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Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 27 mars 2021)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2021
COMPTE RENDU
Publié par extrait, en exécution de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales
1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs
Noms / Prénoms Présent | Absent Qui a donné pouvoir à
LUBET Marie Philippe
RICHARD Jérôme
BELLAIS Laurence
CETTE BOUDON Gérard
BOUDON Gérard X Marie José POPINEAU (à partir de 10h04)
GAULT Monique
BOISSAY Bruno
|»
|
POPINEAU Marie José
JAVOY Denis Marie Philippe LUBET
»
><
FREMONDIERE Jocelyne Bruno PARAGOT
PARAGOT Bruno
SERVAIS Véronique
BROU Jérôme
ROCHE Brigitte X Véronique SERVAIS
COUTELLIER Didier
PRAGNON Aline
PANZANI Pierre
MAUCLAIR Stéphanie
NEVEU Michel
HOCQUET Aurélie
nl
ll
Elrel
VERZEAUX Grégory
CAVALHEIRO Vanessa Bruno BOISSAY
IX CALLIBET Christophe Didier COUTELLIER CHEVALLIER Sylvie
DELANDE Arnaud
MAUCOURT Solène
PORTUGUES Yann
MARCON DAROUSSIN
Catherine
MOUAK Prosper
"|
pme
|
DELAVEAU Martine
2- Désignation des secrétaires de séance
Bruno BOISSAY et Prosper MOUAK
3- Approbation du compte rendu de la séance du 26 janvier 2021
Adopté à l’unanimité 4- Approbation du pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la métropole
présentée par Marie-Philippe LUBET
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'extrait n°2021-02-11-COM-05 du registre des délibérations du Conseil métropolitain pour sa séance du 11 février 2021,
La loi précitée vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster «les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences ». L’article 1% de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.
Ledit article énonce également que «si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de
gouvernance [...] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [..], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »
En raison de ces contraintes de délai, il est proposé d’élaborer un pacte de gouvernance transitoire. Une révision de ce pacte sera engagée au cours de l’année 2021 afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés, ainsi que les conclusions de la démarche relative à l’évolution du schéma de mutualisation.
Ce pacte de gouvernance, présenté en séance du Conseil métropolitain le 11 février 2021, a pour but de poser les bases de la gouvernance de la Métropole au travers :
- d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur du
système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,
- d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformatio
Le conseil Municipal adopte la délibération suivante :
- ADOPTE le pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et Orléans
Métropole, tel que présenté en séance du Conseil métropolitain le 11 février 2021 et
annexé à la présente délibération, ceci pour une durée maximale d’un an.
Adopté à l’unanimité
Modification du règlement intérieur du conseil municipal présentée par Marie-Philippe LUBET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-8 et suivants,
Vu la délibération n°2020/081 du 10 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal,
Afin de pouvoir mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal, il y a lieu de procéder aux modifications suivantes :
-_ Article 5 : le délai pour les questions orales passe de 4 jours à 60 heures - Est introduit un article 24 au règlement intérieur du CM afin de tenir compte du droit
d’expression des élus (tant la majorité que Popposition). Ainsi, une page sera réservée aux
expressions des différentes tendances. Les textes seront limités à 2000 caractères.
Les autres clauses restent inchangées. Tel est donc l’objet de cette délibération.
Le Conseïl Municipal adopte la délibération suivante :
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié.
Adopté à la majorité et 4 voix contre (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine
MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUEÉS)
Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel d'Orléans présentée par Marie- Philippe LUBET Annppe LUBLL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L2132-2 selon lequel « le maire, en vertu de la délibération du
conseil municipal, représente la commune en justice »,
Vu la délibération n° 2020/028 adoptée le 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à Madame le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté municipal du 3 octobre 2018 ordonnant la fermeture au public la partie du bâtiment affectée aux loisirs (Jump) en égard au procès-verbal de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Orléans du 12 septembre 2018,
Vu l'arrêté municipal du 14 juin 2019 interdisant le concert organisé le soir même au sein de
Pétablissement THE FACTORY ainsi que l’accueil d’enfants dans la partie affectée aux loisirs (Jump),
Considérant que les sociétés THE FACTORY BOWLING, THE FACTORY FITNESS et leur gérant M. Richard LEROUX sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour non-respect de l’arrêté de fermeture du 3 octobre 2018, de l'arrêté d’interdiction du concert du 14 juin 2019 et mise en danger d'autrui aux côtés de la société SAG représentée par son co-gérant M. Rodolphe GABRIEL,
propriétaire du bâtiment.
Qu’après l’organisation d’une expertise judiciaire ordonnée avant-dire-droit par le Tribunal correctionnel, cette affaire a été renvoyée à l’audience du 8 avril 2021,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,
Considérant cependant que la délibération du conseil municipal susvisée du 26 mai 2020 ne permet pas à Madame le Maire de se constituer partie civile au nom de la Commune de Saint-Denis-en-Val, dans la présente affaire,
Considérant qu’il appartient par suite au Conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement à l'audience du 8 avril 2021, la constitution de partie civile de la Commune de Saint-Denis-en-Val,
Le conseil municipal adopte la délibération suivante : - AUTORISE Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune à l’audience du Tribunal correctionnel d'Orléans du 8 avril 2021, ou toute autre audience à laquelle cette
affaire sera renvoyée,
- DESIGNE la SELARL Casadei-Jung, domicilié 10 bd Alexandre Martin à Orléans pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à Pappui de sa constitution de partie civile, jusqu’à Pissue de la procédure ouverte devant le Tribunal correctionnel d’Orléans, et pour exercer le cas échéant, les voies de recours,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.
Adopté à l’unanimité
Approbation du compte de gestion — exercice 2020 présentée par Gérard BOUDON
Le compte de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser l’analyse
financière des comptes de la commune.
Il reprend dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2020, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre.
Les résultats, conformes à ceux du compte administratif 2020, sont les suivants :
nn Résultat clôture Le à bésultat 2020 At clôture
hvestissement 062374,82€ |E 208 155,99€ H5781,17€
onctionnement 600225,35€ |224127,82€ [8 185,79€ D4 283,32 €
OTAL B7 850,53 € 224127,82€ |526341,78€ flo 064,49 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion dressé par Monsieur le comptable public assignataire pour l’exercice 2020,
Préalablement au vote du compte administratif,
Statuant sur l’ensemble des opérations de l'exercice 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- DECLARE que le compte de gestion de la commune établi par Monsieur le comptable
public assignataire pour l’exercice 2020 n’appelle ni observation ni réserve.
Adopté à la majorité et 4 abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine
MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUËS)
Approbation du compte administratif — exercice 2020 présentée par Gérard BOUDON
Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice. Il a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectuées durant l’exercice budgétaire tant en dépenses qu’en recettes.
4 Les résultats 2020, tenant compte des dépenses et des recettes réalisées entre le 17 janvier et le 31
décembre 2020, sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES RECETTES
Prévisions 6 850 091,53 € | Prévisions 3 026 497,82 €
Réalisations 7 060 680,59 € | Réalisations 2 716 834,37 €
Taux de réalisation 103,07% Taux de réalisation 89,77%
DEPENSES DEPENSES
Prévisions 6 850 091,53 € || Prévisions 3 026 497,82 €
Réalisations 6 366 397,27 € | Réalisations 2 571 053,20 €
Taux de réalisation 92,94% Taux de réalisation 84,95%
RESULTATS 694 283,32 € \ RESULTATS 145 781,17 €
Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales disposant que « le conseil
municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le
comptable de la commune.
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code général des collectivités
territoriales relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du
compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.
Vu la délibération n°2020/033 du 09/06/2020 relative au débat d’orientation budgétaire 2020,
Vu la délibération n°2020/039 du 09/06/2020 portant adoption du budget primitif 2020,
Vu la délibération n°2020/055 du 07/07/2020 relative à la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°2020/066 du 08/09/2020 relative à la décision modificative n°2,
Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021,
Considérant l’ensemble du compte administratif 2020 joint,
Considérant le rapport de présentation du compte administratif 2020 en annexe,
Considérant la concordance entre le compte de gestion 2020 présenté par Monsieur le comptable public assignataire pour la Commune de Saint Denis-en-Val,
Le conseil municipal adopte la délibération suivante : - PREND ACTE de la transmission du rapport de présentation du compte
administratif de l’exercice 2020 joint,
- APPROUVE Le compte administratif 2020 de la commune,
- ARRETE le résultat de clôture de l’exercice 2020 à 694 283,32 € en
fonctionnement et 145 781,17 € en investissement.
Adopté à la majorité et 4 abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine
MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUËS)
9- Affectation des résultats de l’exercice 2020 présentée par Gérard BOUDON
Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2020 du budget communal, doit se prononcer sur l’affectation des résultats constatés, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14.
Le compte administratif fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement d’un montant de 694 283,32 €, ainsi qu’un résultat positif en investissement d’un montant de 145 781,17 €.
FONCTIONNEMENT
Dépenses (a) 6 366 397,27 €
Recettes (b) 6 684 583,06 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c=b-a) 318 185,79 €
Excédent de fonctionnement reporté N-1 (d) 376 097,53 €
Résultat de clôture 2020 (e=c-d) 694 283,32 €
INVESTISSEMENT Dépenses (a)
1 508 678,38 €
Recettes (b) 2 716 834,37 €
Résultat d'investissement de l'exercice (c=b-a) 1 208 155,99 €
Déficit N-1 investissement (d) -1 062 374,82 €
Solde d'exécution (e=c-d) 145 781,17 €
Recettes 393 305,00 €
Restes à réaliser Dépenses 312 105,00 €
Solde (f) 81 200,00 €
Excédent de financement de l'investissement (g=e+f) 226 981,17 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.231 1-5, disposant que les résultat de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021,
Le conseil municipal adopte la délibération suivante : - _ DECIDE que le résultat de fonctionnement 2020 s’élevant à 694 283,32 € sera
affecté en totalité au compte R002 - Résultat de fonctionnement reporté.
Adopté à la majorité et 4 abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine
MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUËÈS)
10- Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2020 présentée par Gérard BOUDON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le compte administratif 2020 de la commune,
Conformément aux dispositions du CGCT, la présentation du compte administratif doit obligatoirement être accompagnée du bilan des acquisitions et cessions d’immobilisations réalisées pendant l’année. Pour l’exercice 2020, un leg au profit de la commune a été enregistré. Il n’y a pas eu de cession.
Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées
par la commune de Saint Denis-en-Val pour l’année 2020 présenté ci-
dessous :
ACQUISITIONS
Désignation du bien Localisation Nom du vendeur pds
Parcelle I 39 / 90 / 110/
111/128/131/133/ Climat du bois de l’Ile . | Délibération 134/ 137/ 141 / 146 Monsieur Louis | °2614/006 du
BOURY (leg) | 12/022014 Parcelle I 153 / 164 Le bois de l’Ile
Adopté à l’unanimité
11- Fixation des taux de fiscalité directe pour 2021 présentée par Gérard BOUDON
Conformément à la loi n°80/10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
En application de l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation est gelé à son niveau 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022. A compter de 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales, et seront compensées par la
redescente de la taxe foncière départementale. Elles ne retrouveront leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants qu’à compter des impositions émises au titre de l’année 2023.
La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties étant ajoutée à la part communale, le taux de foncier bâti de référence 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune au titre de l’année 2020. Ce taux de référence doit être pris en compte afin d’apprécier la variation éventuelle des taux.
Taux communal | Taux départemental] Taux de référence
2020 2020 2021
Taxe foncière bâti 24,85 % 18,56 % 43,41 %
Taxe foncière non bâti 65,33 % 65,33 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2331-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales, et notamment les articles 1636 B
sexies et 1636 B septies,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-002 du 26 janvier 2021 relative au débat
d'orientation budgétaire,
Vu le projet de budget primitif 2021,
Vu avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021,
Comme il avait été annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de maintenir
inchangés les taux d’imposition des taxes locales.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- FIXE pour l’année 2021 les taux d’imposition des taxes locales comme suit :
—> Taxe sur le foncier bâti : 43,41 %
— Taxe sur le foncier non bâti : 65,33 %
Adopté à l’unanimité
12- Adoption du budget primitif — exercice 2021 présentée par Gérard BOUDON
Lors de sa séance du 26 janvier 2021, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de
la Commune pour 2021.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif 2021.
La note de présentation, en annexe, expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif 2021 est équilibré par section en recettes et en dépenses aux montants de :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 6716 402,00€| 6 505760,68€| 1786 728,00€| 1157 304,83 €
Opérations d'ordre 492 661,00 € 703 302,32 € 11 019,00 € 640 442,17 €
TOTAL 7209 063,00 €| 7 209 063,00 €| 1 797 747,00 €| 1 797 747,00 €
8 Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1% janvier 2021,
Vu la délibération n°2021/002 en date du 26 janvier 2021 relative au débat d’orientation
budgétaire,
Considérant l’ensemble du budget primitif 2021 joint,
Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2021 en annexe,
Vu l’avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 15 mars 2021,
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- APPROUVE Je budget primitif de l’exercice 2021, présenté en équilibre à
7 209 063 € en fonctionnement et 1 797 747 € en investissement.
- APPROUVE la subvention d’équilibre du budget de la Commune au budget
principal du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Denis-en-
Val dans la limite de 53 000 €.
Adopté à la majorité et 4 abstentions (Martine DELAVEAU, Prosper MOUAK, Catherine
MARÇON-DAROUSSIN et Yann PORTUGUES)
13-Attribution des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2021 présentée par Gérard BOUDON
La Ville de Saint Denis-en-Val soutient chaque année le fonctionnement des associations dionysiennes œuvrant dans l'intérêt de la commune afin de leur permettre de mener à bien leur mission et projet
associatif.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Il est précisé que l’octroi des subventions au profit des associations conventionnées est conditionné par la signature en amont de l’avenant à la convention relatif au versement de la subvention au titre de
l’année concernée. Pour la commune, quatre associations sont concernées par ce dispositif :
- Bougez-vous pendant les vacances,
- L’Harmonie,
- Le Football Club,
- Le Comité des Œuvres Sociales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 relatif à l'attribution des subventions,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour Papplication de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, Va l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1® janvier 2021,
Vu le budget primitif 2021 de la commune,
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- _ ATTRIBUE pour l’année 2021 les subventions aux associations telles qu’elles se présentent dans le tableau ci-dessous :
Subvention 2021
Nom de l'association ne
Subvention de | Subvention
fonctionnement | exceptionnelle
SPORTS 91774,00€|) 85 599,00€| | 2000,00€
USM : 15 156,00 € 14 900,00 € 1 000,00 €
Bureau 1 300,00 € 1 100,00 € - €
Judo 5 500,00 € 5 500,00 € - €
Volley 7 356,00 € 7 300,00 € 1 000,00 €
VIT 1 000,00 € 1 000,00 € - €
MONTJOIE : 14 350,00 € 12 000,00 € 1 000,00 €
Gymnastique Rythmique et Sportive 4150,00 € 2 500,00 € 1 000,00 €
Basket 3 500,00 € 4 000,00 € - €
Gym 5 000,00 € 5 000,00 € - €
Tir à l'arc 700,00 € 500,00 € - €
USM Tir de St Denis-en-Val 5 500,00 € 5 500,00 € - €
Escrime 4 980,00 € 3 400,00 € - €
Billard 850,00 € 850,00 € - €
Football Club 28 100,00 € 29 318,00 € - €
Gymnastique volontaire 3 600,00 € 3 600,00 € - €
Handball 7 090,00 € 5 700,00 € - €
Marcheurs dyonisiens 1 100,00 € 1 100,00 € - €
Pétanque 500,00 € 500,00 € - €
Amis Spéléologues 2 000,00 € 1 500,00 € - €
Tennis 4 978,00 € 4 000,00 € - €
Association sportive Collège Val de Loire 615,00 € 693,00 € - €
Association sportive Collège Jacques Prévert 305,00 € 288,00 € - €
USEP Bruyères 350,00 € 350,00 € - €
ACKVL Alliance Canoé Kayak 1 500,00 € 1 100,00 € - €
Sud Loire tennis de table 45 800,00 € 800,00 € - €
CULTURE 16550,00€) 73875.00€ mr
Amis de l'Orgue 1 500,00 € 1 500,00 € - €
Cercle des cartophiles 200,00 € 200,00 € - €
10 Compagnie du Chat Pitre 3 900,00 € 2 700,00 € - €
Diversion 700,00 € 700,00 € - €
Harmonie 61 150,00 € 59 575,00 € - €
JMF France 900,00 € 1 000,00 € - €
K Danse 6 500,00 € 7 000,00 € - €
O2 Le Cercle des photographes 800,00 € 800,00 € - €
Ciub Philatélique 200,00 € 200,00 € - €
Les Raboliots Montjoie 200,00 € 200,00 € - €
LOISIRS 7400,00 € 7400,00 € 400,00 €
Familles Rurales 2 100,00 € 2 100,00 € - €
Danse de salon Montjoie 600,00 € 600,00 € 400,00 €
Anciens Enfants de Troupe (AET) 200,00 € 200,00 € - €
Comité de jumelage 2 400,00 € 2 400,00 € - €
Le bon mot Dionysien 300,00 € 300,00 € - €
Scrap en Val 500,00 € 500,00 € - €
SHOL Section St Denis-en-Val 1 300,00 € 1 300,00 € - €
PATRIMOINE 7.150,00 € 3850,00€ | /3300,00€
HPTL Histoire patrimoine 1 250,00 € 250,00 € 1 000,00 €
ASCIT Sauvegarde du Château 3 800,00 € 1 500,00 € 2 300,00 €
Amicale des Pêcheurs 1 600,00 € 1 600,00 € - €
Artisans et commerçants de St Denis-en-Val 500,00 € 500,00 € - €
SOCIAL 91500,00.€) | 8650000 € - €
L'Age d'Or 2 800,00 € 2 800,00 € - €
Val Espoir 3 700,00 € 3 700,00 € - €
Bougez-vous pendant les vacances 32 000,00 € 27 000,00 € - €
CCAS 53 000,00 € 53 000,00 € - €
FETES ET CEREMONIES 350000€] 370000€ -€
ACPG/CATM 500,00 € 500,00 € - €
Comité des Fêtes 3 000,00 € 3 000,00 € - €
Souvenir Français - € 200,00 € - €
SCOLAIRE 12465,00€| : 10706,00€ - €
Coopérative scolaire Maternelle Bourgneuf 2 090,00 € 1 140,00 € - €
Coopérative scolaire Elémentaire Bourgneuf 2 723,00 € 2 845,00 € - €
Coopérative scolaire Maternelle Champdoux 616,00 € 847,00 € - €
Coopérative scolaire Elémentaire Champdoux 2 915,00 € 3 505,00 € - €
Coopérative scolaire Maternelle Bruyères 2 022,00 € 840,00 € - €
Coopérative scolaire Elémentaire Bruyères 1 061,00 € 615,00 € - €
FSE Collège Jacques Prévert 122,00 € 116,00 € - €
FSE Collège Val de Loire 246,00 € 278,00 € - €
UFSBD 300,00 € 300,00 € - €
11 FCPE 110,00 € 110,00 € - €
ADPE 110,00 € 110,00 € - €
DIVERS 37169,00€|. 38 927,00 € - €
ae sapeurs-pompiers Saint-Denis-en- 1 200,00 € 1 200,00 € -€
Jeunes sapeurs-pompiers Orléans Sud Loire 200,00 € - € - €
SPA du Centre 1 000,00 € 1 000,00 € - €
cos 34 769,00 € 36 517,00 € - €
Campus des Métiers et de l'artisanat - € 80,00 € - €
MFR Sorigny - € 130,00 € - €
TOTAL 298508,00€| 31055700€| 5700,00€
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65738
«subventions de fonctionnement aux organismes publics — Autres
organismes publics », 6574 « subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privés » et 6745 « Subventions exceptionnelles
aux personnes de droit privé ».
Adopté à l’unanimité
14- Remboursement exceptionnel de location de salle présentée par Gérard BOUDON
Des Dionysiens ou des hors communes ont pu louer les salles de la commune.
Compte tenu de l'épidémie du coronavirus et du contexte sanitaire, des locations de salles ont été annulées. Aussi, il y a lieu de rembourser les règlements qui ont pu être effectués conformément aux dispositions prévues par la délibération 2019/115 du 03 décembre 2019.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> ACCORDE le remboursement à titre exceptionnelle des locations de
salles communales dans les conditions suivantes :
Nom Date réservation Montant à
rembourser
Espace Pierre LANSON
Mme KOHN 14/11/2020 117€
SALLE GAÏTÉ
M. et Mme GONÇALVES 20/03/2021 290€
21/03/2021
M. et Mme HUET 04/04/2021 100€
04/04/2021
SALLE MONTJOIE
M. ou Mme COUDERC 29/05/2021 360€
30/05/2021
SALLE GARE
Mme ESTRUCH 06/03/2021 170€
07/03/2021
Adopté à l’unanimité
12 15- Adhésion 2021 à la SHOL présentée par Gérard BOUDON
Vu la proposition d’adhésion transmise par la Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret (SHOL) pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 2021-021 du 27 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021,
La Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret, propose un programme d’actions telles que :
La revue Jardins du Loiret,
L’accès aux conférences organisées chaque année,
La participation payante aux voyages et visites d’une journée,
Des conseils de professionnels spécialistes et possibilités de consultations de documentations,
Des réductions sur achats auprès des professionnels (pépiniéristes, jardineries, horticulteurs, coopératives ..)
Afin de bénéficier de l’ensemble de ce programme d’actions, et de surcroît de tarifs préférentiels, il est proposé que la commune de Saint-Denis-en-Val adhère à la Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret.
Le coût de l’adhésion s’élève pour 2021 à 90 €.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint-Denis-en-Val à la
Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret,
- AUTORISE le Maire à signer la demande d’adhésion présentée par la Société
d’Horticulture d'Orléans et du Loiret pour l’année 2021,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6281 « Concours divers
(cotisations .…) » du budget de la commune.
Adopté à l’unanimité
16- Adhésion 2021 à l’ARF présentée par Gérard BOUDON
Vu la proposition d’adhésion transmise par l'association régionale pour le fleurissement et l’embellissement des communes (ARF Centre) pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 2021-xxx du 27 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021,
L’ARF Centre, basée à Olivet, propose un programme d’actions en direction des collectivités telles que :
- Le passage du jury régional dans les communes,
- Les assises régionales du fleurissement,
- Des actions pédagogiques à l’attention des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Afin de bénéficier de l’ensemble de ce programme d’actions, et de surcroît de tarifs préférentiels, il est proposé que la commune de Saint-Denis-en-Val adhère à l’ARF.
Le coût de l’adhésion s’élève pour 2021 à 106 €.
13 Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint-Denis-en-Val à
VAssociation Régionale pour le Fleurissement et l’Embellissement des
communes,
- AUTORISE le Maire à signer la demande d’adhésion présentée par l’'ARF
Centre pour l’année 2021,
- DIT que Ia dépense correspondante sera imputée à l’article 6281 « Concours
divers (cotisations …) » du budget de la commune.
Adopté à l’unanimité
entre la commune de Saint- 17- Autorisation donnée au Maire de signer une convention d’obiectifs Denis-en-Val et l’Harmonie présentée par Laurence BELLAIS
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, V
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n°2005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
Vu le Délibération du Conseil Municipal n° 2021-0.... en date du 27 mars 2021 portant fixation des subventions allouées aux associations pour l’année 2021,
La Loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions allouées aux associations, dès lors que celles-ci dépassent soit 50% des recettes de l'organisme soit un seuil fixé par décret (23 000 €).
Pour l’année 2021, la subvention allouée à l’Harmonie a été fixée à 59 575 €. Il convient donc de conclure une nouvelle convention d’objectifs avec l’association, la précédente étant arrivée à échéance
au 31 décembre 2020.
Les termes du contrat ont été rédigés en collaboration avec les membres de l’association, afin de définir notamment les modalités de versement de la subvention et les objectifs attendus en contrepartie.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs (conforme
au document joint en annexe de la présente délibération) passée
entre la commune de Saint Denis en Val et l’'Harmonie, ainsi que
tous les documents annexes s’y rapportant.
> DIT que la convention est conclue sur une durée d’un an, à compter
de sa date de signature.
