Compte-Rendu - cr 2022 04 14

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Compte-Rendu - CM CR 2022 04 14

Compte-Rendu - cr du 14 04 2022

Compte-Rendu - cr 2022 04 14 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Cléry-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE SEANCE pour affichage

SEANCE DU 14 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 du mois d’ AVRIL, le Conseil Municipal de la Commune de CLERY-

EN-VEXIN, dûment convoqué, s’est réuni à 20 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses

séances sous la Présidence de Monsieur René PANNIER, Maire.

Nombre de membres en exercice : 11

Date de convocation : 01/04/2022

Présents : Jérôme GUERIN, Georges VIALLON, Robert VISBECQ et Delphine ZECCA, Flore

QUILLOT-JACQUET, Nadège BESLON, formant la majorité des membres en exercice.

Absentes excusé(e)s : Franck DELORME, a donné pouvoir à Jérôme GUERIN, Roseline URIE, a

donné pouvoir à Jérôme GUERIN, Jacques BEAUGRAND a donné pouvoir à René PANNIER

Absents : Jacky MAGNAN

A été désigné Secrétaire de séance : Flore QUILLET-JACQUOT

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif, le quorum étant atteint, il constate que le conseil peut

valablement délibérer et ouvre la séance.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier l’ordre du jour.

L’approbation du Compte de gestion et du compte administratif 2021 ne pouvant être votés par suite

d’une discordance de montant entre les deux budgets. Ces deux points seront revus lors du prochain

conseil.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la mise en

place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement dans le cadre du

passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte, à l’unanimité des membres présents et représentés, les modifications d’ordre du jour.

APPROBATION ___ DU__ PROCES-VERBAL ___ DU __ CONSEIL __ MUNICIPAL

DU 7 MARS 2022

Le procès-verbal de séance est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2021

(Délib n° 2022/04-04)

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de

l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats

définitifs lors du vote du compte administratif.Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du

compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du

compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance

et d’un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31

décembre (documents à annexer à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget

primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire

constater le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le

budget primitif 2022.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par

anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts

dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de

cause avant la fin de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire indique qu’en raison d’une erreur d’écriture sur le BP 2021 liée à des opérations

d’ordre, le Compte Administratif 2021 ne peut être présenté en séance.

Après analyse du Compte de Gestion 2021 présenté dans HELIOS, les résultats prévisionnels de

l’exercice 2021 se présentent néanmoins, comme suit :

Commune de CLERY-EN-VEXIN

Présentation du résultat prévisionnel 2021

Part affectée à Report en Opérations de l'exercice 2021 , . Résultat de l'investissement | fonctionnement Résultat de clôture

clôture 2020 1068 RO2 2021 sur CA 2021 Exercice 2020 Dépenses Recettes

Fonctionnement 510 223,64 € 13 131,35 € 497 092,29 € 322 266,84 € 347 694,14 € 522 519,59 €

Investissement 126 468,65 € 183 511,09€ 72 675,30 € 15 632,86 €

Afin de pouvoir établir le budget primitif 2022, Monsieur le Maire, propose de procéder à une reprise

anticipée des résultats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte, à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder à une reprise anticipée des

résultats

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AFFECTATION DU RESULTAT (Délib n° 2022/04-05)

Affectation anticipée du résultat 2021 et calcul des lignes 001 et 002 à reporter

Mr Jérôme GUERIN présente l’affectation anticipée du résultat de l’exercice 2021 au BP 2022 comme suit :

2542730€ (A)

497 092,29€ (B)

522 519,59€ (A)+(B)

Résultat de fonctionnement de l'exercice

Résultat antérieur reporté (R0O2)

Résultat à affecter

Solde d'exécution d'investissement 15 632,86 €

Solde des restes à réaliser -89 000,00 €

Besoin de financement -73 367,14 €

Affectation en réserve 1068 73 367,14 €

Report en fonctionnement RO02 449 152,45 €

Report en investissement R0O01 15 632,86 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte ces reports, à l’unanimité des membres présents et représentés.

AMORTISSEMENTS (Délib n° 2022/04-06)

Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :

- La durée maximale d’amortissement possible des subventions d’équipement versées

- La possibilité de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions d’équipements versées

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement peut par l’accroissement des charges d’amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 77681) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifiques (compte 198).

