERVICE 2 avenue du

Collège - 38160 St

Marcellin

du 30 novembre 2020

au 29 novembre 2029

29 400€ Hors charges et hors

taxes/ an 27 janvier 2021 18 février 2021

2021_020 Acte d'acquisition SMVIC - 38160 SAINT- MARCELLIN

Cession gratuite de la

borne de recharge des

vélos à assistance

électrique du Champ de

Mars

sans objet gratuit 27 janvier 2021 18 février 2021

2021_021 Convention de prestations Saint-Marcellin Vercors Isère Tourisme Convention de dépôt vente 2021

du 29 janvier 2021 au

28 janvier 2022

(renouvelable par tacite

reconduction)

Mugs "fête du St Marcellin" :

4€ TTC

Sac tissu "Fête du St

Marcellin" : 4 € TTC

Porte clé St Marcelline : 2 €

TTC

29 janvier 2021 18 février 2021

2021_022 Convention occupation du domaine public Saint-Marcellin Vercors Isère Tourisme

Mise à disposition du

Diapason Conseil

communautaire

4 février 2021 gratuit 2 février 2021 18 février 2021

2021_023

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIRCO EIA, SL - 08027

Barcelone (Espagne) Spectacle "InTarsi" 26 février 2021 5 400 € TTC 1er février 2021 18 février 2021

2021_024 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 24 janvier 2021 au 06 février 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,8€/ jour : droit de voiture

par caravane

2,8/jour pour branchement

électrique

4 février 2021 18 février 202134

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_025 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 24 janvier 2021 au 06 février 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,8€/ jour : droit de voiture

par caravane

2,8/jour pour branchement

électrique

4 février 2021 18 février 2021

2021_026

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Cie Stylistik, 69004 Lyon Spectacle "Nos mouvements incessants" 2 avril 2021 2 925,50€ TTC 4 février 2021 18 février 2021

2021_027

Convention de

partenariat /

collaboration

Cie des Gentils, 38000

Grenoble Résidence de création

du 8 au 12 février et du

15 au 17 février 2021 gratuit 4 février 2021 18 février 2021

2021_028 Convention de prestations de services Amina BARGACH Conseil financier du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 5760 € TTC 21 janvier 2021 18 février 2021

2021_029

Convention de

partenariat /

collaboration

CAF DE L'ISERE - 38100

GRENOBLE

Financement ALSH

extrascolaires de 3 à 11

ans et Activ'Jeunes de

12 à 17 ans

du 1er janvier 2021 au

31 décembre 2021

1 932,10 € pour les ALSH extra

scolaires de 3 à 11 ans

728,65 € pour ALSH extra

scolaire de 12 à 17 ans

soit un total de 2 660,75 €

11 février 2021 18 février 2021

2021_030 Convention de prestations

Association Cat's - 310

voie impériale - 38160

TECHE

Chats errants du 1er janvier au 31 décembre 2021 1500 euros 11 février 2021 18 février 2021

2021_031

Convention de

partenariat /

collaboration

Gendarmerie - 38000

Grenoble

Prefecture - 38000

Grenoble

Procureur de la

République - 38000

Grenoble

Convention de

coordination de la Police

Municipale et des forces

de sécurité de l'Etat

15 février 2021 gratuit 15 février 2021 18 février 2021

2021_032

Convention de

partenariat /

collaboration

Cie Doux Vacarme -

38620 MASSIEU Résidence de création du 22 au 26 février 2021 639,70 € 16 février 2021 18 février 2021

2021_033 Convention de participation financière

Commune de Saint-

Vérand - 38160 Saint-

Vérand

FRAIS CMS 2020/2021 année scolaire 2020/2021 81,00 € TTC 16 février 2021 18 février 2021

2021_034

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Association Entre eux

Deux Rives - 03300

CUSSET

Avenant d'annulation

spectacle "BOOM" 11 et 12 février 2021 4 200,00 € 10 février 2021 18 février 2021

2021_035 Convention de prestations

SMVIC- 38160 SAINT

MARCELLIN

ECOFINANCES - 31700

BLAGNAC

Convention de mise à

disposition des données année 2021 gratuit 15 janvier 2021 18 février 2021

2021_036 Convention d'objectifs et de moyens

DEPARTEMENT DE

L'ISERE - 38022

GRENOBLE

Convention triennale -

Scène ressource en Isère

pour le Diapason

2021/2023 Subvention annuelle du Département au projet 19 février 2021 8 mars 2021

2021_037 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 06 février 2021 au 14 février 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,8€/ jour : droit de voiture

par caravane

2,8/jour pour branchement

électrique

19 février 2021 8 mars 2021

2021_038 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 06 février 2021 au 14 février 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,8€/ jour : droit de voiture

par caravane

2,8/jour pour branchement

électrique

19 février 2021 8 mars 2021

2021_039 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 14 février 2021 au 21 février

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,8€/ jour : droit de voiture

par caravane

2,8/jour pour branchement

électrique

19 février 2021 8 mars 2021

2021_040 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 14 février 2021 au 21 février 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,8€/ jour : droit de voiture

par caravane

2,8/jour pour branchement

électrique

19 février 2021 8 mars 202135

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_041 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 22 février au 28 février 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

23 février 2021 8 mars 2021

2021_042 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 22 février au 28 février 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

23 février 2021 8 mars 2021

2021_043 Convention occupation du domaine public DEBORD Albert - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 février au 28 février 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

23 février 2021 8 mars 2021

2021_044 Convention occupation du domaine public DEBORD Antoine - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 février au 28 février 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

23 février 2021 8 mars 2021

2021_045

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIRCO EIA, SL - 08027

Barcelone (Espagne)

Avenant d'annulation

spectacle In tarsi 26 février 2021 1000 € Net 2 mars 2021 8 mars 2021

2021_046 Convention de prestations de services

CENTRE DE GESTION

ISERE - 38401 ST

MARTIN D HERES

Interventions du pôle

archives itinérants -

Annule et remplace la

convention N°2020_157

3,5 jours à définir en

2021

1 114,50 € sans restauration 2 mars 2021 8 mars 2021

2021_047 Convention occupation du domaine public DEBORD Albert - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 28 février au 07 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

3 mars 2021 8 mars 2021

2021_048 Convention occupation du domaine public DEBORD Antoine - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 28 février au 07 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

3 mars 2021 8 mars 2021

2021_049 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 28 février au 07 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

3 mars 2021 8 mars 2021

2021_050 Contrats d'assistance et de maintenance

BERGER LEVRAULT

92100 BOULOGNE-

BILLANCOURT

reconduction

maintenance et

assistance suite logiciel

Etat-Civil "E-GRC",

contrat n°49806

36 mois 3 569,29 € TTC pour l'année 2021 4 mars 2021 8 mars 2021

2021_051 Convention de conseils / assistance FESSLER - 38000 GRENOBLE

Conseil et

accompagnement de la

collectivité face à

l'ensemble des matières

relevant du champ

d'application des

compétences de cette

collectivité territoriale

du 01 Janvier 2021 au

30 Juin 2021 3 600,00 € 3 mars 2021 8 mars 2021

2021_052 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 28 février au 07 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

5 mars 2021 8 mars 202136

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_053 Convention de participation financière Commune de la Sone - 38840 La Sone FRAIS DEROGATION SCOLAIRE année scolaire 2020/2021 1923,00 € TTC 1 mars 2021 16 mars 2021

2021_054 Convention de participation financière Commune de la Sone - 38840 La Sone FRAIS CMS 2020/2021 année scolaire 2020/2021 4,86 € TTC 1 mars 2021 16 mars 2021

2021_055

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

La Fabrique des petites

utopies - 38000

Grenoble

Spectacle "Et si

l'océan…" du 9 au 16 mars 2021 4114,50 € TTC 5 mars 2021 16 mars 2021

2021_056 Convention de prestations de services

ECOFINANCE

Aéropôle – Bâtiment 5

5, av. Albert Durand

BP 90068

31702 Blagnac Cedex

Mise en place de la Taxe

Locale sur la Publicité

Extérieure

Année 2021 10 500€ HT 9 mars 2021 16 mars 2021

2021_057

Convention de

partenariat /

collaboration

Radio France Bleu Isère -

116 avenue du Président

Kennedy - 75016 PARIS

Fête du Saint-Marcellin du 23 février 2021 au 12 avril 2021 Dotation 5 paniers gourmands (valeur 50 euros unitaire) 10 mars 2021 16 mars 2021

2021_058

Convention de

partenariat /

collaboration

SMVIC - 38160 SAINT-

MARCELLIN Spectacle ET SI L'OCEAN du 9 au 16 mars 2021

4114,50 € pour la Ville 9 mars 2021 16 mars 2021

2021_059 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 07 mars au 14 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

12 mars 2021 16 mars 2021

2021_060 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 07 mars au 14 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10

ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture

par caravane

3,05/jour pour branchement

électrique

12 mars 2021 16 mars 2021

La séance étant close, elle est levée à 23h50

Saint-Marcellin, le 31 mars 2021

La secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN