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Compte-Rendu - cr 2022 10 17
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Cléry-en-Vexin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 10 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMPTE-RENDU DE SEANCE pour affichage
SEANCE DU 17 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 17 du mois d’octobre, le Conseil Municipal de la Commune de CLERY-
EN-VEXIN, dûment convoqué, s’est réuni à 20 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances sous la Présidence de Monsieur René PANNIER, Maire.
Nombre de membres en exercice : 10
Date de convocation : 13/10/2022
Présents : Jérôme GUERIN, Jacques BEAUGRAND, Georges VIALLON, Robert VISBECQ, Roseline
URIE, Flore QUILLET-JACQUOT, Franck DELORME, formant la majorité des membres en exercice.
Absenté(é)s excusé(e)s: Delphine ZECCA donné pouvoir à Georges VIALLON, Nadège BESLON
donné pouvoir à Jérôme GUERIN
Arrivée : Franck DELORME à 21h50
Absents :
A été désigné Secrétaire de séance : GUERIN Jérôme
Sur proposition de Monsieur le Maire, les conseillers municipaux se lèvent et observent une
minute de silence en hommage à M. Jacky MAGNAN, conseiller municipal, décédé le 10 août
2022.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2022.
Le procès-verbal de séance est approuvé à l’unanimité des membres présents.
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Délib 2022-10/19
ENTRE la commune de CLERY-EN-VEXIN représentée par Mr PANNIER René, maire, agissant en
vertu d’une délibération du conseil municipal n° 2020-01 en date du 26 mai 2020, certifiée
conforme et exécutoire en date du 27 mai 2020.
Ci-après dénommée, la commune de CLERY-EN-VEXIN
D'une part,
ET
La Communauté de communes Vexin Centre, représentée par M. Michel GUIARD, Président,
agissant en vertu d’une délibération n° D2020 07_007 en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la communauté de communes »
D'autre part, La commune, membre de la communauté de communes Vexin Centre, perçoit le produit de la
taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi des finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement de l'EPCI est obligatoire
{compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Par délibération en date du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le
reversement de 1% des taxes d'aménagement perçues par les communes.
Par délibération concordante du conseil municipal 2022/10-19 du 17 octobre 2022, la commune a
instauré le reversement à la communauté de communes Vexin Centre de 1% du produit de la taxe
d'aménagement.
IFest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des
délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté de Commune Vexin Centre 1% du produit de la
taxe d'aménagement perçue
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSMEENT DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes Vexin Centre du produit de la taxe
d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la
commune reversera à la communauté de communes Vexin Centre la part communale de la taxe
d'aménagement perçue l’année N.
Ainsi, au plus tard le 1° juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté de
communes une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le
montant de la taxe d'aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section
d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2022 pour une durée de 1 an. Arrivée à
échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
Page 2 sur 4 COMPTE-RENDU DE SEANCE pour affichage
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à
l'appréciation du Tribunal Administratif, dans le respect des délais de recours.
Ambpliation adressée :
- __Mrle Préfet du Val d'Oise
- Communauté de communes Vexin Centre
La convention est adoptée à l'unanimité des membres présents.
NOMINATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Délib 2022-10/20
Vu l’article la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Monsieur le Maire explique que l’article 13 de la loi citée en référence prévoit que chaque conseil
municipal où n'est pas nommé un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile en application de l’article L731-3 du code de la sécurité intérieure, un
correspondant incendie et secours doit être désigné.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée si un candidat se porte volontaire pour cette
mission.
Monsieur PANNIER René, Maire, se porte volontaire et aucun autre membre ne s'y oppose.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la nomination de Monsieur
PANNIER René, Maire, en tant que correspondant incendie et secours.
AUTORISATION DONNEE À MR LE MAIRE POUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS
Délib 2022-10/21
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter des subventions auprès des organismes
financeurs (Conseil Départemental, Conseil Régional) pour la réalisation d’un diagnostic sur l'état
sanitaire de l’église.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés
QUESTIONS DIVERSES :
e Mrle Maire informe le conseil municipal de l’obtention d’une subvention DRAC (à
hauteur de 40% pour le diagnostic de l’église)
e Points sur les travaux réalisés sur la commune durant l'été :
1) Remplacement des canalisations d’eaux usées et chemisage du réseau
d'assainissement dans la rue de la Fontaine d’Ascot (tra vaux réalisés par le
SIARP)
2) Réfection des toitures terrasses de l’école
3) Remplacement des 3 vitres cassées (école/salle du Préau)
4) Réfection des évacuations dans les sanitaires de l’école e En raison de la gêne occasionnée, certains administrés demandent l'arrêt des
cloches de l’église. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de donner leur avis.
Les cloches resteront branchées comme à leur habitude.
e Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de deux agents
contractuels d'intégrer la Fonction Publique Territoriale. Ces agents disposent
d’un statut de « stagiaire ». La stagiairisation est pour une année. Les agents
seront titularisés à la suite au 1°’ septembre 2023.
e Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de commencer à
chercher une secrétaire pour le remplacement de la secrétaire en poste qui part
pour sa retraite.
e Etant donné la vétusté du lavoir et pour la sécurité des administrés, Monsieur le
Maire propose deux options :
1) Mettre des barrières de sécurité afin de sécuriser les abords du lavoir
2) Assurer un démontage de la toiture et des murs du lavoir
Le conseil municipal opte pour un démontage partiel du lavoir. L’attache du P.N.R.
du Vexin Français sera prise pour l'octroi d’une subvention au titre de la
rénovation du petit patrimoine bâti.
e Afin de limiter les coûts d'énergie de la commune, Monsieur le Maire souhaite réduire la
durée de l’éclairage public de la commune. Pour cela il propose d’éteindre les candélabres
une heure plus tôt le soir et de rallumer une heure plus tard le lendemain matin. Le
conseil municipal accepte une extinction de l’éclairage public de 23h00 à 6h00 du matin.
La séance est levée à 22h50
Jérôme GUERIN René PANNIER
Secrétaire de Séance Maire de CLERY EN VEXIN
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