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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210498 01 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210498 01)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés,

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu de la délibération n° en date du 17 décembre 2021 et de l’arrêté du Président n° 20200234 du 28 octobre 2020 Ci-après désignée « La Communauté urbaine »,

d’une part,

Et l’Union Touristique « Les Amis de la Nature », CD 231 rue de la Bouteillerie, Rouelles, 76610 Le Havre, représentée par Madame Geneviève LEPILLER, Présidente de la section du Havre de l'Union Touristique des Amis de la Nature,

Ci-après dénommée l’occupant,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est titulaire d’un bail emphytéotique consenti par l’Etablissement Public Foncier de Normandie sur cette parcelle, pour une durée de 75 ans, à compter du 1 er octobre 1982 et qui se termine le 30 septembre 2056.

Ce bail autorisant la sous-location, le locataire est habilité à procéder à la sous-location de tout ou partie des biens objet de cette convention.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

La Communauté urbaine met à la disposition de l’occupant, qui accepte, le premier étage d’un local d’une superficie de 29,60 m², situé dans la Maison des Etangs dont la superficie totale est de 72 m², cadastrée sous la section 539 AC 0014, sis CD 231 rue de la Bouteillerie, Rouelles, 76610 Le Havre.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX

La Communauté urbaine met à disposition de l’occupant :

- le premier étage de la Maison des Etangs,

- le point d’eau, situé au rez-de-chaussée.

- des sanitaires publics situés à 300 mètres de la Maison des Etangs.

Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation de l’association, la Communauté urbaine met à disposition de l’occupant 6 clés, d’une valeur totale de 336 €. Au terme de la mise à disposition, l’occupant2

s’engage à restituer la totalité des clés. Dans le cas contraire, il sera tenu de rembourser la valeur de chaque clé manquante.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que les PARTIES s’obligent, chacun en ce qui le concerne, à exécuter.

ARTICLE 3 – REGIME DE L’OCCUPATION

Les lieux mis à disposition de l’occupant relèvent du domaine public de la Communauté urbaine. En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.

Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 4 – DESTINATION

Les locaux mis à disposition de l’occupant sont exclusivement destinés à accueillir :

ÿ Les réunions des membres du bureau de l’association

ÿ Les activités d’animation relatives à la randonnée pédestre

ÿ Les activités culturelles

ÿ Les loisirs créatifs

ÿ Les chants

Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition ; l’occupant ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Communauté urbaine.

ARTICLE 5 – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1 er novembre 2021, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, dans la limite de cinq ans.

ARTICLE 6 – OCCUPATION - JOUISSANCE

L’occupant s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée.

Il ne pourra ni prêter, ni céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.

Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels, du voisinage et à la bonne tenue des lieux.

ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire a été établi en date du

Un état des lieux de sortie sera réalisé entre l’occupant et la Communauté urbaine, à la fin de la présente mise à disposition.3

Si le local n’était pas rendu dans son état initial, la Communauté urbaine, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire exécuter les travaux de remise en état aux frais et risques de l’occupant.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN – TRAVAUX - REPARATION

L’occupant prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

Il devra entretenir les lieux pendant toute la durée de la mise à disposition, et les rendre, à la fin de celle-ci, en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de son personnel ou des personnes qu’il reçoit ; il est expressément convenu que les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 du code civil.

Il sera tenu des réparations incombant normalement à la Communauté urbaine, qui seraient rendues nécessaires soit par le défaut d’exécution des réparations locatives telles que définies ci-dessus, soit par des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel ou de ses visiteurs, que ce soit dans les lieux objet de la présente mise à disposition ou dans d’autres parties de l’immeuble.

Il ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux, sans l’autorisation expresse préalable, donnée par écrit, de la Communauté urbaine et sous la surveillance de l’architecte de celle-ci.

Les éventuels travaux de transformation destinés à améliorer le fonctionnement des activités seront à la charge exclusive de l’occupant. A la fin de la mise à disposition, il devra les laisser, de même que les décors, embellissements et autres travaux qu’il aura fait faire dans le respect de la clause précédente, dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, à moins que la Communauté urbaine ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de l’occupant.

Si des travaux interdisaient en tout ou partie l’utilisation ou l’occupation des lieux, l’occupant ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la Communauté urbaine, ni demander la mise à disposition d’autres lieux.

Il s’engage à laisser la Communauté urbaine visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble.

