Compte-Rendu - cr 2022 06 23

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Compte-Rendu - cr 2022 06 23 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Cléry-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 06 23)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE SEANCE pour affichage

SEANCE DU 23 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 23 du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de CLERY-EN-

VEXIN, dûment convoqué, s’est réuni à 20 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses

séances sous la Présidence de Monsieur René PANNIER, Maire.

Nombre de membres en exercice : 11

Date de convocation : 14/06/2022

Présents : Jérôme GUERIN, Jacques BEAUGRAND, Georges VIALLON, Robert VISBECQ, Roseline

URIE, Delphine ZECCA, Nadège BESLON, formant la majorité des membres en exercice.

Absenté{é)s excusé(e)s :

Absents : Jacky MAGNAN, Franck DELORME, Flore QUILLET-JACQUOT

À été désigné Secrétaire de séance : Delphine ZECCA

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mai 2020.

Le procès-verbal de séance est approuvé à l'unanimité des membres présents.

PARTICIPATION COMMUNALE AUX CARTES DE TRANSPORTS SCOLAIRES POUR L'ANNEE 2022 —

2023 POUR LES COLLEGIENS ET LES LYCEENS.

Délib 2022-06/14

Monsieur le Maire expose,

VU les tarifs des différentes cartes de transports scolaires,

Pour l’année scolaire 2022-2023, les tarifs resteront identiques à ceux de l’an passé :

- la Carte Scolaire Bus Lignes Régulières C.S.B. (moins de 18 ans) pour voyager pendant les

périodes scolaires entre le domicile et l'établissement scolaire était de 119,00 €,

- la carte IMAGINE’R (jusqu’à 26 ans), pour les collégiens et pour les lycéens est de 350,00 €

pour 2 zones (zones 4 et 5), pour se rendre au collège ou au lycée,

CONSIDERANT le coût des abonnements pour les familles,

CONSIDERANT que la Commune renouvelle son contrat de Tiers Payant Scolaire avec l'Agence

IMAGINE’R pour gérer les abonnements avec prise en charge d’un montant fixe dont le choix n° 3,

sera retenu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

DECIDE de porter la participation de la Commune à hauteur de :

- 40€ pour la Carte Scolaire Bus Lignes Régulières (C.S.B.)

- 75€ pour la carte IMAGINE’R pour 2 zones (4-5 zones) Collégiens et Lycéens.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Imagine R Tiers Payant Scolaire n° 21171 pour

l’année 2022-2023,

PRECISE que tous les dossiers d'abonnement devront être impérativement validés par Monsieur

le Maire avant leur dépôt auprès de TRANSDEV et de l'Agence Imagine’R.AVIS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAS BIOMETHA 95 — D 51 — LE PERCHAY.

Délib 2022-06/15

Vu l'arrêté n° IC-22-021 portant ouverture d’une Enquête publique pour donner suite à la

demande de la société SAS BIOMETHA 95 — LE PERCHAY en vue d'exploiter une unité de

méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sur le territoire de la

commune de LE PERCHAY— D 51, projet soumis également à un plan d'épandage.

Considérant que la commune de CLERY-EN-VEXIN est située dans le périmètre d'affichage d’un

kilomètre fixé par la rubrique n° 2781-2b de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ou concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement

peut-être la source et/ou par le plan d'épandage.

Considérant qu’un exemplaire du dossier soumis à consultation du conseil municipal du lundi 16

mai 2022 au mardi 14 juin 2022 inclus, et sur lequel il est amené à formuler son avis au plus tard

dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation, soit avant le mercredi 29 juin 2022 par

demande d'enregistrement présentée par la société SAS BIOMETHA 95.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

- 3 abstentions

- _5pour

EMET un avis favorable envers la société SAS BIOMETHA 95 — LE PERCHAY en vue d'exploiter une

unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sur le territoire

de la commune de LE PERCHAY — D 51, projet soumis également à un plan d'épandage.

TELEPHONIE MAIRIE.

Délib 2022-06/16

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu accompagné de M. Georges VIALLON, 2ème

Adjoint au maire, un commercial de la téléphonie de la société NETCOM IP CONNECT concernant

la diminution des factures téléphoniques de la mairie.

il a été étudié son offre avec attention. Faisant suite au compte-rendu de l'entretien consacré

entre M. le Maire, son adjoint et le commercial ;

A l'unanimité le conseil municipal refuse de donner suite à ce produit commercialisé par NETCOM

IP CONNECT.

