Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 300119 Convention EPFL portage Hiriart
Déliberation - 20260429 020 epfl conventionnement portage foncier
Déliberation - DCM 310719 Validation convention EPFL Bourraton
Déliberation - 2025 65 conventionnement avec epfl portage foncier
Déliberation - N 069 FONCIER 5 rue des Cordeliers Acquisit
Déliberation - 2024 105 convention portage foncier EPFL
Déliberation - N 23 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action
Déliberation - DCM 100321 Etude faisabilite EPFL Antonin
Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Evolution des rela
Déliberation - 15. CONVENTION DE PORTAGE EPFL BEARN PYRENEES
Déliberation - DCM 250919 Convention EPFL Portage foncier HIRIART
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 250919 Convention EPFL Portage foncier HIRIART)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 25 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 19 septembre 2019, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Philippe PÉCASTAINGS, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Céline LAFITTE, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusés représentés : MM. Pierre DIBON, Lilian GAILLARDET, Michel MALBET et Raymond POUYANNE ont donné respectivement pouvoir à Mmes Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, M. Jean Yves BUSSIRON et Mme Jacqueline BAREIGTS.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Obijet : Evolution des relations conventionnelles avec l'EPFL Pays Basque Portage foncier « MAISON HIRIART »
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Pour rappel :
- par courrier signé du Maire en date du 06 avril 2011, la Commune de GUICHE sollicitait l'intervention de l'EPFL Pays Basque pour négocier et acquérir un foncier bâti vacant en centre bourg ;
- par délibération de son Conseil d'Administration en date du 11 mai 2011, l'EPFL Pays Basque acceptait la demande d'intervention de la Commune de GUICHE ;
- par délibération du 30 janvier 2019, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer la convention de portage relative à l'acquisition réalisée par l'EPFL Pays Basque « Centre bourg — Convention n°1 ».
Désormais pour se conformer aux dispositions du Règlement d'intervention de l'EPFL Pays Basque validées par son Conseil d'Administration en date du 08 février 2019 qui entraînent notamment des changements dans les modalités de portage et de facturation aux collectivités, il convient d'annuler la convention de portage « Centre bourg — Convention n°1 » et de la remplacer par une convention d'action foncière dite « MAISON HIRIART ».
En synthèse, la convention d'action foncière « MAISON HIRIART » précise :
- que la facturation des annuités est adressée non plus à la date anniversaire de l'acquisition mais dans le courant des mois d'avril ou mai,
- que le bien acquis continu d’être porté à l'échelle du secteur d'intervention durant la durée conventionnée (20 ans),
- que des frais de portage (1% HT) sont annuellement appliqués sur le capital porté restant dû.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE - de valider le remplacement de la convention de portage « Centre bourg — Convention n°1 » par la convention d'action foncière dénommée « MAISON HIRIART » ;
- de maintenir la modalité de portage de 20 ans par annuités proposée par l'EPFL Pays Basque à l'échelle du secteur d'intervention « MAISON HIRIART » ;
-__ d'approuver les termes de la convention d'action foncière « MAISON HIRIART » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque et d'autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Fait.et délibéré à GUICHE, le 25 septembre 2019
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le 10 OCT. 2019