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Compte-Rendu - cr du cm 29 mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 29 mars 2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
COMPTE RENDU
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 22 mars 2022 et dont la
convocation a été reçue le 23 mars 2022 pour se tenir à la Mairie — Salle du Conseil Municipal, le Mardi 29 mars 2022 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire.
1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs
Noms / Prénoms Présents |Absents Qui a donné pouvoir à
LUBET Marie Philippe X
RICHARD Jérôme X Laurence BELLAIS
BELLAIS Laurence
BOUDON Gérard
GAULT Monique X Marie-José POPINEAU
BOISSAY Bruno
POPINEAU Marie José
JAVOY Denis
FRÉMONDIÈRE Jocelyne
PARAGOT Bruno
SERVAIS Véronique
BROU Jérôme
ROCHE Brigitte
COUTELLIER Didier
PRAGNON Aline
PANZANI Pierre X Grégory VERZEAUX MAUCLAIR Stéphanie
NEVEU Michel
HOCQUET Aurélie
VERZEAUX Grégory
CAVALHEIRO Vanessa
CALLIBET Christophe
CHEVALLIER Sylvie
DELANDE Armaud
MAUCOURT Solène
PORTUGUES Yann
MARCON DAROUSSIN Catherine
MOUAK Prosper
DELAVEAU Martine
x
x
XX
XX
DE
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x
Jocelyne FRÉMONDIÈRE x
XX
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x
IX
IX
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De
De
DE |
Désignation des secrétaires de séance : Brigitte ROCHE et Martine DELAVEAU
Approbation du compte rendu de la séance du 1er février 2022 :
Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l'unanimité. L'ordre du jour porte :
Marie-Philippe LUBET Pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la
métropole
Gérard BOUDON 2 | Approbation du compte de gestion - Exercice 2021
Gérard BOUDON 3 | Adoption du compte administratif - Exercice 2021
Gérard BOUDON 4 | Affectation des résultats de l'exercice 2021
Gérard BOUDON 5 | Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2021
Gérard BOUDON 6 | Fixation des taux de fiscalité directe pour 2022
Gérard BOUDON 7 | Adoption du budget primitif - Exercice 2022
Gérard BOUDON 8 | Attribution des subventions de fonctionnement aux associations au titre
de l'année 2022
Gérard BOUDON 9 | Adhésion 2022 à la société d'horticulture d'Orléans et du Loiret
Gérard BOUDON 10 | Adhésion 2022 à l'Association Régionale pour le fleurissement et
l'embellissement des communes
Marie-Philippe LUBET 11 ! Demande de subvention au titre du FIPD 2022 {Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance) - Équipement éligible — Gilet pare-balles
Marie-Philippe LUBET 12 | Demande de subvention au titre du FPD 2022 (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) - Vidéoprotection
Laurence BELLAIS 13 ! Autorisation donnée à Mme le Maire de signer Une convention
d'objectifs entre la commune de Saint-Denis-en-Vai et l'Harmonie
Laurence BELLAIS 14 | Demande de subvention auprès du département pour la manifestation « Dimanche aux jardins » du 03 avril 2022
Marie-Philiope LUBET 15 | Congés d'ancienneté - Approbation d'une équivalence - Retrait de la
délibération
Grégory VERZEAUX lé | Autorisation donnée à Mme le Maire de signer la convention d'objectifs
passée entre la commune de Saint-Denis-en-Val et le Comité des
Œuvres Sociales du personnel communal Sylvie CHEV ALLIER 17 | Aide sociale en faveur des agents territoriaux - Aide financière pour la
prise en charge des frais de séjours et colonies pour les enfants du
personnel communal
Sylvie CHEVALLIER 18 | Recrutement d'agents saisonniers au sein de l'accueil de loisirs sans
hébergement et de l'activité « Bougez-Vous » - Année 2022
Grégory VERZEAUX 19 Adoption des tarifs pour les nuitées au centre de loisirs ou de mini-camps
— Été 2022
Aurélie HOCQUET 20 | CAF du Loiret - Convention d'aide au fonctionnement « Fonds Publics et Territoires » Jeunesse
Aurélie HOCQUET 21 | CAF du Loiret - Demande de subvention auprès du Fonds Publics et
Territoires (FPT) - Équipement pour allaitement
Aurélie HOCQUET 22 | CAF du Loiret - Demande de subvention auprès du Fonds Publics et
Territoires (FPT) - Projet réaménagement cuisine et biberonnerie
Aurélie HOCQUET 23 | CAF du Loiret - Demande de subvention auprès du Fonds Publics et Territoires (FPT) - Projet éco naivre
Marie-José POPINEAU 24 | Contrat relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers
assimilés produits par les écoles publiques de la commune de Saint-
Denis-en-Val
Marie-José POPINEAU 25 | Participation versée à la vile d'Orléans au fire des charges de fonctionnement des écoles publiques
Marie-José POPINEAU 26 | Participation communale des classes de découverte
Marie-José POPINEAU 27 | Subvention versée à l'école Sainte-Thérèse pour le fonctionnement du
restaurant scolaire - Année 2022
Marie-José POPINEAU 28 | Participation versée à l'école Sainte-Thérèse dans le cadre du contrat d'association - Année 2022
Bruno BOISSAY 29 | Approbation de la dénomination d'une voie nouvelle - modification
Bruno PARAGOT 30 | Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de mise à
disposition de locaux avec Carpe Diem - Renouvellement COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBERATION N° 2020 / 028 DU 26.05.2020 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal des 26.05.2020 portantes délégations d'attributions à Mme le
Maire,
Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations
d'attributions accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions n° 2022.D.001, n° 2022.D.0002, n° 2022.D.003, n° 2022.D.004, n° 2022.D.005,
n° 2022.D.006, n° 2022.D.007, n° 2022.D.008, n° 2022.D.009, n° 2022.D.010, n° 2022.D.011, n° 2022.D.012. n° 2022.D.013, n° 2022.D0.014 et n° 2022.D.016 pour lesquelles Mme le Maire a décidé :
1/ Décision n° 2022.D.001 du 01.02.2022 :
Considérant qu'en application du deuxièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à prendre toute décision pour fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autres biens publics et d'une manière générale, des droits publics au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Considérant qu'il y a lieu de fixer le tarif forfaitaire d'occupation temporaire du domaine
public des exposants participant au « Week-end des jardins » les 2 et 3 avril 2022,
Article 1e: De fixer à 30 € pour les deux jours du week-end le droit d'occupation du domaine
public pour le «4 Week-end des jardins » organisé les 2 et 3 avril 2022.
Article 2 : De fixer à 10 € le tarif des deux repas du déjeuner pour le « Week-end des jardins à
organisé les 2 et 3 avril 2022.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7336 « Droit de place »
2/ Décision n° 2022.D.002 du 03.02.2022 :
Considérant qu'en application du quatrèmement de cette délibération, Mme le Maire est
auiorisée à attribuer et à signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur
montant conformément au Code de la commande publique,
Considérant qu'il y a lieu de conclure un contrat de services pour la location et maintenance
d'un copieur multifonction avec solution logicielle de gestion des accès à l'espace de Coworking
situé 326 rue des écoles à Saint-Denis-en-Val,
Vu l'offre proposée par la société TOSHIBA,
Article 1e' : DE CONCLURE un contrat de services avec la société TOSHIBA dont l'agence Centre
Grand Ouest est sise 1 rue Coigneaux 45100 ORLEANS, et représentée par Monsieur Rémy SEVERI,
pour la location-maintenance d'un copieur multifonction avec solution logicielle de gestion des accès à l'espace de Coworking situé 326 rue des écoles à Saint-Denis-en-Val.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le contrat est réglé sur la base de prix mixtes : prix forfaitaires pour la solution globale {location, logiciel) et prix unitaires pour la maintenance du matériel {coût copie) : Solution globale 185 € HT / mois
Coût copie Noir 0,0024 € HT
Coût copie Couleur 0,024 € HT
Article 4: Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement du
budget principal.
3/ Décision n° 2022.D.003 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix
ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est
arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 06 décembre 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
B35 DION 50 ans 04/06/1961 03/06/2011
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en mairie.
Article é : Après l'accomplisement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée….).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification. 4/ Décision n° 2022.D.004 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix
ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 06 décembre 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
108 JOEGER 30 ans 10/06/1975 09/06/2005
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans
l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière
communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans Un registre consultable en
mairie.
Aticle 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée...).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Aticle 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ef ou notification.
5/ Décision n° 2022.D.005 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune, Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix
ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est
arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 06 décembre 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date l'emplacement d'effei d'expiration de la concession
D75 GUILLEMIN 30 ans 09/08/1976 08/08/2006
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière
communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en
mairie.
Arlicle é : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal (espace vert, allée….).
Article Z : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et ou nolification.
6/ Décision n° 2022.D.006 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix
ans,
Article le: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est
arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 06 décembre 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
135 ROBOUANT 30 ans 01/11/1972 31/10/2002 Atticle 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans
l'intérêt du cimetière.
