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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 juillet 2019
Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Cabannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
1
CONSEIL
MUNICIPAL
16 juillet 2019
C OMPTE R ENDU Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
2
Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mardi 16 juillet 2019, à 18h30 à l’Hôtel de Ville en salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.
Sont présents :
- Christian CHASSON
- Josette GAILLARDET
- Alain MOREL
- Brigitte RAMBIER
- Jean-Marie CHAUVET
- Jean-Marie ROCHE
- Marie-José BOUVET
- Marie-José DUCHEMANN
- Alain JOUBERT
- Caroline BRIET SCHIMBERG
- Patrick GABET
- Nathalie GIRARD
- Sandra LUCZAK
- Gilles MOURGUES
- Laurent RUMEAU
- Myriam MENICHINI BERTO
- Christian ONTIVEROS
- Nicole FERNAY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Marlène AUGIER a donné pouvoir à Christian ONTIVEROS
- Jacques ROUSSET a donné pouvoir à Laurent RUMEAU
Absents excusés :
- François CHEILAN
- Jean-Luc VIVALDI
- Daniel TANGHERONI
- Marielle VIDAL
- Audrey EUTROPIO ROMAN
- Caroline MEYER
- Gérard MENICHINI
Secrétaire de séance :
- Patrick GABET
Assiste également à la séance :
- Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS) Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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1. Approbation du compte-rendu
Le compte-rendu de la séance du 15 mai 2019 est soumis à l’approbation du Conseil. A la demande de Nathalie GIRARD, il sera précisé le fait que les saisonniers du Centre de Loisirs seront rémunérés autour du SMIC net journalier.
VOTE Pour : Contre : Abstention :
2. Compte rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis la séance du 15 mai 2019, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :
N° Date Objet
31-2019 22/05/2019 Contrat de prestation de service – L’Escolo di Tourre – Participation au Défilé Provençal – Samedi 27 juillet 2019 – Montant : 200 €
32-2019 23/05/2019
BERGER LEVRAULT – Contrat de Service – Echanges sécurisés –
montant annuel du contrat en fonction du volume annuel de transactions :
• Volume inférieur à 50 transactions 0.70€/transactions
• De 51 à 500 transactions 0.65€/transactions
• De 501 à 1000 transactions 0.63€/transactions
• De 1001 à 2000 transactions 0.60€/transactions
• Illimité forfait annuel de 1500€
Redevance annuelle 2019 établie en fonction du volume de transaction établi en 2018, il en sera de même les années suivantes.
33-2019 03/06/2019
Attribution du marché de Maitrise d’œuvre travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers - Place de la Mairie – Route d’Avignon – Bd Saint Michel – BET CERRETTI – Espace Burinter – 82 rue d’Espagne – 84100 Orange - Montant provisoire de rémunération : 100 100 € HT soit un taux de rémunération de 3.85 %.
34-2019 29/05/2019
Contrat de prestation de service – Technivap Méditerranée – Entretien des réseaux de buées grasses de cuisines professionnelles – Restaurant scolaire – Montant annuel : 1 727,60 € HT – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an.
35-2019 06/06/2019
Contrat de prestation de service – MAURIN – Entretien des 64 avaloirs et 25 avaloirs des eaux pluviales – Montant annuel : 2 400 € HT, traitement des boues en sus soit 28 € HT la tonne – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an ne pouvant excéder trois ans.
36-2019 06/06/2019
Contrat de prestation de service – MAURIN – Entretien des installations hydrocarbures curage canalisations – Pl Mairie, Ch Barrié – Montant annuel : 600 € HT, traitement des déchets en sus soit 230 € HT la tonne – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an ne pouvant excéder trois ans.
37-2019 06/06/2019
Contrat de prestation de service – MAURIN – Vidange fosse septique complexe sportif – Montant annuel : 150 € HT, traitement des déchets en sus à 28 € HT la tonne – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an ne pouvant excéder trois ans.
38-2019 06/06/2019
Contrat de prestation de service – MAURIN – Vidange Bac à graisse au Restaurant municipal – Montant annuel : 600 € HT, traitement des déchets en sus à 85 € HT la tonne – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an ne pouvant excéder trois ans. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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39-2019 06/06/2019
Contrat de prestation de service – MAURIN – Maintenance réseau d’assainissement E.U. et E.V. Mairie, Arènes, Ecole Maternelle et Primaire – Montant annuel : 760 € HT, traitement des déchets en sus à 28 € HT la tonne – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an ne pouvant excéder trois ans.
40-2019 06/06/2019
Contrat de prestation de service – MAURIN – Entretien des 7 puisards pour eaux pluviales – lotissement de CABANNES – Montant annuel : 1 550 € HT – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de un an ne pouvant excéder trois ans.
41-2019 06/06/2019
Contrat de location – DIAC Location – Location de batterie pour véhicule électrique KANGOO ZE – Montant 2019 : 612 € TTC à raison de 68€ TTC par mois – Montant 2020 et 2021 : 816€ TTC – Montant 2022 : 204€ TTC – Durée : trente-six mois à compter du 2 avril 2019.
42-2019 07/06/2019
Contrat de prestation de service – TECHNISAV – Maintenance et Entretien des installations climatique bâtiment Médiathèque Espace Intergénérationnel – Montant annuel : 2 400 € HT – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes d’un an ne pouvant excéder trois ans.
43-2019 07/06/2019
Contrat de prestation de service – TECHNISAV – Maintenance et Entretien des installations climatique Salle de Danse Espace Intergénérationnel – Montant annuel : 2 200 € HT – Durée : un an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes d’un an ne pouvant excéder trois ans.
44-2019 13/06/2019
Assurances SMACL - Risques statutaires – Avenant n°3 en plus-value – Montant : 2 709.98 euros TTC du contrat de Prestations Statutaires – Agents affiliés à la CNRACL.
45-2019 13/06/2019 Mission Contrôle Technique – DEKRA – Travaux de rénovation d’un bâtiment existant Caproco pour les Services Techniques – Montant : 2050 € HT.
46-2019 14/06/2019
Contrat de prestation de service – Société Chorégraphique et Folklorique d’ARAMON – Participation au défilé provençal – Samedi 27 juillet 2019 – Montant : 500 €
47-2019 01/07/2019
Modification de la régie de recettes du Service d’inscription des transports scolaires – Mode de recouvrement : chèque – Fonds de caisse mis à disposition : 50 € – Montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver : 1 300 € – Montant de l’encaisse à verser au Comptable assignataire dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois – Versement par le régisseur auprès du Comptable assignataire, la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois – Non-assujettissement du régisseur à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Christian ONTIVEROS demande pour la décision n° :
. 32-2019 : dans quelle tranche de volume se situe la commune ? La DGS répond dans la tranche 51 à 500 transactions. . 33-2019 : Quel est le rapport entre les 2 600 K€ de travaux donnant 100 100 € de maitrise d’œuvre à 3.85% et les 3 544 K€ du point 8 de l’ordre du jour ? DGS répond que le prévisionnel total travaux et toutes études est de 2 954 K€ HT soit 3 544 K€ TTC.
