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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250143 01 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250143 01)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, BAIL COMMERCIAL 1

COMMUNAUTE URBAINE

LE HAVRE SEINE METROPOLE

BAIL COMMERCIAL

MODULE 3

PARC ECO NORMANDIE

SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

Le présent bail commercial a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur donne à louer des biens et droits immobiliers au Preneur conformément aux dispositions suivantes : • Code de commerce : art. L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-38

• Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, art. 33. - C. baux, Code de commerce

• Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2024 relatif au bail commercialBAIL COMMERCIAL 2

Entre

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 200 084 952, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire n°2025XXXX en date du 4 juin 2025 et d’un arrêté de délégation de fonctions et signature du Président n° 20250039 en date du 12 mars 2025 ;

Ci-après dénommée le « Bailleur »,

D’une part,

Et

La société dénommée Doudou en Seine, au capital de 1 500 euros, dont le siège est situé 42 A rue de la Seine à Tancarville (76430), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Havre, sous le numéro 912 168 549, représentée par Mme BOIVIN Jessica en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée le « Preneur »,

D’autre part,

Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :

La Communauté urbaine est propriétaire du module 3 correspondant à 130 m² de bureaux et annexes, et 570 m² de places de stationnement, de voirie de desserte, espaces verts, et à une plateforme extérieure, situé dans le Parc Eco-Normandie, à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76), issu de la parcelle cadastrée section AE n° 282, lieudit « Le Château de Gromesnil ».

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et l’accueil dans les micro-crèches est soumis aux autorisations administratives, tel que prévu dans le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, pris en application de l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette implantation nécessite l’autorisation du Président du conseil départemental territorialement compétent, en application de la nouvelle version de l’article L.2324-1 du code de la santé publique et de la commune de Saint-Romain-de- Colbosc en tant qu’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. La mise à disposition débutera une fois ces autorisations obtenues.

Il est donc concédé, par bail commercial d’une durée de 9 ans entières et consécutives, à la société Doudou en Seine la mise à disposition d’une partie du bâtiment dénommé « Module 3 », à compter du 1 er octobre 2025, date estimée pour obtenir les autorisations administratives.BAIL COMMERCIAL 3

ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL

Le Bailleur donne à louer, à titre commercial, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, aux dispositions non codifiées du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, et aux conditions ci-après.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LIEUX LOUES

Un bâtiment dénommé « Module 3 », correspondant à 130 m² de bureaux et annexes, et 570 m² de places de stationnement, de voirie de desserte, espaces verts, et à une plateforme extérieure, situé dans le Parc Eco-Normandie, à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76), issu de la parcelle cadastré section AE n° 282, lieudit « Le Château de Gromesnil.

Toute différence entre les cotes de la surface indiquée ci-dessus et les dimensions réelles des locaux ne sauraient justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, les parties déclarant se référer à la consistance des lieux tels qu’ils existent.

Ainsi que les locaux se poursuivent et comportent dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance ; le Preneur déclare parfaitement les connaître pour déjà les occuper.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, à compter du 1 er octobre 2025, date estimée pour obtenir les autorisations administratives du Président du Conseil Départemental et du Maire de la commune de Saint Romain de Colbosc.

Le Preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en notifiant congé au Bailleur six mois au moins à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Bailleur disposera de la même faculté en délivrant congé par un acte extrajudiciaire s'il entend se prévaloir, selon le cas, de l'un des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du code du commerce.

ARTICLE 4 : DROIT AU RENOUVELLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.145-9 du code de commerce, le Preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.

Le Bailleur devra adresser au Preneur six mois avant l’expiration du présent bail, exclusivement par voie d’huissier, un congé ou une offre de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement de la part du Bailleur dans le délai sus-indiqué, le Preneur qui souhaite obtenir le renouvellement devra, dans les six mois précédant l’expiration du bail soit le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation, former une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire ou courrier en recommandé avec accusé réception.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement dans les délais et formes sus-indiquées, le bail continuera par tacite prolongation pour une durée indéterminée avec les conséquences qui s’y attachent. Au cours de la tacite prolongation, le congé devra être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.BAIL COMMERCIAL 4

ARTICLE 5 : DESTINATION DES BIENS LOUES

Le Bailleur autorise le Preneur à exercer dans les locaux loués, par lui-même, paisiblement, de façon continue, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil, et à l'exclusion de toute autre activité, des activités de micro-crèche et halte-garderie.

Les lieux loués forment un tout unique et indivisible. Tout changement dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Bailleur.

Le Preneur fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires prescrites par la législation et la règlementation en vigueur et à venir. Le Preneur s'engage à respecter en permanence toutes les prescriptions légales, administratives, et des locaux, relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objets du présent bail.

L’activité exercée dans les lieux devra être conforme aux règlements et lois en vigueur et notamment aux règlements d’urbanisme applicables.

Conformément à l’article R.165-3 du code de la construction et de l’habitation, le module 3 répond aux règles d’accessibilité en vigueur.

ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX

Conformément à l’article L. 145-40-1 du code de commerce, lors de la prise de possession des locaux par le Preneur et lors de sa restitution en fin de bail, il sera obligatoirement établi un état des lieux contradictoire entre les parties ou par un tiers mandaté par elles. En cas d’établissement de l’état des lieux par un huissier de justice, les frais seront partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

ARTICLE 7 : SOUS-LOCATION, CESSION, TRANSMISSION

Le Preneur ne pourra dans aucun cas céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux loués ni les aliéner sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, sauf dans le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise.

• Sous-Location :

Toute sous-location totale ou partielle est interdite.

• Cession :

Le Preneur ne pourra pas céder son droit au présent bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce conformément à la Loi, ou bien avec l'autorisation préalable écrite du Bailleur. Dans tous les cas, le Preneur devra avoir informé le Bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, présentée au moins un mois avant la régularisation de la cession, tant du projet de cession du Preneur que des nom et coordonnées et références du Cessionnaire, du prix fixé pour la cession et des modalités précises de paiement.

• Fusion, scission, transmission universelle de patrimoine ou apport d’actif : En cas de fusion ou de scission d’une société, en cas de transmission universelle de patrimoine ou en cas d’apport à une société, le Bailleur sera en droit d’exiger un engagement direct de la société issue de la fusion, désignée par le contrat de scission, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou du bénéficiaire de l’apport d’actif pour l’exécution de l’ensemble des obligations et conditions contenues dans le présent bail.

En cas de cession ou d’apport à une société où la responsabilité des associés est limitée, cet engagement pourra consister en un engagement solidaire personnel ou en un cautionnement de chaque associé. Le Bailleur pourra exercer directement contre la société l’ensemble de ses droits sousBAIL COMMERCIAL 5

peine de résiliation des présentes, ladite société étant, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail en vertu de l’article L.145-16 du code de commerce.

• Solidarité :

En cas de cession du droit au bail, d'apport de ce droit au bail en société, ou de transmission du droit au bail dans le cadre de l'une des opérations visées par l'article L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce, le cédant restera responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport ou la ou les sociétés substituées au locataire, du paiement des loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article L. 145-16-2 du code de commerce, le Bailleur ne pourra invoquer le bénéfice de la présente clause de garantie que pendant trois ans à compter de la date d'effet de la cession du bail, sans qu'il y ait à avoir égard à la date de naissance de la créance. Cet engagement prendra fin à l’expiration de la durée contractuelle du bail en cours si ce terme intervient avant le délai de trois ans de l’article L.145-16-2 du code de commerce susvisé à l’exclusion de renouvellements ultérieurs. Il ne pourra donc être invoqué pendant sa reconduction tacite ou en cas d’éventuelle prorogation de la durée du bail.

Il sera donc strictement limité au paiement des loyers, charges et accessoires afférents à la période de garantie, à l’exclusion de toute indemnité d’occupation, ainsi qu’à l’exécution des différentes obligations dont le Bailleur est en droit d’exiger le respect pendant cette même période ou à son terme. Le Bailleur s'oblige à informer le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, de tout défaut de paiement du locataire, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme dont il est débiteur aurait dû être acquittée par lui.

En l'absence d'information du cédant ou en cas d'information tardive, l'engagement solidaire du cédant ne couvrira que les seuls défauts de paiement ou d'exécution postérieurs à la date à laquelle il en aura été effectivement et régulièrement avisé. La notification effectuée en une forme irrégulière sera assimilée à une absence d'information.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur est tenu de souscrire les assurances suivantes auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, avant la prise de possession et pendant toute la durée du bail. Il s'agit des assurances suivantes :

• Une assurance responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit

commun et du présent bail, le Preneur doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.

• Une assurance dommages aux biens pour les risques locatifs : garantissant les biens occupés

notamment pour les risques d'incendie, dégâts des eaux et explosion résultant de l’occupation.

Les garanties d’assurances souscrites doivent être assorties d'une limite de garantie satisfaisante au regard du bien occupé et de l’activité qui y est exercée. La communication de ces limitations de garanties pourra être demandée par le Bailleur à tout moment.

Aucune franchise, exclusion de garantie ou insuffisance de garanties ne pourra être opposée au Bailleur.BAIL COMMERCIAL 6

Le Preneur et son assureur dommages aux biens renoncent à exercer tous recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas de dommages causés aux biens objet du présent contrat ou aux biens du Preneur, à son personnel, et à toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance dommage aux biens du Preneur comportera cette clause de renonciation à recours.

Non responsabilité et renonciation à recours

Le Preneur renonce à exercer tous recours contre le Bailleur et ses assureurs ainsi que contre les autres locataires du Bailleur et leurs assureurs :

- En cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté du Bailleur, de l’un quelconque des éléments d’équipements du bâtiment - En cas de dommages, d’incendie, de dégâts des eaux, d’humidité ou de toute autre circonstance atteignant ses biens propres

- En cas de vol ou autres actes délictueux, commis dans les lieux loués ou dans toute autre partie du bâtiment, le Bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance

- En cas d’agissements anormaux des autres occupants du bâtiment, de leur personnel, de leurs fournisseurs, ou de leurs clients. Le Preneur et ses assureurs renoncent également à réclamer au Bailleur et à ses assureurs, en cas de dommages matériels ou immatériels, des indemnités pour privation de jouissance ou de perte d’exploitation du fait de l’arrêt total ou partiel de son activité.

Dans le cas où des sous-locations ou cessions seraient réalisées avec l'accord préalable écrit du Bailleur, le Preneur veillera à ce que les contrats d'assurances des sous-locataires ou des cessionnaires comportent une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et les assureurs du Bailleur.

Le Preneur transmettra au Bailleur l’attestation d'assurance avant la prise de possession, puis annuellement avant le 1 er janvier de chaque année.

ARTICLE 9 : LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 800 € HT (QUATORZE MILLE HUIT CENT EUROS), auquel s'ajoutera la TVA au taux légal en vigueur, que le Preneur s'oblige à payer d’avance chaque mois par l’émission d’un titre de recettes émis par les services compétents qui précisera au verso les délais et modalités de son paiement, en DOUZE termes égaux soit la somme de 1 233,33 euros HT, soit TTC : 1 480 euros.

ARTICLE 10 : REVISION DU LOYER

Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l’objet d’une clause d’indexation qui jouera automatiquement chaque année le premier jour du mois anniversaire du début du bail en appliquant les variations de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE.

Pour la 1 ère indexation, l’indice de base sera le dernier indice publié à la date d’effet du bail soit … trimestre … : XXXX.

ARTICLE 11 : DEPOT DE GARANTIE

Selon l’article L.140-40 du code de commerce, la somme de 2 466,66 euros correspondant à deux mois de loyer, doit être versée par le Preneur en guise de dépôt de garantie 48h avant la date d’effet du présent bail par virement bancaire, en garantie du paiement des loyers, charges, taxes et accessoires, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations et travaux à sa charge et des sommes dues par le Preneur dont le Bailleur pourrait être rendu responsable.BAIL COMMERCIAL 7

Il pourra être immédiatement affecté par le Bailleur, en tout ou partie, au paiement de toutes sommes dues par le Preneur en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le Preneur entre les mains du Bailleur, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêt au profit du Preneur.

Dans le cas de la résiliation du présent bail par suite de l’inexécution par le Preneur d’une quelconque de ses obligations, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

ARTICLE 12 : IMPOTS / TAXES / REDEVANCES SPECIALES

Le Preneur acquittera ses contributions personnelles et satisfera à toutes les charges de ville, de police et autres, auxquelles le Preneur est ordinairement tenu, de sorte que le Bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet. Le Preneur devra pouvoir justifier de leur acquit à toute réquisition du Bailleur.

Il sera établi et annexé au bail lors de la signature des présentes, conformément à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, un état récapitulatif précis et limitatif portant répartition entre le Bailleur et le Preneur des différentes catégories d’impôts, de taxes et de redevances liées au présent bail commercial.

Durant toute la durée du bail et ses renouvellements successifs, le Bailleur devra adresser au Preneur, un état récapitulatif annuel des différents impôts, taxes et redevances liés au bail commercial au plus tard au 30 septembre de l’année suivante.

Par ailleurs, il est précisé que les taxes foncières, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et/ou la redevance spéciale, relatives aux locaux loués, seront à la charge du Preneur par refacturation du Bailleur.

ARTICLE 13 : EXPLOITATION

Le Preneur devra exploiter son activité en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter. L'autorisation donnée au Preneur d'exercer l'activité mentionnée ci-avant n'implique de la part du Bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations à cet effet. Le fonds devra être constamment ouvert sauf fermeture d'usage.

ARTICLE 14 : REGLES GENERALES D'OCCUPATION DES LOCAUX

Le Preneur devra occuper les locaux loués paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.