Aticle 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Atticle 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en
mairie.
Aficle 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée.….).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
7/ Décision n° 2022.D.007 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix
ans,
Article ler: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 06 décembre 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date
l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
162 PIQUET 30 ans 02/10/1975 01/10/2005
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée où convertie pour une durée plus longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans Un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans
l'intérêt du cimetière. Article 4: I sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière
communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un regisire consultable en
mairie.
Article 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations où réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée….).
Aticle 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et ou notification.
8/ Décision n° 2022.D.008 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession à été réalisée depuis plus de dix
ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 26 avril 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Daie l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
131 GAGNERON 30 ans 21/11/1972 20/11/2002 SAINTONGE
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Aticle 4: ! sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière
communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans Un registre consultable en
mairie.
Article 4 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal (espace vert, allée...).
9 Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compier de sa publication et ou notification.
9/ Décision n° 2022.D.009 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huïitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession à été rédlisée depuis plus de dix ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est
arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 22 mars 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date
l'emplacement d'effet d'expiration de
la concession
lé5 AGEORGES 30 ans 04/12/1974 09/12/2004
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée où convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans Un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans
l'intérêt du cimetière.
Aticle 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en mairie.
Article 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal (espace vert, allée….}.
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
où d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et ou notification.
10 10/ Décision n° 2022.D.010 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de aix
ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 26 avril 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date
l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
Céé DURAND 30 ans 13/02/1965 12/02/1995
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans
l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Arlicle 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en mairie.
Atticle 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumafions où réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée.….).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans Un délai de 2 mois à compter de sa publication et ou nolification.
11/ Décision n° 2022.D.011 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peul être repris par la Commune,
11 Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix ans,
Article 1: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépuliure, à compier du 26 avril 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date
l'emplacement d'effet d'expiration de
la concession
C75 BAUDOIN 30 ans 10/01/1927 09/01/1957
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans
l'intérêt du cimetière.
Article 4: H sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance ei de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consuliable en
mairie.
Article 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communat (espace vert, allée...).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès de la commune
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et ou notification.
12/ Décision n° 2022.D.012 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huïitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance el la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente où cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix ans,
Article 1e: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 26 avril 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date l'emplacement d'effet d'expiration de la concession
L F4é GOUCHAULT 30 ans C6/10/1966 05/10/1996
12 Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour Une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession
qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et
l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consuliable en mairie.
Article 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée….).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et ou notification.
13/ Décision n° 2022.D.013 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix
ans,
Aticle 1er: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 26 avril 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date
l'emplacement d'effet d'expiration de
la concession
C82 BAUBAULT 30 ans 02/06/1905 01/06/1935
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour Une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de 30 jours après la publication et l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Atticle 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
13 Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans Un registre consultable en
mairie.
Atlicle 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles inhumations ou réintégrera le domaine
public communal (espace vert, allée...).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
où d'un recours contentieux auprès du Trilounal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et ou notification.
14/ Décision n° 2022.D.014 du 28.02.2022 :
Considérant qu'en application du huitièmement de cette délibération, Mme le Maire est
autorisée à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour trente ou cinquante ans
peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits
pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la Commune,
Considérant que la dernière inhumation dans la concession a été réalisée depuis plus de dix ans,
Article 1°: Dans le cimetière du Bourg, la concession temporaire mentionnée ci-dessous est
arrivée à expiration et a fait l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 29 mars 2021 :
Numéro de Famille Durée Date de prise Date
l'emplacement d'effet d'expiration de
la concession
120 Inconnue Inconnue Inconnue Inconnue
Article 2 : Ladite concession qui n'aura pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par la famille sera reprise par la Commune.
Article 3 : Les matériaux du monument et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans Un délai de 30 jours après la publication et l'affichage de cette décision, seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des
personnes exhumées de la concession reprise, seront consignés dans un registre consultable en mairie.
Article 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise
est prononcée, sera remise en service pour de nouvelles innumations où réintégrera le domaine
public communal {espace vert, allée.….).
Article 7 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
l'entrée du cimetière du Bourg et à la Mairie.
14 Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et ou nolification.
(La décision n° 2022.D.015 a été annulée)
15/ Décision n° 2022.D.016 du 09.03.2022 :
Considérant qu'en application du quatrièmement de cette délibération, Mme le Maire est autorisée à attribuer et à signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015/025 en date du 31 mars 2015 portant mise en
place des litres du paiement des titres de recettes en ligne,
Considérant qu'il y a lieu de conclure une convention d'adhésion au service de paiement en
ligne « PayFiP Régie n,
Vu le projet de convention d'adhésion au service de paiement en ligne « PayFiP Régie » entre
la régie location de salles et la DGFIP en annexe,
Article 1e : D'APPROUVER la mise en œuvre du dispositif « PayFiP Régie » pour le paiement en
ligne des recettes publiques locales entre la régie location de salles de la Commune de Saint Denis-
en-Val et la DGFiP.
Article 2 : La convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec Un préavis de deux mois.
Article 3 : Au 1e' janvier 2021, les coûts de commissionnement s'élèvent à :
- Pour une carte domiciliée dans la zone euro :
— Pour les transactions d'Un montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la
transaction + 0,03 € par opération
— Pour les transactions d'un montant supérieur à 20 €: 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération
- Pour une carte domiciliée hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 €
par opération
Le prélèvement unique n'engendre aucun frais supplémentaire.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement du
budget principal.
1- Pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la
métropole
Mme le Maire présente cette délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'extrait n°2021-02-11-COM-05 du registre des délibérations du Conseil métropolitain pour sa
séance du 11 février 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2021 portant approbation du pacte de gouvernance et de confiance transitoire entre les communes el la Métropole,
15 Vu l'extrait n°2022-02-24-COM-03 du registre des délibérations du Conseil métropolitain pour sa
séance du 24 février 2022 portant approbation du pacte de gouvernance et de confiance entre les
communes et la Métropole,
Vu le pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la Métropole joint à ladite
délibération du Conseil métropolitain,
En application de l'article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales {(CGCT), un
pacte de gouvernance transitoire a été élaboré en 2020. Sur la base de l'avis favorable de
l'unanimité des 22 communes membres d'Orléans Métropole, ce pacte a été approuvé par
délibération du Conseil métropolitain du 29 avril 2021, avec effet d'un an maximum soit jusqu'au 29
avril 2022.
Après une phase d'études st de concertation, le projet de révision du pacte de gouvernance a fait
l'objet d'un vote du Conseil métropolitain le 24 février 2022.
A ce stade, il revient maintenant aux communes membres d'Orléans Métropole de délibérer afin de
porter avis sur ce projet.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ DONNE UN AVIS FAVORABLE au Pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et Orléans Métropole, tel que présenté en séance du Conseil métropolitain le 24 février 2022 et annexé à la présente délibération.
2- Approbation du compte de gestion - Exercice 2021
Mr BOUDON présente cette délibération ;
Le compte de gestion et ses annexes constituent un document de référence pour réaliser l'analyse
financière des comptes de la commune.
Il reprend dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'année 2021, tous les titres de
recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d'ordre.
Les résultats, conformes à ceux du compte administratif 2021, sont les suivants :
Section Résuttat clôture Part affectée à Résultat 2021 Résultat clôture 2020 l'investissement 2021
Investissement 145 781,17 € - € 314 543,25 € 460 324,42 €
Fonctionnement 694 283,32 € - € 254 474,04 € 948 757,36 €
TOTAL 840 064,49 € - € 569017,29€| 1409 081,78 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion dressé par Monsieur le comptable public assignataire pour l'exercice 2021,
Préalablement au vote du compte administraif,
Statuant sur l'ensemble des opérations de l'exercice 2021, y compris celles relatives à la journée
complémentaire.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper
MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante :
- DECLARE que le compte de gestion de la commune établi par Monsieur le comptable public
assignataire pour l'exercice 2021 n'appelle ni observation ni réserve.
16 3- Adoption du compte administratif - Exercice 2021
Mr BOUDON présente cette délibération :
Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de l'exercice. Il a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectuées durant l'exercice budgétaire tant en dépenses qu'en recettes.
Les résultats 2021, tenant compte des dépenses et des recettes réalisées entre le 1e' janvier et le 31
décembre 2021, soni les suivants :
DEPENSES RECETTES sin RESULTAT À:
SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 727 369,93 € 7676127,29€ |". :948 757,36 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 1 062 043,65 € 1 522 368,07 € |‘: 460 324,42 €
Vu l'article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales disposant que «le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Vu l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l'arrêté des comptes
de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune.
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatifs
à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et
aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.
