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Procès Verbal - PV Seance CM 04042023
Convocation - 2023 004
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2023 004)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : Taux 2023 de la Fiscalité Directe Locale
L’an deux mille vingt-trois, le 4 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 28/03/2023.
Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Barbara GANGI
Procurations : Laurent JULLIEN a donné procuration à Jean-Robert DAGORN, Audrey CICCARIELLO a donné procuration à Evelyne COQUERAN, Sandrine MAROC a donné procuration à Gabriel SCHANG, Jean-François BERNARD a donné procuration à Claudia CUORDIFEDE
Secrétaire de séance : Evelyne COQUERAN
N°2023-004
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B et 1639 A sexies ; Vu la délibération 2022-025 du 12 avril 2022 ;
Monsieur le Maire explique que par délibération n° 2022-025, le Conseil Municipale avait fixé les taux de la Fiscalité Directe Locale à 45.82% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et 101.54% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâti (TFPNB).
De plus, en application des dispositions de l’Article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, pour permettre leur recouvrement dans l’année.
Depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale initiée en 2017, la Commune, dès 2021, ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales (produit encaissé par l’État) et il a été intégré dans son taux de TFPB, le taux départemental de 15.05%.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires tel qu’il a été voté en 2019 ;
FIXE les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023, inchangés depuis 2018, en ce qui concerne le taux communal selon le tableau ci-dessous : Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
Nature de la Taxe Bases notifiées 2023.
Taux appliqués par
décision du
Conseil Municipal
Variation
Des taux
(%)
Produit des
trois taxes (€).
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 2 093 000 45.82 % 0 % 959 013
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 12 600 101.54 % 0 % 12 794
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 174 129 16.69 % 0 % 29 062
TOTAL 1 000 869
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 04 avril 2023.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN