Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 14 octobre 2025

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 14 octobre 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Blessac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 14 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 octobre 2025

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du PV de la séance précédente

2. Présentation du PLUi par Julie DELOBEAU et Claude BIALOUX

3. Délibération approuvant le projet de statuts d’un syndicat mixte en charge du SCOT à échelle départementale,

4. Délibération portant sur la position de la commune de Blessac concernant la compétence « voirie intercommunale » de la communauté de communes Creuse Grand Sud

5. Délibération portant sur l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du ser- vice public d'assainissement collectif 2024

6. Délibération portant sur une demande de concours technique du SDEC et auto- risation du maire pour la signature de la convention de partenariat entre la com- mune et le SDEC pour la réalisation d’un audit énergétique du patrimoine com- munal d’éclairage public.

-Questions diverses

*************

A 18h30, M. le Maire qui préside la séance, fait l’appel des conseillers et vérifie que le quorum est atteint.

Présents :

Mmes DIGOIN, LABOURIER, PENAUD, PERES, RIOUBLANC.

M. ARNAUD, BERNARD, BLEUEZ, DUMONTANT, DURAND, FIALAIRE, TOURADE.

Excusés : Mmes LEMAIRE, M. AVIGNON.

Excusés ayant donné procuration : Mme TOURNADE à M. DURAND.

Secrétaire de séance : M. DUMONTANT.

1. Adoption du PV du Conseil Municipal précédent

Le quorum étant atteint, il est procédé à la lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil datant du 10 juillet 2025.

M. le Maire demande au conseil si ce PV doit faire l’objet de modifications. Pas de demande. Le PV est adopté à l’unanimité.

Vote :

- Nombre de votants : 12

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstentions 02

2. Présentation du PLUi par Julie DELOBEAU et Claude BIALOUX

Cette présentation est reportée à une prochaine réunion du conseil municipal.

3. Délibération approuvant le projet de statuts d’un syndicat mixte en charge du SCOT à échelle départementale

Contexte

Par délibération N°2024-062 du 26 juin 2024, le Conseil Communautaire de Creuse Grand Sud, compétent en la matière, a approuvé la démarche d’un Schéma de Cohé- rence Territoriale (SCoT) à l’échelle départementale porté par un syndicat mixte fermé regroupant uniquement les EPCI avec une gouvernance partagée sur le principe d'un membre/une voix.

Par courrier en date du 7 mai 2025, Madame la Préfète de la Creuse rappelait l’inscription du projet d’élaboration d’un SCoT dans le Pacte Territorial pour la Creuse (PPC2) et soulignait la possibilité d’un accompagnement par ses services, dans la mise en œuvre du document à l’échelle départementale. Elle mettait l’accent en particulier sur le fait que les crédits fléchés par le Pacte Territorial s’élèvent à 510 000 € et doivent être engagés en 2025.

Afin que les crédits puissent être engagés, il est donc nécessaire avant la fin de l’année 2025, de réaliser les actions suivantes :

• Délibération de l’ensemble des intercommunalités en faveur d’un SCoT unique pour que le périmètre puisse être validé par arrêté préfectoral,

• Création d’un syndicat mixte, élection d’un bureau et d’un président pour pouvoir consulter un bureau d’études,

Objet de la demande

A ce jour, la Communauté de communes Creuse Grand Sud n'est pas autorisée par ses statuts à adhérer à un syndicat mixte, cette adhésion est subordonnée, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'accord des conseils municipaux de ses communes membres dans les condi- tions de majorité requises pour la création de la communauté (cf. article L. 5211-5 du CGCT).

A ce stade, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la création du syndicat mixte en charge du SCOT à l’échelle départementale, d’en approuver le périmètre et les statuts (joints au présent rapport) et d’approuver l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Grand Sud au syndicat mixte pour l’exercice de la compétence SCoT.

Eléments d’appréciation

Les enjeux d’un SCoT sont rappelés ci-dessous.3

Le SCoT, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), est un document de planification stratégique réalisé à échelle supra communale (aire urbaine, grand bas- sin de vie, bassin d’emploi, etc.). Sa mise en œuvre permettra de définir une politique d’aménagement à niveau départemental pour les prochaines décennies (15-20 ans).

Portée

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques secto- rielles, notamment celles centrées sur l’organisation de l’espace, l’urbanisme, l’habitat, les mobilités, l’aménagement commercial, l’environnement, la biodiversité, l’énergie et le climat. Il permettra de mettre en cohérence les stratégies urbaines et foncières des dif- férents EPCI du département et de rassembler l’ensemble des documents stratégiques du territoire.

Intégrateur

Le SCoT dispose d’une place centrale dans la hiérarchie de normes. Il sert à adapter au contexte local les politiques d’envergure nationale (loi montagne, loi littoral, etc…) et d’envergure régionale (SRADDET, SDAGE, SAGE, etc). Document pivot, il assurera la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (Charte de PNR, PLH, PCAET) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Transition écologique et sobriété foncière

La loi publiée le 21 juillet 2023 précise les modalités d'atteinte de l'objectif de Zéro Ar- tificialisation Nette, créé par la loi Climat et Résilience. Cette Loi ZAN va dorénavant s’inscrire dans tous les documents d’urbanisme, comprenant donc les SCoT. Le SCoT permettra de territorialiser les objectifs.

Périmètre du SCoT

Ce Syndicat mixte serait constitué par les EPCI suivants :

- la Communauté d’agglomération du Grand Guéret ;

- la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche ;

- la Communauté de communes du Pays Sostranien ;

- la Communauté de communes du Pays Dunois ;

- la Communauté de communes Bénévent Grand Bourg ;

- la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest ;

- la Communauté de communes Creuse Grand Sud ;

- la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;

- la Communauté de communes Creuse Confluence.

L’élaboration du document à échelle départementale regroupant les neuf intercommuna- lités est une opportunité pour mieux répondre aux défis de demain. En effet, l’approche départementale globale permettra de :4

- Peser collectivement et avec plus de poids sur les orientations des stratégies ré-

gionales et nationales,

- Développer une stratégie départementale,

- Coordonner des actions sectorielles qui impactent toutes les collectivités (attracti-

vité, énergie, eau…).

Les caractéristiques du Syndicat Mixte du SCoT de la Creuse sont décrites ci-après.

Le Syndicat mixte a pour objet l’élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle des EPCI adhérents, selon le terri- toire défini par arrêté préfectoral. Il a compétence pour élaborer, approuver, suivre, révi- ser et évaluer un SCoT. Il assure également le suivi et la formulation des avis sur tout document pour lequel le syndicat est sollicité en tant que personne publique.

Fonctionnement

- Le Syndicat mixte regroupera uniquement les EPCI. Il est administré par un Co-

mité syndical composé de 9 délégués selon la répartition suivante : chaque EPCI

est représenté par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

- La gouvernance est mise en place sur le principe d’un membre/une voix : le comi-

té syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en

exercice est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés.

Eléments financiers

La participation au fonctionnement du syndicat mixte sera basée sur la population des EPCI.

Pour l’année de constitution du syndicat, la contribution est fixée à 0,50 € par habitant, soit 5 755 € pour Creuse Grand Sud (11 510 habitants au 1er janvier 2025 selon l’INSEE).

En conséquence :

Vu les articles L141-1 à L145-1 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales5

Vu les statuts de la Communauté de communes et sa compétence en matière de schéma de cohérence territoriale,

Considérant le courrier de Mme la Préfète du 7 mai 2025 et la nécessité de créer le Syndicat mixte avant la fin de l’année 2025, pour maintenir son inscription dans le Plan Particulier pour la Creuse.

Considérant l’intérêt des 9 EPCI sollicités pour créer le Syndicat mixte.

Considérant le bénéfice qu’un SCoT à l’échelle départementale apporterait en termes de planification et développement,

Considérant l’intérêt de création d’un SCOT pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs,

Après avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la création du syndicat mixte en charge du SCOT à échelle dé-

partementale,

- D’APPROUVER le périmètre du syndicat mixte,

- D’APPROUVER les statuts du syndicat mixte,

- D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de communes Creuse Grand

Sud au syndicat mixte pour l’exercice de la compétence SCoT,

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstentions 06

4. Délibération portant sur la position de la commune de Blessac concernant la compétence « voirie intercommunale » de la communauté de communes Creuse Grand Sud

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le compte-rendu de la commission intercommunale « voirie » du 10 juillet 2025 ainsi que le support de pré- sentation présenté en séance.

Après avoir présenté le programme de travaux 2025 des routes intercommunales, il rap- porte qu’une réflexion relative à l’exercice de la compétence voirie se poursuit. Depuis plusieurs années en effet, un mécontentement global se manifeste vis-à-vis de l’exercice de cette compétence. Les membres de la commission ont sollicité depuis plusieurs réu- nions une avancée sur ce sujet, considérant l’inefficacité du service technique de la Communauté de communes et un mauvais état global du patrimoine routier transféré.

De leur côté, les services de la Communauté de communes ne sont pas davantage satis- faits de devoir opérer, avec si peu de moyens adaptés, à la mise en œuvre de cette pré- rogative. Pourtant aucun changement n’a jusqu’alors été envisagé.

Pour approfondir la connaissance sur l’exercice de cette compétence, une analyse tech- nique a été réalisée. Pour rappel, trois critères définissent aujourd’hui « l’intérêt com- munautaire » des 198 kilomètres de voiries communales transférées à l’intercommunalité :

▪ Liaison entre 2 communes

▪ Liaison entre 2 RD

▪ Desserte d’activités majeures

L’analyse des 91 tronçons routiers de voiries intercommunales montrent que ces critères non cumulatifs sont valorisés comme suit :

▪ Liaison entre 2 communes : 17 % des VI

▪ Liaison entre 2 RD : 60 % des VI

▪ Desserte d’activités majeures : 4,5 % des VI

▪ Aucun des trois critères : 28 % des VI

La question de l’intérêt communautaire de la compétence reste donc posée puisque près de 30 % des voiries ne répondent à aucun des critères énoncés par les statuts de la Communauté de communes qui définissent ladite compétence.7

En complément, il est rappelé les fragilités de fonctionnement du service largement sous doté de moyens (matériels, budget, compétence) pour faire face à l’ampleur des be- soins :

▪ Un budget toujours trop restreint

▪ De nombreuses priorités encore à traiter

▪ Des linéaires en cours de dégradation avancée

▪ De nombreuses situations critiques

Une évolution relative à l’exercice de cette compétence est donc à envisager et il s’agit d’une décision des membres du conseil communautaire et des élus des conseils munici- paux.

Deux orientations semblent aujourd’hui pouvoir s’offrir au territoire :

✓ Le retrait de la compétence et un re-transfert aux communes,

✓ La révision du linéaire des voiries intercommunales (et des fondements de la compétence : critères, attributions de compensation, etc.)

Ces deux solutions vont nécessairement impacter financièrement tant les communes que l’intercommunalité :

▪ Modification du tableau de répartition des Attributions de Compensation ▪ Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement

Rappel :

Le dernier rapport de la CLECT précise l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence voiries évaluée à hauteur de 1 300 € / km mais c’est le montant de 433 € / km qui est retenu, ce qui représente une lacune de 170 000 € / an de recettes pour la communauté de communes via les attributions de compensation.

Au stade de la discussion et des éléments présentés en séance, il est demandé à chaque commune membre de se prononcer en faveur de l’une ou l’autre des deux orientations exposées ci-dessous, de manière à avancer collégialement dans la réflexion :

1. La reprise de la compétence par les communes, impliquant une modification des sta- tuts de la Communauté de communes Creuse Grand Sud (retrait de la compétence dans le cadre d’une procédure de droit commun),

2. La refonte complète des conditions d’exercice de la compétence « voiries intercom- munales », impliquant une mise à jour à opérer de façon similaire à la prise de la8

compétence (redéfinition de l’intérêt communautaire, choix des voiries transférées, réunion de la CLECT, etc.)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce pour l’option n° 2 à savoir :

• La refonte complète des conditions d’exercice de la compétence « voiries intercom- munales » impliquant une mise à jour à opérer de façon similaire à la prise de la compétence (redéfinition de l’intérêt communautaire, choix des voiries transférées, réunion de la CLECT, etc.).

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstentions 0

5. Délibération portant sur l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du ser- vice public d'assainissement collectif 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport an- nuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.9

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

-ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collec- tif

-DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération -DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

-DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstentions 0

6. Délibération portant sur une demande de concours technique du SDEC et auto- risation du maire pour la signature de la convention de partenariat entre la com- mune et le SDEC pour la réalisation d’un audit énergétique du patrimoine com- munal d’éclairage public.

Considérant :

-Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (SDEC) du 8 décembre 2020 reçus à la préfecture de la Creuse le 11 décembre 2020,

-L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 12 avril 2021,

-Vu la loi 85/704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

-SOLLICITER le concours technique du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) pour la réalisation d’un audit énergétique du patrimoine communal d’éclairage public.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et le SDEC relative aux installations d’éclairage public qu’il sera nécessaire d’établir pour la réalisation de l’opération désignée précédemment. La convention précise les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier de l’accompagnement du SDEC pour la réalisation de l’audit énergétique.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstentions 010

-Questions diverses

-PSC Volet santé

La commune propose une participation de 15 € par agent.

-Colis de noël pour les aînés

La commune propose cette année soit un colis, soit un bon d’achat, dans les deux cas d’une valeur de 20 €. Un courrier explicatif va être adressé aux personnes concernées afin qu’elles puissent faire leur choix. En outre, conformément à la décision prise il y a quelques années, la municipalité souhaite atteindre petit à petit l’âge de 70 ans pour pouvoir bénéficier du colis. De ce fait, pour cette année, l’âge prévu est repoussé à 66 ans.

-Rapport d’activités 2024 de la communauté de communes Creuse Grand Sud M. le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités 2024 de la communauté de communes Creuse Grand Sud.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 30.