VU la délibération n°2021/002 du 26/01/2021 relative au débat d'orientation budgétaire 2021,
VU la délibération n°2021/021 du 27/03/2021 portant adoption du budget primitif 2021,
Vu la délibération n°2021/076 du 28/09/2021 relative à ia décision modificative n°1,
Vu la délibération n°2021/101 du 14/12/2021 relative à la décision modificative n°2,
Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 21 mars 2022,
Considérant l'ensemble du compte administratif 2021 joint,
Considérant le rapport de présentation du compte administratif 2021 ci-dessous :
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le budget primitif 2021 a été voté par le Conseil municipal le 27 mars 2021 puis actualisé au cours de
l'exercice 2021 à l'occasion de deux décisions modificatives adoptées respectivement le 28
septembre et le 14 décembre 2021. L'ensemble de ces mouvements constituent les crédits ouverts
sur lesquels portent l'exécution des dépenses et des recettes de l'exercice.
Le compte administratif est un document de synthèse qui clôture le cycle annuel budgétaire et
présente l'exécution comptable de l'année écoulée, tant en dépenses qu'en recettes. || est en concordance avec le compte de gestion établi par le comptable public. Il permet ainsi de vérifier la réalisation des objectifs définis lors du vote du budget primitif et des décisions modificatives. Le budget 2021 a été marqué par une reprise de l'activité de la Commune, malgré un contexte sanitaire toujours marqué par la crise liée à la Covid-19. Le montant constaté au compte
17 administratif pour les dépenses réelles de fonctionnement s'élève à 6 234 627,74 €, et à 6 972 824,97
€ pour les recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses d'investissement sur 2021 ont
principalement été marquées par la concrétisation et le lancement de nouveaux projets,
notamment la construction de vestiaires dédiés au football féminin au Stade de Chemeau et la
création d'un espace de coworking.
Ce rapport aborde successivement les résultats dégagés en 2021, puis le détail des différents chapitres de la section de fonctionnement ainsi que ceux de la section d'investissement.
PARTIE 1 :
RESULTATS 2021
1. RESULTATS D'EXECUTION
Libellés : Réalisations - Restes 3 réaliser sd
Fonctionnement | Investissement | Investissement
Recettes 6981 843,97 €| 1 376 586,90 € 442 338,25 €| 8 800 769,12€
Dépenses 6 727 369,93 €| 1 062 043,65 € 591 971,21 €| 8 381 384,79 €
Déficit reporté 0,00 €
Excédent reporté 694 283,32 € 145 781,17 € 840 064,49 €
Déficit clôture
Excédent clôture 948 757,36 € 460 324,42 €
Résultat reporté sur 2022 948 757,36 €
Affecté au 1068 sur 2022 0,00 €
RESULTAT GLOBAL 1 409 081,78 € -149 632,96 €| 1 259 448,82 €
Le résultat 2021 est excédentaire de 1 409 081,73 € compte tenu des résultats par section, soit : Un excédent de 948 757,36 € de la section de fonctionnement
Un excédent de 460 324,42 € de la section d'investissement, auquel se déduisent les
149 632,46 E issu du solde des restes à réaliser.
11. SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
La capacité d'autofinancement (CAF) brute, où épargne brute, de l'exercice 2021 s'élève à
741 982,46 € et couvre le remboursement de la dette.
2020 2021
Produits de fonctionnement courant 6 364 486,31 €| 6660 307,74 €
Charges de fonctionnement courant 5609 411,18€| 5937 561,28 €
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 755 075,13 € 722 746,46 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Charges financières 145,69 € -12,57 €
Produits exceptionnels 12 623,50 € 35 010,66 €
Charges exceptionnelles 5.733,02 € 11 469,84 €
EPARGNE DE GESTION 761 819,92 € 746 299,85 €
Intérêts de la dette 5 766,61 € 4317,39 €
EPARGNE BRUTE 756 053,31 € 741 982,46 €
Capital de la dette 62 120,03 € 43 569,25 €
EPARGNE NETTE 693 933,28 € 698 413,21 €
18 Evolution de l'épargne nette
<€1 000
€900
€800
€700
€600
€500
€400
€300
€200
€100
Milliers
2015 2016 2017 2018 2019
—— Fpargne nette
2020 2021
L'épargne nette 2021 est relativement stable par rapport à 2020, avec une hausse de 0,65 2.
RATIOS FINANCIERS
Valeurs Valeurs Moyennes
Ratios communales | communales | nationales (2020) (2021) de la strate*
1 Dépenses réelles de fonctionnement / 769,55 € 806,03 € 939,00 € Population
2 |Produit des impositions directes / Population 483,86 € 504,30 € 519,00 €
3 |Recettes réelles de fonctionnement / Population 867,86 € 901,46 € 1 142,00 €
4 | Dépenses d'équipement brut / Population 178,48 € 128,55 € 353,00 €
5 | Encours de la dette / Population 19,99 € 44,85 € 847,00 €
6 Dotation globale de fonctionnement / 155,89 € 152,82 € 153,00 € Population
7 Dépenses de personnel / Dépenses réelles de 63.65% B267% 56.01% fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement +
9 [Remboursement de la dette en capital / 89,60% 90,23% 89,70% Recettes réelles de fonctionnement
10 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles 20,57% 14.26% 30,90% de fonctionnement
11 Encours de la dette / Recettes réelles de 230% 497% 7A10% fonctionnement
* Source : DGCL - Les collectivités locales en chiffres 2021 (comptes administratifs 2020)
PARTIE 2 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture positif de 948 757,36 €.
19 1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 6 234 627,74 € en réalisation, pour une prévision de 6 716 402 €, soit un taux de réalisation de 92,83 %. Elles se répartissent de la manière suivante :
O11- Chérie à caractère général 1 679 908,00 € 1 483 071,35 € 88,28%
012 - Charges de personnel 3 984 451,00 €| 3907 134,45 € 98,06%
014 - Atténuations de produits 217 500,00 € 199 875,00 € 91,90%
65 - Autres charges de gestion courante 651 760,00 € 624 987,05 € 95,89%
66 - Charges financières 4 544,00 € 4 304,82 € 94,74%
67 - Charges exceptionnelles 63 244,00 € 11 469,84 € 18,14%
68 - Dotations aux amortissements et provisions 3 786,00 € 3 785,23 € 99,98%
022 - Dépenses imprévues 111 214,00 € - € 0,00%
Dépenses réelles de fonctionnement 6716 402,00 €| 6 234 627,74 € 92,83%
042 - Opérations d'ordre de transferts 492 661,00 € 492 742,19 €| 100,02%
TO
Evolution des charges réelles de fonctionnement
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€ Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Atténuations
500 000 € Ferrer
Autres charges
de gestion
courante
Charges
financières
m2017 m2018 m2019 m2020 m2021
LES
Charges
exceptionnelles
Provsions
20 Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2021
0,07%
m011 - Charges à caractère
général
012 - Charges de personnel
8014 - Atténuations de produits
# 65 - Autres charges de gestion
courante
11. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
m 66 - Charges financières
m 67 - Charges exceptionnelles
Les recettes réelles de la section de fonctionnement s'élèvent à 6972 824,97 €, soit Un taux de réalisation de 107,18 %, hors excédent antérieur reporté et opérations d'ordre de transfert entre sections.
CHAPITRES BP +DM 2e AA ur
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 77 681,57 € 388,16%
70 - Produits de services 607 120,00 € 664 640,90 € 109,47%
73 - Impôts et taxes 4 146 561,00 €| 4 452 970,00 € 107,39%
74 - Dotations et participations 1 658 880,00 €| 1 654 457,34 € 99.73%
75 - Autres produits de gestion courante 69 700,00 € 88 114,50 € 126,42%
77 - Produits exceptionnels 3 499,68 € 35010,66€| 1000,40%
Recettes réelles de fonctionnement 6 505 760,68 €| 6 972 824,97 €| 107,18%
002 - Résultat reporté de fonctionnement 694 283,32 € 694 283,32 € 100,00%
042 - Opérations d'ordre de transferts 9 019,00 € 9 019,00 € 100,00%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 209 063,00 €| 7 676 127,29€| 106,48%
21 Evolution des recettes réelles de fonctionnement
4500 000 €
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 € Li |
ÉPep CETTE ner 0€
Atténuation de Produits des Impôtsettaxes Dotations et Autres produits Produits charges services, participations de gestion excepfionnels domaine et courante
ventes
m2017 m2018 m2019 m2020 m2021
Répaïtition des recettes réelles de fonctionnement 2021 |
| | #013- Atténuations de charges |
# 70 - Produits de services |
73 - Impôts et taxes
# 74 - Dotations et participations |
# 75 - Autres produits de gestion
courante
# 77 - Produits exceptionnels
PARTIE 3 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement présente un résultat de clôture positif de 145 781,17 €. Les dépenses d'équipement 2021 sont principalement financées par l'autofinancement dégagé ainsi que les subventions reçues, et l'emprunt en restes à réaliser.
1. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 052774,65 €, soit un taux de réalisation de
de 92,05 % avec intégration des restes à réaliser.
22 CHAPITRES BP + DM 2021 CA 2021 d'ox nr RAR 2021 ao ce Utid
10 - Dotations et fonds divers 10 000,00 € 612,64 € 6,13% - € 6,132
16 - Emprunts et dettes assimilés 57 920,00 € 57 797,25 €| 99,79% - €| 99,79%
20 - Immobilisations incorporelles 38 925,00 € 7 459,60 € 19,16% 5 884,80 €| 34,28%
204 - Subventions d'équipement versées 587 333,00 € 585 754,00 €| 99,73% 1333,00 €| 99,967
21 - Immobilisations corporelles 1 076 548,00 € 401 151,16 € 37,26% 584 753,41 € 91,58%
23 - Immobilisations en cours 6 000,00 € - € 0,00% - € 0,00%
020 - Dépenses imprévues 10 002,00 € - € 0,00% - € 0,00%
Dépenses réelles d'investissement 1786 728,00 €| 1052774,65€| 58,92% 591971,21€| 92,05%
040 - Opérations d'ordre de transferts 9 019,00 € 9019,00 €| 100,00% - €| 100,007
041 - Opérations patrimoniales 6 250,00 € 250,00 € 4,00% - € 4,007
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 801 997,00 €| 1062 043,65€| 58,94% 591971,21€| 91,79%
Répartition des dépenses d'équipement 2021
0.66%
30,15%|
11. RECETTES D'INVESTISSEMENT
485%
11872%|
, l2,83%|
21887 |
# Bâtiments administratifs
a Police municipale
# Voirie et réseaux
# Scolaire et périscolaire
Culture
# Sport et jeunesse
#Socid
mPetite enfance
# Action économique
|
|
||
|
||
||
||
Les recettes réelles de la section d'investissement se montent à 883 594,71 €, soit un taux de
réalisation de 76,35 %. Ce taux est de 114,57 % avec intégration des restes à réaliser.
CHAPITRES BP + DM 2021 CA 2021 ie RAR 2021 don
10 - Dotations et fonds divers 218 999,83 € 326981,93€| 14931% - €| 149,31%
13 - Subventions d'investissements reçues 488 305,00 € 55636278€| 113,94% 192 338,25 €| 153,33%
lé - Empruntis et dettes assimilés 450 000,00 € 250,00 € 0,06% 250 000,00 € 55.61%
Recettes réelles d'investissement 1157 304,83€| 883594,71€| 76,35% 442 338,25€| 114,57%
001 - Résultat reporté d'investissement 145 781,17 € 145781,17€| 100,00% - €| 100,007
040 - Opérations d'ordre de transferts 492 661,00 € 492 742,19 €| 100,02% - €| 100,02%
041 - Opérations patrimoniales 6 250,00 € 250,00 € 4,00% - € 4,007
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 801 997,00 €| 1 522 368,07 €| 84,48% |442338,25€| 109,03%
23 Financement des investissements 2021
(restes à réaliser inclus)
16,647]
m FCTVA et Taxe
d'aménagement
m Autofinancement
# Subventions reçues
8 Emprunt
PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé CA 2021
013 Atténuation de charges 77 631,57 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 664 640,90 €
73 Impôts et taxes 4 452 970,00 €
74 Dotations, subventions et participations 1 654 457,34 €
75 Autres produits de gestion courante 88 114,50 €
77 Produits exceptionnels 35 010,66 €
002 Résultat reporté de fonctionnement 694 283,32 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 019,00 € TOTAL 7 676127,29€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé CA 2021
011 Charges à caractère général 1 483 071,35 €
012 Charges de personnel 3 907 134,45 €
O14 Atténuations de produits 199 875,00 €
65 Autres charges de gestion courante 624 987,05 €
66 Charges financières 4 304,82 €
67 Charges exceptionnelles 11 469,84 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 3 785,23 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 492 742,19 €
TOTAL 6 727 369,93€
FE Résultat fonctionne T _ w4875736€]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé CA 2021
10 Dotations, fonds divers et réserves 326 981,93 €
13 Subventions d'investissement reçues 556 362,78 €
16 Emprunts et dettes assimilés 250,00 €
001 Résultat reporté d'investissement 145 781,17 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 492 742,19 €
041 Opérations patrimoniales 250,00 €
TOTAL 1 522 368,07 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé CA 2021
10 Dotations, fonds divers et réserves 612,64 €
16 Emprunts et dettes assimilées 57 797,25 €
20 Immobilisations incorporelles 7 459,60 €
204 Subventions d'équipement versées 585 754,00 €
21 Immobilisations corporelles 401 151,16€
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 019,00 €
041 [Opérations patrimoniales pe Tone
TOTAL 1 062 043,65 €
Considérant la concordance entre le compte de gestion 2021 présenté par Monsieur le comptable
public assignataire pour la Commune de Saint Denis-en-Val.
Mme ROCHE, élue la plus âgée, remplace Mme le Maire pour le vote.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (23 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper
MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante :
- PREND ACTE de la transmission du rapport de présentation du compte administratif de
l'exercice 2021 joint,
- APPROUVE le compte administratif 2021 de la commune,
- ARRETE le résultat de clôture de l'exercice 2021 à 948 757,36 € en fonctionnement et
460 324,42 € en investissement.
4- Affectation des résultats de l'exercice 2021
Mr BOUDON présente cette délibération :
Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif de l'exercice 2021 du budget communal, doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14.
Le compte administratif fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement d'un
montant de 948 757,36 €, ainsi qu'un résultat positif en investissement d'un montant de 310 691,46 €,
après intégration des restes à réaliser.
FONCTIONNEMENT
Dépenses (a) 6 727 369,93 €
Recettes (b) 6981 843,97 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c=b-a) 254 474,04 €
Excédent de fonctionnement reporté N-1 (d) 694 283,32 €
Résultat de clôture 2021 (e=c+d) 948 757,36 €
INVESTISSEMENT
Dépenses (a) 1 062 043,65 €
Recettes (b) 1 376 586,90 €
Résultat d'investissement de l'exercice (c=b-a) 314 543,25 €
25 Excédent N-1 investissement (d} 145 781,17 €
Solde d'exécution (e=c+d) 460 324,42 €
Recettes 442 338,25 €
Restes à réaliser Dépenses 591 971,21 €
Solde {f) -149 632,96 €
Excédent de financement de l'investissement (g=e+f} 310 691,46 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5, disposant que
les résultat de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MT4,
Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 21 mars 2022.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper
MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante :
- DECIDE que le résultat de fonctionnement 2021 s’élevant à 948 757,36 € sera affecté en totalité au compte RO02 - Résultat de fonctionnement reporté.
5- Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2021
Mr BOUDON présente cette délibération :
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le compte administratif 2021 de la commune,
Conformément aux dispositions du CGCT, la présentation du compte administratif doit
obligatoirement être accompagnée du bilan des acquisitions et cessions d'immobitisations réalisées
pendant l'année. Pour l'exercice 2021, le Conseil municipal ne s'est prononcé sur aucune
acquisition immobilière.
Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la commune de Saint Denis-en-Val pour l'année 2021 présenté ci-dessous :
ACQUISITIONS
Désignation du bien Localisation Nom du vendeur Date de la décision
NEANT
CESSIONS
Désignation du bien Localisation ; Nom de Date de la l'acquéreur décision
Association de
Parcelle AC 119 Rue de l'Ile sauvegarde du 21/01/2020 Château de l'ile 6- Fixation des taux de fiscalité directe pour 2022
Mr BOUDON présente cette délibération :
Conformément à la loi n°80/10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux
de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - el de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour la 3ème année conséculive, le taux de taxe d'habitation des résidences secondaires est gelé sur son niveau de 2019, soit 15,60 %. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant été ajoutée à la pari communale, le taux de foncier bâti de référence 2021 était égal à la somme des taux communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune au titre de l'année 2020.
Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la commune.
Pour mémoire : Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière bâti 43,41 % 43,41 %
Taxe foncière non bâti 65,33 % 65,33 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2331-1 ef suivants,
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales, et notamment les articles 1636 B sexies et
1636 B seplies,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/004 du 1er février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire,
Vu le projet de budget primitif 2022,
Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 21 mars 2022,
Comme il avait été annoncé lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de maintenir les taux d'imposition des taxes locales.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper
MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante :
- FIXE pour l'année 2022 les taux d'imposition des taxes locales comme suit :
— Taxe sur le foncier bâti : 43,41 %
— Taxe sur le foncier non bâti : 65,33 %
- PREND ACTE, conformément à la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 de l'application d'un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires figé à son niveau de 2019, soit 15,60 %.
7- Adoption du budget primitif - Exercice 2022
Mr BOUDON présente cette délibération :
27 Lors de sa séance du 1e' février 2022, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2022.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif 2022.
La note de présentation, en annexe, expose de manière plus détaillée les grandes orientations de
ce budget.