Il devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements. Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.

Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et, de manière générale, à toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives à son activité.

L’autorisation donnée au Preneur d’exercer l’activité mentionnée ci-avant n’implique de la part du bailleur aucune garantie pour l’obtention des autorisations à cet effet.BAIL COMMERCIAL 8

En toute hypothèse, il est interdit au Preneur :

- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente location ;

- d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris stores, plaques et enseignes non expressément autorisés, et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble.

Toutefois, le Preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le Bailleur et s'il y a lieu par l'administration, aux endroits indiqués par le Bailleur ;

- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale, dont il devra s'informer préalablement ;

- de laisser les locaux ouverts en son absence ;

ARTICLE 15 : ENTRETIEN, REPARATIONS, TRAVAUX

- Le Preneur s’engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance et tels qu'ils ressortiront du constat contradictoire d'état des lieux lors de l’entrée dans les lieux visé à l’article 6 des présentes, et à les rendre à sa sortie dans un état conforme à l’état des lieux établi lors de son entrée en jouissance.

- Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien pendant la durée du présent bail, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil.

- De convention expresse, le Preneur s’engage à effectuer en lieu et place du Bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l’exception des grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du code civil, qui resteront à la charge du Bailleur.

- Le Preneur s’engage à effectuer régulièrement pendant toute la durée du présent bail tous travaux d’entretien locatif, intérieurs et extérieurs, notamment l’entretien et la réparation de la devanture et des fermetures des locaux pris à bail.

- Le Preneur pourra effectuer dans les locaux loués les travaux d’installation, d’aménagement, d’équipement et d’embellissement qui lui paraîtront nécessaires pour utiliser les lieux loués conformément à leur destination et au commerce, sous réserve que ces travaux ne nuisent pas à la solidité, à la structure et à la distribution actuelle desdits locaux.

- Le Preneur aura à sa charge les travaux de transformations et de réparations nécessités par l’exercice de son activité, lesdites transformations ne pouvant être faites qu’après accord préalable exprès du Bailleur, et sous la surveillance et le contrôle de son architecte, dont les honoraires resteront à la charge du Preneur.

- Le Preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement préalable et exprès du Bailleur, aucune démolition, aucun percement des murs ou des cloisons, ni aucun changement de distribution. Si le Bailleur l’accepte, les travaux considérés seront réalisés sous la surveillance et le contrôle de son architecte, dont les honoraires resteront à la charge du Preneur.

- Le Preneur devra faire exécuter, à ses frais, en lieu et place du Bailleur, tous travaux requis par les services d’hygiène et de sécurité intéressant uniquement les lieux loués. Si lesdits travaux intéressaient l’ensemble de l’immeuble dans lequel sont situés les lieux loués, il contribuera, et au prorata de laBAIL COMMERCIAL 9

surface occupée, au coût des travaux qui seront exécutés par le Bailleur, à la requête des services d’hygiène ou de sécurité.

- Les travaux d’aménagement et d’embellissement effectués par le Preneur resteront à l’expiration du présent bail la propriété du Bailleur sans indemnité à devoir au Preneur, à moins que le Bailleur ne préfère exiger la remise des lieux loués en leur état primitif aux frais du Preneur.

- Le Preneur devra aviser immédiatement le Bailleur de toute dégradation ou désordre affectant les lieux loués, sauf à supporter les éventuelles conséquences de sa carence.

- Le Preneur devra supporter, quelle qu'en soit la durée, excédât-elle 21 jours, et ce par dérogation à l'article 1724 du code civil, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même si elles ne doivent pas profiter au Preneur, ainsi que les travaux prescrits par les Commissions Administratives, et cela sans pouvoir prétendre à une indemnité ou à une diminution de loyer.

- Le Preneur devra supporter, par dérogation à l'article 1723 du code civil, que le Bailleur apporte toutes modifications qu'il jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des cours et jardins ou de toute autre manière.

- Le Preneur devra supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou par des voisins, quelque gêne qui puisse en résulter pour lui, cela sans pouvoir prétendre à une indemnité ou à une diminution de loyer.

- Les installations et/ou équipements non incorporés à l’immeuble apportés par le Preneur resteront la propriété de ce dernier.

- Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives en vue d'obtenir l'installation et le branchement des lignes téléphoniques et informatiques et assumera en outre les charges des taxes et redevances relatives aux branchements et abonnements. Le Bailleur n'assure la fourniture d’aucun réseau téléphonique.

- Le Preneur devra réaliser l’entretien ménager des locaux mis à disposition.

