Procès Verbal - PV26avrilHFV1

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Procès Verbal - CR15fevrier2018HDV1(2)

Procès Verbal - PV26avrilHFV1 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV26avrilHFV1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 26 AVRIL 2018 à 20h

PROCES - VERBAL

Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés

- Christian GALAMAND, procuration à Jacky MONTEILLER

- Paulette GONIN, procuration à Marc BENATRU

- Mikaël GIMARD, procuration à Jean Pierre Meyrieux

- Caroline KOHLER, procuration à M. Christian SENECHAL

- Jean-Pascal VIVIAN, procuration à Mme Jacqueline GERBOULLET

- Patrice BESTIEU, procuration à Mme Anne-Marie PELLERIN

Secrétaire de séance : Nathalie PELLER

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MARS 2018

Débat : Dans le débat de la délibération 2018/23, Mme Pellerin note que M. Bestieu parlait du règlement d’urbanisme, et non pas du règlement.

Mme Pellerin regrette que son intervention sur l’EHPAD n’ait pas été reprise dans le PV dans son intégralité, à l’instar de M. Galamand. M. le Maire répond qu’une partie de cette intervention est la propriété intellectuelle d’une autre personne, qui n’a pas expressément donné son accord à publication.

Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

M. le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises par délégation depuis la précédente séance, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

A. FINANCES

2018/32 – Piscine communale–Tarifs 2018

Suite à l’analyse du fonctionnement de la piscine réalisée sur les saisons 2014, 2015 et 2016 il a été décidé en 2017 de revoir la tarification des entrées, et les modalités d’ouverture de la piscine communale. Cela a porté ses fruits car l’impact de cet équipement sur le budget communal a été réduit comme présenté ci-dessous :2

Compte-tenu des modifications déjà apportées en 2017, il est proposé de maintenir les mêmes tarifs pour 2018, à savoir :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver les tarifs d’entrée de la piscine communale pour 2018

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : 20

Abstentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2018/33 – Piscine communale– Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)

Il est proposé de réactualiser le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (annexe 1), car l’Aquaclub a modifié ses créneaux de présence. Une convention spécifique sera présentée dans la délibération suivante. Les horaires d’ouverture au public sont maintenus comme suit :

- en juin : ouverture au public le mercredi de 13h30 à 18h30 et les samedis et dimanches de 10h30 à 18h30 - en juillet et août : ouverture au public tous les jours sauf le lundi, de 10h30 à 18h30

L’accueil des scolaires, des établissements publics et privés de la Commune est organisé en juin selon un planning en cours de finalisation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le POSS

- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : 20

Abstentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2018/34 – Piscine communale – Convention avec l’Aquaclub du Dauphiné

Considérant le renouvellement complet du bureau de l’Aquaclub, et les modifications des créneaux sollicités, la convention préexistante doit être modifiée.

Afin de permettre à l‘Aquaclub du Dauphiné d’exercer les activités reconnues par la Fédération Française de Natation, une nouvelle convention a été rédigée, encadrant la mise à disposition gratuite de la piscine municipale par la Commune de Saint-Jean de Bournay au club de natation. Elle est jointe en annexe 2.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

2014 2015 2016 2017

Dépenses 104 615 € 115 547 € 120 764 € 101 091 €

Recettes 25 325 € 34 042 € 31 139 € 30 858 €

Déficit d’exploitation 79 290 € 81 505 € 89 625 € 70 232 €

Emprunt 35 905 € 33 868 € 17 142 € 17 934 €

Impact sur budget communal 115 195€ 115 373€ 106 767 € 88 166 €

Proposition 2018

10 entrées plein tarif 30€

10 entrées tarif réduit 20€

ticket plein tarif 3.5€

ticket tarif réduit 2.5€

tarif groupe (par entrée) 1€3

- approuver cette nouvelle convention

- dire qu’elle s’appliquera pour la saison 2018 et les suivantes, sauf à devoir être modifiée - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

B. SERVICE TECHNIQUE

2018/35 – Pôle scolaire – Marché du mobilier sur mesure, lot 15

Il est rappelé que dans la délibération 2017/73, le Conseil Municipal décidait de rendre infructueux le lot 15 (aucune offre n’ayant été remise) et permettait la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 30 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Par conséquent, dans le cadre du marché de travaux concernant la construction d’un groupe scolaire, Monsieur le Maire a engagé une consultation en procédure négociée, sans publicité, ni mise en concurrence, avec les entreprises ci-après :

- l’Entreprise SUSCILLON demeurant à STE BLANDINE, Isère,

- l’ATELIER DES AGENCEURS demeurant à JASSANS-RIOTTIER, Ain,

- l’Entreprise DESIGN BOIS demeurant à LOZANNE, Rhône,

- Les MENUISIERS DU RHONE demeurant à VAUX-EN-VELIN, Rhône.

Le dossier de consultation des entreprises leur a été transmis le 26 février 2018, par courriel, pour une remise des offres au mercredi 14 mars 2018 à 17 h 00.