Le budget primitif 2022 est équilibré par section en recettes et en dépenses aux montants de :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 7 308 032,00 €| 6910040,64€| 2331 431,00 € 1 320 340,58 €
Opérations d'ordre 569 909,00 € 967 900,36 € 19 798,00 € 1 030 883,42 €
TOTAL 7877 941,00€| 7877 941,00€| 2351224,00€| 2351 224,00 €
Vu les articles L.2311-1, L.2812-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1e' janvier 2022,
Vu la délibération n°2022/004 en date du 1er février relative au débat d'orientation budgétaire,
Considérant l'ensemble du budget primitif 2022 joint,
Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2022 ci-dessous :
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION
DU BUDGET PRIMITIF 2022
Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRe), ce rapport de présentation a pour objet de présenter de façon synthétique les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens de saisir les enjeux du budget.
Le débat d'orientation budgétaire, tenu le 1e février 2022, a posé les bases sur lesquelles le budget
primitif 2022 est construit. Comme l'exercice précédent, ce budget reste impacté par la crise sanitaire liée à la Covid-19 mais également par l'augmentation grandissante du coût des matières premières, essentiellement des fluides. Ce budget s'inscrit également dans la poursuite des projeis d'investissement lancés durant le 2ñd semestre 2021.
Ce rapport aborde successivement l'équilibre budgétaire de l'exercice 2022, le détail des grandes masses de la section de fonctionnement ainsi que celui de la section d'investissement.
PARTIE 1 :
ÉQUILIBRE BUDGETAIRE
I. ÉQUILIBRE ET EVOLUTION DES MASSES
Le budget primitif est présenté en équilibre en section de fonctionnement pour Un montant de
7 877 941 €, en augmentation de 9,28 % par rapport à 2021. En investissement, le budget s'équilibre à
2351 224 €, en augmentation de 30,79 % par rapport à l'exercice précédent.
28 Evolution BP 2021 BP 2022 2021/2022
Section de fonctionnement 7 209 063,00 € 7 877 941,00 € 9,28%
Section d'investissement 1797 747,00 € 2 351 224,00 € 30,79%
Le budget est composé d'opérations réelles [réel encaissement et décaissement de flux financiers)
et d'opérations d'ordre (simples mouvements financiers au sein du budget). Le montant total du budget 2022 se décompose de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 7 308 032,00 €| 6910040,64€|] 2331 431,00 € 1 320 340,58 €
Opérations d'ordre 569 909,00 € 967 900,36 € 19 793,00 € 1 030 883,42 €
TOTAL 7 877 941,00 € 7 877 941,00 € 2 351 224,00 € 2 351 224,00 €
Les points majeurs de l'équilibre financier pour 2022 sont les suivants :
Un gel des taux d'imposition ménage
Une légère hausse des tarifications des produits des services par rapport à l'indice des prix à
la consommation hors tabac
Une gestion maîtrisée des coûts de fonctionnement, malgré la hausse du coût de l'énergie Un volume raisonné d'investissement
La recherche et mobilisation active de subventions
Le recours à l'emprunt
IV. LES RATIOS FINANCIERS
Valeurs Valeurs Moyennes
: nationales Ratios communales | communales dela
(CA 2021) (2022) strate*
1 | Dépenses réelles de fonctionnement / Population 806,03 € 939,34 € 939,00 €
2 | Produit des impositions directes / Population 504,30 € 516,07 € 519,00 €
3 | Recettes réelles de fonctionnement / Population 901,46 € 888,18€| 1 142,00 €
4 | Dépenses d'équipement brut / Population 128,55 € 283,85 € 353,00 €
5 | Encours de la dette / Population 44,85 € 44,59 € 847,00 €
8 Dotation globale de fonctionnement / 152.82 € 150,30 € 153,00 €
Population
7 Dépenses de personnel / Dépenses réelles de G267% 57.68% 56,01% fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement +
9 [Remboursement de la dette en capital / 90,23% 106,65% 89,70% Recettes réelles de fonctionnement
10 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles 1426% 31.96% 30.90%
de fonctionnement
11 Encours de la dette / Recettes réelles de 497% 5,02% 74.10%
fonctionnement
+ Source : DGCL - Les collectivités locales en chiffres 2021 (comptes administratifs 2020)
29 V. LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
La capacité d'autofinancement (CAF) brute, ou épargne brute, est l'excédent de recettes réelles
de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, diminué des charges d'intérêt de la
dette. Elle sert à financer le remboursement de la dette et les nouveaux investissements de la
commune.
L'épargne nette est la différence mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après
financement des remboursements de la dette. Elle s'élève à 698 413,21 € au 31/12/2021.
Evolution de l'épargne nette
€1 000
€800 TR
€600
€400
€200
Milliers
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
— Fpargne nette
VI. LA SOLVABILITE DE LA COMMUNE
2018 2019 2020 2021 BP 2022
Epargne brute 930 582,56 €| 721 492,58 €| 756 053,31 €| 741 982,46 €| 671 206,00 €
Encours de la dette (au 31/12) 276 647,60 €| 215927,73€| 153 807,70 €| 346 888,45 €| 750 152,30 €
Capacité de
désendettement (en 0,30 0,30 0,20 0,47 1,12
années)
La capacité de désendettement, principal ratio de solvabilité, se mesure par le rapport suivant :
encours de dette / épargne brute. Elle correspond à la durée nécessaire pour rembourser
complètement la dette en ÿ consacrant la totalité de l'épargne dégagée.
Ce graphique est réalisé à partir des données financières réalisées au 31/12/2021. Ainsi, la capacité
de désendettement de la commune en 2021 est de 0,47.
Pour rappel, le plafond national de référence est fixé à 12 ans. Au-delà, la commune se trouve dans
une situation financière critique.
PARTIE 2 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s'équilibre à 7 827 941 € en dépenses et en recettes. Il. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 7 308 032 €, soit 8,81 % de plus qu'au budget primitif 2021.
Chapitre lNBR2022 102
011 - Charges à caractère général 1 679 903,00 €| 1 972 801,00 € 17,44%
012 - Charges de personnel 3 984 451,00 €| 4215 145,00 € 5,79%
014 - Affénuations de produits 217 500,00 €| 32250000 €| 48,287
65 - Autres charges de gestion courante 651 760,00 € 646 386,00 € -0,82%
66 - Charges financières 4 544,00 € 4 500,00 € -0,97%
67 - Charges exceptionnelles 63 244,00 € 26 260,00 €| -58,48%
68 - Dotations aux amortissements et provisions 3 786,00 € - €| -100,00%
022 - Dépenses imprévues 111 214,00 € 120 440,00 € 8,30%
Dépenses réelles de fonctionnement 6 716 402,00 €| 7 308 032,00 € 8,81%
023 - Virement vers la section d'investissement € 50 000,00 € | : :
042 - Opérations d'ordre de transferts 492 661,00 € 519 909,00 € 5,53%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 209 063,00 € | 7 827 941,00 € 8,58%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2022
IV. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
mO11 - Charges à caractère
général
#012 - Charges de personnel
# 014 - Atténuations de produits
m 65 - Autres charges de gestion
courante
mé6 - Charges financières
m 67 - Charges exceptionnelles
# 022 - Dépenses imprévues
Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 6 910 040,64 €, augmentant ainsi de 6,21 % par rapport au budget 2021. Chapitre BP 2022 Evolution FF panel [2021/2022
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 21 300,00 € 6,50%
70 - Produits de services 607 120,00 € 660 450,00 €| 8,78%
73 - Impôts et taxes 4146 561,00 €| 4471261,00€| 7,837
74 - Dotations et participations 1 658 880,00 €| 1 665 280,00 €| 0,38%
75 - Autres produits de gestion courante 69 700,00 € 86 800,00 €| 24,53%
77 - Produits exceptionnels 3 499,68 € 4999,64€| 42,86%
Recettes réelles de fonctionnement 6 505 760,68 €| 6910 040,64€| 6,21%
002 - Résultat reporté de fonctionnement 694 283,32 € 948 757,36€| 36,65%
042 - Opérations d'ordre de transferts 9 019,00 € 19 143,00 €| 112,25%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 209 063,00 €| 7 877 941,00€| 9,28%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2022
#013- Atténuations de charges
# 70 - Produits de services
m 73 - Impôts et taxes
#74 - Dotations et participations !
m 75 - Autres produits de gestion
courante
#77 - Produits exceptionnels
PARTIE 3 :
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement s'équilibre à 2 331 431 € en dépenses et en recettes.
1. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles de la section d'investissement (restes à réaliser compris) s'élèvent à €, soit 30,49 % de plus qu'en 2021.
2 331 431 . Chop" 22
10 - Dotations et fonds divers 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00%
lé - Emprunts et dettes assimilés 57 920,00 € 62 740,00 € 8,32%
20 - Immobilisations incorporelles 38 925,00 € 83 404,80 €| 114,27%
204 - Subventions d'équipement versées 587 333,00 € 637 333,00 € 8,51%
21 - Immobilisations corporelles 1 076 548,00 €| 1 487 622,41 € 38,18%
23 - Immobilisations en cours 6 000,00 € - €| -100,007%
020 - Dépenses imprévues 10 002,00 € 50 330,79 €| 403,21%
Dépenses réelles d'investissement 1 786 728,00 €| 2 331 431,00 €| 30,49%
040 - Opérations d'ordre de transferts 9 019,00 € 19 143,00 €| 112,25%
041 - Opérations patrimoniales 6 250,00 € 650,00 €| -89,60%
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 801 997,00 €| 2 351 224,00 €| 30,48%
Répartition des dépenses d'équipement 2022
# Bâtiments administratifs
# Police municipale
# Scolaire et périscolaire
# Culture
# Sport et jeunesse
Social
m Petite enfance
# Foncier
# Voirie
m Environnement
m Economie
Dette à Encours de
Prêteur l'origine Taux dette au Capital Intérêt Annuité 9 01/01/2022
Banque populaire 250 000 € | Fixe 54 777,40 € | 23 800,63 € 970,61€ | 24771,24€
Crédit Agricole 200 000 € | Fixe 42111,05€ | 21 268,84 € 1 846,56 € | 23 115,40 €
Crédit Agricole 250 000 € | Fixe | 250 000,00 € | 16 666,68 € 1 560 € | 18 226,68 €
TOTAL 346 888,45 € | 61 736,15 € 4377,17 € | 66 113,32 €
33 Evolution de l'encours de dette
€140 000,00
€120 000,00
€100 000,00
€80 000,00
€60 000,00
€40 000,00
€20 000,00 |
e EERRERRERENE
DS SP 4 PP PP D PIS PPS
m Capital miIntérêt
1. RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d'investissement (restes à réaliser compris) sont évaluées à 1 320 340,58 €, soit une augmentation de 14,09 % par rapport au prévisionnel 2021.
10 - Dotations et fonds divers 213 002,33 € -2,74%
13 - Subventions d'investissements reçues 488 305,00 € 192338,25 €| -60,61%
lé - Emprunts et dettes assimilés 450 000,00 €| 715000,00 €| 58,89%
024 - Cession des immobilisations - € 200 000,00 €
Recettes réelles d'investissement 1157 304,83 €| 1 320 340,58€| 14,09%
001 - Résultat reporté d'investissement 145 781,17 € 460 324,42 €| 215,76%
021 - Virement de la section de fonctionnement - € 50 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transferts 492 661,00 € 519 909,00 € 5,53%
041 - Opérations patrimoniales 6 250,00 € 650,00 €| -89,60%
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 801 997,00 € 2351 224,00€| 30,48%
34 PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP 2022
013 Atténuation de charges 21 300,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 660 450,00 €
73 Impôts et taxes 4 471 261,00 €
74 Dotations, subventions et participations 1 665 230,00 €
75 Autres produits de gestion courante 86 800,00 €
77 Produits exceptionnels 4 999,64 €
002 Résultat reporté de fonctionnement 948 757,36 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 143,00 €
TOTAL 7 877 941,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BP 2022
011 Charges à caractère général 1 972 801,00 €
012 Charges de personnel 4215 145,00 €
O14 Atténuations de produits 322 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 646 386,00 €
66 Charges financières 4 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 26 260,00 €
022 Dépenses imprévues 120 440,00 €
023 | Virement à la section d'investissement 50 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 519 909,00 €
TOTAL 7 877 941,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP 2022
10 Dotations, fonds divers et réserves 213 002,33 €
13 Subventions d'investissement reçues 192 338,25 €
lé Emprunts et dettes assimilées 715 000,00 €
024 Cessions des immobilisations 200 000,00 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement 460 324,42 €
021 _ | Virement de lasection de fonctionnement ___ 500000€] 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections _519 909,00 €
atrimonic ANR Rent) ale " ),00
TOTAL 2 351 224,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP 2022
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 62 740,00 €
20 Immobilisations incorporelles 83 404,80 €
204 Subventions d'équipement versées 637 333,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 487 622,41 €
020 Dépenses imprévues 50 330,79 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 143,00 €
TOTAL 2 351 224,00 €
Vu l'avis émis par la Commission finances lors de sa séance du 21 mars 2022.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper
MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante :
- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2022, présenté en équilibre à 7 877 941,00 € en fonctionnement et 2 351 224 € en investissement.
- APPROUVE la subvention d'équilibre du budget de la Commune au budget principal du
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint Denis-en-Val dans la limite de 53 000 €.
8- Attribution des subventions de fonctionnement aux associations au titre de
l'année 2022
Mr BOUDON présente cette délibération :
La Vile de Saint Denis-en-Val soutient chaque année le fonctionnement des associations
dionysiennes œuvrant dans l'intérêt de la commune afin de leur permettre de mener à bien leur mission et projet associatif.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à
une délibération distincte du vote du budget.
Ilest précisé que l'octroi des subventions au profit des associations conventionnées est conditionné
par la signature en amont de l'avenant à la convention relatif au versement de la subvention au titre de l'année concernée. Pour la commune, deux associations sont concernées par ce dispositif :
- _L'Harmonie,
- Le Comité des Œuvres Sociales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 relatif à l'attribution
des subventions,
36 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1e' janvier 2022,
Vu le budget primitif 2022 de la commune,
8 élus, adhérents d'associations... ne prennent pas part au vote de cette délibération. Donc 20
votants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- ATTRIBUE pour l'année 2022 les subventions aux associations telles qu'elles se présentent dans le
tableau ci-dessous :
Subvention 2022
Nom de l'association Sunon
Subvention de Subvention
fonctionnement | exceptionnelle
SPORTS 87 599 € 66 391€ 3450 €
USM : 15 900 € 13 900 € 1 000 €
Bureau 1 100 € 1 100 € - €
Section Judo 5 500 € 5 500 € - €
Section Volley 8 300 € 6 300 € 1 000 €
Section VIT 1 000 € } 000 € - €
MONTJOIE : 13 000 € 12 500 € - €
Basket 4 000 € 4 000 € - €
Gym 5 000 € 5 000 € - €
Gymnastique Rythmique ef Sportive 3 500 € 3 000 € - €
Tir à l'arc 500 € 500 € - €
Tir sportif 5 500 € 1 000 € - €
Escrime 3 400 € 3 400 € - €
Billard 850 € 850 € - €
Football Club 29 318 € 18 000 € - €
Gymnastique volontaire 3 600 € 8 600 € - €
Handball 5 700 € 8 500 € 1 500 €
Marcheurs dyonisiens 1100 € 1 100 € - €
Pétanque 500 € 500 € - €
Amis Spéléologues 1 500 € 1 180 € 950 €
Tennis 4 000 € 4 000 € - €
Association sportive Collège Val de Loire 693 € 653 €
Association sportive Collège Jacques 288 € 308 € a
USEP Bruyères 350 € - € - €
37 ACKVL Alliance Canoé Kayak 1100 € 1100 € - €
Sud Loire tennis de table 45 800 € 800 € - €
CULTURE 73 875 € 82 905 € 6710€
Amis de l'Orgue 1 500 € 1 500 € - €
Cercle des cartophiles 200 € 200 € - €
Compagnie du Chat Pitre 2700 € 4 000 € - €
Diversion 700 € 700 € - €
Harmonie 59 575 € 56 455 € 2 560 €
Instant Musical - € 150 € 3 850 €
JMF France 1 000 € 1 000 € - €
K Danse 7 000 € 7 000 € - €
O2 Le Cercle des photographes 800 € 1 500 € - €
Office Municipal Culture Loisirs (OMCL) - € 10 000 € - €
Club Philatélique 200 € 200 € 300 €
Les Raboliots Montjoie 200 € 200 € - €
LOISIRS 7 800€ 7 400 € 200 €
Familles Rurales 2100 € 2100 € - €
Danse de salon Montjoie 1 000 € 600 € 200 €
Anciens Enfants de Troupe {AET) 200 € 200 € - €
Comité de jumelage 2 400 € 2 400 € - €
Le bon mot Dionysien 300 € 300 € - €
Scrap en Val 500 € 500 € - €
SHOL Section Si Denis-en-Val 1 300 € 1 300 € - €
PATRIMOINE 7150 € 3 850 € 3 800 €
HPTL Histoire patrimoine 1250 € 250 € 1 000 €
ASCI Sauvegarde Château 3 800 € 1 500 € 2 300 €
Amicale des Pêcheurs 1 600 € 1 600 € - €
Artisans et commerçants de $t Denis-en-Val 500 € 500 € 500 €
SOCIAL 59 500 € 59 500 € - €
L'Age d'Or 2 800 € 2 800 € - €
Val Espoir 8 700 € 3 700 € - €
CCAS 53 000 € 53 000 € - €
FETES ET CEREMONIES 3 700 € 3700 € - €
ACPG/CATM 500 € 500 € - €
Comité des Fêtes 8 000 € 3 000 € - €
Souvenir Français 200 € 200 € - €
SCOLAIRE 10 706 € 13 883€ - €
Coopéralive scolaire Maternelle Bourgneuf 1140€ 848 € - €
Coopérative scolaire Elémentaire 2845 € 2 029 € _e
Bourgneuf
38 Chou scolaire Maternelle 847 € 2457€ _e
CP doux scolaire Elémentaire 3 505 € SAME Le
Coopérative scolaire Maternelle Bruyères 840 € 1518€ - €
Coopérative scolaire Elémentaire Bruyères 615€ 583 € - €
FSE Collège Jacques Prévert 1lé€ 123 € - €
FSE Collège Val de Loire 278 € 261€ - €
UFSBD 300 € 400 € - €
FCPE 110 € 110€ - €
ADPE 110€ 110€ - €
DIVERS 38.927 € : 50 947 € - €
Amicale sapeurs-pompiers Saint-Denis-en- 1 200 € 1 200 € -e
SPA du Centre 1 000 € 1 000 € - €
COS 36 517 € 47 982 € - €
Campus des Métiers et de l'artisanat 80 € 160 € - €
MER Sorigny 130 € 130 € - €
Loiret Nature Environnement - € 100 € - €
Aben des Métiers Auvergne Rhône _e 125€ - €
Génération multivers - € 250 € - €
TOTAL 289 257 € ‘288 576 € 14160 €
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 65738 « subventions de
fonctionnement aux organismes publics - Autres organismes publics », 6574 « subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privés » et 6745 « Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé n.
9- Adhésion 2022 à la société d’horticulture d'Orléans et du Loiret
Mr BOUDON présente cette délibération :
Vu la proposition d'adhésion transmise par la Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret {SHOL)
pour l'année 2022,
Vu la délibération n° 2022-025 du 29 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022,
La Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret, propose Un programme d'actions telles que :
- La revue Jardins du Loiret,
- L'accès aux conférences organisées chaque année,
- La participation payante aux voyages et visites d'une journée,
- Des conseils de professionnels spécialistes et possibilités de consultations de documentations,
- Des réductions sur achats auprès des professionnels {pépiniéristes, jardineries, horticulteurs,
coopératives ….]
Afin de bénéficier de l'ensemble de ce programme d'actions, et de surcroît de tarifs préférentiels, il
est proposé que la commune de Saint-Denis-en-Val adhère à la Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret.
Le coût de l'adhésion s'élève pour 2022 à 92 €.
39 10-
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- D'ADHERER à la Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret (SHOL) moyennant une cotisation annuelle qui s'élève pour 2022 à 92 €,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes y afférents,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrifs au budget primitif de la commune, en section de fonctionnement article 6281 « Concours divers (cotisations ..) », et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice.
Adhésion 2022 à l'Association Régionale pour le fleurissement et
l'embellissement des communes
11-
Mr BOUDON présente cette délibération :
Vu la proposition d'adhésion transmise par l'association régionale pour le fleurissement et
l'embellissement des communes {ARF Centre) pour l'année 2022,
Vu la délibération n° 2022-025 du 29 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022,
L'ARF Centre, basée à Olivet, propose un programme d'actions en direction des collectivités telles que :
- Le passage du jury régional dans les communes,
- Les assises régionales du fleurissement,
- Des actions pédagogiques à l'attention des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Alin de bénéficier de l'ensemble de ce programme d'actions, et de surcroît de tarifs préférentiels, il
est proposé que la commune de Saint-Denis-en-Val adhère à l'ARF.
Le coût de l'adhésion s'élève pour 2022 à 107 €.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- D'ADHERER à l'Association Régiondale pour le Fleurissement et l'Embellissement des
communes moyennant une cotisation annuelle qui s'élève pour 2022 à 107 €,
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes y afférents,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune, en section de fonctionnement article 6281 «& Concours divers (cotisations .….) », et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice.
Demande de subvention au titre du FIPD 2022 (Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance) - Équipement éligible - Gilet pare-balles
Mme le Maire présente cette délibération :
La commune de Saint-Denis-en-Val entend acheter un nouveau gilet pare-balles pour l'un de
ses agents exerçant en uniforme car celui-ci bénéficie actuellement d'un gilet pare-balles dont la date limite d'utilisation est au 10 mars 2021.
Le coût estimé de cette opération s'élève à 715 € HT.
Ce projet étant éligible au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
{F.L.P.D.} au titre des équipements éligibles, à hauteur maximale de 250 € HT. par gilet.
40 Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
RECETTES DEPENSES
Taux | Montant HT Montant HT | Montant Te eslimé
Housse tactique 195,00 € 234,00€
PDASR 365% 250,00 €
Inserts pare-balles 520,00 € 624,00€
souples
TOTAL 715,00 € 858,00€
Autofinancement| 65% 465,00 €
TOTAL 715,00 €
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
SOLLICITE auprès de la Préfeciure du Loiret une subvention au titre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) à hauteur de 250 €,
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
12- Demande de subvention au titre du FIPD 2022 (Fonds interministériel de
Prévention de la Délinquance) - Vidéoprotection
Mme le Maire présente cette délibération :
La commune de Saint-Denis-en-Val entend réaliser des travaux permettant de compléter et d'améliorer le dispositif de vidéoprotection actuellement en place sur la commune.
Le coût estimé de cette opération s'élève à 20 696.50 € HT.
Ce projet étant éligible au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (F..P.D.] au titre de la sécurisation des établissements scolaires, à hauteur maximale de 6 208.95 € HT. (30%)
Ces travaux débuteront dans le Courant du 1e semestre 2022.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
RECETTES DÉPENSES
Taux | Montant HT Montant HT estimé
Remplacement 2
caméras école Champdoux 2 990,10 €
PDASR 30 % 6 208.95 €| | Remplacement et pose de 6 antennes écoles
Bourgneuf - parking 4 907,30 €
Maison de retraite des
Pinelles
Remplacement 3
Autofinancement| 70% 14 487,55 €| | caméras parking Maison 4 804,50 €
de retraite
41 13-
Mise en place d'un
système de recherche 7 994,60 €
par apparence
TOTAL 20 696,50 € TOTAL . 20 696,50 €
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (24 pour et 4 abstentions de Martine DELAVEAU, Prosper
MOUAK, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Yann PORTUGUES) la délibération suivante :
- SOLLICITE auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) à hauteur de 6208.95 €,
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention
d'objectifs entre la commune de Saint-Denis-en-Val et l'Harmonie
14-
Mme BELLAIS présente cette délibération :
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'ordonnance n°2005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombani aux associations et modification des obligations des associations et fondations relaïives à leurs comptes annuels,
Vu le Délibération du Conseil Municipal n° 2022-026 en date du 29 mars 2022 portant fixation des
subventions allouées aux associations pour l'année 2022,
La Loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure une convention définissant
l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées aux associations, dès lors
que celles-ci dépassent soit 50% des recettes de l'organisme soit Un seuil fixé par décret (23 000 €).
Pour l'année 2022, la subvention allouée à l'Harmonie a été fixée à 59 014,37 €. Il convient donc de conclure Une nouvelle convention d'objectifs avec l'association, la précédente étant arrivée à échéance au 31 décembre 2021.
Les termes du contrat ont été rédigés en collaboration avec les membres de l'association, afin de définir notamment les modalités de versement de la subvention et les objectifs attendus en conirepariie.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs (conforme au document joint en annexe de la présente délibération) passée entre la commune de Saint Denis en Val et l'Harmonie, ainsi que tous les documents annexes s'y rapportant.
-__ DIT que la convention est conclue sur une durée d'un an, à compter de sa date de
signature.
Demande de subvention auprès du département pour la manifestation
&« Dimanche aux jardins » du 03 avril 2022
Mme BELLAIS présente cette délibération :
42 Depuis 15 ans, la commune de Saint-Denis-en-Vat organise la manifestation « Dimanche aux jardins » permettant de :
- Promouvoir les produits des professionnels locaux dans le domaine de l'agriculture spécialisée,
- Créer une animation locale intergénérationnelle (stands créalifs, animation du centre bourg, stand dédié au recrutement des métiers verts, atelier pédagogique destiné aux enfants etc), - Amener des jeunes générations à découvrir les produits cultivés sur la commune.
Cette manifestation se déroulera le dimanche 3 avril 2022.
À cet effet, il est possible d'obtenir une subvention du Conseil Départemental.
Le plan prévisionnel de financement serait le suivant :
2) 2
CHARGES MONTANT (22 PRODUITS MONTANT 6 EN EUROS EN EUROS
. À Subventions demandées
Charges spécifiques à {D
l'action Département(s) : 900 €
Achats g70 € [Loiret - Matières et fournitures Commune (s} : inv e
Aulres services extérieurs 2 620 € |Saint-Denis-en-Vai
: De 290€ |énte de produits finis, de marchandises, prestations 600 €
de services
TOTAL 6 200 € |ToraL 6 200 €
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- SOLLICITE auprès du Département du Loiret une subvention à hauteur de 900€
15- Congés d'ancienneté - Approbation d’une équivalence -— Retrait de la
délibération
Mme le Maire présente cette délibération :
La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 a obligé les collectivités à
se mettre en conformité sur le temps de travail avec la durée légale des 1607 heures.
