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Déliberation - SG 2023 11 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 11 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Modification
de
la
convention
cadre
pour
l'adhésion
au
service
commun
planification
territoriale
- Agglo
du
Pays
de
Dreux
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
16
novembre
2023
__...—.—
SG-
2023/11
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en°”
ligne
sur
le
site
internet
de
la
PRRONRE
le
és,
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20231122-2023-11-12D-DE
REPUBLIQ
FORME
préfecture
paraoe0
EXTRAIT
DÙ REGISTR
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT-DEUX
du
mois
de
NOVEMBRE
à VINGT
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 16
novembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
Mme
HENRI,
M.
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
M.
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA,
M.
DAOUD,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
M.
LOUDIERE
à M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
MALANDAIN,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-
ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
membres
votants
: 27
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 20
h 15
- Fin
de
séance
: 22
h 00
Depuis
2015,
un
centre
de
ressources
a été
mis
en
œuvre
par
l'Agglomération
pour
répondre
aux
demandes
des
communes
portant
sur
des
domaines
pour
lesquels
l'agglomération
n'était
statutairement
pas
compétente,
notamment
en
ingénierie
d'urbanisme. Face
aux
besoins
accrus
des
communes
en
termes
d'élaboration
ou
d'évolution
de
leurs
documents
d'urbanisme,
ce
service
propose
des
modalités
de
fonctionnement
renouvelées.
Le
service
commun
accompagne
les
communes
membres
adhérentes,
avec
le
concours
de
bureaux
d'études
spécialisés
dans
la mise
en
œuvre
des
procédures
d’
évolution
des
documents
d'urbanisme
communaux.
Trois
sua
d'études
ont
16
réterius
dans
le
cadre
d’un
accord-cadre
multi-
attributaires;*
Îles
rodédures
entrant
dans
le périmètre
du
service
commun
Sont
les
suivantes
:
- Elaboration
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
- Révision
de
PLU
- Révision
dite
allégée
de
PLU
- Modification
de
PLU
- Modification
simplifiée
de
PLU
- Mise
en
compatibilité
du
PLU
- Mise
à jour
des
PLU
Afin
d'encadrer
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
partielle
de
service,
une
convention
de
fonctionnement
doit
être
signée
entre
la commune
de
Vernouillet
et
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
29/11/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231
122-2023-11-12D-DE
Date
de télétransmission
: 27/11/2023
Date
de réception
préfecture
: 27/11/2023
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement-et-de
participation
financière
de
la commune
aux
coûts
de
fonctionnement
mutualisé
du
service
commun
planification
territoriale.
Les
missions
de
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
de
document
d'urbanisme
étant
ponctuelles
et
fonction
des
besoins
des
communes,
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement. Chaque
année,
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux
effectue
un
appel
à projet
pour
connaitre
les
communes
souhaitant
adhérer
au
service
commun
pour
l'année
suivante.
Les
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
et
le coût
unitaire
de
fonctionnement
sont
déterminés
en
fonction
des
communes
intéressées.
Ce
coût
unitaire
est
communiqué
aux
communes
intéressées
avant
le 1
janvier
de
chaque
année.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
comprend
deux
éléments
:
- Le
forfait
de
fonctionnement
du
service
commun
correspondant
aux
frais
de
personnel
et
à la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
(fournitures,
déplacements...).
-
Le
coût
des
prestations
externalisées
sur
la
base
de
l'accord-cadre,
correspondant
au
coût
des
bureaux
d'études
qui
varie
selon
le niveau
de
complexité
de
la procédure
et
la
strate.de
la commune
bénéficiaire.
Une
moyennedes
prix
par
typologie
de
procédure
et
par
strate
de
commune
(communes
de
moins
de
500
habitants
et
2 hameaux
inclus
et
communes
plus
de
500
habitants
et
au-delà
de
2 hameaux)
est
établie
chaque
année.
Les
dépenses
relatives
aux
documents
d'urbanisme
et
à la
numérisation
du
cadastre
sont
éligibles
au
fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA).
Afin
de
simplifier
les
opérations
de
refacturation
aux
communes,
la convention
initiale
prévoyait
l'imputation
des
montants
versés
par
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
aux
bureaux
d'études
spécialisés
en
section
d'investissement
et
la refacturation
aux
communes
des
montants
hors
TVA
auxquels
s'ajoutait
la
différence
entre
le
taux
de
compensation
forfaitaire
et
le montant
de
TVA
réglés
par
la Communauté
d'agglomération.
Or,
après
échange
avec
les
services
fiscaux,
le mécanisme
contractuel
de
récupération
de
la
TVA
par
la Communauté
d'agglomération
afin
que
les
communes
puissent
bénéficier
du
FCTVA,
n'est
pas
applicable
aux
documents
de
panification
réalisés
au
profit
des
communes
membres,
il convient
donc
de
modifier
la convention.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2022
validant
l'adhésion
au
service
commun
de
planification
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux,
Vu
l'approbation
de
la convention
de
fonctionnement
modifiée
du
service
commun
planification
territoriale
Initiale
par
le bureau
communautalre
en
date
du
4 septembre
2023
par
délibération
n°2023-208. Vu
le
projet
de
convention
joint,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
29
septembre
2023,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
délibérer
à nouveau
sur
les
conditions
et
modalités
d'adhésion
au
service
de
planification
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux,
Le
forfait
assistance
planification
du
service
commun
sera
donc
appelé
par
la Communauté
d'agglomération
auprès
des
communes
bénéficiaires
avec
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
en
lieu
et
place
du
montant
hors
taxe.
La
commune
de
Vernouillet
souhaite
réaliser
plusieurs
types
de
procédure
afin
de
faire
évoluer
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et
sollicite,
dans
ce
cadre,
le
service
commun
planification
territoriale
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
de
fonctionnement
annexée, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231
122-2023-11-12D-DE
Date
de télétransmission
: 27/11/2023
Le
Conseil
municipal,
Date
de
réception
préfecture
: 27/11/2023
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
et
à mettre
en
œuvre
la convention
modifiée
de
service
commun
du
service
planification
territoriale
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
permettant
la bonne
conclusion
de
ce
dossier.
Pour
copie
certifiée
conforme.
h Michêle MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative, Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231122-2023-11-12D-DE Date
de télétransmission
: 27/11/2023
Date
de réception
préfecture
: 27/11/2023