Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 mars 2026

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 mars 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Blessac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 mars 2026)Thèmes du document : Transports, Éducation, Énergies, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2026

-ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du PV de la séance précédente

2. Délibération portant sur le vote du compte financier unique 2025 « Budget PRINCIPAL » 3. Délibération portant sur l’affectation des résultats « Budget PRINCIPAL » 4. Délibération portant sur le vote du compte financier unique 2025 « Budget ASSAINIS- SEMENT »

5. Délibération portant sur l’affectation des résultats « Budget ASSAINISSEMENT » 6. Délibération portant sur la création d’une piste cyclable et la sécurisation piétonne de l’étang dans le bourg de Blessac – Plan de financement modifié

7. Délibération portant sur la création d’un service assujetti à la TVA dans le cadre de l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal 8. Délibération portant sur l’adoption du règlement intérieur des inscriptions et des déroga- tions scolaires de l’école maternelle de Blessac

9. Délibération portant sur l’adoption du règlement intérieur du service périscolaire de la garderie

10. Délibération portant sur une motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz » dans la cadre du projet de loi de décentralisation – situation des syndicats d’énergie Questions diverses

*************

A 18h30, M. le Maire qui préside la séance, fait l’appel des conseillers et vérifie que le quorum est atteint.

Présents :

Mmes DIGOIN, LABOURIER, LEMAIRE, PENAUD, PERES, TOURNADE. M. AVIGNON, BERNARD, BLEUEZ, DUMONTANT, DURAND, FIALAIRE, TOURADE.

Excusés : Mme RIOUBLANC, M. ARNAUD.

Secrétaire de séance : Mme PENAUD.

1. Adoption du PV du Conseil Municipal précédent

Le quorum étant atteint, il est procédé à la lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil datant du 6 janvier 2026.

M. le Maire demande au conseil si ce PV doit faire l’objet de modifications. Pas de demande. Le PV est adopté à l’unanimité.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstentions 02

2- Délibération portant sur le vote du compte financier unique 2025 « Budget PRINCI- PAL »

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son prési- dent. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Jean-Baptiste DUMONTANT, premier adjoint au Maire ;

L’article 205 de la loi de finances pour 2024 vient modifier l’article 242 de la loi de finances pour 2019 et dispose que « Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les ser- vices d’incendie et de secours qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le compte financier unique se substitue à partir de l’exercice 2024 et au titre de ce même exercice au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à se géné- raliser pour toutes les entités publiques locales, au plus tard au titre de l’exercice 2026.

De ce document comptable, se dégagent les résultats suivants :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 95 623,28 161 384,71 257 007,99

Opérations de l'exer-

cice 376 451,32 416 163,50 42 765,57 78 636,50 419 216,89 494 800,00

TOTAUX 376 451,32 511 786,78 42 765,57 240 021,21 419 216,89 751 807,99

Résultats de clôture 135 335,46 197 255,64 332 591,10

Restes à réaliser 26 190,00 11 219,00 26 190,00 11 219,00

TOTAUX CUMULES 376 451,32 511 786,78 68 955,57 251 240,21 445 406,89 763 026,99

Résultats définitifs 135 335,46 182 284,64 317 620,10

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte finan- cier unique du Maire de l’exercice 2025 – Budget principal :

1. Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au re- port à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;3

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président :

- APPROUVE le CFU du budget PRINCIPAL pour l’année 2025.

Vote :

- Nombre de votants : 12

- Pour : 12

- Contre : 04

3- Délibération portant sur l’affectation des résultats « Budget PRINCIPAL »

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 05

4-Délibération portant sur le vote du compte financier unique 2024 « Budget ASSAI- NISSEMENT »

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Jean-Baptiste DUMONTANT, premier adjoint au Maire ;

L’article 205 de la loi de finances pour 2024 vient modifier l’article 242 de la loi de finances pour 2019 et dispose que « Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les services d’incendie et de secours qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le compte financier unique se substitue à partir de l’exercice 2024 et au titre de ce même exercice au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à se généraliser pour toutes les entités publiques locales, au plus tard au titre de l’exercice 2026.

De ce document comptable, se dégagent les résultats suivants :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

s

Résultats reportés 12 797,18 30 029,79 42 826,97

Opérations de l'exercice 24 811,51 25 143,11 34 102,57 13 537,97 58 914,08 38 681,08 TOTAUX 24 811,51 37 940,29 34 102,57 43 567,76 58 914,08 81 508,05 Résultats de clôture 13 128,78 9 465,19 22 593,97 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 24 811,51 37 940,29 34 102,57 43 567,76 58 914,08 81 508,05 Résultats définitifs 13 128,78 9 465,19 22 593,97

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l’exercice 2025 – Budget ASSAINISSEMENT :

1. Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au re- port à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;6

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président :

- APPROUVE le CFU du budget ASSAINISSEMENT pour l’année 2025.

