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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200069 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200069 01)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
s
_.
Service
Départemental
de
Seine-Maritime
: 02.35.59.66.99
A
safer
NF
derdlosslens
CMS
180048
91
Service
Départemental
de
l'Eure
: 02.32.28.82.52
ec,
*
de Normandie
Dossier
suivi
par
: VINSARD
Clément
Date
de
passage
en
C.T.D
:
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L
142-6
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
tout
propriétaire
peut,
par
convention,
mettre
à
la
disposition
d’une
SAFER
en
vue
de
leur
aménagement
parcellaire
ou
de
leur
mise
en
valeur
agricole,
pour
autant
que
cette
dernière
soit
effectuée
par
des
agriculteurs,
conformément
au
but
fixé
par
les
articles
L
141-1
à
L
141-5,
des
immeubles
ruraux
libres
de
location.
LA
SAFER
de
Normandie,
Société
Anonyme
au
capital
de
2 200
000
Euros,
dont
le
siège
social
est
à
2
rue
des
Roquemonts
14052
CAEN
Cedex
4,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
CAEN
sous
le
6238206072,
ladite
société
régulièrement
constituée
et
ayant
reçu
l'agrément
ministériel
en
date
du
22
décembre
2016
(journal
officiel
du
24
décembre
2016).
Ci-après
dénommée
«
LA
SAFER
»,
Et Le(s)
soussigné(s)
:
Raison
sociale
: LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Suivi
par
: Monsieur
Pierre
Yves
ROULLIER
Adresse
: 19
RUE
GEORGES
BRAQUE
CS
70854
76610
LE
HAVRE
Tél:
02.35.22.25.25
ci-après
dénommé(s)
«
LE
PROPRIETAIRE
»
Les
parties
conviennent
de
mettre
à
la
disposition
de
LA
SAFER
en
vue
de
leur
exploitation
à
des
fins
agricoles,
dans
des
conditions
dérogatoires
aux
dispositions
des
articles
L
411-1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sauf
en
ce
qui
concerne
le prix,
les
biens
immeubles
désignés
ci-après.
L'objectif
de
cette
convention
consiste
: Maintien
d'un
usage
agricole
dans
l'attente
d'un
changement
de
destination
:
station
d'épuration
DC/DL
— juillet
2016
A
parapher
Page
1
sur
5 Commune
de
LE
TILLEUL
surface
sur
la
commune
: 2
ha
24
a
40
ca
LES
SERVAINS
2
ha
24
a 40
ca
Terres
TOTAL
SURFACE
: 2
ha
24
a 40
ca
Et
les
biens
meubles
attachés,
comprenant
:
B'Quota
laitier
screens
B
Quota
betteravier
:
D
Primes
VLAP'
ccm
B
Primes
P.B.C.
:
B
Autres :
&
D.P.U:
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
6
campagnes
qui
commencera
à
courir
le
01/11/2019
pour
se
terminer
le 30/10/2025.
DC/DL
—
juillet
2016
A
parapher
Page
2 sur
5 Les
conditions
de
cette
Convention
de
Mise
à
Disposition
sont
les
suivantes :
1)
état
des
lieux
:
Un
descriptif
sommaire
contradictoire
est
dressé,
ce
jour,
entre
LA
SAFER
et
LE
PROPRIETAIRE
que
LA
SAFER
aura
soin
de
faire
perdurer
au
travers
de
l'occupant
qu'elle
désignera.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
l'occupant
devra
laisser
le
terrain
en
bon
état
d'entretien
(paille
ou
tous
autres
résidus
de
cultures
enlevés
ou
broyés,
déchaumage
effectué)
et
le
libérer
de
tout
ce
qu'il
aura
pu
y
entreposer. 2)
Utilisation
des
biens
:
LA
SAFER
utilisera
les
biens
objet
de
la
présente
convention,
aux
fins
d'aménagement
parcellaire
ou
de
mise
en
valeur
agricole,
conformément
aux
buts
fixés
par
l’article
L
141-1
à
5
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
LE
PROPRIETAIRE
devra
donner
son
agrément
préalable
aux
travaux
d'amélioration
à
réaliser
par
l'occupant
et
prévus
dans
la
Convention
d'Exploitation
SAFER
qui
sera
consentie
par
LA
SAFER
et
il ne
sera
tenu
d’indemniser
ces
travaux
que
dans
les
limites
qui
auront
été
convenues
spécifiquement
avec
lui.
Dispositions
particulières
(réserves,
autorisations
spécifiques
.….)
:
3)
Non
intervention
directe
du
propriétaire :
LE
PROPRIETAIRE
s'interdit
toute
intervention
directe
de
quelque
nature
qu'elle
soit
auprès
de
l'occupant
qui
aura
contracté
avec
LA
SAFER
en
application
de
la
présente,
voire
de
toute
autre
personne
considérée
comme
«
candidat
»
suite
au
recours
éventuel
à
un
appel
public
de
candidatures
réalisé
par
LA
SAFER.
