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Arrêté - pol22 2025 arrete relatif au stationnement des pmr sur la commune 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol22 2025 arrete relatif au stationnement des pmr sur la commune 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
ibeauvillé
CAPITALE
DES MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol, N°22-2025
Arrête
règlementant
le
stationnement
sur
les
places
PMR
à
Ribeauville
Ribeauvillé,
le
30
mai
2025
u
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
12213-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
;
Vu
le
décret
n°2010-1581
du
16
décembre
2010
portant
modification
de
certaines
dispositions
relatives
au
stationnement
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement,
Vu
l'article
r417-11
du
code
de
la
route
portant
sur
le
stationnement
très
gênant,
Vu
l'article
l.
241-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
les
arrêtés
municipaux
antérieurs
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
en
ville
notamment
pol.n°03/2022
;
Vu
l'article
r610-5
du
code
pénal,
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
et
de
garantir
une
disponibilité
de
place
de
stationnement
de
façon
permanente
aux
personnes
à mobilité
réduite
(p.m.r.),
Considérant
qu'il
convient
d'instaurer
des
places
de
stationnement
réservées
aux
véhicules
transportant
des
personnes
à
mobilité
réduite
(p.m.r.)
afin
de
faciliter
et
sécuriser
l'accès
aux
abords
des
commerces,
administrations
ou
établissements
recevant
du
public
(e.r.p.),
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'améliorer
la
rotation
des
véhicules
et
de
lutter
contre
le
stationnement
abusif
sur
les
places
réservées
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
dans
les
« zones
bleues
»
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à jour
la
liste
des
emplacements
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite
sur
le
domaine
public
et
sur
le
domaine
privé
ouvert
à
la
circulation
publique
;
Le
maire
de
la
ville
de
Ribeauvillé
arrête,
Article
1
:à
compter
du
présent
arrêté,
les
emplacements
de
stationnement
listés
sur
le
document
en
annexe
seront
réservés
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
«
mobilité
inclusion
»
portant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
ainsi
qu'aux
personnes
détentrices
des
anciennes
cartes
de
stationnement
délivrées
avant
le
1er
juillet
2017,
valables
jusqu'à
leur
date
d'expiration,
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
2
:
toute
personne
détentrice
de
la
carte
«
mobilité
inclusion
»
portant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
ou
d'une
ancienne
carte
de
stationnement
délivrée
avant
le
1er
juillet
2017,
ainsi
que
la
tierce
personne
l’accompagnant,
peut
utiliser
à
titre
gratuit,
toutes
les
places
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dans
la
limite
de
durée
de
7 jours
consécutifs.
La
carte
de
stationnement
doit
être
apposée
en
évidence
à
l'intérieur
et
derrière
le
pare-brise
du
véhicule
utilisé
pour
le
transport
de
la
personne
handicapée,
de
manière
à
être
vue
aisément
par
les
agents
habilités
à constater
les
infractions
au
présent
arrêté.
La
carte
de
stationnement
doit
être
retirée
dès
que
la
personne
handicapée
n'utilise
plus
le
véhicule.
L'usage
indu
de
la
carte
«
mobilité
inclusion
»
comportant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
de
stationnement
délivrées
avant
le
1er
juillet
2017
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5ème
classe.
Article
3
:particularité
est
faite
sur
la
durée
pour
les
zones
bleues
30
minutes,
citées
dans
l'arrêté
pol03/2022
:le
stationnement
pour
les
personnes
détentrices
de
la
carte
«
mobilité
inclusion
»
portant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
» est
limitée
à
12h
consécutives.
Article
4
:tout
stationnement
d’un
véhicule
sur
les
emplacements
réservés
aux
véhicules
portant
une
carte
«
mobilité
inclusion
»
comportant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
est
considéré
comme
très
gênant
pour
la
circulation
publique,
conformément
à
l'article
r.417-11
du
code
de
la
route.
Il
est
puni
de
l'amende
prévu
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe.
Les
véhicules
en
infraction
seront
susceptibles
d'être
enlevés
par
les
services
de
la
police
municipale
/
gendarmerie
pour
la
mise
en
fourrière
où
ils
seront
tenus
à
la
disposition
de
leurs
propriétaires
respectifs
aux
heures
d'ouverture
des
établissements
agréés.
Article
5
:
les
véhicules
de
secours
et
d'interventions
(pompiers,
ambulances,
Samu,
gendarmerie
nationale,
police
municipale,)
ne
peuvent
utiliser
ces
places
que
s'ils
sont
en
intervention.
Article
6
:les
services
techniques
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
www.ribeauville.fr
€
rm
Ville
de
Ribeauvillé- 2
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20250617-Pol22-2025-AI Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 Article
7 :
le
directeur
général
des
services,
la
police
municipale
et
la
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
l'encontre
duquel
des
contraventions
pourront
être
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
:ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
destinataires
suivants
:
-
préfet
/ procureur
de
la
république
-
gendarmerie
/ police
municipale
-
sapeurs-pompiers
-
Services
techniques
-
registre
des
arrêtés
/ recueil
des
actes
administratifs
-
affichage
Le
Maire,
Jean-Loui$S
CHRIST
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux auprés
de
son
auteur
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
- tribunal
administratif
de
Strasbourg
31,
avenue
de
la
paix
bp
1038-67070
Strasboura
Cedex
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20250617-Pol22-2025-AI Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025 Lieu
Zone
bleue
(max
12h)
1 PLACE
ENTREE
PLACE
SPENER
1 PLACE
ENTREE
RUE
DU
CIMETIERE
POMPE
FUNEBRE
1 PLACE
8 RUE
FRIEDRICH
1 PLACE
10
RUE
FRIEDRICH
1 PLACE
24
HLM
RUE
DE
L INDUSTRIE
1 PLACE
A DROITE
DES
GARAGES
RUE
TRAMINER
1 PLACE
À GAUCHE
HLM
24
RUE
DE
L INDUSTRIE
1 PLACE
A L ENTREE
RUE
ORTLIEB
ET GRAND
RUE
1 PLACE
JARDIN
DE
VILLE
ET RUE
CIMETIERE
1 PLACE
AU
DEBUT
A
DROITE
FACE
HLM
24
RUE
DE
L INDUSTRIE
1 PLACE
BAT
LES
MIRABELIERS
DEVANT
RUE
DU
3 DECEMBRE
1 PLACE
CROISEMENT
RUE
TRAMINER
ET
RUE
RIESLING
À GAUCHE
DES
GARAGES
1 PLACE
DEVANT
L OR
DU
TERROIR
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
1 PLACE
DEVANT
SOUS
PREFECTRURE
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
1 PLACE
GENDARMERIE
RUE
COQUELICOT
1 PLACE
HLM
IMPASSE
16 RUE
DE
L INDUSTRIE
ENTRE
BAT ET LECLERC
1 PLACE
PARKING
A LA
SORTIE
DU
COLLEGE
RUE
PIERRE
DE
COUBERTIN
1 PLACE
PARKING
COUR
DU
GRAND
BAILLI
1 PLACE
PARKING
CROIX
ROUGE
RUE
DES
JUIFS
1 PLACE
PARKING
ECOLE
DU
ROTENBERG
RUE
DU
CIMETIERE
1 PLACE
PARKING
FRERE
MERTIAN
1 PLACE
PARKING
GENERAL
DE
GAULLE
COTE
DROIT
1 PLACE
PARKING
GENERAL
DE
GAULLE
COTE
GAUCHE
1 PLACE
PARKING
GOURAUD
1 PLACE
PARKING
GRAND
RUE
DE
LEGLISE
DERIERE
ANCIENNE
TRESORERIE
1 PLACE
PARKING
HOFFERER
PRIVE
1 PLACE
PARKING
LA
POSTE
RUE
WENDLING
1 PLACE
PARKING
MIRABELIER
COTE
RUE
3 DECEMBRE
1 PLACE
PARKING
PISCINE
CAROLA
ROUTE
DE
BERGHEIM
1 PLACE
PARKING
PLATEAU
SPORTIF
RUE
DU
LUTZELBACH
1 PLACE
PARKING
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
1 PLACE
PARKING
RUE
KLEE
1 PLACE
DEBUT
PARKING
STRENG
1 PLACE
PARKING
STRENG
AU
FOND
A DROITE
1 PLACE
PARKING
STRENG
AU
FOND
1 PLACE
PLACE
DE
L’HOTEL
DE
VILLE
1 PLACE
ROUTE
DE
BERGHEIM
DEVANT
LABORATOIRE
ANALYSES
1 PLACE
RUE
DE
L ABATTOIR
PARKING
DU
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
1 PLACE
RUE
DE
LANDAU
ENTREE
CAMPING
1 PLACE
RUE
FLESH
1 PLACE
RUE
PIERRE
DE
COUBERTIN
ENTREE
COLLEGE
4 PLACES
PARKING
CENTRE
EQUESTRE
chemin
steinkreuzweg
1 PLACE
PARKING
CENTRE
EQUESTRE
COTE
HANGAR
2 PLACES
À GAUCHE
HLM
IMPASSE
RUE
DE
L INDUSTRIE
ENTRE
BAT
ET
LECLERC
2 PLACES
ARRIERE
PARKING
DES
MIRABELIERS
rue
du
3 décembre
2 PLACES
COTE
RUE
DE
L INDUSTRIE
PARKING
LECLERC
2 PLACES
HLM
AU
FOND
28
RUE
DE
L INDUSTRIE
2 PLACES
PARKING
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ROUTE
DE
GUEMAR
2 PLACES
PARKING
HOFFERER
rue
du
3 décembre
4 PLACES
PARKING
DEVANT
ENTREE
LECLERC
rue
de
L'industrie
4 PLACES
PARKING
HOLLEGASSE
rue
du
3 décembre
4 PLACES
PARKING
PRIVEE
COLLEGE
PENSIONNAT
RUE
LUTZELBACH
4 PLACES
PARKING
STOEFFEL
rue
des
coquelicots
6 PLACES
DEVANT
LA
COMCOM
rue
pierre
de
Coubertin
2 PLACES
13
RUE
DU
03
DECEMBRE
CABINET
MEDICAL
2 PLACES
PARKING
ANCIENNE
ECOLE
MATERNELLE
DE
LA STRENG
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20250617-Pol22-2025-AI Date de télétransmission : 18/06/2025 Date de réception préfecture : 18/06/2025