Vote :

- Nombre de votants : 12

- Pour : 12

- Contre : 07

5-Délibération portant sur l’affectation des résultats « Budget ASSAINISSEMENT8

6. Délibération portant sur la création d’une piste cyclable et la sécurisation piétonne de l’étang dans le bourg de Blessac – Plan de financement modifié

Monsieur le Maire rappelle le contexte déjà énoncé dans la délibération n°2025_38 du 9 décembre 2025.

Depuis de nombreuses années, la situation de la digue de l’étang et de la voie attenante soulève des difficultés de circulation et de sécurité pour les usagers.

Plusieurs interventions provisoires ont déjà été mises en place :

➢ Une première phase respectivement sous arrêté du Département de la Creuse

n°18BGR001RD en date du 17 janvier 2018 portant interdiction de circuler aux véhicules

dont le P.T.R.A. est supérieur à 19 tonnes à compter du 22 janvier 2018 et, sous arrêté

municipal n°2018-2 bis en date du 19 janvier 2018 portant alternat de la circulation pour

la sauvegarde de la digue de l’étang sur la RD 17 dans l’agglomération de Blessac à

compter du 22 janvier 2018 également,

➢ Puis une période de route barrée sous arrêté du Département de la Creuse

n°24BGR006RD en date du 13 mars 2024 à compter de 25 mars 2024 afin d’assurer la

sécurité de tous.

Ces mesures temporaires, bien que nécessaires, ne peuvent constituer une solution durable. Il est donc indispensable d’engager une intervention pérenne pour sécuriser la zone et améliorer les conditions de déplacement.

La commune a donc souhaité mettre en œuvre un projet de travaux, simultanés à ceux de réfection de la route départementale n° 17 portés par le Département de la Creuse qui en possède la compétence, comprenant :

• La création d’une piste cyclable sur le tronçon situé au niveau de la digue, favorisant

les mobilités douces et de manière sécurisées ;

• La réalisation d’une longrine en béton destinée à recevoir la pose de barrières de pro-

tection, garantissant la sécurité des piétons vis-à-vis de l’étang ;

• La pose de 75 mètres linéaires de barrières de protection.

Ces aménagements répondent à un double objectif : assurer la sécurité des habitants et usagers, et valoriser les mobilités douces sur un secteur particulièrement sensible et fréquenté.

Une consultation complémentaire a été effectuée auprès de l’entreprise Colas pour la partie concernant les barrières de protection, permettant de revoir l’enveloppe de travaux à la baisse.9

Aussi, il convient de revoir le plan de financement approuvé initialement en séance du 9 décembre 2025.

Le coût total de l’opération s’élèverait ainsi à 24 566.25 € HT soit € 29 479.50 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2026 (rubrique 3 du règlement) à hauteur de 40% à laquelle pourrait s’ajouter un bonus de 10 % si le projet s’inscrit dans le CRTE (Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique) signé le 3 février 2022 et enfin, d’une subvention du Département de la Creuse, à hauteur de 25 %, au titre du contrat Boost Comm’Une 2023-2026 signé le 14 décembre 2023.

Le plan de financement modifié s’établit comme suit :

Subvention DETR 40 % de 24 566.25 € HT : 9 826.50 € Bonus (CRTE) 10 % de 24 566.25 € HT : 2 456.63 € Subvention Boost Comm’Une 25% de 24 566.25 € HT : 6 141.56 € Autofinancement HT : 6 141.56 € Coût total HT : 24 566.25 €

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement modifié tel que présenté ci-dessus, relatif à la créa-

tion d’une piste cyclable et sécurisation piétonne de l’étang dans le bourg de Blessac,

- Sollicite l’octroi de subventions au titre de la DETR 2026 avec bonus dans le cadre de

l’inscription du projet dans le CRTE et du contrat Boost Comm’Une 2023-2026,

- Autorise le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Dé-

partement de la Creuse, le devis de la société Colas ainsi tout autre document afférent

à cette affaire.

La délibération n°2025_38 en date du 9 décembre 2025 portant sur le même objet est retirée et remplacée par la présente délibération.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 010

7. Délibération portant sur la création d’un service assujetti à la TVA dans le cadre de l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 11.96 KWc sur un bâtiment communal afin de produire de l’électricité.

