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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190371 01
Document publié le Lundi 20 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190371 01)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LOGEO SEINE ESTUAIRE, Société Anonyme d’HLM au capital de 14 776 640 € dont le siège social est situé au HAVRE (76600), 139 cours de la République, immatriculée au R.C.S. du Havre et identifiée au SIREN sous le n° 367 500 899 et représentée par Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES, agissant en qualité de Président du Directoire de ladite société nommé à cette fonction par délibération du Conseil de Surveillance du 20 juin 2016, ou son mandataire,
Ci-après dénommé par les mots « Le Bailleur »,
d’une part,
Et
La Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire dont le siège est situé à l’Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, 1 er Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2019, ayant lui-même qualité pour agir en vertu d’un arrêté de délégation du Président de la CODAH en date du 9 avril 2019 reçue en sous-préfecture le même jour,
ci-après dénommé par les mots « La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole »,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans les dix prochaines années, la démographie médicale de l’agglomération havraise sera touchée par un déficit de chirurgiens dentistes et de médecins. Actuellement, les étudiants de ces deux filières qui effectuent leur 5ème et 6ème année d’études au centre dentaire du Havre ou leurs stages de 6 mois auprès de praticiens installés rencontrent des difficultés d’hébergement.
Afin de contribuer au renforcement de la démographie médicale et inciter les étudiants à chercher un premier poste sur le territoire de la communauté urbaine où ils effectuent leur stage, il est proposé un dispositif d’hébergement consistant en la mise à disposition de logements pour un usage en copartage entre étudiants. Ces logements, loués par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole auprès LOGEO SEINE ESTUAIRE par convention annuelle, sont mis à la disposition d’étudiants participant à ce dispositif d’hébergement.
Etant précisé que cette mise à disposition, au profit de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, participe aux enjeux communs d’intérêt général et aux attentes des autorités publiques territoriales, ainsi qu’aux objectifs du bailleur tels que contribuer à la mixité sociale et à la diversité de l’habitat des territoires.
La présente convention est soumise aux dispositions du Code Civil,
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN LOGEMENT - RENOUVELLEMENT APPT 4 - 123 RUE JULES LECESNE – 76600 LE HAVRE La présente convention est conclue à titre précaire
ARTICLE 1 ER – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’occupation, par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole :
ß D’un logement de type F4 d’une surface de 87,10 m² composé de 3 chambres, un séjour, une cuisine, une salle de bains, un WC situé 123 rue Jules Lecesne au Havre, logement portant le n°4 au 1er étage.
ARTICLE 2 – Modalités d’occupation
Le Bailleur autorise la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à mettre cet appartement à disposition en copartage pour l’hébergement d’étudiants en faculté dentaire et en Internat de médecine, pour des durées allant de 18 mois à 24 mois.
Les sous-locataires s’engagent à occuper les lieux paisiblement et sans causer de trouble à la jouissance des logements voisins.
Un exemplaire du règlement intérieur sera paraphé et signé par les sous-traitants et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole lors de la signature du contrat d’occupation établi entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et chaque sous-locataire.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à intervenir dans les plus brefs délais, en cas de non respect du règlement intérieur, créant des nuisances auprès du voisinage et à développer une médiation avec les autres locataires si cela s’avérait nécessaire sous 48 heures maximum. Si le problème n’arrivait pas à être résolu, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’obligera à faire quitter l’appartement à son sous-locataire.
Aucune activité commerciale, artisanale ou libérale ne pourra être exercée dans les lieux loués ou les parties communes.
ARTICLE 3 – Mise à disposition des lieux
Etat des lieux entrant
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole prendra les lieux en leur état actuel et les entretiendra en bon état. Un état des lieux d’entrée contradictoire sera établi par le Bailleur et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Travaux et réparations
Tous les travaux que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole estimerait devoir entreprendre après l’installation dans les lieux, et qui intéresseraient le gros œuvre du bâtiment, tous aménagements intérieurs importants (percements de murs, changement quelconque de la distribution des locaux, etc.…) ne pourront avoir lieu sans l’accord du bailleur, sous la surveillance de l’architecte du bâtiment. Tous les frais occasionnés par ces travaux, et le cas échéant les honoraires d’architecte, seront à la charge du Preneur.