Après analyse des offres, l’offre de la SAS SUSCILLON correspondant aux attentes demandées, l’équipe de maîtrise d’œuvre propose de classer celle-ci comme économiquement la plus avantageuse, pour un montant total HT de 107 877.39 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché avec la SAS SUSCILLON

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : 20

Contre : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

2018/36 – Voirie communale – Marché à bons de commande

Depuis le 01 janvier 2018, la compétence voirie est communale. Il est donc nécessaire de prévoir de réaliser les travaux et entretiens liés à cette compétence nouvelle, et notamment :

- réparations de chaussées existantes (bordures, réseau eaux pluviales, réparations ponctuelles) - réfections de structures de chaussées

- réalisation de couche de roulement après exécution de l’ensemble des travaux cités précédemment - remise en état des accompagnements de voirie

- réalisation de complément de réseaux eaux pluviales,

Vu les montants prévisionnels et la règlementation des marchés publics, un marché dit « accord-cadre à bons de commande », à procédure adaptée, d’une durée maximale de 4 ans, a été lancé le 28 février 2018 sur le Journal d’annonces légales des Affiches de Grenoble et du Dauphiné, pour une remise des offres au mercredi 21 mars 2018 à 12 h 00.

La consultation comportait un bordereau de prix, et un détail estimatif pour un chantier éventuel.

Après analyse des offres, l’offre de l’Entreprise GACHET TP qui correspondant aux attentes demandées, est classée comme économiquement la plus avantageuse, pour un montant total HT de 52 317.00 € conformément au Détail Estimatif n° 1.

Le dossier complet est consultable en mairie.4

Comme stipulé dans les pièces du marché, un montant minimum (50 000.00 € HT) et un montant maximum (500 000.00 € HT) sont à respecter sur la durée totale du présent marché.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché avec l’Entreprise GACHET TP - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : 20

Abstentions : 5 (Mmes Gerboullet et Pellerin, Mrs Bestieu, Fillon et Vivian)

C. INTERCOMMUNALITE

2018/37 – SEDI – Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’éclairage public

L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par le SEDI, à laquelle la Commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public).

Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts du SEDI à l’article 2.4. Le document « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » précise les modalités du service proposé par le SEDI. Il est joint en annexe 3.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-18 et L.5212-16 relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence ; Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l’obligation d’assumer le rôle de chargé d’exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT ;

Vu, les statuts du SEDI adoptés par délibération n°2016-033 en date du 7 mars 2016 ; Vu, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par le SEDI dans le lequel figure le barème actuel des participations financières;

Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la Commune de confier au SEDI la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public ;

Considérant qu’il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétences ; Considérant qu’il convient prévoir les modalités de mise à disposition du SEDI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention - le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la Commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- solliciter la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du 1er juillet 2018 - autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SEDI la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public ;

- prendre acte du transfert dans la mesure où le SEDI a pris une délibération concordante

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

2018/38 – SEDI – Participation financière de la Commune – Choix du niveau de maintenance

Dans le cadre de ce transfert de compétence il convient maintenant de décider quel sera le montant de la participation financière pour la maintenance qui sera désormais réalisée par le SEDI. Il y a plus de 800 points lumineux concernés.

Pour mémoire la maintenance de l’éclairage public a été confiée en 2015 à l’entreprise AXIMUM, titulaire d’un marché qui est arrivé à échéance, pour les montants suivants :5

DEPENSES 2015 2016 2017

AXIMUM - Maintenance des installations 15 077,16 € 6 878,88 € 13 889,16 €

AXIMUM - Illuminations 9 613,20 € 12 202,80 € 9 039,60 €

Divers 2 723,72 € 1 702,26 € 647,26 €

Total des dépenses 27 414,08 € 20 783,94 € 23 576,02 €

RECETTES

TCCFE 98 179,43 € 102 199,37 € 104 554,00 €

Total des recettes 98 179,43 € 102 199,37 € 104 554,00 €

Compte tenu des montants concernés la Commune fait le choix de continuer de percevoir directement la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE).

Dans le cadre d’un éventuel transfert de compétence le SEDI a réalisé un état des lieux de l’éclairage public communal, qui est joint au dossier consultable en mairie.

L’intervention du SEDI est à la fois technique et financière, le syndicat prenant en charge 35% du montant hors taxe de la maintenance, sans plafond de dépense.

Suite à ce diagnostic, le SEDI propose 2 types de maintenance annuelle, avec 2 niveaux de prestation : - BASILUM, pour un coût annuel restant à la charge de la Commune estimé à 12 800€, qui prévoit :  1 passage préventif de contrôle de l’ensemble des installations

 15 passages curatifs, au-delà il y aura facturation selon le bordereau de prix  Les dépannages, fournitures et main d’œuvre ne sont pas inclus dans le forfait, facturation supplémentaire selon le bordereau de prix

- MAXILUM, pour un coût annuel estimé à 16 500€, qui prévoit :

 1 maintenance préventive avec relamping systématique (sauf LED, ballons fluos et lampes sous garantie). Sont concernés les lampes sodium haute pression

 2 passages annuels planifiés avec contrôles complets

 Autant de passages curatifs que nécessaire

Par ailleurs un service d’astreinte est mis à disposition, facturé en supplément en fonction de l’intervention réalisée.