- Le Preneur veillera à ce que la tranquillité et la bonne tenue de l’ensemble immobilier ne soient troublés en aucune manière par son fait ou celui de son personnel ou de ses visiteurs ; il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l’activité des autres locataires du Parc Eco-Normandie.

- Le Preneur devra maintenir les lieux loués constamment utilisés conformément aux usages de sa profession. Il devra, en outre, les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeurs suffisantes pour répondre en tout temps du paiement de loyers et paiements ou remboursements divers qui en sont l’accessoire.

- Le Bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, de l’électricité, de l’entretien ménager ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l’immeuble, le Bailleur n’étant pas tenu, au surplus, de prévenir le Preneur des interruptions.BAIL COMMERCIAL 10

ARTICLE 16 : MODALITES D’ACCES AUX LIEUX LOUES

Le Preneur devra veiller à respecter et faire respecter la libre circulation sur les voies d’accès au bâtiment.

Le Preneur, ses préposés, les représentants et toutes autres personnes auront accès aux lieux loués par l’entrée principale. Cet accès devra être tenu fermé selon les prescriptions du Bailleur et de ses représentants.

Ces clés sont sous la responsabilité du Preneur. En cas de perte ou de vol, les frais d’un duplicata restent à la charge du Preneur.

ARTICLE 17 : RESTITUTION DES LOCAUX

A l’occasion de l’expiration du bail, le Preneur devra prévenir le Bailleur de la date exacte de son déménagement un mois à l’avance afin de permettre au Bailleur de faire à l’administration fiscale les déclarations voulues.

Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l’expiration du terme en cours.

Au jour de l’expiration du présent bail, pour quelque cause et à quel titre que ce soit, il sera établi un état des lieux qui comportera notamment le relevé des réparations, remises en état, charges d’entretien, non effectués par le Preneur. Le montant en sera dressé par le Bailleur ou un de ses représentants auquel les parties contractantes donnent mandat irrévocable. Ce montant sera réglé par le Preneur au Bailleur suite à la réception d’un titre de recette.

ARTICLE 18 : DESTRUCTION DES LIEUX LOUES

Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.

En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du code civil, mais sans préjudice, pour le Bailleur, de ses droits éventuels contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.

ARTICLE 19 : ENSEIGNES

Le Preneur pourra apposer sur la façade du bâtiment des enseignes en rapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, de l’accord écrit préalable du Bailleur et de l'obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état à l'expiration du bail.

ARTICLE 20 : ÉTATS DES RISQUES ET POLLUTIONS

En application des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques et pollutions, établi depuis moins de six mois avant la date de conclusion du présent bail, ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs desdits risques et des indemnisations versées à ce titre sont annexés au présent contrat.

Le Preneur déclare se satisfaire de cette information, en faire son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur et reconnaît ainsi que le Bailleur a pleinement rempli son obligation d'information prévue par l'article précité.BAIL COMMERCIAL 11

ARTICLE 21 : ACCIDENTS DE POLLUTION

Le Preneur s'engage à utiliser les lieux loués et les parties communes des lieux mis à disposition dans le strict respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs et à rendre les lieux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptibles de le devenir.

Le Preneur s'oblige également à informer le Bailleur, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les lieux loués.

ARTICLE 22 : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Conformément aux dispositions des articles L. 126-26 et L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation, est annexé au bail le diagnostic de performance énergétique des locaux. (ANNEXE 6)

ARTICLE 23 : CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement par le Preneur à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail, ou des indemnités d'occupation prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, ou encore à défaut d'exécution par le Preneur de l'une ou l'autre des conditions du présent bail ou de ses annexes, et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur.

Dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent.

ARTICLE 24 : RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.

ARTICLE 25 : LITIGES

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail seront, en l’absence d’accord amiable, soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 26 : TOLERANCES

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE - FRAIS

Pour exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile, à savoir :

Le Bailleur dans ses bureaux du Havre ;

Le Preneur dans les lieux loués.BAIL COMMERCIAL 12

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Plan des locaux 1 ;

ANNEXE 1 BIS : Plan des locaux 2 ;

ANNEXE 2 : Etat des lieux ;

ANNEXE 3 : Etat récapitulatif des travaux engagés au cours des trois dernières années ainsi que leur coût et état prévisionnel des travaux projetés ;

ANNEXE 4 : Tableau de répartition des charges locataires/propriétaire ;

ANNEXE 5 : Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;

ANNEXE 6 : Etat des risques naturels, miniers, technologiques ;

ANNEXE 7 : Inventaire des charges, impôts, taxes, et redevances spéciales.

Fait à , le

En deux exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties qui le reconnaît

Le Bailleur Le Preneur

Florent SAINT MARTIN Jessica BOIVIN

COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE Doudou en Seine