Considérant la délibération du 25 février 2020 fixant à 8 ans la durée d’amortissement des

subventions versées

Considérant les écarts constatés d’un montant de 20 811,25 € sur les comptes 2804182 et 198 entre

les montants théoriques à constater et les montants comptabilisés dans les écritures du comptable

public selon le tableau ci-dessous

Comot Montant théorique à | Montant constaté sur Ecart

Pre constater au 31/12/2022 | Hélios au 31/12/2021 L

204182 101 884,00 € 101 884,00 € 0,00 €

2804182 53 114,25 € 32 303,00 € 20 811,25 €

198 53 114,25 € 32 303,00 € 20 811,25 €Considérant que le montant de 55 026,67 € au compte 1318 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables» doit être transféré au compte 1328 «Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables »

Considérant que les opérations envisagées de régularisation comptable sont équilibrées en recettes et en dépenses et n’ont pas d’impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’émettre les mandats et titres nécessaires afin de permettre les régularisations comptables selon les comptes et montants détaillés sur le tableau suivant :

041-1318 55 67 € 041-1328 S5 67 €

042-681 20 811 040-2804182 20 811,25 €

040-198 20811 042-77681 20 811

Total 96 649,17 € 96 649,17 €

- dit que les crédits sont portés sur le budget primitif 2022,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES / VOTE DE TAUX 2022 POUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES (Délib n° 2022/04-07)

Mr Jérôme GUERIN propose à l’assemblée de voter les taux suivants pour les contributions directes :

- Taxe Foncière (bâti) : 26.64%

- Taxe Foncière (non bâti) : 44.70 %

La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe du foncier bâti et taxe du foncier non-bâti) tels que proposés ci-dessus.

Ces taux restent inchangés par rapport à l’année 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU ie Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, VU les Lois des Finances successives et notamment la Loi des Finances 2021, CONSIDERANT l'équilibre du Budget de l’exercice,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la proposition des taux pour l’année 2022

Article 1 :

FIXE les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2022 comme suit :

- Taxe Foncière (bâti) : 26.64%

- Taxe Foncière (non bâti) : 44.70 %

Article 2 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat.

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RESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

(Délib n° 2022/04-08)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire M57,

CONSIDERANT le projet de Budget Primitif 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE par nature pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2022 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit après reprise

des résultats :

En section de fonctionnement : Recettes : 785 770.70€ Dépenses : 785 770.70 € En section d’investissement : Dépenses : 479 516.63€ Recettes: 479 516.63 €

Reste à réaliser de l’année 2021 : 89 000.00 €

ADOPTE le tableau des effectifs du personnel annexé au Budget Primitif 2022.

ADOPTE le montant des subventions annexé au Budget Primitif 2022 comme suit, sous réserve

d’une demande écrite des associations :

Désignation Associations Montant proposé Montant voté

Association Comité des Fêtes — 1 500.00 € 1 500.00 €

Foyer Rural de Cléry-en-Vexin

ASC Cléry 1 200.00 € 1 200.00 €

Vie libre 30.00 € 30.00 €

Ecole d’Arthies 200.00 € 200.00 €

VU la présidence de Monsieur Jérôme GUERIN à l’association CFFR, il n’a pas participé au vote de

cette subvention.

PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57: MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

(Délib n° 2022/04-09)

M. GUERIN Jérôme, adjoint aux finances, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de CLERY-EN-VEXIN est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

Les Jeux Intervillages 2022 (ouverts aux enfants de 7 à 16 ans) se dérouleront le samedi 21 mai 2022

sur le stade de Vigny. Le référent de cette manifestation pour la commune de Cléry-en-Vexin sera

Nadège Beslon.

Après deux années marquées par la crise sanitaire, les bénévoles de l’association CFFR proposent

d’organiser la brocante le dimanche 26 juin 2022. Une réunion de préparation sera organisée début

mai.

La séance est levée à 22h30.

René PANNIER

Secrétaire de Séance ire de CLERY EN VEXIN

Affiché le : 14 avril 2022

Retiré le : 13 juin 2022

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