Nathalie GIRARD remarque les décisions n°36 à 40 pour l’entreprise Maurin et demande pourquoi, vu la multiplicité, il n’y aurait pas un marché à bons de commande ? La DGS répond que le cumul des prestations est en deça des seuils obligatoires, néanmoins ça fait l’objet d’une veille afin de déclencher un éventuel marché d’accord cadre.
3. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les besoins des services nécessitent de créer certains postes et d’en supprimer d’autres afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Par délibération 32-2017 du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a augmenté le temps de travail d’un poste permanent à temps non complet (de 28h à 31.5h) d’un adjoint territorial du patrimoine pour un poste lié à la Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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médiathèque et la bibliothèque du groupe scolaire public. Pour parfaire les missions liées à ce poste, il convient d’augmenter cet emploi à temps complet, à 35 heures hebdomadaire.
Pour pallier le remplacement d’un agent temporairement en charge de la direction du centre de loisirs, il convient d’ouvrir un poste de non-titulaire (loi 84-53 art.3-1° Accroissement temporaire d’activité) en catégorie C – Filière Médico-Sociale en référence au Grade ATSEM – 35 h du 26/08/2019 au 29/02/2020.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à ces modifications et d’adopter le nouveau tableau des effectifs ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 juillet 2019,
Vu le tableau des effectifs ci-annexé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER l’augmentation à 35 heures du poste permanent d’adjoint territorial du patrimoine,
Article 2 : d’APPROUVER la création d’un poste de non titulaire en référence au grade d’ATSEM, Article 3 : de MODIFIER et d’ADOPTER le tableau des effectifs de la Commune ci-annexé, en conséquence, Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
4. Ressources Humaines – Modification du régime indemnitaire des agents des filières/grades éligibles au RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération 50-2015 du 29 juin 2015 et suivantes, relatives à la modification du régime indemnitaire, il a été décidé d’appliquer aux agents de commune les dispositions suivantes concernant les modalités de maintien et suppression de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui constitue la part fixe mensuelle du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Il a été déterminé précisément l’attribution des indemnités en cas d’absence, notamment pour les congés de maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie, accident de travail, congés maternité), pour les congés annuels et autorisations d’absence, en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.
Les dispositions suivantes ont été adoptées : « Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues, de congés de longue maladie ou de maladie longue durée.
En cas d’arrêt du travail pour congé de maladie ordinaire, le versement des primes sera supprimé à compter du 1er arrêt pour maladie au prorata du nombre de jours d’absence sur l’année civile. Les primes seront maintenues les jours d’hospitalisation à compter du 1er jour d’hospitalisation. Les primes et indemnités cesseront d'être versées dans tous les cas de mise en position administrative de disponibilité ».
Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP plusieurs délibérations relatives aux régimes indemnitaires applicables aux agents éligibles au RIFSEEP ont été prises en reprenant ces dispositions (Délibérations 117- 2016, 118-2017).
Par courrier du 17 juin 2019, les services de la préfecture ont adressé un courrier pour alerter sur une partie de ces dispositions et sur le fait qu’elles prévoient, dans le cadre de la modulation du régime indemnitaire du Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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fait d’absences, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de longue maladie et de longue durée.
En vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les agents territoriaux ne peuvent bénéficier d’un régime plus favorable que celui instauré pour les agents de l’Etat, lequel ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire lors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
L’irrégularité de ce maintien a été réaffirmé récemment dans une jurisprudence du 19 février 2019. Le régime indemnitaire ne peut donc être maintenu que pour les congés annuels, les congés maladie, les congés pour invalidité temporaire imputable au service et les congés maternité, adoption et paternité, sauf dispositions contraires adoptées par la collectivité.
Il convient que le Conseil Municipal vote le retrait de ces dispositions et modifie l’article 1-3 de la délibération n°118-2017 comme suit :
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues.
Le régime indemnitaire sera maintenu les jours d’hospitalisation à compter du 1er jour d’hospitalisation, ainsi que pour le 1er congé de maladie ordinaire y faisant suite.
Le régime indemnitaire ne sera pas maintenu pendant les périodes de congés de maladie ordinaire, ni à partir de 2ème congé de maladie ordinaire faisant suite à une hospitalisation. Le régime indemnitaire cessera d’être versé dans tous les cas de mise en position administrative de disponibilité.
Il en découle que les agents placés en congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ne pourront plus percevoir l’intégralité de leur régime indemnitaire.
Nathalie GIRARD demande ce qui se passerait si les votes CONTRE étaient majoritaires. La DGS répond que la Préfecture donnerait alors consigne au Percepteur de ne pas payer. Monsieur le Maire conclut que les Elus n’ont donc pas le choix. Laurent RUMEAU explique qu’il votera CONTRE, ainsi que sa procuration de Jacques ROUSSET, par principe.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010,
Vu la délibération n°117-2016 du 12 décembre 2016,
Vu la délibération n°118-2017 du 16 novembre 2017 et son article 1-3,
Vu l'avis du Comité Technique du 4 juillet 2019,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de MODIFIER l’article 1-3 de la délibération n°118-2017 du 16 novembre 2017 comme libellé ci- dessus,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 18 Contre : 2 (L. Rumeau +J. Rousset) Abstention :
5. Ressources Humaines – Modification du régime indemnitaire des filières/grades NON éligibles au RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération 50-2015 du 29 juin 2015 et suivantes, relatives à la modification du régime indemnitaire, il a été décidé d’appliquer aux agents de commune les dispositions suivantes concernant les modalités de maintien et suppression de toutes indemnités objets de la part fixe mensuelle du régime indemnitaire liée à la fonction exercée par l’agent. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Il a été déterminé précisément l’attribution des indemnités en cas d’absence, notamment pour les congés de maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie, accident de travail, congés maternité), pour les congés annuels et autorisations d’absence, en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.
Les dispositions suivantes ont été adoptées : « Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues, de congés de longue maladie ou de maladie longue durée .
En cas d’arrêt du travail pour congé de maladie ordinaire, le versement des primes sera supprimé à compter du 1er arrêt pour maladie au prorata du nombre de jours d’absence sur l’année civile. Les primes seront maintenues les jours d’hospitalisation à compter du 1er jour d’hospitalisation. Les primes et indemnités cesseront d'être versées dans tous les cas de mise en position administrative de disponibilité ».
Par courrier du 17 juin 2019, les services de la préfecture ont adressé un courrier pour alerter sur une partie de ces dispositions et sur le fait qu’elles prévoient, dans le cadre de la modulation du régime indemnitaire du fait d’absences, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de longue maladie et de longue durée.
En vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les agents territoriaux ne peuvent bénéficier d’un régime plus favorable que celui instauré pour les agents de l’Etat, lequel ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire lors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
L’irrégularité de ce maintien a été réaffirmé récemment dans une jurisprudence du 19 février 2019. Le régime indemnitaire ne peut donc être maintenu que pour les congés annuels, les congés maladie, les congés pour invalidité temporaire imputable au service et les congés maternité, adoption et paternité, sauf dispositions contraires adoptées par la collectivité.
Il convient que le Conseil Municipal vote le retrait de ces dispositions et modifie l’article 1-I-A-a de la délibération n°90-2018 comme suit :
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues.
Le régime indemnitaire sera maintenu les jours d’hospitalisation à compter du 1er jour d’hospitalisation, ainsi que pour le 1er congé de maladie ordinaire y faisant suite.
Le régime indemnitaire ne sera pas maintenu pendant les périodes de congés de maladie ordinaire, ni à partir de 2ème congé de maladie ordinaire faisant suite à une hospitalisation. Le régime indemnitaire cessera d’être versé dans tous les cas de mise en position administrative de disponibilité.
Il en découle que les agents placés en congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ne pourront plus percevoir l’intégralité de leur régime indemnitaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010,
Vu la délibération n°117-2016 du 12 décembre 2016,
Vu la délibération n°119-2017 du 16 novembre 2017,
Vu la délibération n°90-2018 du 26 septembre 2018 et son article 1-I-A-a, Vu l'avis du Comité Technique du 4 juillet 2019,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de MODIFIER l’article 1-I-A-a de la délibération n°90-2018 du 26 septembre 2018 comme libellé ci-dessus,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 18 Contre : 2 2 (L. Rumeau +J. Rousset) Abstention : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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6. Ressources Humaines – Mise en place du régime des astreintes de la filière technique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les week-end et jours fériés, des problèmes relevant de la compétence de certains agents de la filière technique peuvent survenir. Afin de pouvoir les régler rapidement il convient que des agents puissent intervenir rapidement. La mise place d’astreintes permettrait ces interventions.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Nathalie GIRARD demande si les téléphones des agents seront communiqués à la population ? Monsieur le Maire répond par la négative. Les téléphones d’astreinte des Elus sont communiqués à la population et ce sont les Elus qui déclencheraient les astreintes auprès du technicien désigné.
Gilles MOURGUES demande si les techniciens seront désignés sur la base du volontariat ? Monsieur le Maire répond que ce sera sur la base de la concertation, à défaut on ferait réquisition pour nécessité de service. Monsieur le Maire précise que le montant de rémunération d’une astreinte d’exploitation pour un WE est de 116.20 € à laquelle s’ajoute 22 € de l’heure en cas d’intervention.
Jean-Marie ROCHE demande si les astreintes seront permanentes, c’est-à-dire tous les week-ends ? Monsieur le Maire répond a priori non mais il faut afffiner les besoins, un calendrier sera établi.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 juillet 2019,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de METTRE EN PLACE des périodes d'astreinte d’exploitation afin d’être en mesure d’intervenir en cas de dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...)
Ces astreintes seront organisées sur les week-end et jours fériés sur une période couvrant toute l’année. Article 2 : de METTRE EN PLACE le régime d’astreintes pour les cadres d’emploi suivants : § Adjoint technique
§ Agent de maîtrise
§ Technicien territorial
Article 3 : de FIXER les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable.
En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.
Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
7. Finances – Décision Modificative n°1
Rapporteur : Alain MOREL Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur le présent projet de décision modificative n°1 du Budget principal 2019 de la Commune ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
023 023 Virement à la section d’investissement 1 345 036.52 -2 255.79 1 342 780.73
65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 335 627.84 4 019.79 339 647.63
67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 0 350.00 350.00
Total 2 114.00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
70 70311 Concession dans les cimetières 300.00 3 500.00 3 800.00
70 70323 Redevance d’occupation du domaine public communal 2 800.00 4 559.00 7 359.00
73 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 5 000.00 1 483.00 6 483.00
74 7411 Dotation forfaitaire 183 266.00 -808.00 182 458.00
74 74121 Dotation de Solidarité Rurale 71 741.00 -3 274.00 68 467.00
74 74127 Dotation Nationale de Péréquation 39 640.00 -3 346.00 36 294.00
Total 2 114.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
23 2313 Constructions 1 417 308.69 163 800.00 1 581 108.69
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 053 462.33 -23 160.00 1 030 302.33
204 20422 Subventions d’équipement- Privé 15 000.00 35 000.00 50 000.00
21 2188 Autres immob. corporelles 105 202.73 12 000.00 117 202.73
21 2183 Matériel de bureau et informatique 46 425.32 41 000.00 87 425.32
21 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 0 10 000.00 10 000.00
020 020 Dépenses imprévues 0 72 278.21 72 278.21
Total 310 918.21 Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
10
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 345 036.52 -2 255.79 1 342 780.73
13 1311 Etats et établissements nationaux 29 974.00 29 974.00
13 1323 Département 826 251.00 283 200.00 1 109 451.00
Total 310 918.21
Alain MOREL explique les éléments de variation et notamment :
. Les impayés à prendre en charge sur ‘Titres annulés...’ concernent surtout la prise en charge des enfants sur le périscolaire,
. La subvention OGEC : l’ajustement budgétaire tient au changement de méthode car désormais l’école privée rémunérera directement son intervenant culturel, la Mairie ne le prendra plus en charge directe. Ainsi, il convient d’augmenter la part de subvention afin d’être cohérent avec le tarif à verser par enfant en rapport avec le coût à charge d’un enfant de l’école publique.
. La subvention de 29 974 € vient d’être notifiée par l’Etat pour les travaux de vidéoprotection.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L1612-11, Vu le Budget 2019,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget primitif principal de la Commune 2019 comme exposée ci-dessus, équilibrée par section en dépenses et en recettes, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférant.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
8. Finances – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Place de la Mairie
Rapporteur : Alain MOREL
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.
L’équilibre de la section budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Alors que la comptabilité publique M14 pose le principe de l’annualité budgétaire, la procédure des AP/CP permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure des AP Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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/ CP favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement rendant plus aisée la gestion des programmes de travaux pluriannuels.
Elle améliore ainsi la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits et aide à mieux planifier les procédures administratives.
En ce qui concerne la Commune de Cabannes, la durée de réalisation de requalification de la Place de la Mairie et de ses abords dépassent le cadre de l’annualité budgétaire.
Le montant total prévisionnel pour la requalification de la Place de la Mairie et de ses abords s’élève à 3 544
800 € TTC.
En conséquence, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif 2019, il convient de voter une AP pour la requalification de la place de la mairie et de ses abords, ainsi que les CP s’y rapportant. Afin d’assurer la cohérence et la sincérité budgétaire, les recettes associées à ces opérations, par voie de subventions d’ores et déjà notifiées, suivront également la procédure en AP/CP.
