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Déliberation - 3 Rue Solferino convention EPFL portage et cession 0
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Rue Solferino convention EPFL portage et cession 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 16 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 16 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 10 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU (excusé du n° 5 au n° 12), M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 6 au n° 24), M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON- CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Gilbert DANAN, Mme Stéphanie DUMAS (présente du n° 1 au n° 3), M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Frédéric DAVAN, M. Sébastien AYERDI, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (présente du n° 1 au n° 25), M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), M. Mohamed AMARA (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Pierre DUDOUET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Lise ARRICASTRE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Camille LE DELLIOU (pouvoir à M. Antoine CHEVALIER), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE du n° 4 au n° 36), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO du n° 26 au n° 36)
Étai(en)t excusé(es) :
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 3 Rue de Solférino : convention avec l'Etablissement public foncier local pour le portage et la cession d'un bien .
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La commune de Pau souhaite favoriser la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) dans le centre-ville afin de répondre aux besoins de ses habitants. L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées a procédé à la recherche d’un bien immobilier adapté à la réalisation d’un tel projet par le regroupement de professionnels de santé sur un même site afin qu’ils puissent travailler en synergie. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 16 décembre 2024 2/3
L’EPFL a ainsi expertisé plusieurs sites avant d’identifier le bien sis 11 rue de Solférino, cadastré section CP n°294, d’une contenance de 593 m², propriété de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, comme foncier qui pourrait être adapté pour la création d’une maison de santé.
Il s’agit d’un terrain bâti comprenant 1300 m² de surface utile et un parking souterrain. Sa situation privilégiée au cœur du tissu urbain constitué, ainsi que sa proximité immédiate des équipements publics existants, en font un site propice à une opération de réhabilitation. Cette perspective permettrait de dégager plusieurs plateaux techniques où pourraient être créés de nouveaux cabinets et espaces médicaux destinés à être cédés à des professionnels de santé.
Par avis ci-joint en date du 26 août 2024, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques a évalué ledit bien à 550 000 €, assorti d’une marge d’erreur de 10%.
Un accord a été trouvé entre la Ville de Pau, l’EPFL et la Chambre des Métiers et de l’artisanat pour une vente à 600 000 €, conformément à l’estimation des Domaines.
La Ville de Pau souhaite solliciter l’EPFL Béarn Pyrénées afin qu’il procède à l’acquisition dudit bien, pour un portage foncier court, d’une durée maximale de 2 ans, avant cession anticipée à un tiers pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Le conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées prévoit de délibérer le 18 décembre 2024, pour donner son accord à l’acquisition du bien susvisé et procéder au portage foncier dans les conditions prévues par la convention annexée.
Il convient donc de demander à l’EPFL de bien vouloir acquérir le bien auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dans les conditions ci-dessus évoquées, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention organisant les modalités du portage foncier par l’EPFL.
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 9 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Demander à l’Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir acquérir le bien immobilier sis 11 rue de Solférino, cadastré section CP n°0294, d’une contenance de 593 m², auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, au prix de 600 000 € ;
2. Dire que le prix d’acquisition est conforme à l’estimation ci-jointe émise par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques en date du 26 août 2024 ;
suite du délibéré page suivante CONSEIL MUNICIPAL du lundi 16 décembre 2024 3/3
3. Solliciter l’EPFL Béarn Pyrénées pour le portage foncier dudit bien pour une durée de 2 ans, dans les conditions prévues par le projet de convention ci-annexé ;
4. Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’EPFL Béarn Pyrénées.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU