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Conseil Municipal - procès verbal du Conseil municipal du 21 juillet 2026
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Blessac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal du Conseil municipal du 21 juillet 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
1
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 juillet 2026
ORDRE DU JOUR :
1. Adoption du PV de la séance précédente
2. Délibération portant sur la désignation d’un signataire en lieu et place du maire
intéressé en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme
3. Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection
sociale complémentaire
4. Délibération portant sur la motion « Exclusion de la voirie de la Dotation Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) – Dépassement de la ligne « ROUGE » sur les routes
5. Délibération portant sur l’acquisition d’une nouvelle épareuse et la reprise de
l’épareuse appartenant à la commune
6. Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent et
relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel en application de
l’article 1332-8 3° du code général de la fonction publique pour les communes de
moins de 1000 habitants
7. Questions diverses
*************
A 18h30, M. le Maire qui préside la séance, fait l’appel des conseillers et vérifie que le
quorum est atteint.
Présents :
M.ARNAUD Frédéric, M. BARBEAU Fabien, M. BLEUEZ Christophe, Mme DIGOIN Joëlle, M. FIALAIRE
Cyril, Mme LEMAIRE Marie-Louise, Mme SOULIERE Hélène, M. TOURADE Alexis, Mme VOLT Corine
Excusés : M. ELYAMANI Samy, Mme GANTELET Laurence, M. GARRAUD Thomas (a donné procuration
à M. TOURADE), Mme MARTIN Léonie (a donné procuration à Mme VOLT), M. PENAUD Aymeric (a
donné procuration à Mme LEMAIRE), Mme SCHWARTZ Joëlle (a donné procuration à M. FIALAIRE)
Secrétaire de séance : Mme VOLT.
Une proposition de modification de l’ordre de jour est proposée :
Ajout d’un point,
Demande de participation à ses frais de fonctionnement de l’école privée Saint Louis à
Aubusson
La modification de l’ordre du jour est adoptée.
Vote :
- Nombre de votants : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstentions 0 2
1-Adoption du PV du Conseil Municipal précédent
Le quorum étant atteint, il est procédé à la lecture du compte-rendu de la dernière réunion
du conseil datant du 5 juin 2026.
M. le Maire demande au conseil si ce PV doit faire l’objet de modifications.
Pas de demande. Le PV est adopté à l’unanimité.
Vote :
- Nombre de votants : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstentions 0
2- Délibération portant sur la désignation d’un signataire en lieu et place du maire
intéressé en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme
S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, M. le Maire quitte la
séance et n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats, ni ne prend part au vote.
En conséquence, la procuration de M. Thomas GARRAUD à M. Alexis TOURADE, Maire, n’est
également pas prise en compte pour le vote de cette délibération.
M. Cyril FIALAIRE, second adjoint au Maire, est nommé Président de séance pour la
présente délibération.
L’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme dispose que « si le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet
de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe
délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
Dans ce cas précis, un membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil
municipal pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire dans la
mesure où les délégations prises par celui-ci ne peuvent jouer en la matière.
M. Alexis TOURADE, Maire, a déposé une demande de permis de construire n° PC 023024
26 D0005 en date du 31 mai 2026 portant sur la construction d’un garage de 76 m2 adossé
à sa maison d’habitation en lieu et place du garage actuel de 30 m2.
Le Conseil municipal est invité à désigner un autre de ses membres qui disposera d’une
délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à cette demande
de permis de construire n° PC 023024 26 D0005 à laquelle M. le Maire est intéressé au
sens de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme. 3
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide, à l’unanimité :
- de désigner un autre membre du Conseil municipal pour instruire et prendre la décision
relative à la demande de permis de construire n° PC 023024 26 D0005 ;
- d’attribuer à M. Fabien BARBEAU une délégation de signature spécifique pour prendre
toute décision relative à la demande de permis de construire n° PC 023024 26 D0005 à
laquelle M. le Maire est intéressé au sens de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme.
Vote :
- Nombre de votants : 11
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstentions : 0
3- Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection
sociale complémentaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.827-12 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L 827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans
les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur
les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Monsieur Le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont
les modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents. 4
Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en
cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année
2029.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :
- De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents
en matière de protection sociale complémentaire.
Vote :
- Nombre de votants : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstentions : 0
4- Délibération portant sur la motion « Exclusion de la voirie de la Dotation
Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dépassement de la ligne « ROUGE
» sur les routes
Le Maire donne lecture de la motion « Exclusion de la voirie de la Dotation Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) – Dépassement de la ligne « ROUGE » sur les routes, portée par
l’association des maires et adjoints de la Creuse (AMAC).