Il s’engage à prévenir immédiatement la Communauté urbaine de toutes dégradations qu’elle constaterait sur les biens mis à disposition, entraînant des réparations à la charge du propriétaire ; au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à raison de ces dégradations, et serait responsable envers la Communauté urbaine de l’aggravation du dommage survenue après la date à laquelle elle l’a constaté.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable à l’égard des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.

Il devra faire assurer convenablement, notamment en responsabilité civile, contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le lieu et son mobilier, ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement solvable.4

L’occupant communiquera à la Communauté urbaine les attestations d’assurance ci-dessus citées et souscrites à l’entrée dans les lieux, et devra justifier de la souscription annuelle d’assurance sur demande de la Communauté urbaine.

Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine.

Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps la Communauté urbaine, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté urbaine, en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

ARTICLE 10 – REDEVANCE

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Il est toutefois précisé que la valeur locative des lieux est estimée à la somme annuelle de 2 604,80 € (soit 88 €/an /m²).

ARTICLE 11 - CHARGES ET OBLIGATIONS

Dans tous les cas, l’occupant devra assurer l’entretien ménager du bien qui lui est attribué.

En l’absence de compteur décomptant, il est convenu que l’occupant remboursera les charges afférentes à la présente mise à disposition à la Communauté urbaine, à hauteur de 18€/an/m² soit 532,80 €/an (électricité, eau, assainissement).

L’entretien des extincteurs est à la charge exclusive de la Communauté urbaine.

Les contrats et les factures de télécommunication (téléphone, Internet, câblage, etc.) seront à la charge exclusive de l’occupant.

L’occupant devra fournir à la Communauté urbaine les pièces suivantes :

Dès la signature des présentes :

ÿ Un exemplaire à jour des statuts de l’union Touristique, la liste des membres du Conseil d’Administration et le nombre d’adhérents ; il devra prévenir la Communauté urbaine de toute modification de ces derniers, et notamment des changements de Président, d’activités, etc.

ÿ Une attestation de l’assurance qu’il devra avoir contracté conformément à l’article 9 de la présente convention ; il lui appartiendra ensuite, en cas de demande de la Communauté urbaine, d’apporter la preuve du paiement des primes annuelles.

Chaque année avant le 30 juin, les documents portant sur l’exercice précédent : - le bilan financier de la société

- le compte de résultats

- le rapport d’activités de la société, traitant notamment de l’usage des lieux mis à disposition, de l’évolution du nombre d’adhérents, etc.

A défaut de recevoir de l’occupant les documents ci-dessus énumérés, la Communauté urbaine pourra être amenée à résilier la présente convention.5

ARTICLE 12 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine et l’occupant, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 13 – RESILIATION

La convention pourra être résiliée :

Par l’occupant, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé réception.

Par la Communauté urbaine, quelque soit le terme fixé pour la durée, à charge pour elle de prévenir l’association trois mois à l’avance par lettre recommandée avec A.R. :

- en cas de méconnaissance par l’occupant de l’une de ses obligations contractuelles, - au cas où l’Union Touristique « Les Amis de la Nature » cesserait d’avoir besoin des locaux ou les occuperait de manière insuffisante,

- en cas de force majeure qui nécessiteraient l’occupation de l’espace, sans que l’occupant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité,

- pour motif d’intérêt général,

- en cas de résiliation amiable.

Ce délai pourra être raccourci à un mois, en cas de résiliation du bail emphytéotique liant la Communauté urbaine à l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

La convention sera résiliée de plein droit à son échéance.

Dans tous les cas, l’occupant ne pourra prétendre à l’attribution d’autres locaux.

A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, l’occupant remettra gratuitement à la Communauté urbaine, tous les ouvrages qui lui auront été mis à disposition par la Communauté urbaine pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.

ARTICLE 14 – ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET

TECHNOLOGIQUES – REGLEMENTATION GENERALES

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe l’occupant de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes : Arrêté annexé à la présente convention.

D’autre part, la Communauté urbaine déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.

Peuvent être consultés en Mairie auprès du service Patrimoine, les documents suivants : - la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels et technologiques majeurs,6

- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement,

- l’état des risques établi directement par le bailleur,

- la cartographie informative des risques naturels.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

- La Communauté urbaine, en l’Hôtel d’Agglomération, 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE

- Union Touristique « Les Amis de la Nature », CD 231 rue de la Bouteillerie, Rouelles, 76610 Le Havre

Fait au Havre, en deux exemplaires, le

Florent SAINT MARTIN

Vice Président

Geneviève LEPILLER

Présidente

Union Touristique « Les Amis de la Nature »