Adopté à l’unanimité
14 18- Autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition de locaux avec M. Jean-Baptiste CHATELAIN, Pdt de l’association Harmonie présentée par Laurence BELLAIS
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux au profit de Mr Jean-Baptiste
CHATELAIN, Président de l’association Harmonie.
La commune de Saint-Denis-en-Val met à disposition de Mr Jean-Baptiste CHATELAIN, Président de l’association Harmonie, dans le cadre de l’activité de l’association du lundi au samedi, les locaux de PEspace Culturel (les salles : Bolling, Bambino, Offenbach, Staccato, Sonate, Berlioz et Pandino), situés 260 rue des Ecoles à Saint-Denis-en-Val, pour une durée d’un an à compter du 1® septembre
2020 jusqu’au 31 août 2021.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
" AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux
appartenant à la commune de Saint-Denis-en-Val au profit M. Jean-Baptiste
CHATELAIN, Président de l’association Harmonie.
Adopté à l’unanimité
19- Autorisation donnée au Maire de signer la convention passée entre la commune et le comité des œuvres sociales du personnel communal présentée par Monique GAULT
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République dite loi « ATR »,
Vu l’ordonnance n° 2005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/022 du 27 mars 2021 portant vote des subventions aux associations pour l’année 2021,
La loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions allouées aux associations, dès lors que celles-ci dépassent soit 50 % des recettes de l’organisme soit un seuil fixé par décret (23.000 €).
Considérant que le montant de subvention communale alloué pour 2021 (36 517€) à l’Association « Comité des Œuvres Sociales » est supérieur au seuil de 23 000 € et représente plus de 50 % des
recettes de Association, un projet de convention a été rédigé afin de définir notamment les modalités de calcul ainsi que les objectifs fixés en lien avec l’aide financière apportée.
15 Par ailleurs, suivant les dispositions de la loi ATR, dans le cas où la subvention allouée représente plus de 50 % des recettes de l’Association, s’ajoute l’obligation pour le Président de l’Association de faire certifier les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> APPROUVE les termes de la convention d’objectifs entre la Commune de Saint-Denis-en Val et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal (conforme au document joint en
annexe de la présente délibération)
Adopté à l’unanimité
20- Aide financière en faveur des agents territoriaux pour le centre de loisirs présentée par Monique GAULT
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complétée par la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001,
Vu la circulaire de la fonction publique en date du 24 décembre 2020 fixant les taux de prestations sociales pour l’année 2021,
Les collectivités territoriales peuvent accorder à leurs agents diverses aides sociales sous réserve de lPavis favorable de l’assemblée délibérante. Ces aides sont distinctes de la rémunération des fonctionnaires et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir,
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’accorder une aide aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires (effectuant au moins 17,50 heures de travail par semaine) qui placent leurs enfants dans un centre de loisirs de Saint-Denis-en-Val ou d’une autre commune.
Cette aide fixée par circulaire s’établit comme suit au 01.01.2021 :
Centre de loisirs Tarifs Plafond indiciaire
sans hébergement Journaliers
Journée complète 5.53 € Indice brut 579
Demi - journée 2.79 € Indice brut 579
Le montant des aides sociales accordées au personnel communal pour les centres de loisirs sera
remboursé sur présentation d’une facture.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- DÉCIDE d’octroyer au personnel communal (quel que soit son statut et effectuant au minimum 17.50 h de travail hebdomadaire) l’aide sociale suivante pour leurs
enfants fréquentant le centre de loisirs
Centre de loisirs Tarifs Plafond indiciaire
sans hébergement Journaliers
Journée complète 5.53 € Indice brut 579
Demi - journée 2.79 € Indice brut 579
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6488 « Autres charges
de personnel » du budget de l’exercice en cours.
Adopté à l’unanimité
16 21- Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 à la convention avec le centre de gestion du Loiret pour l’intervention de ’ACFI présentée par Monique GAULT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25,
Vu la loi n° 84 — 594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, et notamment l’article 1,
Vu le décret n° 85 — 603 du 10 juin 1985 relatif à lhygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
nécessité professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2017/128 du 21 novembre 2017 portant autorisation de signature d’une
convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour la mise à disposition d’un ACFI,
Pour mémoire, 1° ACFI au sein des collectivités est plus particulièrement chargé :
- contrôle les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité - propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
- peut participer aux réunions de CT / CHS avec voix consultative.
Depuis juin 2012, la commune a confié au CDG 45 la mission d’inspection d’hygiène et sécurité en
passant une convention de mise à disposition d’un agent chargé de la mission d'inspection.
Une nouvelle convention a été conclue en 2017, pour une durée allant du 1% janvier 2018 au 31
décembre 2023.
Lors de sa séance du 21 janvier 2021, le conseil d’administration du CDG 45 a décidé de revoir les modalités d’intervention de l’ACFI dès cette année, ceci afin de proposer une mission inspection davantage adaptée aux contraintes des collectivités dans tout domaine, notamment sanitaire.
Compte tenu également du cycle d'inspection qui sera désormais de 2 ans, l’avenant à la convention prolonge d’une année supplémentaire la durée initiale, soit un terme du contrat fixé au 31 décembre 2024.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention avec le Centre de
Gestion du Loiret pour l'intervention d’un agent chargé de la mission d’inspection (ACFT) ainsi que toutes les annexes s’y rapportant,
- DIT que l'avenant n°1 augmente d’une année la durée de la convention, fixant son
terme au 31 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
22-Rémunération des heures supplémentaires — tableau fixant la liste des emplois susceptibles de donner droit au paiement des heures présentée par Monique GAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
17 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
Particle 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires ?
Vu la délibération n° 2017/104 du 26 septembre 2017,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ;
Considérant qu’afin de répondre à la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités (annexée au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016) et à la demande du trésorier principal, il est proposé de préciser les textes applicables relatifs aux modalités de versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ([HTS), en établissant notamment la liste des cadres d’emploi et des fonctions pouvant bénéficier de cette indemnité.
Considérant qu’il convient dès lors de compléter la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2001, relative aux heures supplémentaires par les éléments suivants :
# BENEFICIAIRES DE L'IHT.S.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels de Droit Public et de Droit Privé à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature que les fonctionnaires précités.
18 En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, les
emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière SES Cadre d’emplois Fonctions
-- accueil Etat civil/Elections/
B - Rédacteurs Territoriaux, rédacteur | état civil/ communication, vie
principal associative et culturelle-
Le . scolaire
Administrative -Responsable comptabilité et
c - Adjoints Administratifs Territoriaux, | agent d’exécution
adjoints administratifs principaux - Responsable paye et RH
' . . - Responsable des Services
B - Techniciens Territoriaux Techniques
- Agent d'entretien
- Responsable des Services
Technique - Agents de Maîtrise Territoriaux . restauration
C - Adjoints Techniques Territoriaux, Bent <
agents principaux territoriaux - Cuisinier - Agent polyvalent espaces
verts
- Agent polyvalent technique
- Agents Spécialisés des Écoles | - Accompagnant éducatif
Médico-sociale | C Maternelles, auxiliaire puéricultrice, | petite enfance
agent social - ATSEM
Responsable adjointe de A
- EJE, assistant socio éducatif structure, responsable de
service
B -__ Infirmière Responsable de structure
c - Adjoint du patrimoine 7 Agent de la LA médiathèque Médiathèque
Res ble de Ï
B - Assistant de conservation porsane de la
médiathèque
B - Animateurs Territoriaux = responsable Service
Le jeunesse
Animation - Directeur / Animateur
C - Adjoints Territoriaux d’Animation ACM-Périscolaire
- Animateur polyvalent
Police c Chef de service PM, brigadier chef et - Missions de police
municipale gardien de PM municipale
% PREALABLE À LA RECONNAISSANCE DE LA REALISATION D'HEURES A RE QNNAISSANCE DE LA REALISATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les agents peuvent être appelés, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail, et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale
19 du travail à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la
continuité du service public et/ou répondre aux besoins, obligations réglementaires des services : cela exclut par conséquent la seule initiative de l'agent.
% DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONDITIONS _DE ED _ D EE LEMIENT AIRES __ET_ CONDITIONS DE
VERSEMENT
e Définition :
Dans le cadre de ce qu'il a été convenu d'appeler l'ARTT (Aménagement et Réduction du temps de Travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé selon des cycles pouvant varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel.
Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent sera considérée comme étant une heure supplémentaire.
° Justificatif :
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre et la production d’un décompte déclaratif mensuel et nominatif, validé et visé par le Responsable de Service, permettant de comptabiliser de façon exacte le nombre d’heures supplémentaires accomplis par mois.
e Contingent :
Le nombre d’heures supplémentaires est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent au
cours d’un même mois.
Cas particuliers :
- Filière médico-sociale :
Pour la sous-filière médico-sociale, la base juridique et les conditions d’attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la Fonction Publique Hospitalière depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) qui modifie la rédaction de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Le contingent mensuel est fixé à 15 heures selon l’article 6 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002 susvisé.
La notion de travail supplémentaire de nuit s’entend de 21h00 à 07h00 (contre 22h00 à 06h00 pour
les autres filières).
En revanche, les montants sont identiques à ceux des autres filières.
- Temps partiel : à titre exceptionnel les agents à temps partiel peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. Le contingent mensuel des agents à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures
(contingent mensuel à temps complet).
Exemple d'un agent travaillant à temps partiel 80% : 25h00 x 80% = 20h00 maximum.
Le contingent s’apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de dimanche, de jour férié ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond).
e Dérogations :
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel et après consultation du Comité technique, pour :
l'organisation et les interventions liées aux fêtes, cérémonies et manifestations locales,
20 les consultations électorales,
les évènements de force majeure (exemple : catastrophe naturelle).
La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures.
% CONDITIONS DE COMPENSATION OU D'INDEMNISATION
e COMPENSATION :
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur (récupération).
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée réelle des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celle fixées pour l’indemnisation détaillée ci-dessous.
e INDEMNISATION :
À défaut de compensation, les heures supplémentaires donnent lieu à une indemnisation selon les conditions suivantes :
1) AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES, CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
a) À temps complet :
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de
l’indemnité de résidence divisée par 1 820.
Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :
e 125 % pour les 14 premières heures,
e 127 % pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire (selon le rang de ladite heure depuis le début du mois, au taux de la tranche
des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de :
e 100% lorsqu'elle est réalisée de nuit (de 22h00 à 07h00, et de 21h00 à 07h00 pour la filière
médico-sociale),
e__ 66% lorsqu'elle est réalisée un dimanche ou un jour férié.
o Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
b) À temps partiel et pour contractuel à temps non complet :
- temps partiel : Les agents qui bénéficient d'un temps partiel de droit ou sur autorisation n°ont pas
vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l’agent, sur demande de l’employeur, sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du temps complet.
Le taux moyen de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est égal à la fraction suivante :
Traitement brut annuel d'un agent au même indice exerçant à temps plein + indemnité de résidence 1820
Cette modalité de calcul s’applique quelle que soit la quotité de travail ou le moment où sont effectuées ces heures supplémentaires et leurs nombres.
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail
21 effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du
décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
- contractuel à temps non complet : par application de l’article 17-1 et 15 du décret n° 2004-777 du
29 juillet 2004 modifié, les contractuels de droit public à temps non complet peuvent prétendre aux bénéfices et au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les agents à temps partiel dans la limite également du contingent mensuel des 25
heures rapportées au temps de travail de l’agent contractuel.
c) Titulaires et stagiaires à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (tel que déterminé dans la délibération créant
leur emploi).
- I s’agit d’heures complémentaires (HC) jusqu’à hauteur d’un temps complet, qui sont
rémunérées sur le taux horaire de l’agent (heures normales non majorées).
- Au-delà de la durée légale de travail d’un temps complet, il s’agit d'heures supplémentaires,
indemnisées par des Indemnités Horaires de Travail Supplémentaire (HTS), dont le montant est calculé avec les majorations selon les modalités d’un agent à temps complet et
conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 -Question
n°1635).
2) AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ :
La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36°" à Ja 43ème heure) et de 50% pour les
heures suivantes.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
% VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Le paiement des heures complémentaires (HC) et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sera effectué sur une périodicité mensuelle, sur production d’un décompte déclaratif mensuel et nominatif, validé et visé par le responsable de service et/ou le Secrétaire de Mairie.
# CUMUL ET EXCLUSIONS
e Cumul:
- Possibilité de panachage : certaines heures payées, les restantes récupérées. - Les IHTS sont cumulables avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
e Exclusions :
- Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois l’objet d’un repos compensateur et d’une indemnisation.
- Les IHTS ne peuvent pas être versées à un agent pendant les périodes d’astreintes, sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention et qu’elles ne sont pas compensées.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.
22 Le conseil municipal adopte Ia délibération suivante :
> ADOPTE la délibération relative aux heures supplémentaires avec les éléments décrits ci-
dessus, relatifs aux cadres d’emplois et fonctions pouvant bénéficier de l’indemnité horaire
pour travaux supplémentaires (IHTS) et aux conditions et modalités de versement de celle-ci,
Adopté à l’unanimité
23-Service d’aide à l’emploi du centre de gestion de la FPT - approbation_et autorisation de
signature présentée par Monique GAULT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET du 15
novembre 2011 proposant la mise en œuvre d’un service d’aide à l'emploi,
L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d ‘agents momentanément indisponibles ou d'assurer les missions temporaires ou en cas de vacance d ‘emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu. Ils peuvent mettre également des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. »
Ainsi, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET a ouvert en 2012 un service de remplacement et
d’accompagnement pour les collectivités et établissements affiliés.
Par délibération du conseil municipal n° 2020/076 du 6 octobre 2020, la commune avait adhéré à ce
service jusqu’à fin mars 2021.
Or, compte tenu de l’indisponibilité de l’agent, il y a lieu d’adhérer à nouveau pour la période d’avril à juin 2021.
Pour information, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2012 sont de 210 €uros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour ce qui concerne le service de remplacement et de 250 Euros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour le service d’accompagnement.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- ADHÈRE à nouveau au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de
gestion de la FPT du LOIRET, d’aide à l'emploi du Centre de Gestion de la FPT du
LOIRET permettant ainsi de faire appel soit au service de remplacement soit au service
d’accompagnement si besoïn est.
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à
intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures.
Adopté à l’unanimité
24- Autorisation donnée au Maire de signer le règlement des agents territoriaux des agents territoriaux des écoles maternelles intervenant entre la commune de Saint-Denis-en-Val et le directeur de l’éducation nationale du Loiret présentée par Marie-José POPINEAU
23 Vu le Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié à l’article 2 par le décret n°2018-152 du 1% mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents spécialisés des écoles maternelles.
L’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) est reconnu comme un membre à part entière de la communauté éducative, et comme un acteur important de la continuité éducative entre les différents temps de l’enfant. Aussi, at-il été considéré opportun de créer un règlement des ATSEM.
Après une large concertation avec l’ensemble des agents et l’inspectrice de l’éducation Nationale et les directeurs d'écoles, cette charte a fait l’objet d’une relecture et d’un enrichissement, afin de répondre au mieux aux nouveaux rythmes éducatifs.
Ce document a principalement pour objectifs de :
- constituer un outil collaboratif, une référence commune à l’équipe enseignante et aux ATSEM de chaque école pour conduire ensemble un projet éducatif au service de tous les enfants ;
- garantir l’homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques de Saint- Denis-en-Val ;
- contribuer à renforcer le lien entre l’école et la famille ;
- participer à la continuité éducative et à la cohérence des temps de l’enfant, conformément aux principes d'action du Projet Educatif Territorial de Saïnt-Denis-en-Val.
Sur ces bases, et rappelant que ce document a été présenté et validé en comité technique du 8 février 2021, il est demandé au conseil municipal d’approuver la charte des ATSEM.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement des ATSEM intervenant entre la commune de Saint-Denis-en-Val et le directeur de l'Éducation Nationale du Loiret.
Adopté à l’unanimité
25- Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec l’association « Bougez-vous pendant les vacances » présentée par Monique GAULT
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’ordonnance n°2005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux
associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
Le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose aux collectivités territoriales qui versent une subvention supérieure à 23 000€ / an à une association de droit privé d’établir entre les parties une convention
24 déterminant l’ensemble des relations administratives, financières, et mise à disposition des biens
communaux.
La convention d’objectifs et de financements avec l’association « Bougez-vous pendant les vacances », conclue en 2015 arrive à échéance. Il y a lieu, par conséquent, de demander le renouvellement de cette convention avec l’association « Bougez-vous pendant les vacances ».
Cette convention comprend 14 articles qui sont les suivants :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13
Article 14 :
Objet de la convention
Missions et engagements de l’association
Supports de communication
Contrôles
Assurances
Prise d’effet — Durée
Résiliation
Périodes et calendrier de fonctionnement
Conditions d’accueil et d’inscription
Objectifs à remplir par l’association et conditions de financement
Conditions d’octroi des subventions communales
Mise à disposition de locaux
: Modalités réglementaires de fonctionnement
Compte rendus financiers et administratifs à produire
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> AUTORISE Mme. le Maire à signer la convention d’objectifs avec
« Bougez-vous pendant les vacances »,
> DIT que cette convention prendra effet à la date de la signature de
celle-ci.
Adopté à l’unanimité
26- Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec l’association « Aide aux victimes du Loiret » présentée par Monique GAULT Aoiret » présentée par Monique GAULT
L’Aïde aux victimes du Loiret est
de la Justice.
une association agréée sur le département du Loiret par le Ministère
Cette association remplit des missions de service public.
Elle s’adresse à toute personne
infraction pénale.
Ses missions sont :
qui estime être victime, témoin, ou proche d’une victime d’une
25 - D’accueillir et d'écouter les personnes victimes :
-_ Deles informer sur les droits et procédures juridiques ;
- De leur apporter un soutien moral et psychologique :
- De les orienter vers les professionnels spécialisés.
Un partenariat peut-être établi entre les professionnels d’AVL et ceux du pôle social de la commune afin de favoriser le travail en réseau et le suivi des situations dans le respect des règles de la
confidentialité.
Une rencontre une fois par au minimum entre les deux structures est prévue afin d’établir un bilan du partenariat tant qualitatif que quantitatif.
Pour remplir ces différentes missions, l’'AVL emploie du personnel et a également des charges de fonctionnement.
Afin de participer, en partie, à la couverture de ces frais, la Commune de Saint Denis-en-Val pourra proposer une subvention annuelle de fonctionnement à l’association.
La convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reproduction. Elle peut être dénoncée ou révisée annuellement à la demande de l’un des cosignataires sous un préavis de trois mois.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec
«L’Association d’Aide aux Victimes du Loiret »,
> DIT que cette convention est conclue pour une durée de trois ans
renouvelables par tacite reproduction.
Adopté à l’unanimité
27- Autorisation donnée au Maire de signer la demande de renouvellement de la convention de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement de l’extrascolaire de Saint-Denis-
en-Val présentée par Monique GAULT
Vu la délibération n°2010/099 du 10 novembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer la
convention d’objectifs et de financement pour « l’Accueil de loisirs sans hébergement » des « activités extrascolaires » de la commune signée avec la CAF du Loiret.
Vu la délibération n°2014/072 du 8 juillet 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer le
renouvellement de la convention d’objectifs et de financement pour «l’Accueil de loisirs sans hébergement » des « activités extrascolaires » de la Commune avec la CAF du Loiret.
Vu la délibération n°2017/040 du 21 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement pour «l'Accueil de loisirs sans hébergement » des « activités extrascolaires » de la Commune avec la CAF du Loiret.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants, la CAF soutient le
développement et le fonctionnement d'équipements de loisirs œuvrant pendant les temps extrascolaires (accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de la « Direction Départementale de la Cohésion Sociale »).
26 La Commune de Saint-Denis-en-Val perçoit une prestation de services pour la gestion de cet accueil extrascolaire.
La dernière convention d’objectifs et de financement pour « l'Accueil de loisirs sans hébergement » relative à l’extrascolaire a échue au 31 décembre 2020.
Il ÿ a lieu, par conséquent, de demander le renouvellement de cette convention avec la CAF du Loiret.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
DIT que le renouvellement de cette convention d’objectifs et de financement prend effet du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2024
- _ APPROUVE le renouvellement de cette convention d'objectifs et de financement.
- AUTORISE Mme le Maire à signer cette demande de renouvellement de convention d'objectifs et de financement pour «l'Accueil de loisirs sans hébergement» de « lextrascolaire » de Saint-Denis-en-Val signée avec la CAF du Loiret.
Adopté à l’unanimité
28- Autorisation donnée au Maire de signer la demande de renouvellement de la convention de la
accueil de loisirs sans hébergement du périscolaire de Saint-Denis-en- restation de service pour l’ Val présentée par Monique GAULT
Vu la délibération n°2010/099 du 10 novembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer les
conventions d’objectifs et de financement des prestations de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement du périscolaire et de l’extrascolaire signées avec la CAF du Loiret.
Vu la délibération n°2014/072 du 8 juillet 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer le
renouvellement de ces conventions d’objectifs et de financement pour ces accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires de la Commune avec la CAF du Loiret.
Vu la délibération n°2016/077 du 12 juillet 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service pour la requalification des accueils du mercredi (ALSH extrascolaire) en accueil périscolaire avec la CAF du Loiret.
Vu la délibération n°2017/041 du 21 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement des périscolaires avec la CAF du Loiret.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants, la CAF soutient le
développement et le fonctionnement d'équipements de loisirs œuvrant pendant les temps périscolaires (accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de la « Direction Départementale de la Cohésion Sociale »).
La Commune de Saint-Denis-en-Val perçoit des prestations de services pour la gestion de ces accueils.
La convention d’objectifs et de financement pour «l’Accueil de loisirs sans hébergement » des périscolaires a échue au 31 décembre 2020.
I ÿ a lieu, par conséquent, de demander le renouvellement de cette convention avec la CAF du Loiret.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
27 -__ DIT que le renouvellement de cette convention d’objectifs et de financement prend effet
du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024
APPROUVE Je renouvellement de cette convention d'objectifs et de financement.
- AUTORISE Mme le Maire à signer cette demande de renouvellement de convention d'objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement spécifique à l'accueil de loisirs périscolaire de Saint-Denis-en-Val signée avec la CAF du Loiret.
Adopté à l’unanimité
29- Participation versée à l’école Sainte Thérèse dans le cadre du contrat d’association — année 2021
présentée par Marie-José POPINEAU
Vu la loi n° 59.1557 du 31.12.1959 dite loi DEBRE sur les rapports entre l’Etat et les établissements
d’enseignement privé modifiée,
Vu le décret n° 60.389 du 22 avril 1960 modifié,
Vu la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 et
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,
Vu la circulaire n° 85.105 du 13 mars 1985 relative aux modalités de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée Sainte Thérèse en date du 17 novembre 1988,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1992 relative à la participation à l'OGEC Sainte Thérèse,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2006-005 du 1% février 2006, exposant le mode de calcul de la participation versée à l’école Sainte Thérèse dans le cadre du contrat d’association,
Pour l’année 2021, le coût forfaitaire (calculé par rapport au compte administratif 2019) d’un enfant scolarisé, en maternelle s’élève à 1 094 € (1 075 € en 2019), en élémentaire à 466 € (512 € en 2019).
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- DÉCIDE de verser pour l’année 2021 à l’école Ste Thérèse une
participation forfaitaire pour chaque enfant domicilié à ST-DENIS-
EN-VAL scolarisé en classe maternelle de 1 094 € par enfant et de 466
€ par enfant scolarisé en classe élémentaire.
- DIT que le montant de cette participation est calculé selon les
modalités exposées ci-dessus,
- DIT que le versement de cette participation s’effectuera
trimestriellement sur la production d’un état nominatif mentionnant
l’adresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à
école Ste Thérèse, état certifié par le Directeur de l’établissement.
28 Adopté à l’unanimité
30- Subvention versée à l’école Sainte Thérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire présentée par Marie-José POPINEAU
Vu la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983,
Vu la délibération du 28 février 1992 relative au versement d’une subvention pour le restaurant scolaire de l’école Sainte Thérèse,
Vu la délibération du conseil municipal n°2005-022 en date du 9 mars 2005 relative au montant de la subvention versée à l’école Sainte Thérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire,
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2009/006 en date du 28 janvier 2009, le montant de la subvention versée à l’école Sainte Thérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire est revalorisé chaque année sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (indice de base : valeur décembre 2008 = 93.37).
Compte tenu de la valeur de cet indice en décembre 2020, soit 104,09 il est proposé de fixer le montant de cette subvention pour 2021 à 0,36 € (montant de l’année 2020 : 0,36 €) par enfant domicilié à SAINT-DENIS-EN-VAL et par jour.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- DÉCIDE d’accorder une subvention de 0,36 € par jour et par enfant domicilié à SAINT-DENIS- EN-VAL pour le fonctionnement du restaurant scolaire de l’école Sainte Thérèse à compter du 1‘ janvier 2021.
- DIT que le versement de cette participation s’effectuera trimestriellement sur la production d’un état nominatif mentionnant l’adresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à l’école Ste Thérèse, état certifié par le Directeur de l'établissement.
Adopté à l’unanimité
31- Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de servitude avec Enedis — parcelle BA n° 175 présentée par Bruno BOISSAY
Vu la proposition de convention de servitudes transmise par la société ENEDIS en date du 1® février 2021,
En tant que gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, la société ENEDIS a projeté l’implantation d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée BA 175 située au Climat des Quatre Coins et appartenant à la commune (Plan ci-joint).
Afin d’autoriser ces travaux ainsi que d’entériner la servitude qui en découle sur le domaine communal, il y a lieu de conclure une convention spécifique avec ENEDIS.
Il est précisé que :
- L'ensemble des travaux sont entièrement à la charge d’ENEDIS ;
- Les frais notariés sont également entièrement à la charge d’ENEDIS ; - Une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros sera versée par ENEDIS à la commune au titre de l’intangibilité des ouvrages.
29 Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> AUTORISE Mme le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée BA 175 située au Climat des Quatre Coins et appartenant à la commune de Saïint-Denis-en-Val,
> DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la
commune,
Adopté à l’unanimité
32- Autorisation donnée au Maire de signer l’acte notarié pur l'acquisition symbolique des parcelles cadastrées AR n° 77, 78, 79 (partie) et 452 présentée par Véronique SERVAIS
Vu la délibération du 6 septembre 2002 par laquelle la commune s’est portée acquéreur d’un ensemble immobilier (bâtiment + parking) appartenant à l’association La Montjoie, cadastrée AR n°70p (partie) devenues AR n° 449 et n°450 et AR n°113 et 448,
Vu l’acte du 08 novembre 2002 portant sur la vente par l’association La Montjoie au profit de la
Commune de Saint Denis en Val d’un bâtiment à usage de gymnase et de salle polyvalente (AR n°113 et 448) ainsi que d’un parking (AR n°449 et 450),
Vu le permis de construire n° 045 274 19C 0031 délivré le 23 décembre 2016 à la Fondation Culture et
Promotion pour la construction d’un réfectoire et d’une cuisine pour l’école Sainte Thérèse,
Dans le cadre de cette opération, la Fondation Culture et Promotion souhaite céder à l’euro symbolique la parcelle AR n° 452 à la condition d’obtenir un droit de passage sur cette parcelle, Ce droit de passage est indispensable pour assurer la circulation piétonne des élèves fréquentant l’école Ste Thérèse.
De plus et afin de régulariser une situation de fait, il apparait opportun que la commune acquiert
également les parcelles cadastrées AR n° 77, AR n° 78 et la mitoyenneté du mur situé sur la parcelle
AR n° 79 afin de pouvoir entretenir les abords de la mairie.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AR n°452 AR
n°77, AR n° 78 et la mitoyenneté du mur situé sur la parcelle cadastrée AR n° 79
appartenant à la Fondation Culture et Promotion,
> DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune de Saint Denis
en Val,
> DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 2111 « terrains nus »
du budget de l'exercice en cours,
DDÉSIGNE Me Anne LARRE notaire sis 22 rue des Écoles à Saint Denis en Val
(45560) pour rédiger l’acte nécessaire à cette cession,
> AUTORISE Mme le Maire à signer Pacte notarié correspondant établi entre la commune de St Denis en Val et la Fondation Culture et Promotion.
Adopté à l’unanimité
30 33- Autorisation donnée au Maire de signer une convention de partenariat en matière d’instruction des autorisations du droit des sols — conclusion d’une nouvelle convention portant sur la période 2021-2026 présentée par Véronique SERVAIS
Par délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé un avenant à la convention en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la ville d'Orléans et huit communes du territoire métropolitain: Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-lès-Usages, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val et Saint-Jean-le-Blanc. Cet avenant visait à dégager un délai supplémentaire permettant de définir les conditions d’un nouvel accord à conclure pour la période 2021-2026 ; la crise sanitaire et le report du second tour des élections municipales n’ayant pas permis de tenir ces discussions dans les délais initialement prévus.
Aujourd’hui, les termes de ce nouveau partenariat ont fait l’objet de plusieurs échanges et une nouvelle convention est proposée. Reprenant la structure solide de la convention précédente, celle-ci présente plusieurs caractéristiques notables :
une stabilité des coûts de prestation maintenus à 160 € de l’acte instruit, garantie par une meilleure organisation et répartition du rôle dévolu aux communes et au centre instructeur ;
l'intégration des prestations optionnelles demandées par les communes, permettant de pallier notamment aux mobilités de personnel et périodes de surcroit d’activité, dans les limites toutefois des possibilités d’intervention du centre instructeur ;
l’anticipation du déploiement d’un logiciel métropolitain d’instruction des autorisations d’urbanisme, appelé à se substituer à l’application utilisée par la Ville d'Orléans dans les 6 à 8 mois à venir ;
la prise en compte de la dématérialisation des actes d’urbanisme, obligatoire au 1% janvier 2022, déjà largement expérimentée compte tenu du contexte sanitaire et de la limitation des échanges physiques ;
la redéfinition des rôles respectifs des communes et du centre instructeur en ce qui concerne les visites de recollements, les infractions et l’appui au contentieux pénal ;
quelques précisions de forme et mises à jour réglementaires mineures.
Calée sur la durée prévisionnelle des mandats municipaux, la nouvelle convention sera reconduite tacitement chaque année jusqu’au 30 octobre 2026. Durant cette période, il est estimé qu’environ 4 200 actes seront instruits pour le compte des communes, en plus de 7 200 de la Ville d'Orléans.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
> APPROUVE la convention de partenariat en matière d’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2021-2026, telle que jointe en annexe ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat en matière d'inscription des autorisations du droit des sols (ADS) — conclusion d’une nouvelle convention portant sur la période 2021-2026,
> INSCRIT les dépenses afférentes au budget 2021 :
o pour les frais de formation : nature 6184 - fonction 820
31 © pour la reprise des données et la maintenance : nature 6156 — fonction 820
Adopté à l’unanimité
34- Autorisation donnée au Maire de signer une convention d’objectifs entre la commune et le football club présentée par Bruno PARAGOT
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12.04.2000,
Vu la délibération n°2021-022 du 27 mars 2021 portant attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2021.
La Loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions allouées aux associations, dès lors que celles-ci dépassent soit 50% des recettes de l’organisme soit un seuil fixé par décret (23 000 €).
Pour l’année 2021, la subvention allouée au football club a été fixée à 29 318 €, répartis de la façon suivante : 26 000 € en fonctionnement et 3318 € liée à l’achat de matériel. Il convient donc de conclure une nouvelle convention d’objectifs avec l’association, la précédente étant arrivée à échéance au 31 décembre 2020.
Les termes du contrat ont été rédigés en collaboration avec les membres de l’association, afin de définir notamment les modalités de versement de la subvention et les objectifs attendus en contrepartie.
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) passée entre la commune de Saint Denis en Val et le Football Club, ainsi que toutes les annexes s’y rapportant.