« Considérant, pour rappel, que la Loi de Finances 2026 a entériné un prélèvement
budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les collectivités pour parvenir à un objectif « virtuel » de
réduction du déficit public de l’Etat et que pendant ce temps, les communes et
intercommunalités affichent un équilibre « réel » de leur budget ;
Considérant que les différents mécanismes de ponctions par l’État sur les ressources des
collectivités sont à tout le moins reconduits voire institués avec un nouveau Dilico, la non-
indexation de la DGF…
Considérant que dans le projet de Loi de Finances 2026 figurait la menace de fusion des
trois dotations : la DETR, de la DPV et de la DSIL dans d'un Fonds d'Investissement pour
les Territoires (FIT),
Considérant que la DETR constitue, depuis plus de quarante ans, un outil de financement
souple et essentiel pour soutenir les projets d'investissement des communes et
intercommunalités rurales.
Considérant que sa gestion au niveau départemental, en direct avec les préfets, incarne
un lien de proximité et de confiance entre l'État et les territoires ruraux, 5
Considérant que cette année, il semble que tout projet relatif à la voirie soit exclu du champ
de la DETR alors que la route - avec plus de 6700 kms de voies communales et plus de
4000 kms d’axes départementaux - reste notre moyen de mobilité privilégié voire unique
dans les territoires hyper ruraux,
Considérant que notre maillage routier que ce soit dans son entretien, son extension, sa
mise en sécurité… est un enjeu primordial profondément lié à l’attractivité et à
l’aménagement du territoire,
Considération que si cette orientation devait se confirmer, son impact sur l’investissement
et les entreprises locales, et donc sur l’activité et les emplois, serait extrêmement grave,
Considérant le défaut de visibilité quant au montant et à la pérennité des dotations ainsi
que les efforts budgétaires importants déjà consentis par les collectivités,
Demande à M. Le Préfet de bien vouloir revoir, au sein de la commission départementale
d’élus, les critères d’attribution en réintégrant l’éligibilité des opérations de voirie – à
l’instar de la Corrèze qui dans son règlement 2026 a conservé les « travaux sur les voies
communales et d’intérêt communautaire » avec des taux d’intervention entre 35 et 45% -
ce qui constituerait un signe de confiance vers une gestion déconcentrée effective et
concertée permettant une adaptation à nos priorités locales. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte la motion « Exclusion de la voirie de la Dotation Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) – Dépassement de la ligne « ROUGE » sur les routes, portée par
l’AMAC,
- autorise le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de la Creuse la présente
délibération.
Vote :
- Nombre de votants : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstentions : 0
5 - Délibération portant sur l’acquisition d’une nouvelle épareuse et la reprise de
l’épareuse appartenant à la commune
Le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d’acquérir une nouvelle
épareuse en remplacement de l’équipement actuel, acquis en 2015. 6
Une consultation a été effectuée auprès de plusieurs fournisseurs. L’entreprise BL PRO a
été retenue pour un coût total de 25 000 € HT soit 30 000 € TTC.
La reprise de l’épareuse, de marque BOMFORD GT 457, appartenant à la commune est
convenue dans la transaction, pour un coût total de 2 800 € HT soit 3 360 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, :
- approuve l’acquisition d’une nouvelle épareuse de marque KUHN 5045 TC pour un
coût total de 25 000 € HT soit 30 000 € TTC,
- approuve la vente de l’épareuse appartenant à la commune, de marque BOMFORD
GT 457, acquise en 2015, à l’entreprise BL PRO pour un coût total de 2 800 € HT
soit 3 360 € TTC en échange,
- autorise le maire à signer les devis pour les opérations susmentionnées ainsi que
tout autre document relatif à cette affaire.
Vote :
- Nombre de votants : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstentions : 0
6 - Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent
et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel en application
de l’article 1332-8 3° du code général de la fonction publique pour les communes
de moins de 1000 habitants
Le Conseil municipal de BLESSAC,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°,
Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier
recensement,
Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
la création, à compter du 01/09/2026 au tableau des effectifs d’un emploi
permanent de cantinier/cantinière, dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20
heures 30 minutes. 7
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la
strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par
un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3°
du code général de fonction publique, pour une durée de 1 an renouvelable.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent recruté devra justifier d’un diplôme minimum CAP ou BEP cuisine ou d’une
expérience professionnelle en restauration (cuisine).
La rémunération sera déterminée :
- en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le
classement de l’agent (échelon, indice) ;
- en cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice
situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
M le Maire est chargé de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion
et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par
le Code général de la fonction publique et le décret n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin
de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Vote :
- Nombre de votants : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstentions : 0 8
7 – Délibération portant sur la demande de participation à ses frais de
fonctionnement de l’école privée Saint Louis à Aubusson
S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, M. le Maire quitte la
séance et n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats, ni ne prend part au vote.
En conséquence, la procuration de M. Thomas GARRAUD à M. Alexis TOURADE, Maire, n’est
également pas prise en compte pour le vote de cette délibération.
M. Cyril FIALAIRE, second adjoint au maire, est nommé Président de séance pour la
présente délibération.
