Déliberation - 01 conseil municipal du 02 fevrier 2021 deliberations

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Déliberation - 01 conseil municipal du 02 fevrier 2021 deliberations Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 01 conseil municipal du 02 fevrier 2021 deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

et le 02 février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum situé Cours Vallier, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 27 janvier 2021.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Xavier PAGES, Mylène MATRAS, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Jean-Yves BALESTAS qui a donné pouvoir à Monique VINCENT, Patricia ODDOUX qui a donné pouvoir à Imen ALOUI, Ginette PEVET qui a donné pouvoir à Christian DREYER, Ségolène CLEMENT qui a donné pouvoir à Mathieu GERMAIN, Benjamin ARMAND qui a donné pouvoir à Nicole NAVA, Lucile VIGNON qui a donné pouvoir à Jacques LASCOUMES.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, situé Cours Vallier, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 02 février 2021 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h12.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux. Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020. Le Conseil Municipal a approuvé le procès verbal de la séance du 15 décembre 2020 (20 voix pour, 09 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU).

Objet : Budget primitif 2021 - Débat d’orientations budgétaires

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle que l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Ce débat situera les tendances économiques internationales et nationales, apportera un éclairage sur l’évolution du contexte de l’action publique locale, et permettra de mettre en lumière les évolutions financières de la collectivité.

Il permettra également d’exprimer les orientations voulues pour lesquelles Monsieur le Maire proposera cette année encore, un schéma sans augmentation des taux d’imposition communaux. Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Intercommunalité, Mutualisations et Démocratie participative du 03 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du débat d’orientations budgétaires présenté.2

Objet : Mesures de soutien aux acteurs économiques locaux

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Alain RENAULT, Adjoint en charge de la Politique du développement économique, du commerce, de l’artisanat et de l’emploi, rappelle au Conseil Municipal les dispositions de soutien aux acteurs locaux dans le cadre de la crise sanitaire actuelle prises par délibération N°2020_030 en date du 11 juin 2020.

L’activité économique ayant repris de manière sporadique, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les mesures suivantes pour accompagner les commerçants non sédentaires et les producteurs locaux, les camions restaurants, les bars et restaurants et les commerces et entreprises locales :

- L’exonération des droits de voirie prévus par la délibération n°2019_070 du 9 juillet 2019 du 1er janvier au 31 juillet 2021 pour :

o Les marchés forains

o les marchés et animations commerciales

o les camions restaurants

- L’exonération de la redevance annuelle prévue par la délibération N° 2019_070 du 9 juillet 2019 pour :

o l’occupation du domaine public pour la réalisation de travaux entre le 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021

- L’exonération de la redevance annuelle prévue par la délibération N° 2019_070 du 9 juillet 2019 pour :

o l’occupation du domaine public pour les activités commerciales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

Considérant la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Considérant l’article 5 de l’ordonnance n°2020_319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrat soumis au code de la commande publics et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité, et Développement économique du 26 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’exonération des droits de voirie décrits précédemment.

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder comme suit :

Modifications à compter du 1er février 2021 :

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

CONCERNE(S)

POSTE(S)

SUPPRIME(S) POSTE(S) CREE(S)

Suite au recrutement d’un Animateur-référent à l’école maternelle du Stade pour remplacer un agent parti en retraite, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation.

Animation 1 Adjoint d’animation

Suite à la mobilité d’un Animateur de la Fabrik (CCAS) au service Education pour prendre la responsabilité d’un restaurant scolaire de la plaine, il convient de créer un poste d’animateur principal de 1ière classe.

Animation 1 Animateur Principal de 1ièreclasse

Dans le cadre de la politique de dé-précarisation, des postes ont été crées pour pérenniser les contrats de deux agents d’entretien. Ces deux agents ont fait le choix de ne pas accepter la proposition de la ville, il convient de supprimer ces postes.3

Technique 1

Adjoint technique à

temps non complet

(24,5/35 heures)

Technique 1

Adjoint technique

territorial à temps

non complet

(25,9/35 heures)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources, Intercommunalité, Mutualisations et Démocratie participative du 19 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012. Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mobilité de l’actuel titulaire, il convient de compléter la délibération de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services en précisant notamment les missions confiées à ce poste.

Il sera chargé de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er

février 2021. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière

administrative, cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Enfin, l'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une Nouvelle Bonification Indiciaire. Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, et 53.

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la proposition du Maire.

- Modifie ainsi le tableau des effectifs.

- Inscrit au budget les crédits correspondants.

- Autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Ville, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)4

Objet : Véhicule de fonction Directeur Général des Services

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 et modifiée par la loi n°2015-991 du 07 août 2015, «un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant. »

Par principe, le véhicule mis à disposition est utilisé dans le cadre du service des agents concernés.

Toutefois, pour la bonne exécution de leurs missions et compte-tenu de la disponibilité attendue de ces agents hors des heures ordinaires de service, l’autorité territoriale peut autoriser ses agents à avoir une utilisation privée du véhicule (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés …).

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction sont prises en charge par l’employeur selon les règles qu’il fixe.

L’organe délibérant est compétent pour fixer les règles relatives à l’attribution d’un véhicule de fonction.

La délibération doit préciser les emplois qui permettent l’octroi d’un véhicule ainsi que les conditions de son utilisation. La collectivité peut décider de déroger à la fixation d’un périmètre de circulation.

Pour répondre aux dispositions des textes et notamment l’article L5211-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de définir les agents de la collectivité qui pourront bénéficier de cet avantage en nature ainsi que les conditions d’utilisation. Il est donc proposé d’attribuer un véhicule de fonction à l’agent occupant la fonction de Directeur Général des Services.

Cette utilisation par le bénéficiaire peut se faire à des fins privées et sans limite de périmètre de circulation. Tous les frais liés au véhicule de fonction sont à charge de la collectivité ; La réglementation des avantages en nature sera appliquée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Impôts (CGI), art. 82 Considérant la nécessité d’attribuer pour nécessité absolue de service un véhicule de fonction au directeur général des services, Considérant que le Directeur Général des Services peut être autorisé à en avoir une utilisation privée en dehors du territoire de la commune de Saint-Marcellin, sans limite de périmètre de circulation

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de l’Intercommunalité du 16 janvier 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services. - Précise que l’utilisation de ce véhicule de fonction par le bénéficiaire pourra se faire à des fins privées et sans limite de périmètre de circulation,

- Indique que tous les frais (entretien, carburant avec ou sans carte, péage, etc..) liés à l’utilisation de ce véhicule seront pris en charge par la commune de Saint-Marcellin. Adoptée

(21 pour, 5 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO et Jonathan SOEN.

Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN ne prennent pas part au vote)

Objet : Principe du transfert du Plan Local d’Urbanisme à Saint Marcellin Vercors Isère communauté au 1er juillet 2021

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint au développement durable, à l’urbanisme, aux travaux et à la gestion des risques, indique au Conseil Municipal que les Lois du Grenelle de l’environnement identifient l’intercommunalité comme le territoire le plus pertinent pour la planification et l’aménagement du territoire.5

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) publiée le 26 mars 2014 confirme l’échelon intercommunal pour l’élaboration des PLU et incite les EPCI à la prise de compétence. Elle prévoit également le transfert automatique du PLUi à l’échelon intercommunal au 1er janvier de l’année suivant chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

Cependant, dans le contexte de crise sanitaire que connait le pays et d’installation tardive des instances délibérantes des communes et intercommunalités suite au report du 2ème tour des élections municipales, le gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de reporter la date du transfert de plein droit de la compétence PLUi aux EPCI au 1er juillet 2021 sauf si dans les 3 mois qui précèdent cette date au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté a engagé une démarche de discussion avec tous les conseils municipaux du territoire pour échanger sur les enjeux et l’intérêt pour le territoire d’engager l’élaboration d’un PLUi :

- Après la fusion de 2017, il s’agit de doter le territoire d’un outil de réflexion au service du projet de territoire, projet voté en février 2020,

- Renforcer la cohérence des politiques et outils d’urbanisme sur le territoire en prenant en compte les enjeux d’aménagement qui dépassent le périmètre communal (mobilités, développement économique, paysages et environnement, risques …), - Permettre à de nombreuses communes d’avoir un document d’urbanisme « modernisé » et compatible avec le cadre règlementaire actuel (mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle),

- Permettre au territoire d’avoir une politique d’urbanisme lisible depuis l’extérieur et ainsi « peser » dans l’élaboration des documents de rang supérieur (schémas régionaux, SCoT…). Les échanges avec l’ensemble des conseils municipaux ont également mis en lumière la nécessité de travailler en amont à la formalisation de grands principes visant à garantir la bonne implication et le poids de chaque commune dans le processus d’élaboration et de validation du PLUi. La commission aménagement de la SMVIC qui s’est réunie en visioconférence le 5 novembre 2020 a repris cette attente forte des communes d’un travail en amont sur les grands axes à retenir au titre des futures réflexions en matière de gouvernance PLUi. Ressortent comme grands principes de la future méthode d’élaboration du PLUi, les axes suivants : - La commune doit demeurer au centre du dispositif d’élaboration du PLUi. Ainsi, la méthode doit garantir que l’échelon communal soit pleinement pris en compte et ce, tout au long du processus en axant la réflexion au plus près des attentes et des problématiques des communes. La démarche ne doit pas priver la commune de son droit à décider de son développement futur et à maitriser le devenir des sols,

- Un processus de travail et d’échanges ascendant et descendant doit intervenir à chaque étape de l’élaboration du PLUi, entre les communes et l’intercommunalité, - Le PLUi doit garantir un développement équilibré du territoire intercommunal. L’élargissement du périmètre communautaire depuis 2017 doit conduire Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté à travailler en proximité avec toutes les communes, au sein d’espaces infra- communautaires qu’il conviendra de consacrer via des bassins de secteur cohérents, Le PLUi doit garantir à chaque commune sa capacité à accompagner les projets communaux et leur évolution dans le temps. Dans ce cadre, les modalités de cette évolution du PLUi (révisions, modifications) seront actées et consacrées.

Afin de porter officiellement la position de la commune de Saint-Marcellin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner par délibération en faveur du principe du transfert du Plan local d’Urbanisme à Saint-Marcellin Vercors Isère communauté. Considérant l’opportunité que représente l’élaboration du PLU intercommunal pour les communes comme pour le territoire de consacrer les enjeux et les orientations du Projet de territoire en matière d’aménagement, de planification et de développement durable du territoire au travers d’un document cadre,

Considérant que le PLU intercommunal permet :

 la mise en cohérence des politiques publiques d’aménagement sur le territoire en adaptant l’échelle de la planification à l’échelle des enjeux et du fonctionnement réel du territoire (démographie, habitat, développement économique, commerce déplacements, limitation de l’étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité/environnement, etc.),  l’émergence d’une solidarité et d’une identité territoriale,

 une articulation optimisée avec l’ensemble des documents supra-locaux qui s’imposent au territoire,6

 l’émergence d’une vision stratégique de la planification permettant au territoire de peser dans les orientations futures du SCOT et des schémas régionaux;

Considérant qu’un dispositif de gouvernance du processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’animation du futur PLU intercommunal encadrera les modalités d’intervention et de décision de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté et des communes et que celui-ci garantira le respect des positions de chaque commune dans le processus d’élaboration et de décision, Vu les dispositions de l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l’article 136 de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 du 16 décembre 2016 portant fusion de Communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l’Isère et du Pays de Saint-Marcellin,

Vu la délibération n°2020-02-25 portant validation du projet de territoire Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté 2020-2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le principe du transfert du Plan Local d’Urbanisme à Saint-Marcellin Vercors Isère communauté à compter du 1er juillet 2021.

Adoptée

(21 pour, 8 abstentions : Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois – Elaboration du schéma directeur – demande de subvention ADEME

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que, par délibération N°2018_015, votée en séance du 05 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de créer une régie dotée de l’autonomie financière, sans personnalité morale, pour l’exploitation du service public local industriel et commercial de production et de distribution d’énergie calorifique.

Pour permettre la bonne exploitation du réseau de chaleur, l’établissement d’un schéma directeur, conçu comme instrument de pilotage du dispositif, est nécessaire.

Le réseau de chaleur de Saint-Marcellin a fait l’objet d’un audit en 2018 et de différentes actions pour permettre le développement de ce réseau. Toutefois, aucun schéma directeur n’a été formalisé comme cela est exigé par la loi.

La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d’observations définitives a recommandé à la Ville de formaliser le schéma directeur prescrit par la loi.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de formaliser le schéma directeur du réseau de chaleur de Saint-Marcellin et de solliciter une subvention auprès de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).

L’accompagnement d’un bureau d’étude pour réaliser ce schéma est nécessaire. Le coût de cette mission est estimé à 14 870 € HT :

- Ingénierie externe : 13 870 € HT

- Ingénierie interne : 1 000 € HT

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Partenaires financiers Montant € HT

ADEME 7 435 €

Autofinancement 7 435 €

TOTAL 14 870 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1, L 2221-1 et suivants,

Vu les articles R2221-1du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2221-13,

Vu les dispositions de l’article L712-1 du Code de l’Energie ainsi que R712-1 Vu l’Arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, Vu les délibérations du Conseil Municipal N°2018_015, N°2018_016 du 05 février 2018 et N 2018_109 du 18 septembre 2018,

Vu le Rapport d’Observations définitif de la Chambre Régionales des Comptes reçu le 25 juillet 2020,

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 12 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise la réalisation du schéma directeur du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Marcellin. - Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.7

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire :  Décision Municipale N°2021_001 du 20 janvier 2021 : Mise à disposition locaux – campagne de vaccination.

 Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE

SIGNATURE

DU CONTRAT

DATE DE

NOTIFICATION

DATE

D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_10_L1 Travaux SARL MENUISERIE ROUSSET PÈRE ET FILS - 38160 SAINT-MARCELLIN Réhabilitation Maison Beausoleil - Travaux de menuiseries 12 mois 95 574,03 € 02/11/2020 03/11/2020 21/12/2020

2020_10_L2 Travaux SMPF - 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS Réhabilitation Maison Beausoleil - Travaux de façades 12 mois 38 970,60 € 02/11/2020 02/11/2020 21/12/2020

 Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_158

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIE DES GENTILS - 38000

GRENOBLE

Spectacle "Les envers du

décor" 1er, 2 et 3 février 2021 4 502,05 € 11 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_159 Convention de participation financière

COMMUNE DE SAINT

HILAIRE DU ROSIER

38840 SAINT HILAIRE DU

ROSIER

FRAIS ULIS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 1 282,00 26 novembre 2020 22 janvier 2021

2020_160 Convention de participation financière

COMMUNE DE SAINT

SAUVEUR 38160 SAINT

SAUVEUR

FRAIS ULIS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 641,00 27 novembre 2020 22 janvier 2021

2020_161

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

3C

33 000 BORDEAUX

Spectacle "Le Grand

Voyage d'Annabelle"

report de dates

2 et 3 décembre 2021 Idem contrat de cession initial 15 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_162

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

CIE LAPSUS 31130

BALMA

annulation spectable

BOUTELIS indéterminé 4500 € 15 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_163 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 29 novembre 2020 au 06 decembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

17 décembre 2020 22 janvier 20218

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2020_164 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 29 novembre 2020 au 06 decembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

17 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_165 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 06 decembre 2020 au 13 décembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

17 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_166 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 13 decembre 2020 au 20 décembre 2020

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

17 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_167

Convention de

partenariat /

collaboration

SMVIC -38160 SAINT-

MARCELLIN/CIE 158 -

38160 - SAINT-

MARCELLIN

Parcours Education aux

Art et à la Culture Danse

en Isère

de novembre 2020 à

mai 2021

2000 € pour la Ville,

1500 € pour SMVIC 8 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_168

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

La Fabrique des Petites

utopies - 38100

GRENOBLE

Spectacle "Penchés au

bord du monde" 19 mai 2021 633 € 14 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_169 Convention de participation financière

COMMUNE DE SAINT

ANDRE EN ROYANS

38680 SAINT ANDRE EN

ROYANS

FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 14,04 15 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_170 Convention de participation financière

COMMUNE DE

CHANTESSE 38470

CHANTESSE

FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 15,12 15 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_171 Convention de participation financière

COMMUNE DE

CHEVRIERES 38160

CHEVRIERES

FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 45,90 € 17 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_172 Convention de participation financière

COMMUNE DE

CHEVRIERES 38160

CHEVRIERES

FRAIS ULIS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 641,00 17 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_173 Convention de participation financière IZERON 38160 IZERON FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 37,80 18 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_174 Convention de participation financière BEAULIEU 38470 BEAULIEU FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 21,06 € 18 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_175

Convention de

partenariat /

collaboration

ACCR 5ème SAISON -

38680 PONT EN

ROYANS

Co accueils spectacles

(L'enfant revenant et

Nos mouvement

incessants) saison 20/21

Saison 20/21 2000 € TTC 21 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_176

Convention de

partenariat /

collaboration

CIE 158 - 38160 Saint-

Marcellin Aide à la résidence

du 16 novembre 2020

au 20 novembre 2020 2000 € TTC 21 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_177

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

LES TONTONS

TOUNEURS - 14120

MONDEVILLE

Spectacle "Gablé

Comicolor ub iwerks"" 26 mars 2021 1793,05 € TTC 22 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_178 Convention de participation financière COMMUNE DE SAINT JUST DE CLAIX 38680 FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 84,78 € 22 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_179 Convention de participation financière COMMUNE DE MURINAIS 38160 FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 12,42 € 22 décembre 2020 22 janvier 2021

2020_180 Convention de participation financière Commune de Vinay - 38470 VINAY FRAIS CMS 2020-2021 ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021 230,04 € 22 décembre 2020 22 janvier 20219

N° DE PIECE

INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros

DATE DE SIGNATURE

DU CONTRAT PAR LES 2

PARTIES

DATE D'AFFICHAGE

MAIRIE

2021_001

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Cie Malka, 38000

Grenoble

Spectacle "On est

ensemble" 4 juin 2021 3 692,50 € 7 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_002 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 03 janvier 2021 au 10 janvier 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

8 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_003 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - du 03 janvier 2021 au 10 janvier 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

8 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_004 Convention de participation financière Commune de TULLINS - 38210 TULLINS FRAIS ULIS 2019/2020 année scolaire 2019/2020 1 417,58 € TTC 13 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_005 Convention de participation financière Commune de Vatilieu - 38470 VATILIEU FRAIS CMS 2020/2021 année scolaire 2020/2021 12,42 € TTC 13 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_006

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Association Entre eux

Deux Rives - 03300

CUSSET

Spectacle "BOOM" 11 et 12 février 2021 4 991,20 € 11 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_007 Convention de participation financière Commune de Chatte - 38160 CHATTE FRAIS ULIS 2020/2021 année scolaire 2020/2021 2564,00 € TTC 13 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_008 Convention de participation financière Commune de Chatte - 38160 CHATTE FRAIS CMS 2020/2021 année scolaire 2020/2021 126,36 € TTC 13 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_009 Convention de participation financière

Commune de Serre

Nerpol- 38470 SERRE

NERPOL

FRAIS CMS 2020/2021 année scolaire 2020/2021 22,14 TTC 13 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_010

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Cie Dyptik, 42100 St

Etienne

Spectacle "Dans

l'engrenage" 7 mai 2021 6 541€ TTC 14 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_011

Convention de cession

droit exploitation d'un

spectacle

Théâtre la Romette,

63000 Clermont-Ferrand

Spectacle "Elle pas

princesse, lui pas héros" 15 et 16 avril 2021 4 747,50€ TTC 7 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_012

Convention de

partenariat /

collaboration

Ecole la Mayette, 38470

Vinay et Cie des Gentils,

38000 Grenoble

Spectacle "Les envers du

décor" 1 février 2021

333,64€ TTC pour la

Ville de St Marcellin 14 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_013

Convention de

partenariat /

collaboration

Lycée Bellevue, 38160 St

Marcellin et Cie des

Gentils, 38000 Grenoble

Spectacle "Les envers du

décor" 1 février 2021

333,64€ TTC pour la

Ville de St Marcellin 20 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_014 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 10 janvier 2021 au 17 janvier 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

22 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_015 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - du 10 janvier 2021 au 17 janvier 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

22 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_016 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 17 janvier 2021 au 24 janvier 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

22 janvier 2021 22 janvier 2021

2021_017 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal - du 17 janvier 2021 au 24 janvier 2021

1,5 €/jour /personne

0,65€/ jour/enfant de 4

à 10 ans

gratuit pour enfant - 4

ans

0,8€/ jour : droit de

voiture par caravane

2,8/jour pour

branchement électrique

22 janvier 2021 22 janvier 2021

La séance étant close, elle est levée à 22h25

Saint-Marcellin, le 05 février 2021

La secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN