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Déliberation - DCM 300119 Convention EPFL portage Hiriart
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 300119 Convention EPFL portage Hiriart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 30 janvier 2019
L'an deux mil dix-neuf et le trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 21 janvier 2019, s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Michel MALBET, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Pauline DELRIEU, Céline LAFITTE,
Delphine LESCASTEREYRES et Constance MAUGENET.
Excusés représentés: M. Philippe PÉCASTAINGS (pouvoir donné à M. Bernard SALLABERRY) et Mme Nelly MONTAUZER MERDY (pouvoir à M. Thierry AIMÉ).
Absents excusés : MM. Lilian GAILLARDET, Raymond POUYANNÉ et Mme Sandrine BUSSIRON.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Convention pour portage foncier des parcelles YB n° 66, 67 et 241
avec l'EPFL Pays Basque
Le Maire expose à l'assemblée que la mission principale de l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque est le portage foncier. Il a pour objectif de permettre la constitution de réserves foncières sans mobiliser à court terme les moyens financiers de la collectivité, maître d'ouvrage. La maîtrise foncière est réalisée par l'EPFL Pays Basque qui achète, porte et gère le bien pendant plusieurs années en lieu et place de la collectivité.
Il rappelle que par délibérations en date des 12 janvier 2011 et 3 juin 2015, le Conseil Municipal a demandé à l'EPFL Pays Basque d'acquérir une maison d'habitation dénommée « Hiriart » et des terrains constructibles, situés dans le centre bourg, propriété des consorts CONTREMOULIN.
Le Maire propose à ses collègues de solliciter l'EPFL Pays Basque pour un portage des parcelles YB n° 66, 67 et 241 d'une superficie respective de 780 m?, 1 120 m? et 478 m? pour une durée initiale de 20 ans. Au terme de cette période, l'EPFL Pays Basque s'engage à rétrocéder ledit bien à la collectivité et cette dernière s'engage à l'acquérir au plus tard 20 années après la date d'acquisition par
l'EPFL Pays Basque comme mentionné dans le projet de convention ci-joint.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL Pays Basque, en particulier le mode de portage des parcelles cadastrées section YB n° 66, 67 et 241 d'une contenance totale de 2378 m’, les modalités financières ainsi que l'ensemble des conditions particulières énoncées dans le projet de convention ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer la convention pour portage foncier avec l'EPFL Pays Basque ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de ladite délibération.
Fait et délibéré à GUICHE, le 30 janvier 2019
Le Maire,
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le … 7.7 FEV. 2019
Jean Yves BUSSIRON