DC/DL - juillet 2016
A parapher
Page 3 sur 5 4)
Impôts,
assurances,
MSA
et
frais
:
LE
PROPRIETAIRE
acquittera
tous
les
impôts
et
taxes
afférents
aux
biens
objet
de
la
présente
ainsi
que
les
primes
d'assurances
lui
incombant
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Les
cotisations
MSA
seront
mises
à
la
charge
de
l'occupant
à
compter
du
jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Dans
le
cas
présent,
le
montant
à
la
charge
du
locataire
sera
de
150
€
prélevé
sur
le
montant
de
la
redevance. Les
frais
de
la
présente
seront
supportés
par
LA
SAFER
à
l'exception
de
ceux
résultant
d’un
acte
notarié
s’il
était
exigé
par
LE
PROPRIETAIRE
et de
ceux
éventuellement
détaillés
ci-après
:
5)
Conditions
de
résolution
/ résiliation
:
e
La
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit
dans
le
cas
où
:
-
LA
SAFER
serait
dans
l'impossibilité
en
cours
de
convention
de
répondre
aux
finalités
des
articles
L
411-1
à
5
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
LA
SAFER
devra
informer
LE
PROPRIETAIRE
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
-
Un
dysfonctionnement
notoire
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
convention,
dû
à
un
irrespect
des
dispositions
contractuelles
de
quelque
nature
qu'il
soit,
était
constaté.
e
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
annuellement
à
la
demande
du
propriétaire
lorsqu'il
justifiera
pouvoir
utiliser
personnellement
ou
vendre
immédiatement
les
biens,
et
ce
en
stricte
conformité
avec
la
motivation
envisagée
à l’article
Ill de
la
présente.
>
Cette
demande
devra
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le
30
avril
de
chaque
année,
laquelle
sera
obligatoirement
accompagnée
de
l'engagement
écrit
de
l'acheteur.
>
La
présente
convention
prendra
alors
fin
après
l'enlèvement
de
la
dernière
récolte
et
au
plus
tard
le
29
septembre
de
l'année
en
cours
pour
les
labours
et
le
1°
décembre
de
l’année
en
cours
pour
les
prairies.
6)
Déclarations
expresses
:
LE
PROPRIETAIRE
déclare
que
:
Y_
les
biens
objet
de
la
présente
convention
sont
libres
de
toute
occupation,
les
biens
ne
font
l'objet
d'aucune
reprise
susceptible
d'être
annulée
en
exécution
de
l’article
L
411-66
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Y
les
biens
ne
proviennent
pas
d'une
exploitation
agricole
ayant
fait
l'objet
d’un
partage
réalisé
en
application
de
l’article
832-2
du
Code
Civil
et
qu'en
conséquence
ils
ne
sont
pas
grevés
du
droit
de
priorité
institué
par
ce
texte.
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
annuelle
estimée
à
:
160.51
€
/ ha
/ an,
soit
au
total
360,18
€.
Ce
montant
sera
payé
par
LA
SAFER
au
propriétaire
à
la
date
du
30/09
de
chaque
année
jusqu'à
expiration
de
la
convention. DC/DL
— juillet
2016
A
parapher
Page
4 sur
5 Pour
la
première
année,
cette
date
est
fixée
au
: 30/09/2020
Eu
égard
à
cette
Convention
de
Mise
à
Disposition,
la
SAFER
consent
à
des
exploitants
agricoles
des
baux
qui
ne
sont
soumis
aux
règles
résultant
du
statut
du
fermage
que
pour
ce
qui
concerne
le
prix.
A
l'expiration
de
ce
bail,
lorsque
celui-ci
exède
une
durée
de
six
ans,
le
propriétaire
ne
peut
donner
à
bail
dans
les
conditions
de
l’article
L
411-1,
le
bien
ayant
fait
l’objet
de
la
présente
convention
sans
l'avoir
préalablement
proposé
dans
les
mêmes
conditions
au
preneur
en
place.
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
parties
font
élection
de
domicile :
Le
PROPRIETAIRE,
en
sa
demeure.
La
SAFER
en
son
siège
social.
Fait
en
deux
exemplaires
à
issus
Le
.......…
Pa.
Ps.
Signature
du
PROPRIETAIRE
Précédée
de
la mention
manuscrite
»
«
Lu
et
approuvé,
Bon
pour
accord
»
Enregistrement
fiscal
enregistrement
gratuit
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1028
CGI
Signature
de
LA
SAFER
Précédée
de
la mention
manuscrite
«
Lu
et approuvé,
Bon
pour
accord
»
DC/DL—
juillet 2016
A parapher
Page 5 sur 5