Une partie de cette production sera utilisée en autoconsommation pour réduire les dépenses énergétiques de la collectivité, tandis que le surplus sera injecté sur le réseau et vendu au fournisseur d’électricité EDF-OA (obligation d’achat).

Il précise que le destinataire du projet est une activité administrative et non concurrentielle de la collectivité, la mairie restant le seul consommateur.

Dans ce cas de figure, la collectivité tombe sous le dispositif d’une livraison à soi même (LASM) avec l’obligation de création d’un code service TVA pour la revente à la commune, cette dernière devant établir les mandats et les titres à elle-même. Les dépenses et les recettes seront ainsi soumises au régime de la TVA conformémemt au Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire ajoute que la création du service assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une délibération précisant une date de début d’obligation de déclaration ainsi que la périodicité de paiement de l’impôt.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide la création d’un service assujetti à la TVA en lien avec l’installation et

l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal dans le budget

PRINCIPAL,

- Opte pour le paiement de la TVA avec une date de début fixée au 01/04/2026 avec une

périodicité trimestrielle de déclaration et paiement de l’impôt,

- Autorise le maire à effectuer les démarches auprès du Service d’Impots des Entrepises

(SIE) de Guéret ainsi qu’à signer tout document afférent à cette affaire.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 011

8. Délibération portant sur l’adoption du règlement intérieur des inscriptions et des dé- rogations scolaires de l’école maternelle de Blessac

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de se doter d’un règlement intérieur des inscriptions scolaires ayant pour objectif de formaliser les règles et conditions d’inscriptions à l’école maternelle de Blessac.

Il rappelle qu’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) entre les communes de BLESSAC et SAINT MARC A FRONGIER fut créé par délibération le 11 décembre 1992.

En application de ce regroupement, les écoles de la commune de BLESSAC et de SAINT MARC A FRONGIER accueillent respectivement la population scolaire de l'ensemble des deux communes participant à ce regroupement pour les niveaux maternel et élémentaire.

Il précise que des demandes d’inscription exceptionnelle d’enfants domiciliés en dehors du territoire du RPI sont récurrentes, à chaque rentrée scolaire et, qu’en conséquence, le besoin d’adopter un règlement intérieur des inscriptions et des dérogations scolaires s’avère indispensable afin de faciliter l’équité de traitement de ces mêmes demandes.

Il donne lecture du projet de règlement présenté en annexe.

Aussi, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

- Dit que, dès lors qu’une demande exceptionnelle d’enfants non domiciliés dans le RPI se

présente, le règlement sera systématiquement consulté et une décision d’acceptation ou de

refus sera rendue au terme de la période d’études des dossiers, dans le respect des places

disponibles et de la sécurité de l’établissement,

- Dit que le règlement sera réexaminé annuellement,

- Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la pré-

sente délibération.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 012

Annexe-Modalités d'inscription à l'école maternelle de Blessac

(Règlement intérieur adopté par délibération n°2026_10 en date du 5 mars 2026)

L'inscription des élèves à l'école maternelle de Blessac s'effectue aux heures d'ouverture de la mairie à partir du 1er mai jusqu'au15 juin précédent la rentrée scolaire.

Cette inscription concerne les enfants qui effectueront une rentrée scolaire soit en septembre soit en janvier.

1 – Age d'admission

La fréquentation de l'école maternelle est légalement obligatoire dès l’âge de 3 ans. L'admission en maternelle (TPS) peut se faire dès 2 ans révolus dans la limite des places disponibles (Effectif / salle de sieste) et en fonction de l'acquisition de la propreté de l'enfant.

2 – Critères géographiques d'admission

Sont inscrits en priorité les enfants des familles qui résident sur les deux communes du RPI : Blessac / St Marc à Frongier.

La salle de sieste ne pouvant accueillir que 14 enfants maximum, la municipalité de Blessac s'autorise à réserver 1 à 2 places pour de nouveaux élèves en PS arrivant en cours d'année scolaire sur le RPI (Emménagement / famille d'accueil). L'inscription des PS demeure prioritaire sur celle des TPS.

Sous réserve de places disponibles, pourront être inscrits des enfants fréquentant la Maison d'Assistantes Maternelles de St Marc à Frongier ou le domicile d’une assistante maternelle agréée sur le RPI.

En dernier ressort, et toujours selon les disponibilités d'accueil, pourront être inscrits des enfants hors RPI. Dans ce dernier cas, les réponses définitives seront données aux familles après le 15 juin.

3 – Démarches d'inscription

Lors de l'inscription en mairie, les documents suivants seront à fournir :

• photocopie du livret de famille ou à défaut un extrait d'acte de naissance de l'enfant et des parents,

• un justificatif de domicile,

• une photocopie du carnet de santé ou un document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge.

L'inscription des TPS est soumise à l'effectif global et fait l'objet d'une liste d'attente. Toutefois, ils peuvent être accueillis uniquement le matin avec récupération à midi ou à 13h30 après le repas.

Ces modalités d’inscription seront remises au vote des élus chaque année.13

9. Délibération portant sur l’adoption du règlement intérieur du service périscolaire de la garderie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de se doter d’un règlement intérieur du service périscolaire de la garderie.

Pour rappel, ce service à caractère social a pour but d’accueillir en dehors des horaires scolaires, les enfants scolarisés au sein du RPI Blessac – Saint Marc à Frongier.

Les jours et horaires d’accueil sont les suivants :

• Lundi - mardi – jeudi – vendredi :

o Matin : 7h30 – 8h50

o Soir : 16h30 - 18h00

Il précise que le règlement qui comprend dix chapitres, prévoit les modalités de fonctionnement du service, les responsabilités de la commune et des familles, ainsi que le comportement attendu des parents et des enfants. Toute inscription d’un enfant vaut acceptation du présent règlement.

Monsieur le Maire donne lecture du projet annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Adopte le règlement intérieur du service périscolaire de la garderie annexé à la pré-

sente délibération,

• Précise que, le règlement ainsi adopté sera communiqué à toutes les familles lors de

l’inscription de leurs enfants au temps d’accueil périscolaire

• Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la

présente délibération.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 014

Annexe-Règlement intérieur

(Règlement intérieur adopté par

délibération n°2026_11 en date du 5 mars 2026)

La garderie périscolaire de la commune de Blessac est un service à caractère social, elle a pour but d'accueillir en dehors des horaires scolaires, les enfants scolarisés sur le RPI (Regroupement pédagogique intercommunal) de Blessac / St Marc à Frongier. Il s'agit d'une garderie et non d'une aide aux devoirs, c'est un lieu de détente et de loisirs dans l'attente, soit de l'ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille.

Article 1 : Règles générales

• La garderie périscolaire se déroule dans la salle polyvalente de Blessac et est assurée par un employé communal.

Tél : 05 55 83 83 67

• La garderie périscolaire est régie par la commune. Le local et les équipements sont la propriété communale.

Article 2 : Admission

➢ Ce service est ouvert à tous les enfants scolarisés sur le RPI (Regroupement

pédagogique intercommunal) de Blessac / St Marc à Frongier.

➢ L'inscription est à effectuer auprès de la mairie de Blessac. La fiche d'inscription

précise entre autres :

- le nom de la ou des personnes qui viendra(ont) chercher l'enfant,

- les coordonnées de la personne à prévenir en cas d'accident.

➢ La fiche d'inscription devra être impérativement remplie pour que l'admission de l'enfant soit effective. Pour des raisons de responsabilité, aucun enfant ne sera admis sans inscription préalable.

➢ Les parents doivent fournir, en outre, une attestation d'assurance « responsabilité civile et garantie individuelle accident ».

➢ Tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone des parents en cours d'année doit être signalé à la mairie de Blessac.

Article 3 : Horaires

➢ La garderie périscolaire est ouverte à l'exclusion des vacances scolaires

- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h00

➢ Les enfants ne sont accueillis que dans les tranches horaires indiquées ci-dessus.

➢ En aucun cas la responsabilité du personnel affecté à ce service n'est engagée en

dehors de ces horaires.15

Article 4 : Tarifs et modalités de règlement

➢ Tarif forfaitaire : 0,80 € le matin / 0,80 € le soir

Article 5 : Fonctionnement

➢ Chaque matin et chaque soir, la présence de l'enfant est enregistrée par l'agent communal présent.

➢ Le soir, l'enfant doit être pris en charge par les parents ou par une personne désignée par ceux-ci par écrit au plus tard à 18h.

➢ L'absence d'un enfant qui emprunte le transport scolaire pour rejoindre la garderie devra être signalée au 05 55 83 83 67 avant l'heure de départ du car.

➢ Pour les enfants qui empruntent le transport scolaire le soir jusqu'à leur domicile, il est demandé en cas d'absence de prévenir impérativement par téléphone le service de garderie au 05 55 83 83 67 et ce avant 15h45. En aucun cas, l'information ne doit transiter par le chauffeur de bus scolaire.

➢ Un goûter peut être pris à la garderie le matin (avant 8h30) et le soir(après 16h30). Il devra être fourni par les parents et mis dans le cartable de l'enfant.

Les bonbons ne sont pas admis à la garderie.

➢ Il est à rappeler que la garderie n'est pas du soutien scolaire ni même de l’aide

aux devoirs.

Le personnel de la garderie pourra proposer aux enfants un temps pour qu'ils puissent faire leurs devoirs s’ils le souhaitent mais ne les obligera pas ni ne vérifiera si ces derniers ont été faits.

Le travail scolaire reste sous la responsabilité des parents.

Article 6 : Respect des horaires

➢ Les familles s'engagent à respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de la garderie périscolaire.

➢ Le non-respect de ces horaires peut entraîner l'exclusion de la garderie périscolaire pour l'enfant concerné.

➢ En cas de non-reprise de l'enfant par sa famille au delà de 18h, l'agent affecté au service de la garderie périscolaire doit tenter de joindre la famille, puis les services municipaux qui en informe la gendarmerie.

Article 7 : Assurances

➢ La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de garderie périscolaire.

➢ Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages16

que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers pendant les heures de fonctionnement du service.

➢ En leur présence, les parents restent responsables de leur enfant à l'intérieur du bâtiment.

Article 8 : Discipline

➢ Les élèves inscrits à la garderie doivent respecter les règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité. Ils doivent avoir un comportement raisonnable, notamment :

- en ne pratiquant pas de jeux violents

- en respectant les autres enfants et les adultes

- en respectant le matériel mis à leur disposition

- en respectant les instructions des agents de la commune

- en n'apportant pas d'objets dangereux (billes, ballons, couteaux...)

- en n'apportant pas de bonbons

Article 9 : Sanctions

➢ Dans le cas où un enfant se signalerait par une conduite inadaptée ou par la dégradation du matériel :

- un premier avertissement verbal sera fait auprès de sa famille

- le 2ème avertissement se fera par écrit

- puis une exclusion d'une semaine sera appliquée

➢ Pour le cas où le comportement de l'enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourrait être envisagée.

➢ Toute dégradation ou casse de matériel fera l'objet d'une déclaration de dommages matériels causés à autrui afin de procéder au remboursement des dégâts occasionnés.

Article 10 : Observation du règlement

➢ Les parents prennent l'engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis à l'admission de leur enfant à la garderie périscolaire. ➢ Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n'a été édicté que dans le seul souci d'offrir aux enfants le meilleur accueil possible. ➢ Le présent règlement prendra effet au début de chaque rentrée scolaire et est susceptible d'être modifié par décision du conseil municipal.

Fait le Le Maire,17

10. Délibération portant sur une motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz » dans la cadre du projet de loi de décentralisation – situation des syndicats d’énergie

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse, daté du 10 février 2025, dans lequel Monsieur André MAVIGNIER attire l’attention des collectivités sur le contenu du futur projet de loi relatif à la décentralisation et à la simplification, actuellement en cours d’élaboration, et invitant à adopter une motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz ».

« Exposé des motifs

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Creuse, le syndicat départemental des énergies exerce cette mission depuis près de 80 ans pour la totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 18 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, le SDEC prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par le SDEC : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical du SDEC, réuni le 16 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce18

projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte la motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz », - Autorise le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de la Creuse ainsi qu’au SDEC la présente délibération.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

-Questions diverses

-Organisation bureau de vote.

Il est procédé à l’organisation de la tenue de bureau de vote par les conseillers municipaux pour les élections municipales du 15 mars.

-Courrier de l’association des commerçants et artisans d’Aubusson au sujet des lockers et des points FDJ.

M. le Maire informe le conseil municipal d’un courrier adressé aux représentants de l’Etat et aux élus du Conseil départemental, par Jonathan Cavalière, président de l’association des commerçants et artisans d’Aubusson.

Ce courrier alerte sur les difficultés rencontrées par les commerces du centre-ville d’Aubusson, en lien avec l’implantation de nouveaux points relais et services en périphérie, ainsi que sur le placement d’un point de vente de la Française des Jeux dans une grande sur- face. Les signataires demandent notamment une réflexion :

-Sur le retrait des bornes de retrait de colis en grandes surfaces ;

-Sur le repositionnement des lockers en centre-ville afin de préserver l’activité commerciale d’Aubusson

-Sur la suppression des points FDJ en grandes surfaces.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.