Les dépenses sont réparties pluri annuellement de la façon suivante :
Place de la Mairie et de ses abords
Autorisation
programme
Crédits de paiement par année
2019
2020 2021
Dépenses : 3 544 800 € 64 800 € 2 280 000 € 1 200 000 €
Recettes : 1 772 400 € 32 400 € 1 140 000 € 600 000 €
Nathalie GIRARD demande quand aura lieu la présentation de ce projet aux Elus ? Monsieur le Maire répond que ce sera le 4/9 à 18h00.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER les montants de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de Paiements tels que définis ci-dessus,
Article 2 : de PRECISER que les éventuels ajustements sur le montant de l’Autorisation de Programme ainsi que la répartition des Crédits de Paiements seraient soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
9. Associations – Modification de la convention OGEC Sainte-Madeleine
Rapporteur : Alain MOREL
Par délibération n°09-2019 du 5 février 2019 le Conseil a approuvé d’une part la convention triennale déterminant les modalités de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) pour la période de 2019 à 2021 et d’autre part un tarif unitaire par enfant de 925.94 € pour l’année 2019 portant la subvention pour l’année 2019 à 125 927.84 €.
L’article 4 de la convention triennale prévoit les aides que la commune apporte à l’OGEC et notamment la prise en charge d’une intervenante en musique. Pour la prochaine rentrée scolaire la Présidente de l’OGEC et la Directrice de l’Ecole Sainte Madeleine souhaitent gérer en propre les prestations culturelles. Aussi, il convient de revoir le montant de la subvention que la commune verse à l’OGEC et de modifier la convention. Pour la fin d’année 2019 la subvention est modifiée et portée à 129 084.40 €, soit 949.15 € par enfant. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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La base tarifaire de référence de la convention triennale pour les années 2020 et 2021 est alors fixée à 983.95 € par enfant.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention OGEC Sainte-Madeleine, ci-annexée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la convention triennale OGEC Sainte-Madeleine 2019-2021, ci-annexée, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
10. Associations – Subvention exceptionnelle SOC et Vétérans du foot
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du déplacement du Sporting Olympique Cabannais (S.O.C) à Castro Dei Volsci, ville avec laquelle Cabannes est jumelée, il est proposé au Conseil de verser une subvention exceptionnelle de 463.74 € à l’association du S.O.C pour couvrir les frais de déplacement (autoroute et carburant).
A l’occasion de la Fête de la Madeleine, l’association des Vétérans du foot s’implique dans les festivités du village. A cette occasion il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 400 € à cette association.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle au Storting Olympique Cabannais (S.O.C) d’un montant de 463.74 € dans le cadre de leur déplacement à Castro Dei Volsci sur présentation des justificatifs,
Article 2 : d’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association des Vétérans du foot pour leur implication dans les festivités de la Madeleine, Article 3 : d’OUVRIR les crédits au budget 2019 par décision modificative n°1, Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
11. Travaux – Avenants au marché d’aménagement des voiries communales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par Décision du Maire n°18-2019 du 26 mars 2019, le Marché A Procédure Adaptée (MAPA) - Aménagement des Voiries Communales- a été attribué à EIFFAGE Route Méditerranée – BP 40024 – Route de l’Isle sur la Sorgue – 84301 Cavaillon Cedex pour un montant notifié HT de 139 748.50 €. Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que ce marché d’Aménagement des Voiries Communales concerne les lieux suivants :
- Chemin de la Grande Terre - Rue Léopold Vidau
- Chemin du Mas de Rolland - Rue des Ecoles
- Chemin de Romanil - Rue du Moulin
- Chemin de la Digue de la Levée - Rue des Prés Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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- Création d’avaloirs route de Noves - Rue Alphonse Dumas
D’autre part, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché établit les délais d’exécution des travaux à 16 semaines, y compris la période de préparation.
Alors que les travaux ont débuté le 1er avril 2019 par notification de l’Ordre de Service n°1 du maitre d’œuvre sur cette opération, la SCP Arnal et Pitrat, des travaux supplémentaires s’avèrent désormais nécessaires au bon achèvement des ouvrages, notamment dans la Rue des Prés.
Ces travaux supplémentaires concernent principalement :
- la mise en place d’un réseau pluvial rendu nécessaire par la séparation des réseaux d’assainissement par le SIVOM,
- la création d’un réseau Telecom souterrain rendu nécessaire par le projet non abouti des travaux de création de logements sociaux.
Ces travaux supplémentaires, qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du cahier des charges, ont une incidence sur le montant du marché initial et également sur les délais d’exécution des prestations. Ainsi, l’avenant 1 pour travaux supplémentaires d’un montant de 40 490.00 € H porte le montant du marché à 180 238.50 € HT, soit une augmentation de 28.97 %.
L’avenant 2 pour allongement des délais de 4 semaines, porte le marché à 20 semaines d’exécution des travaux.
Il est indiqué aux membres du Conseil que le Code de la Commande Publique, applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019, précise dans son article R.2194-3 que « lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l’article R.2194-2 ne peut être supérieur à 50% du montant du marché initial. »
D’autre part, le Règlement Interne de la Commande Publique pour les MAPA, dont la commune s’est dotée, modifié par délibération 60-2018 du 5 juin 2018, autorise le pouvoir adjudicateur à conclure par Décision du Maire des avenants inférieurs ou égaux à 60 000.00 HT n’excédant pas 15% de l’opération.
Il est précisé aux membres du Conseil, que la Commission des MAPA qui s’est réunie le 8 juillet à 16h00 en présence du Maitre d’œuvre, a émis un avis favorable à la conclusion des avenants 1 et 2 avec le titulaire du marché d’Aménagement des voiries communales.
Ainsi, compte tenu du caractère imprévu des travaux supplémentaires qui s’avèrent indispensables au bon achèvement des ouvrages, il est proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur la conclusion avec le titulaire EIFFAGE Route Méditerranée de :
- l’avenant n°1 pour Travaux supplémentaires d’un montant de 40 490.00 € HT portant le marché à 180 238.50 € HT.
- l’avenant n°2 pour Allongement des délais d’exécution de 4 semaines portant le délai global d’exécution à 20 semaines.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales ; Vu la délibération n°110-2015 du Conseil municipal en date du 2 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, autrement dit pour les MAPA, le Règlement Interne de la Commande Publique en vigueur s’applique ; Vu la délibération n°60-2018 du Conseil municipal en date du 5 juin 2018 relative aux modifications du Règlement Interne de la Commande Publique ;
Vu l’article R.2194-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu la Décision du Maire 45-2018 du 29 octobre 2018 attribuant le Marché de Maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’aménagement des voiries communales à SCP ARNAL-PITRAT à Châteaurenard ; Vu l’avis favorable de la commission pour les Marchés A Procédure Adaptée en date du 14 mars 2019 qui a décidé de suivre les préconisations du Rapport d’Analyse des Offres présenté par le Maitre d’œuvre SCP Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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ARNAL-PITRAT et d’attribuer le marché de travaux d’aménagement des voiries communales à EIFFAGE Route Méditerranée ;
Vu la Décision du Maire n°18-2019 du 26 mars 2019 attribuant le marché de travaux d’aménagement des voiries communales à EIFFAGE Route Méditerranée pour un montant de 139 748.50 € HT ; Vu l’avis favorable de la commission pour les Marchés A Procédure Adaptée en date du 8 juillet 2019 ; Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la conclusion de l’avenant n°1 pour Travaux supplémentaires d’un montant de
40 490.00 € HT portant le marché d’aménagement des voiries communales à 180 238.50 € HT, soit une
augmentation de 28.97 %.
Article 2 : d’APPROUVER la conclusion de l’avenant n°2 pour Allongement des délais d’exécution de 4
semaines portant les délais d’exécution du marché d’aménagement des voiries communales à 20 semaines,
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente aux présentes décisions.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
12. Sécurité – CD13 – Demande de subvention pour la sécurisation des véhicules et/ou des piétons
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Il est proposé au Conseil de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide financière aux travaux de sécurité routière sur 7 projets : § Acquisition d’un radar pédagogique
§ Traçage de signalisation et de marquage au sol
§ Panneaux de signalétique verticale
§ Plateaux ralentisseurs Chemin du Réal et route de Saint-Andiol
§ Coussins berlinois
§ Barrières de ville Boulevard Laurent Dauphin
§ Aménagements Grand rue
Nathalie GIRARD s’étonne que les radars soient déjà en place ; la DGS répond que les dossiers de subvention ont étaient ouverts auprès du CD13 préalablement à l’acquisition des radars et que les dossiers seront complétés avec la présente délibération pour passage en commission départementale d’attribution. Gilles MOURGUES précise qu’il n’y a pas eu de commission sécurité.
Jean-Marie CHAUVET répond qu’il y a plusieurs points à clarifier et que la commission aura lieu après et prochainement. Gilles MOURGUES demande où seront installés les coussins berlinois ?
Nathalie GIRARD précise qu’elle est sollicitée par la population sur les questions de sécurité et qu’à défaut de commission, elle ne sait que répondre.
Jean-Marie CHAUVET répond que les réponses seront apportées lors de la commission.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement de l’aménagement ci- dessus exposé, selon les modalités financières ci-dessous : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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DEPENSES H.T. RECETTES
Acquisition d’un radar pédagogique
Traçage de signalisation et de marquage
au sol
Signalétique verticale
Plateaux ralentisseurs dont signalétique
Coussin berlinois
Barrières de ville
Aménagements Grand rue
2 100 €
8 000 €
4 400 €
22 000 €
5 500 €
2 500 €
3 500 €
Subvention du Conseil
départemental des Bouches-
du-Rhône (60%)
28 800 €
Autofinancement (40%)
19 200 €
TOTAL H.T. 48 000 € TOTAL 48 000 €
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
13. Sécurité – CD13 – Demande de subvention pour des équipements dédiés à la Police Municipale
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Il est proposé au Conseil de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide financière aux équipements pour la sécurité publique et plus particulièrement pour l’acquisition d’équipements dédiés à la police municipale tels que des équipements de protection des agents (gilets pare-balles, des Pistolets Semi Automatiques, matraques) et de contrôle d’accès au poste de police municipale (Vidéo de contrôle d’accès au poste) ou encore du matériel pédagogique pour la prévention routière.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement de l’aménagement ci- dessus exposé, selon les modalités financières ci-dessous :
DEPENSES H.T. RECETTES
Equipements dédiés à la police
municipale
4 500 € Subvention du Conseil départemental des Bouches-
du-Rhône (60%)
2 700 €
Autofinancement (40%)
1 800 €
TOTAL H.T. 4 500 € TOTAL 4 500 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une subvention pour la réalisation de ce projet au titre de l’aide financière aux équipements pour la sécurité publique. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
14. Sécurité – CD13– Demande de subvention pour des équipements de protection contre les intrusions dans les bâtiments publics
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Il est proposé au Conseil de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide financière aux équipements pour la sécurité publique et plus particulièrement pour l’acquisition d’équipements de protection contre les intrusions des bâtiments publics. Ainsi, le projet porte sur l’installation d’une alarme anti intrusion au Centre Socio Culturel, le changement des serrures et le contrôle des accès à l’Espace Intergénérationnel la Durance.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif mettra fin à la multiplication des clés, il y aura des badges et on suivra la trace des utilisateurs dans leur déplacement au sein des équipements communaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement de l’aménagement ci- dessus exposé, selon les modalités financières ci-dessous :
DEPENSES H.T. RECETTES
Equipements de protection contre les
intrusions des bâtiments publics
10 000 €
Subvention du Conseil
départemental des Bouches-
du-Rhône (60%)
6 000 €
Autofinancement (40%)
4 000 €
TOTAL H.T. 10 000 € TOTAL 10 000 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une subvention pour la réalisation de ce projet au titre de l’aide financière aux équipements pour la sécurité publique. Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
15. Sécurité – Cd13 – Demande de subvention pour des équipements de protection contre les intrusions dans les établissements scolaires
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Il est proposé au Conseil de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide financière aux équipements pour la sécurité publique et plus Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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particulièrement pour l’acquisition d’équipements de protection contre les intrusions dans les établissements scolaires. Ainsi, le projet porte sur l’installation de rideaux opaques dans les classes, la sécurisation du groupe scolaire et l’installation d’une alarme de confinement conformément au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).
Alain MOREL explique que l’ensemble des bâtiments, dont la crèche, sera équipé d’une alarme globale.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement de l’aménagement ci- dessus exposé, selon les modalités financières ci-dessous :
DEPENSES H.T. RECETTES
Equipements de protection contre les
intrusions dans les établissements
scolaires
25 000 € Subvention du Conseil
départemental des Bouches-
du-Rhône (80%)
20 000 €
Autofinancement (20%)
5 000 €
TOTAL H.T. 25 000 € TOTAL 25 000 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une subvention pour la réalisation de ce projet au titre de l’aide financière aux équipements pour la sécurité publique. Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
16. Enfance-Jeunesse – CD13 – Demande de subvention pour l’informatisation des classes de l’école primaire publique
Rapporteur : Brigitte RAMBIER
Il est proposé au Conseil de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide financière pour le développement de la Provence Numérique sur le projet de première informatisation de 9 classes de l’école primaire publique de la commune. En concertation avec les enseignants, la solution retenue est l’implantation, dans chacune de ces 9 classes, de Vidéo Projecteur Interactif (VPI). L’ensemble fonctionne au moyen d’un ordinateur en liaison avec le vidéoprojecteur situé au-dessus d’un tableau blanc ; ce dernier étant en remplacement des tableaux à craie actuels.
Alain MOREL précise que la décision a été longue ; la DGS explique qu’il y avait différentes solutions et qu’il était nécessaire qu’un choix uniforme soit arrêté par les enseignants. Cette concertation préalable était nécessaire à la réussite de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement de l’aménagement ci- dessus exposé, selon les modalités financières ci-dessous :
DEPENSES H.T. RECETTES
Informatisation de 9 classes de l’école
primaire publique :
- 9 ordinateurs portables
- 9 VPI et tableaux blancs
- 9 bornes WIFI
9 700 €
23 800 €
900 €
Subvention du Conseil
départemental des Bouches-
du-Rhône (60%)
20 640 €
Autofinancement (40%)
13 760 €
TOTAL H.T. 34 400 € TOTAL 34 400 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une subvention pour la réalisation de ce projet au titre de l’aide financière pour le développement de la Provence numérique. Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
17. Urbanisme – CD13 – Demande de subvention pour l’aide à la rénovation des façades – ANNEXES IVa, IVb & IVc
Adhésion au règlement départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif : aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Depuis le 1er janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation).
Les objectifs de ce dispositif sont notamment :
• d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,
• de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,
• de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux. La possibilité est offerte aux communes d'identifier au sein de ce périmètre des axes d'intervention prioritaires liés notamment à des programmes de travaux communaux ou à des opérations de rénovation urbaine. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études. Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades et le projet de règlement communal type, présentés en annexe 1 et 2.
Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
Nathalie GIRARD précise que seules les façades visibles de la route seront prises en charge. Monsieur le Maire explique que le périmètre a été établi sur proposition du CAUE et que le champ de prise en charge est bien plus vaste que dans le dipositif SOLIHA puisque le Département participe désormais au financement. Monsieur le Maire précise que le dispositif ancien SOLIHA est conservé, notamment pour les commerces qui ne sont pas dans la cible du Département et du CAUE.
Myriam BERTO pointe la nécessité de communiquer en informant par flyer dans les boites aux lettres des zones concernées.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement type, le plan définissant le périmètre d’intervention ainsi que les recommandations architecturale et techniques, ci-annexés,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de METTRE EN PLACE une opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuve le périmètre d’intervention figurant en annexe ‘a’, Article 2 : d’APPROUVER le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention tel que joint en annexe ‘b’ et ‘c’ à la présente délibération, Article 3 : de SOLLICITER le partenariat du département des Bouches-du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers,
Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
18. Urbanisme – Prescription de la révision allégée n°1 du PLU – Site MB FRUITS
Définition des objectifs et des modalités de la concertation : Création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL) en zone Agricole (zone A au PLU) sur le site de la SA MB Fruits sise Route de Saint-Andiol à Cabannes.
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-8 à L 153-23,
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20/07/2017.
Il est présenté à l’assemblée l’opportunité et l’intérêt de la commune de réviser le PLU, en utilisant la procédure de révision allégée prévue à l’article 153-34 du code de l’urbanisme. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Cette révision dite allégée peut être menée uniquement lorsqu’elle a pour objet de : - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
- d’induire de graves risques de nuisance
Elle ne doit pas porter atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
L’intérêt pour la commune de réviser, de manière allégée, le Plan Local d’Urbanisme afin de créer un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL) en zone Agricole sur le site de la SA MB Fruits, est de rendre possible l’évolution des bâtiments et ainsi lui permettre de répondre à ces besoins de développement. Il est rappelé que la société MB Fruits est une entreprise spécialisée dans le commerce de fruits destinés à l’industrie (jus de fruit, compote, liqueur,...) à la fois pour la production agricole conventionnelle et pour la production en agriculture biologique.
Propriété de la même famille depuis 1948, cette entreprise a aujourd’hui besoin d’agrandir et d’adapter ses locaux pour poursuivre son développement. Or, le site de cette entreprise est classé en zone agricole du PLU, ce qui rend toute évolution impossible.
La procédure de révision allégée vise donc à intégrer le site de cette entreprise au sein d’un STECAL afin de définir des dispositions adaptées à ses besoins. Les terrains concernés sont situés en continuité immédiate d’une zone déjà bâtie (AUz) et présentent un caractère artificialisé (frigos, hangars, locaux administratifs et plateforme bitumée).
Les besoins concernent tout d’abord la réalisation de nouveaux locaux administratifs pour remplacer les locaux actuels devenus inadaptés. Ils concernent également la nécessité de créer de nouvelles installations sanitaires pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur. Ils concernent enfin la nécessité de créer un show- room permettant la présentation des produits et la réception des clients dans le cadre de la création de la marque « Maison Benedetti » spécialiste du commerce de jus de fruits biologique auprès de professionnels (hôtels, restaurants, épiceries fines,...). Ces extensions et aménagements sont indispensables au développement de cette entreprise historique de la commune qui travaille notamment avec les producteurs locaux. Il s’agit donc d’un projet important pour la commune.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20/07/2017 ;
Considérant qu’il y a lieu d’engager une révision allégée du PLU ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L153-11 et L.103-3 du code de l’Urbanisme.
Gilles MOURGUES expose que les services de l’Etat avaient bien été consultés ; Monsieur le Maire le confirme. Gilles MOURGUES exprime que cette procédure évite un changement de zonage du PLU. Gilles MOURGUES demande des précisions sur le déroulé de la procédure ; la DGS répond qu’il y aura une concertation suivie d’une enquête publique, que c’est le déroulé classique dès lors qu’il y a une révision du PLU ; cette délibération marque le lancement officielle de la procédure.
Monsieur le Maire précise que s’agissant de zone agricole, le plus difficile est d’obtenir l’aval de la CDPNAF, commission départementale qui statue sur l’urbanisation des espaces agricoles.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Article 1- de PRESCRIRE la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme,
Article 2- Dit que l’objectif poursuivi est le suivant : Créer un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL) en zone Agricole sur le site de la SA MB Fruits sise Route de Saint-Andiol à Cabannes, afin de rendre possible l’extension des locaux pour répondre aux besoins de développement de cette entreprise.
Article 3- de FIXER les modalités de la concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-3 du code de l’Urbanisme de la façon suivante :
- Registre en mairie ;
- Exposition publique.
Article 4- de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ;
Article 5- de SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une dotation, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme
Article 6- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont inscrits au budget,
La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence,
- au Président du syndicat en charge du SCOT
Le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la décision de prescrire la révision allégée du PLU.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
19. Urbanisme – Prescription de la révision allégée n°2 du PLU – Site TOUTENTUB
Définition des objectifs et des modalités de la concertation : Création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL) en zone Agricole sur le site de la SARL Toutentub sise route de Noves à Cabannes
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23 ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20/07/2017.
Il est présenté à l’assemblée l’opportunité et l’intérêt de la commune de réviser le PLU, en utilisant la procédure de révision allégée prévue à l’article 153-34 du code de l’urbanisme.
Cette révision dite allégée peut être menée uniquement lorsqu’elle a pour objet de : - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
- d’induire de graves risques de nuisance
Elle ne doit pas porter atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
L’intérêt pour la commune de réviser, de manière alléger le PLU afin de créer un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL) en zone Agricole sur le site de la SARL Toutentub, est de rendre possible l’extension des locaux et ainsi permettre de répondre à ses besoins de développement.
La SARL Toutentub est une entreprise spécialisée dans la construction de matériels de cueillette et de manutention pour l’arboriculture, le maraichage et l’industrie.
Installée sur la commune de Cabannes depuis 1967, cette entreprise familiale n’a cessé de développer sa gamme de produits pour répondre aux besoins et l’adapter aux évolutions des pratiques agricoles. Cette entreprise connait un développement important avec une progression de son chiffre d’affaire de plus de 50% en 3 ans, lié notamment à la dynamique de l’agriculture et du maraichage biologique en France et en Europe, ce qui nécessite à l’entreprise de pouvoir s’adapter en augmentant d’une part ses effectif et d’autre part sa production. Or, le site de cette entreprise est classé en zone agricole du PLU (zone A), ce qui rend impossible toute extension ou aménagement des bâtiments actuels.
Les terrains concernés jouxtent une zone déjà bâtie (AUh) et présentent un caractère artificialisé (bâtiment, stockage et aire de manœuvre). Les besoins concernent l’extension des bâtiments actuels pour adapter le site au développement de l’activité et ainsi la compétitivité, la sécurité et le confort des salariés de cette entreprise historique sur la commune. La commune considère qu’il est nécessaire de permettre à cette entreprise qui fabrique notamment du matériel pour l’agriculture de se développer.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20/07/2017;
Considérant qu’il y a lieu d’engager une révision allégée du PLU ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L153-11 et L.103-3 du code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire expose qu’il y a une différence avec le point précédent et ce à cause du PPRI, ainsi l’extension sera plus contrainte selon les directives des services de l’Etat.
Gilles MOUGUES, demande ce qu’il en est de la demande de B. Pitrat, Monsieur le Maire répond qu’est-ce qu’un mas remarquable ? Cette qualification en appellerait d’autres, Josette GAILLARDET explique qu’il faut en définir les règles au préalable.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme,
Et après en avoir délibéré,
Article 1- de PRESCRIRE la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme
Article 2- Dit que l’objectif poursuivi est le suivant : Créer un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL) en zone Agricole sur le site de la SARL Toutentub sise route de Noves à Cabannes, afin de rendre possible l’extension des locaux pour répondre aux besoins de développement de cette entreprise. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Article 3- de FIXER les modalités de la concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-3 du code de l’Urbanisme de la façon suivante :
- Registre en mairie ;
- Exposition publique.
Article 4- de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ;
Article 5- de SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une dotation, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme
Article 6- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont inscrits au budget
La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence,
- au Président du syndicat en charge du SCOT
Le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la décision de prescrire la révision allégée du PLU.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
20. Foncier – Cession à la SCI LES MYRABOLANS (LTB MOTOR)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°35-2019 en date du 15 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une partie de la parcelle communale référencée AD n°92 pour l’activité de « LTB MOTOR », représentée par Monsieur Thierry BOUCHET.
Alors que les conditions de fond de cette cession demeurent, il est néanmoins nécessaire de reprendre la délibération afin d’acter de la nouvelle dénomination de l’acquéreur et des conditions précises de la division parcellaire.
Désormais, l’acquéreur est la Société Civile Immobilière (SCI) LES MYRABOLANS, dont le siège est à Cabannes, sis Route ce Saint-Andiol, représentée par Monsieur Thierry BOUCHET et Madame Laurence DAVID, son épouse.
La division parcellaire de la parcelle référencée AD n°82 en vue de créer un lot à bâtir d’une superficie de 4 014 m² a été actée par Déclaration Préalable en date du 13 juin sous le numéro DP 013.018 19 N0033.
Le terrain à céder représente une superficie d’environ 4 014 m² comprenant une emprise bâtie d’environ 795 m². Il se situe au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, pour partie dans une zone dévolue aux activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et d’entrepôt (3 306 m² environ de terrain situés en zone UZa) et pour partie en zone agricole (environ 708 m² de terrain situés en zone A). Il est précisé que des servitudes d’accès et de tréfonds seront accordées à l’acquéreur depuis l’entrée du terrain sur la Route de Saint-Andiol jusqu’à la limite Ouest de sa future propriété. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Il est proposé au conseil municipal de céder une partie de la parcelle AD n°92 une superficie d’environ 4 014 m² à la SCI LES MYRABOLANS, représentée par Monsieur Thierry BOUCHET et Madame Laurence DAVID, son épouse, moyennant le prix de 220 000 € Nets de Taxes, sous réserve de l’acceptation de son dossier de financement.
Gilles MOURGUES exprime qu’il faut que cette cession profite à l’activité de LTB MOTOR. La DGS répond que la SCI est portée par les gérants de LTB MOTOR et qu’il n’est pas prévu de clause de substitution d’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date du 29 mars 2019,
Vu le plan de division parcellaire, ci-annexé,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la cession foncière au prix de 220 000 € Nets de Taxes d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n°92 pour une surface de 4 014m² environ suivant les limites du plan de division parcellaire ci annexé, aux conditions d’octroi de servitudes ci-dessus énoncées, à la SCI LES MYRABOLANS, représentée par Monsieur Thierry BOUCHET et Madame Laurence DAVID, son épouse, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente à la présente décision.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
21. Enfance-Jeunesse – Modification du Règlement Intérieur Périscolaire
Rapporteur : Brigitte RAMBIER
Afin d’intégrer notamment la tarification de l’accueil périscolaire, il convient de modifier le Règlement Intérieur de l’Accueil Périscolaire des écoles publiques maternelle et élémentaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement Intérieur de l’Accueil Périscolaire, ci-annexé,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le Règlement Intérieur de l’Accueil Périscolaire ci-annexé, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente à la présente décision.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
22. Enfance-Jeunesse – Modification tarifaire de la restauration scolaire
Rapporteur : Brigitte RAMBIER
Par délibération D66-2018 du 5 juin 2018, le Conseil municipal a fixé, au 1er septembre 2018, le prix d’un repas au restaurant scolaire comme suit :
§ 2,80 € pour un enfant,
§ 5,60 € pour un adulte. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Alors que ces tarifs n’avaient pas augmenté depuis le 1er septembre 2010, il était apparu nécessaire dès 2016 de les augmenter régulièrement et faiblement, ces tarifs étant encore à ce jour parmi les plus bas par rapport aux autres communes.
Aussi, il est proposé au Conseil d’augmenter les tarifs du repas au restaurant scolaire, à compter du 1er septembre 2019, ainsi qu’il suit :
§ 2,90 € pour un enfant,
§ 5,80 €pour un adulte.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER la modification tarifaire de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2019 ainsi qu’il suit :
§ 2,90 € pour un enfant,
§ 5,80 €pour un adulte.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
23. Transports Scolaires – Région PACA – Convention d’organisation 2019/2029
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Pour rappel, en application de la loi NOTRe, la compétence des transports scolaires a été transférée du Département à la Région à compter du 1er septembre 2017.
Afin d’organiser les services publics de transports et les modalités de fonctionnements entre l’organisateur principal, la Région, et la Commune, la Région propose une nouvelle convention pour une durée de 10 ans. Ainsi, la délibération n°96-2018 en date du 26 septembre 2018, dont le terme courrait jusqu’en 2021 est remplacée par la présente délibération.
Le Conseil Municipal
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de la Région Provence Alpes Côte d’Azur relative à l’organisation des transports scolaires, ci-annexée,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention de la Région Provence Alpes Côte d’Azur relative à l’organisation des transports scolaires, pour une durée de 10 ans, ci-annexée, Article 2 : de PRECISER que la délibération n°96-2018 en date du 26 septembre 2018 est abrogée, Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
24. Transports Scolaires - Terre de Provence – Convention d’organisation 2019/2020
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Pour l’organisation du transport des scolaires à l’intérieur de son ressort territorial, Terre de Provence a décidé de s’appuyer sur ses communes-membres. La présente convention a pour objet de définir les missions de chaque commune : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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§ les relations avec les usagers (information des familles, perception de la participation des familles, sanctions éventuellement nécessaires pour assurer la sécurité des transports...) ; § l’instruction des demandes de transport scolaire (vérification des dossiers, saisie via extranet le cas échéant...) ;
§ l’information de Terre de Provence Agglomération des difficultés et de tout incident rencontré lors de l’exécution du service.
Afin d’assurer une continuité dans le service rendu aux usagers, il est proposé au conseil d’approuver la convention pour l’année scolaire 2019-2020.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence relative à l’organisation des transports scolaires, ci-annexée,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence relative à l’organisation des transports scolaires, ci-annexée,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
25. Terre de Provence – Composition du conseil communautaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est exposé qu’au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il doit être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires pour le mandat à venir.
En application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des sièges sont établis :
n soit, à défaut d’accord local selon des modalités fixées par la loi, à savoir : l un nombre de délégués déterminé en fonction de la population de l’EPCI, l une attribution des sièges aux communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
n soit par accord local, obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux, respectant les conditions suivantes :
§ accord du conseil municipal de la commune centre si sa population représente plus de 25% de celle de l’EPCI,
§ chaque commune doit disposer d’au minimum 1 siège,
§ aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
§ le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué par l’application de la loi,
§ la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Le Préfet a donc invité le conseil communautaire de Terre de Provence à délibérer sur une proposition d’accord local, sur laquelle les conseils municipaux devront délibérer avant le 31 août 2019. Faute de majorité qualifiée sur un accord local, ce sont les dispositions de droit commun qui s’appliqueront. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Réuni en séance le 20 juin dernier, le Conseil Communautaire a examiné les possibilités d’accord local et a retenu la proposition suivante : 42 sièges, soit 1 siège supplémentaire (attribué à la commune de Maillane) par rapport à la répartition de droit commun, soit :
Nombre de sièges
BARBENTANE 3
CABANNES 3
CHATEAURENARD 12
EYRAGUES 3
GRAVESON 3
MAILLANE 2
MOLLEGES 2
NOVES 4
ORGON 2
PLAN D'ORGON 2
ROGNONAS 3
ST-ANDIOL 2
VERQUIERES 1
42
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition d’accord local présenté,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER les modalités suivantes de composition du conseil communautaire :
Nombre de sièges
BARBENTANE 3
CABANNES 3
CHATEAURENARD 12
EYRAGUES 3
GRAVESON 3
MAILLANE 2
MOLLEGES 2
NOVES 4
ORGON 2
PLAN D'ORGON 2
ROGNONAS 3
ST-ANDIOL 2
VERQUIERES 1
42
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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26. SMED13 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin d’assurer la parfaite maîtrise de l’opération d’aménagement de la Place de la Mairie, de ses abords et rues adjacentes dans le périmètre du projet, il est nécessaire que la commune recouvre la maîtrise d’ouvrage temporaire pour la mise en discrétion des réseaux électriques.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention du SMED13 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, ci-annexée, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention du SMED13, ci-annexée, relative au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, de l’opération d’aménagement de la Place de la Mairie, de ses abords et rues adjacentes dans le périmètre du projet,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
27. ENEDIS – Convention de servitude parcelle C 1146 pour SIVOM DA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est exposé la nécessité pour ENEDIS de tirer, depuis le poste LAVANDE, une ligne Basse Tension sur la parcelle communale cadastrée Section C n°1146 afin d’alimenter le poste de relevage d’eaux usées, sis Chemin du Barrié, ce dernier étant exploité par le SIVOM DURANCE ALPILLES.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de servitude ci-annexée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la convention de servitude avec ENEDIS, ci-annexée, sur la parcelle communale cadastrée Section C n°1146 afin d’alimenter le poste de relevage d’eaux usées, sis Chemin du Barrié, exploité par le SIVOM Durance Alpilles,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente à la présente décision.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
28. Vie Communale
Monsieur le Maire annonce :
- la réunion d‘information des Elus le 4 septembre à 18h00 en Mairie avec le Bureau d’Etudes sur la présentation du projet de la Place de la Mairie, du Stade Parisot et des rues adjacentes.
- aucune fermeture de classe à l’école publique. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 16 juillet 2019
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Nathalie GIRARD expose les nuisances sonores et olfactives pour les riverains de la Zone d’Activités de la Plaine avec les camions de LECASUD : bruit des moteurs, gazoil et déchets des transporteurs. Monsieur le Maire répond qu’il a été sollicité par les riverains et qu’il leur a conseillé de déposer plainte auprès de la gendarmerie.
• Les riverains ont été reçus avec Terre de Provence et l’ASA, notamment pour la question des rejets d’eau des Crudettes dans le bassin de rétention des eaux pluviales de la zone, il est étudié la faisabilité de les détourner vers le canal d’irrigation.
• La société Lecasud, va mettre en place le raccordement électrique pour la semaine 30, c’était promis depuis 2 ans mais il y avait jusqu’à présent un problème de capacités électriques. Cette société va transférer son activité frais sur Cavaillon, et resteront donc à Cabannes les fruits et légumes.
Natalie GIRARD expose le problème des camions qui stationnent sur la voie ; Monsieur le Maire répond que la communauté TdP va mettre en place de l’enrochement sur les voiries.
Gilles MOURGUES exprime que la salle de réception du samedi soir est aussi une gêne. Jusqu’à quelle heure ont-ils le droit d’ouvrir ?
29. Vie Communautaire
30. Questions diverses
Alain MOREL déplore que les jeunes de Concordia, acteurs bénévoles d’origine étrangère pour le chantier de restauration de la Chapelle Saint-Michel, se soient faits refoulés par les Amis du Vieux Cabannes, lors du petit déjeuner du 14 juillet ; finalement la Mairie les a pris en charge afin qu’ils participent à notre fête nationale.