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Déliberation - SG 2023 11 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 11 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Acquisition
d'une
parcelle
dans
le cadre
du
projet
de
création
de
la Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
de
la Croix
Giboreau
Date
dé
la
convocation
du
Conseil
municipal
16
novembre
2023
SG-
2023/11
-13
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Ve
MR
se à
6 À
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20231122-2023-11-13D-DE
REPUBLIQUE
RRANCARE
préfecture:
22412022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT-DEUX
du
mois
de
NOVEMBRE
à VINGT
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 16
novembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
Mme
HENRI,
M.
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
M.
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA,
M.
DAOUD,.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
M.
LOUDIERE
à M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
MALANDAIN.
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es)
: M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-
ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
membres
votants
: 27
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 20
h 15
- Fin
de
séance
: 22
h 00
La
ville
de
Vernouillet
envisage
la création
d'une
ZAC
sur
la partie
Nord
de
la
commune,
intitulée
«la
ZAC
Croix
Giboreau»
qui
pourrait
être
positionnée
sur
la
zone
à urbaniser.
Par
délibération
du
14
décembre
2022,
le conseil
municipal
a
approuvé
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
d'envergure. La
ville
de
Vernouillet
souhaite
poursuivre
les
acquisitions
foncières
afin
de
permettre
ce
projet.
A cet
effet,
la commune
s'est
donc
rapprochée
des
propriétaires
de
la parcelle
AEO3
afin
de
leur
faire
une
proposition
d'achat.
Dans
les
pré-négociations,
les
propriétaires
ont
fait
connaître
leur
souhait
d'accepter
les
termes
de
la vente.
Ci-dessous
les
dénominations,
surfaces
et
propositions
financières
relatives
à celle-
dl:
2,20€
7.00€
Adresse
Parcelle
Surface
Surface
Surface
à
Coût
cadastrale
|
totaleen
|
agricole
en
|
urbaniser
|
d'achaten
m2
m?
(65%)
en
euros
(€)
(35%)
m?
Les
Longs
76
Réages
AE0003
14
330
5 015.5
9 314.5
235,606
La vente sera formalisée par acte authentique auprès d'un cabinet
d'études
notariales.
29/11/2023
Accusé
de réceplion
en préfecture
028-212804041-20231122-2023-11-13D-DE Date
de télétransmission
: 27/11/2023
Date
de réception
préfecture
: 27/11/2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délibération
du
consell
municipal
du
14
décembre
2022
autorisant
l'acquisition
des
parcelles
concernées
par
la création
future
de
la «
ZAC
Croix
Glboreau
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Amélioration
du
Cadre
de
Vie
et
Ecologie
en
date
du
15
novembre
2023,
Considérant
que
le projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition
à l'amiable
de
biens
conformément
au
2èwe
alinéa
de
l'article
L1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
la réponse
écrite
des
propriétaires,
après
négociation,
en
date
du
03
novembre
2023
à l'offre
d’achat
de
76
235.60
euros,
Considérant
que
la ville
de
Vernouillet
souhaite
poursuivre
son
développement
urbain,
Considérant
l'intérêt
pour
la ville
de
Vernoulllet
d'acquérir
cette
parcelle,
Considérant
l'arrêté
du
05
décembre
2016
modifiant
les
arrêtés
du
05
septembre
1986
et
du
17
décembre
2001
relatifs
aux
opérations
Immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à 180
000
euros
pour
les
acquisitions, Considérant
que
la valeur
du
blen
est
inférieure
à 180
000€,
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
à ce
titre
de
solliciter
France
Domaine,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, ACCEPTE
d'acquérir
la parcelle
AEOO03,
FIXE
le prix
de
vente
de
cette
parcelle
à 76
235,60
euros,
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
de
la commune,
PRECISE
que
les
budgets
sont
inscrits,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
l'acte
de
vente
correspondant,
leur
donner
tous
pouvoirs,
à cet
effet,
ainsi
que,
d'une
façon
générale,
à procéder
à toutes
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
la présente
acquisition.
Pour
copie
certifiée
conforme,
QrosiSfamien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
etR.421-5
du
code
de
justice
administrative.