M. Cyril FIALAIRE, Président de séance, rappelle le contenu de la délibération n°2026_40
datée du 5 juin 2026 portant refus de participation aux frais de fonctionnement de l’école
privée Saint Louis à Aubusson accueillant des enfants domiciliés à Blessac au motif que la
commune fait partie d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) permettant
d’assurer l’accueil des élèves du secteur.
Il ajoute qu’un courrier en date du 30 juin 2026 de M. le Préfet a été transmis à la commune
ayant pour objet un recours gracieux.
Il y est rappelé le contenu de l’article L.442-5-1 du code de l’éducation :
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre
commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat
d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également
été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune
d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la
commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement
pédagogique intercommunal auquel il participe ne dispose pas des capacités d'accueil
nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique (...)".
Conformément au principe de parité de financement posé par l'article L.442-5 du code de
l'éducation, les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en
charge dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques. »
Il est fait mention également du contenu de l'article L.212-2 du code de l'éducation "Toute
commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique (...)
Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l'entretien
d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant
distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d'elles est inférieure
régulièrement à quinze unités (...)".
Cet article fonde le principe du RPI, que le ministre de l'éducation nationale a défini, à
l'occasion de plusieurs réponses ministérielles, comme étant "une structure pédagogique 9
d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant
notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées", tout en
précisant qu'ils "n'ont pas vocation à modifier la structure pédagogique des écoles et des
classes existantes ; ils favorisent leur maintien dans leur implantation d'origine".
Les communes sont libres d'organiser ce regroupement par le biais d'une convention ou
l'adossant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le RPI dit "non adossé" (instauré par le biais d'une convention) constitue une institution
informelle de rapprochement intercommunal en matière scolaire. Il ne dispose pas de
personnalité juridique et la convention qui le formalise précise la répartition financière en
termes d'accueil d'élèves de chacune des communes, l'affectation géographique de
chacune des classes et la répartition des niveaux d'étude. Il a pour objectif de fédérer les
moyens des communes mais il n'a pas vocation à se substituer à elles pour la mise en
œuvre de leurs compétences scolaires. Aucun transfert de compétence n'intervient.
A contrario, lorsque le RPI est adossé à un EPCI, il suit les règles relatives à ce type
d'établissement. Ainsi, en application du principe d'exclusivité, le transfert d'une
compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement corrélatif et total de ses communes
membres et le territoire de l'ensemble des communes est assimilé, pour l'application de
l'article L.442-5-1, au territoire de la commune de résidence.
Dans le cas de la commune de Blessac, le RPI Blessac Saint Marc à Frongier n'est pas
adossé à un EPCI et il revient donc à la commune de résidence de contribuer au
financement de la scolarisation d'un élève dans une école privée située dans une autre
commune même si la capacité d'accueil au sein des deux écoles publiques composant le
RPI est suffisante.
Le Président de séance propose aux membres du Conseil Municipal :
- de retirer la délibération n°2026_40 en date du 5 juin 2026 puisque celle-ci est
considérée comme illégale au regard de la réglementation rappelée par M. le Préfet,
- de désigner Mme Corine Volt, première adjointe au Maire, unique signataire des
documents relatifs à cette affaire.
Il précise qu’un courrier commun aux communes de Blessac, Moutier Rozeille, Néoux, Saint
Avis de Tardes, Sainte-Feyre la Montagne, Saint Marc à Frongier et Saint Pardoux le Neuf,
a été rédigé à l’attention de l’Ecole privée Saint Louis proposant de participer aux frais de
fonctionnement pour un coût forfaitaire de 300 € par élève et par an.
Aussi, après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- décide de retirer la délibération n°2026_40 en date du 5 juin 2026 refusant de
participer aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Louis, 10
- autorise Mme Corine Volt, première adjointe au Maire, à signer le courrier commun aux
7 communes proposant un montant forfaitaire de participation de 300 € par élève et
par an ainsi que tout autre document relatif à cette affaire,
- dit que, dans le cas où l’Ecole Saint Louis refuserait cette proposition, autorise Mme
Léonie MARTIN, troisième adjointe au maire, déléguée aux finances, à régler la dépense
obligatoire énoncée dans le courrier de demande originelle daté du 9 décembre 2025
pour un montant de 803.13 € pour chacun des 6 enfants soit au total 4 818.78 €.
Vote :
- Nombre de votants : 11
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstentions : 0
8 – Questions diverses
À la suite des vandalismes sur la commune de Vallières, le questionnement se pose pour
l’installation d’une caméra aux ateliers municipaux. Un devis va être demandé à l’opérateur
de la commune, Orange, et chez Océathys à Aubusson.
L’algéco pour les ateliers doit être livré entre le 02 et le 07 août.
Une demande de faisabilité pour la création d’une classe va être demandée auprès de
l’agence d’attractivité.
Un nouveau food-truck devrait s’installer sur la place du verger à partir de mi-août
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.
….
Le Maire Le secrétaire de séance,
Alexis TOURADE Corine VOLT