Les changements de distribution, ainsi que les améliorations ou embellissements ainsi exécutés par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole reviendront en fin de location sans indemnité au Bailleur, à moins que celui-ci ne préfère exiger le rétablissement des lieux en leur état initial.
Les sous-locataires donneront accès au logement sur simple demande des représentants du Bailleur.
Alcéane se réserve le droit d’intervenir dans les logements pour des réparations ou des travaux de sécurité ou ayant un caractère d’urgence, nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Etat des lieux sortant
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ne pourra déménager sans avoir effectué contradictoirement avec le représentant du Bailleur un état des lieux de sortie. S’il refuse ou néglige d’y procéder, l’état des lieux qui sera alors établi par le représentant du Bailleur sera cependant réputé contradictoire.
Les réparations et remises en état incombant à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole devront être exécutées éventuellement dans les 30 jours qui suivront, à défaut de quoi, le Bailleur les fera exécuter aux frais de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Assurance
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à prendre à sa charge et à garantir par une assurance sa responsabilité civile locative. Elle se chargera également de l’assurance de son matériel, des risques locatifs et des recours des voisins ou de tout tiers pour tout dommage ayant son origine dans les lieux loués, ou provoqués par ses occupants.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole présentera au Bailleur un exemplaire de son contrat d’assurances, informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre s’étant produit sur les lieux, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
En cas de défaut d’assurance, notamment et un mois après un commandement d’avoir à s’assurer resté sans effet, la convention d’occupation pourra être résiliée de plein droit.
ARTICLE 4
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole déclare renoncer à tout recours et responsabilité envers le bailleur :
- en cas de vol, de cambriolage ou de tout acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime avec ou sans effraction.
- le cas échéant, en cas d’interruption dans le service des eaux ou de l’électricité.
ARTICLE 5 – Fournitures de gaz et électricité
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole contractera directement avec les prestataires de fournitures de gaz et d’électricité, tous abonnements dont il aura besoin. Il supportera le coût de tous branchements et installations que pourraient exiger les prestataires.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole assurera les frais d’installation des compteurs individuels qui lui seraient nécessaires et devra payer régulièrement et directement toutes redevances pour abonnement et consommation. La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole justifiera en fin d’occupation que les prestataires de fournitures de gaz et d’électricité ont été désintéressés de leurs fournitures.
ARTICLE 6 – Redevance et dépôt de garantie
REDEVANCE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole versera au bailleur une redevance mensuelle de 680,97 € TTC auquel s’ajoutent 156,68 € TTC de charges mensuelles comprenant le chauffage collectif, l’entretien des espaces extérieurs, l’électricité des parties communes, l’électricité des ascenseurs, l’eau des parties communes et les produits d’entretien, la Taxe des Ordures Ménagères (TEOM), débouchage des réseaux et entretien des robinetteries.
Une régularisation des charges sera effectuée annuellement sur présentation de justificatifs.
La redevance est payable à terme échu.
DEPOT DE GARANTIE
La CODAH a déjà versé au bailleur un dépôt de garantie de 672 €. Ce dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux mois après son départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues (loyers, couverture des chèques non provisionnés, dégradations ou réparations locatives, frais bancaires, autres charges …). ARTICLE 7 – Fixation et variation de la redevance
La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil de Surveillance du Bailleur conformément à la réglementation HLM. Il peut varier de plein droit sur simple avis notifié au locataire et sans qu’il soit nécessaire pour le Bailleur de dénoncer le contrat de location.
La variation de plein droit du loyer aura lieu conformément aux clauses de la Convention passée entre l’Etat et le Bailleur et visée au sous article ci-dessous des conditions particulières du présent contrat.
Régime du contrat et Aide personnalisée au logement (APL)
Le locataire est informé que les locaux loués sont soumis à la législation des logements conventionnés appartenant aux organismes d’HLM.
ARTICLE 8 – Date d’effet – durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans du 1 er septembre 2019 au 31 août 2024.
Le Bailleur ou la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pourront la résilier moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – Contentieux
En cas de litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, les Tribunaux de l’arrondissement du HAVRE seront compétents.
Fait au Havre, le
Pour le Président de la Communauté Urbaine LOGEO SEINE ESTUAIRE et par délégation
Florent SAINT-MARTIN Laurent SCOTTO DI POMPEO
1er Vice-Président Directeur d’Agence