A noter que les éclairages des stades et les illuminations ne sont pas pris en charge par le SEDI, la Commune devra conclure un marché avec un autre prestataire.

Sur le plan de l’investissement, le SEDI apportera un soutien technique aux projets de la Commune, et un soutien financier de 35% du montant des travaux, plafonné à 16 000€ par an.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le choix de niveau de maintenance de MAXILUM

- attribuer chaque année au fonds de concours au SEDI en vue de participer au financement de cette maintenance

- autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

2018/39 – Bièvre Isère Communauté – GEMAPI - Structuration de la gestion des rivières et de la lutte contre les inondations – Transfert des compétences visées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

A compter du 1er janvier 2018, les Communautés de Communes notamment se sont vues confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ces lois incitent les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des6

compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des rivières au travers de syndicat mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux et gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eau,…) et l’urbanisme (pour mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme).

La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire peuvent être rattachées, dans un souci de cohérence de l’action territoriale, des compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau. Il s’agit des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 précité :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines) ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La compétence GEMAPI était exercée par le syndicat « Rivières des 4 Vallées » sur notre territoire. La Commune, qui était membre de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2017, a été remplacée par Bièvre Isère Communauté au 1er janvier 2018 par le mécanisme de représentation-substitution. Les Présidents d’EPCI et le Département ont engagé des discussions afin de déterminer la meilleure façon de structurer l’exercice de l’ensemble de ces compétences en Isère. Il a semblé opportun de fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants couvrant les affluents du Rhône à l’aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert, le SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières - Rhône Aval), constitué de 6 EPCI dont Bièvre Isère Communauté et du Département. Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives précitées. Cette démarche a pour intérêt de mutualiser les moyens humains et techniques en vue d’une mise en œuvre efficace des programmes d’actions arrêtés par les territoires. Le Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place et organisent les transferts de compétence correspondants.

La première étape de ce processus vise à harmoniser les compétences des EPCI ce qui suppose pour notre collectivité qui détient les compétences facultatives 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du L 211-7 de les transférer aux EPCI. Pour notre territoire la compétence 12° intègre en particulier l’animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières. La Commune continuera par ailleurs à participer et à suivre les actions impactant son territoire au travers de sa représentation au sein du conseil communautaire et de son association aux réflexions et travaux du SIRRA qui assurera une concertation active avec les élus locaux.

L’objet de la délibération est donc d’approuver le transfert des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° dudit article à Bièvre Isère Communauté.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l’eau et des rivières ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- accepter le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à Bièvre Isère Communauté en intégrant à l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières » ;7

- autoriser Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président de Bièvre Isère Communauté ;

- demander à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

Débat : aucune observation

Vote :

Pour : unanimité

IV. INFORMATIONS DU MAIRE

M. le Maire informe que, suite à l’incendie survenu mardi 24 avril 2018 à Charbonnières, la municipalité est intervenue immédiatement pour déclencher le relogement de la famille dans un logement d’urgence, et le CCAS a apporté un soutien financier pour les besoins de première nécessité. M. le Maire tient à remercier le sou des écoles, qui a lancé un appel à la solidarité. L’affluence de dons a été au- delà de toutes les espérances. Ainsi, l’appel à don est pour le moment suspendu et pourra être relancé lors du relogement définitif de la famille. Il remercie également le secours catholique, ainsi que toutes les personnes ayant apportées leur soutien à cette famille.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a signé un bail emphytéotique avec l’association paroissiale pour une durée de 50 ans, moyennant un loyer de 300€ annuel. Des travaux d’amélioration du bâtiment ont été réalisés par la Commune en 2017 (isolation et accès PMR). Dorénavant, les travaux et l’entretien seront à la charge du preneur.

Un permis de construire octroyé en 2014 a fait l’objet d’une annulation en cours d’appel de Lyon. Le bilan financier de cette procédure juridique s’élève à 20 000€ pour la Commune (pénalités et frais d’avocats).

V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS

M. Monteiller informe l’assemblée qu’à l’initiative du Conseil Municipal des Enfants, le projet «Marchons vers l’école » sera reconduit en 2018, les jeudis 17, 24 et 31 mai. Le service scolaire, accompagné de la brigade de proximité, a sensibilisé les élèves à la sécurité routière lors d’une présentation dans les classes. Il invite les parents et les élus à se mobiliser pour cet évènement.

VI. REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS

Mme Pellerin attire l’attention de l’assemblée sur la prolifération des chenilles processionnaires, notamment devant le syndicat d’initiatives, et souhaite savoir si un arrêté municipal relatif à ce problème existe. M. le Maire répond qu’un arrêté préfectoral est en vigueur, et qu’il demandera à Bièvre Isère Communauté de prendre les mesures nécessaires pour le syndicat d’initiatives.

M. Fillon ajoute que des dispositifs existent pour lutter contre le développement de ce nuisible, qui sont notamment déployés à Bonnefamille.

M. le Maire clôt la séance à 20h45

Prochain conseil municipal : jeudi 7 juin 2018