- DIT que la convention est conclue sur une durée d’un an, à compter de sa date de
signature,
Adopté à l’unanimité
35- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 1 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021 Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
32 La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
Pour le lot 1, 3 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise
attributaire
Lot n°1 MALARD 99 667.70 €
Montant HT
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de construction d’un
vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n° 1 MALARD 99 667.70 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2135
« Installations générales, agencements, aménagements des constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
36-Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 2 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
33 Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1
LOT N°2
LOT N°3
LOT N°4
LOT N°5
LOT N°6
LOT N°7
LOT N°8
LOT N°9
GROS OEUVRE / RAVALEMENT
ETANCHEITE
MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
MENUISERIES INTERIEURES
SOLS DURS / FAIENCES
PEINTURE
CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre
2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 2, 2 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il
est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise
attributaire Montant HT
Lot n°2 BRAUN 14100€
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n° 2 BRAUN 14 100€
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
37- Autorisation donnée au Maire de si
Adopté à l’unanimité
dédié au football féminin sur le site de Chemeau - lot 3 - présentée par Bruno PARAGOT
Vau les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
er le marché de travaux de construction d’un vestiaire
34 Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau, Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°% SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à
12 heures et acceptées.
Pour ie lot 3, 4 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°3 DROUET 31 500€
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n° 3 DROUET 31 500 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 « Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
35 38- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire
dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 4 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 4, 5 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est
proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°4 GAUTHIER 14 500 €
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
36 Lot n°4 GAUTHIER 14 500€
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
Adopté à l'unanimité
39- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 5 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 5, 3 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°5 RIGUET 16 705.10 €
37 Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°5 RIGUET 16 705.10 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 2135 «Installations générales, agencements, aménagements des constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
40- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 6 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 6, 7 entreprises ont remis une offre.
38 Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°6 TOP CONSTRUCTION 25 000 €
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°6 TOP CONSTRUCTION 25 000 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
41- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 7 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1
LOT N°2
LOT N°3
LOT N°4
LOT N°5
LOT N°6
LOT N°7
LOT N°8
GROS OEUVRE / RAVALEMENT
ETANCHEITE
MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
MENUISERIES INTERIEURES
SOLS DURS / FAIENCES
PEINTURE
CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
39 LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 7, 7 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°7 LEROY SEB DECO 2 800 €
Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°7 LEROY SEB DECO 2 800€
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
42- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 8 - présentée par Bruno PARAGOT
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire
dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021 ;
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
40 LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 8, une entreprise a remis une offre.
Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d'attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°8 UTB 47 000 €
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°8 UTB 47 000 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
43- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 9 - présentée par Bruno PARAGO
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation d’entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
41 Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre 2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 9, une entreprise a remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°9 IRALI 13 907.12 €
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°9 IRALI 13 907.12 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
Adopté à l’unanimité
44- Autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau — lot 10 - présentée par Bruno PARAGO
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
42 Vu la consultation d'entreprises lancée en octobre 2020 pour les travaux de construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de Chemeau,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet LR Architectures en date du 11 mars 2021,
Vu la Commission Sports qui s’est réunie le 11 mars 2021,
Par annonce publiée le 2 octobre 2020 au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux pour la construction d’un vestiaire féminin sur le site de Chemeau.
La consultation portait sur des prestations réparties en 10 lots :
LOT N°1 GROS OEUVRE / RAVALEMENT
LOT N°2 ETANCHEITE
LOT N°3 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE
LOT N°4 CLOISONS / DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS / ISOLATION
LOT N°5 MENUISERIES INTERIEURES
LOT N°6 SOLS DURS / FAIENCES
LOT N°7 PEINTURE
LOT N°8 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE
LOT N°9 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES
LOT N°10 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
35 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 30 octobre
2020 à 12 heures et acceptées.
Pour le lot 10, 2 entreprises ont remis une offre.
Sur la base des critères d’analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation, il
est proposé d’attribuer de la manière suivante :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°10 ADA TP 24 369.29 €
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux de
construction d’un vestiaire dédié au football féminin sur le site de
Chemeau, comme suit :
Entreprise attributaire Montant HT
Lot n°10 ADA TP 24 369.29 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article
2135 «Installations générales, agencements, aménagements des
constructions » du budget principal.
43 Adopté à l’unanimité
45-Fixation du montant des vacations pour la rédaction du Click en Val - modification présentée
par Jérôme RICHARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2011/054 en date du 25 mai 2011 portant recrutement d’un agent vacataire pour la rédaction d'articles destinés aux supports de communication édités par la commune de Saint Denis-en-Val,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2011/055 en date du 25 mai 2011 portant fixation du
montant des vacations pour la rédaction de piges du flash municipal,
Vu la commission communication et développement numérique en date du 4 novembre 2020,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour cela, trois conditions doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps,
- rémunération attachée à l’acte.
Par la délibération n°2011/055, le conseil municipal a fixé le montant forfaitaire de rémunération comme suit :
© 1 page complète (format A4) = 200 € brut
2 page (format A4) = 100 € brut
© 4 page (format A4) = 50 € brut
À la suite de la refonte du magazine de la commune, l’agent vacataire rédigera désormais 3 articles dans chaque Click en val soit l'équivalent de 4 pages en format carré 210*210mm.
À raison de 6 numéros par an, lagent vacataire rédigera 24 pages par an destinées au magazine de la
commune.
> 4 pages complètes (format carré 210*210mm) = 500€ brut
Le conseil municipal adopte la délibération suivante :
FIXE le montant de rémunération à 500 € brut pour 4 pages complètes au format carré
210*210mm pour la rédaction de pige du click en val.
Adopté à l’unanimité
Question orale de Yann PORTUGUËS :
"Points de situation concernant les différents pylônes prévus sur Saint Denis en val
(1). Concernant Le pylône rue de brulas : où en sommes-nous ? Y a-t-il des procédures toujours en
cours ? Résultat des recours (celui de la Préfecture) ? Des négociations avec l'opérateur ont-elles repris ?
2). Concernant le pylône rue des Acacias : l’emplacement prévu dans le dossier d’information initial a-t-il été modifié ? Une déclaration préalable de travaux a-t-elle été déposée ? (3). Les 2 autres pylônes évoqués lors du conseil municipal du 26 janvier 2021 : avez-vous une idée
plus précise des lieux d’implantation possibles ? Y a-t-il eu des dossiers d’information qui ont été
déposés ?"
Madame Je Maire :
Deux procédures sont encore en cours au TA pour le pylône de la rue de Brûlas, celle du préfet
contre la décision du maire et celle de l'opérateur, sur le fond, le référé portait sur la notion d'urgence. Bouygues recherche cependant un autre emplacement, compte tenu des réactions suscitées sur ce projet. Nous avons renoué le dialogue avec l'opérateur. Sur les 4 projets d'antennes de cet opérateur sur le territoire de la commune, une sera positionnée à St Jean le Blanc, proche de St Denis en Val.
Le pylône de la rue des acacias est abandonné au profit d'un emplacement route de Sandillon, suite à
l'intervention du propriétaire, avec lequel nous nous sommes entendus. Pour ce pylône, les études sont en cours, nous n'avons pas reçu de DIM ni a fortiori de déclaration préalable de travaux.
Le troisième projet n'est pas encore positionné, mais nous examinerons les possibilités d'implantation avec l'opérateur. En parallèle, SFR recherche également 3 emplacements sur la commune, plus
exactement deux car la mutualisation sur le pylône qui remplacera la rue de Brûlas est actée entre les deux opérateurs. Nous travaillons ensemble pour trouver les emplacements les mieux appropriés. J'ai reçu beaucoup de messages par rapport au retrait du projet de pylône de Bouygues à Olivet. Ce
n'est pas le même cas de figure que chez nous, Bouygues voulait remplacer son antenne positionnée sur le château d'eau par un pylône, or après négociation avec la mairie et la métropole, l'antenne
restera sur le château d'eau. Toute demande de déplacement d'antenne existante sur le château d'eau de la commune sera traitée de la même façon, par l'intermédiaire de lamétropole.
Nous allons recevoir les opérateurs ensemble, pour connaître la totalité des projets sur la commune et inciter les mutualisations entre opérateurs. La métropole s'est également saisie du sujet, avec comme objectif une répartition maîtrisée sur le territoire des 22 communes.
La séance du Conseil Municipal est levée à 10h58
À Saint-Denis-en-Val, le 1% avril 2021
Conformément aux dispositions du code de Justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut êfre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité - date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http //www.felerecours.fr
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