R.P.I. (REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL).

Délib 2022/06-17

Pour donner suite à une demande de subvention de l'association «cantine » R.P.I.

(Regroupement Pédagogique Intercommunal) et au regard des animations proposées par cette

dernière, M. le Maire propose au conseil municipal d'accorder une subvention de fonctionnement

d’un montant de 600,00 € pour l’année scolaire 2021-2022.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

AMEF_- MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500

HABITANTS.

Délib 2022-06/18

Page 2 sur 4COMPTE-RENDU DE SEANCE pour affichage

Le Conseil Municipal de CLERY-EN-VEXIN

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1‘ juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et

notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission

au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel

sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant /a difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme électronique,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de

là commune de CLERY-EN-VEXIN afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et

d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le

maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

à choisir :

Publicité par affichage : tableau affichage rue de la Fontaine d’Ascot; Le Tillay

Publicité par publication sur papier: consultable en mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES :

Formulées par M. Le Maire :

- M. le Maire évoque le devis demandé par M. Jérôme GUERIN, émanant de la Sté

« Miroiterie de l’Epte » concernant les 2 vitres cassées à l’école pour un montant de- 1 599,96 € TTC. Nous ouvrirons un dossier pour une déclaration de bris de classe auprès de

l’assurance MMA.

- M. le Maire donne lecture d’un mail reçu de la part de Mme Virginie LENGLET, Directrice de

l’école de la Fontaine, afin de prévenir les parents qui s'interrogent sur le périscolaire. Les

garderies de COMMENY (COMME AU NID) et ABLEIGES/BOISSY-L’AILLERIE (LES PETITES

CANAILLES) acceptent les enfants extérieurs et domiciliés dans la Communauté de

Communes Vexin Centre.

- M. le Maire diffuse au conseil municipal le courrier reçu par le service « DETR 2022» de la

préfecture du VO que la subvention concernant la réalisation du projet intitulé « Réfection

d'étanchéité et isolation thermique des 3 toitures terrasses de l’école de la Fontaine » a été

ramené à un taux de 45% au lieu de 60% sur une dépense de 18 684,00 € hors taxe. La

subvention d’un montant de 8 407,80 £ est allouée à la commune.

- M. le Maire nous informe que la subvention concernant «l'Audit énergétique des

bâtiments communaux » dans le cadre des subventions de la « DETR 2022 » à été refusée. Il

s’agit d’un montant de 1 980,00 €

- Mr le Maire donne lecture d’un courrier émanant du «Syndicat Intercommunal pour

l'Aménagement du Bassin Versant de l’Aubette (SIABVA). Dans le cadre du ruissellement

sur le bassin versant de l’Aubette de Magny, il a été présenté 11 ouvrages retenus à réaliser

sur les communes de Nucourt, Ambleville, Chaussy, Magny-en-Vexin et Cléry-en-Vexin. Ces

ouvrages vont réduire considérablement et durablement les coulées de boues et l'érosion

des sols des territoires.

Pour permettre de mettre en place ces installations, les communes doivent, dans un

premier temps, faire l'acquisition du foncier : en effet, le syndicat ne peut pas effectuer ces

travaux sur des terrains privés, uniquement sur des terrains communaux.

La compétence du ruissellement ayant été prise par l’intercommunalité, la commune

n’envisage pas l’acquisition de foncier et une autre solution doit être trouvée pour

remédier à ce phénomène de ruissellement et de coulée de boue.

Le conseil municipal décide de ne pas investir dans le foncier.

- M. le Maire informe le conseil municipal d’un mail reçu par la « Délégation départementale

du Val-d'Oise du Service Santé-Environnement » que 2 mairies du département ont signalé

à l’ARS que certains de leurs administrés avaient été sollicités par téléphone pour des

mesures du taux de CO2 à leur domicile dans le cadre d’une soi-disant enquête nationale

obligatoire lancée par les organismes de santé.

il n’en est rien, aucune enquête de ce type n’a été mise en place.

il s’agit là d’une démarche malveillante

L'information est relayée sur le site de la commune.

La séance est levée à 22H20

ZECCA Delphine René PANNIER

Secrétaire de Séance Maire de CLERY EN VEXIN

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