Cette réforme a eu aussi pour conséquence de mettre fin aux congés extralégaux dits
d'ancienneté au 1e' janvier 2022.
Par délibération du conseil municipal 2021-n° 109 du 14 décembre 2021, la commune avait adopté
un régime d'équivalence afin de compenser les congés d'ancienneté qui ne peuvent plus être
appliqués avec ladite loi selon les modalités suivantes :
Après 5 ans d'ancienneté : 75 €
Entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 150 €
Entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 225 €
Entre 15 et 20 ans d'ancienneté : 300 €
Après 25 ans et + d'ancienneté : 375 €
Par courrier en date du 4 février 2022, la préfecture a indiqué qu'il n'était pas possible de procéder à sa compensation selon cette modalité mais que cela était possible néanmoins par le financement de prestations d'actions sociales.
43 Aussi, il est proposé de retirer la délibération n° 2021-109 du 14 décembre 2021.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
RETIRE la délibération n° 2021-109 du 14 décembre 2021
16- Autorisation donnée à Mme le Maire de signer la convention d'objectifs
passée entre la commune de Saint-Denis-en-Val et le Comité des Œuvres
Sociales du personnel communal
Mr VERZEAUX présente cette délibération :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
adminisirations,
Vu te décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République dite loi « ATR »,
Vu l'ordonnance n° 2005 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties
aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant
aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/026 du 29 mars 2022 portant vote des subventions aux associations pour l'année 2022,
La loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités territoriales de conclure Une convention définissant
l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées aux associations, dès lors que celles-ci dépassent soit 50 % des recettes de l'organisme soit un seuil fixé par décret (23 000 €).
Considérant que le montant de subvention communale alloué pour 2022 (48 157 €} à l'Association u Comité des Œuvres Sociales » est supérieur au seuil de 23 000 € et représente plus de 50 % des recettes de l'Association, Un projet de convention à été rédigé afin de définir notamment les modalités de calcul ainsi que les objectifs fixés en lien avec l'aide financière apportée.
Par ailleurs, suivant les dispositions de la loi ATR, dans le cas où la subvention allouée représente plus
de 50 % des recettes de l'Association, s'ajoute l'obligation pour le Président de l'Association de faire
certifier les comptes annuels {bilan, compte de résultat et annexe).
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs entre la Commune de Saint-Denis-en Val et le
Comité des Œuvres Sociales du personnel communal (conforme au document joint en annexe
de la présente délibération) :
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'objectifs entre la Commune de Saint-Denis-en
Val et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal, ainsi que tous les documents
annexes s'y rapportant.
17- Aide sociale en faveur des agents territoriaux - Aide financière pour la
prise en charge des frais de séjours et colonies pour les enfants du
personnel communal
Mme CHEVALLIER présente cette délibération :
44 Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la circulaire du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques en date du 31 décembre 2021 {NOR: TFPF2188291C) fixant les taux des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune pour l'année 2022,
Les collectivités territoriales peuvent accorder à leurs agents diverses aides sociales sous réserve de l'avis favorable de l'assemblée délibérante. Ces aides sont distinctes de la rémunération des fonctionnaires et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'accorder une aide aux agents titulaires,
stagiaires et non titulaires {effectuant au moins 17,50 heures de travail par semaine) qui placent leurs
enfants en centre de loisirs sans hébergement, en colonies de vacances ou en séjours linguistiques.
Cette aide fixée par circulaire s'établit comme suit au 01.01.2022 :
Tarifs Plafond indiciaire
Journaliers
Centre de loisirs sans hébergement
Journée compiète 5.55 € Indice brut 579 Demi - journée 2.80 € Indice brut 579 Colonies de vacances
Enfants de moins de 13 ans 7.69 € Indice brut 579 Enfants de 13 à 18 ans 11.63 € Indice brui 579 Séjours linguistiques
Enfants de moins de 13 ans 7.69 € Indice brut 579 Enfants de 13 à 18 ans 11.64 € Indice brut 579
Le montant des aides sociales accordées au personnel communal pour les centres de loisirs sera
remboursé sur présentation d’une facture.
Chaque année, le montant de ces aides sera revalorisé sur la base de la circulaire relative aux
prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune applicable au 1e’ janvier
de l'année.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DÉCIDE d'octroyer au personnel communal (quel que soit son statut et effectuant au minimum 17.50 h de travail hebdomadaire) l'aide sociale suivante pour leurs enfants fréquentant le centre de loisirs :
Centre de loisirs Tarifs Plafond indiciaire
sans hébergement Journaliers
Journée complète 5.55 € Indice brut 579
Demi - journée 2.80 € Indice brut 579
- DIT que les taux applicables seront revalorisés chaque année sur la base de la circulaire
fixant les taux des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 6488 « Autres charges de
personnel » du budget de l'exercice en cours.
18- Recrutement d'agents saisonniers au sein de l'accueil de loisirs sans
hébergement et de l'activité « Bougez-Vous » - Année 2022
Mme CHEVALLIER présente cette délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L.332-23,
45 Vu le décret n° 85-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 176 de la loi du 26.01.1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2018/060 du conseil municipal du 22 mai 2018 fixant le montant des vacations
allouées aux animateurs pour les accueils de loisirs et l'instauration d'un régime d'équivalence pour
les veillées et les nuitées,
Vu la délibération n° 2018/075 du conseil municipal du 3 juillet 2018 fixant le montant des
rémunérations allouées aux animateurs vacataires pour les réunions liées aux accueils de loisirs,
Vu la délibération n° 2020/058 du conseil municipal du 7 juillet 2020 autorisant Mme le Maire à procéder à des recrutements d'agents non titulaires en remplacement d'agents momentanément absents ou pour accroissement temporaire d'activité,
Conformément à l'article 3 de la loi du 26.01.1984, la collectivité est autorisée à recruter des agents
non titulaires pour exercer des missions correspondantes à un besoin saisonnier ef / ou pour
remplacer des agents en congés maladie où maternité,
Compte tenu des besoins estimés et des inscriptions au centre de loisirs et à l'activité « Bougez-vous »
pour les vacances de Pâques et la période estivale, il y a aussi lieu de prévoir les recrutements
d'agents saisonniers.
Les besoins sont donc exposés ci-après :
Service Animation : Accueil de loisirs sans hébergement et activité « Bougez-vous à :
Filière Grade Dates / Périodes Nbre de postes (maxi) et temps de travail
Filière Animation | Adjoint d'animation | 1e semaine de Pâques : du | 6 postes à 35h
11 au 17.04.2022
Adjoint d'animation | 2ème semaine de Pâques : du ! 4 postes à 35h
19 au 24.04.2022
Adjoint d'animation | Mois de Juïilet: du 8 au 11 postes à 35h 31.07.2022
Adjoint d'animation | Mois d'août: du ler au |10 postes à 35h
31.08.2022
Les agents saisonniers seront rémunérés conformément aux dispositions des délibérations visées ci- dessus {pour la filière animation] ou par référence à un indice brut où au maximum sur l'indice brut de la grille indiciaire des grades correspondants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE le recrutement d'agents saisonniers pour l'accueil de loisirs sans hébergement et l'activité « Bougez-vous », à savoir :
- 10 adjoints d'animation à temps complet pour les vacances de Pâques 2022, et
- 21 adjoints d'animation à temps complet pour les vacances d'été 2022
19- Adoption des tarifs pour les nuitées au centre de loisirs ou de mini-
camps - Été 2022
Mr VERZEAUX présente cette délibération :
Vu la délibération n°2022/006 du 1e février 2022 fixant les tarifs communaux pour l'année 2022.
Pour rappel, suivant la délibération en date du 1er février 2022, les tarifs à la journée du cenire de
loisirs pour l'année 2022 sont :
46 Quotient 711- 1201- | 2501et familial 0-465 |466- 599 | 600-710 1200 2500 +
Dionysiens 5.84 € 7.89 € 10.38 € | 12.99€ | 14.45€ | 15.87€
Résidents hors commune | 1691€ | 18.20€ | 19.57€ | 21.41€ | 2390€ | 26.16€
Conformément à ce que mentionne le règlement intérieur, durant les périodes de vacances
scolaires, les inscriptions sont établies à la semaine et l'accueil à la journée. Ainsi, le tarif pour une
semaine de vacances scolaires correspond au prix de journée multiplié par le nombre de jours de la
semaine d'inscription.
AU cours des vacances scolaires d'été, des mini-camps de 1 à 4 nuits accessoires au centre de loisirs
peuvent être organisées, tel que l'autorise la réglementation en vigueur, au centre d'animation des
chênes {nuitées sur place} ainsi qu'à l'extérieur du centre d'animation des Chênes {nuitées sur un
autre site]. Un séjour de 5 nuits sera également proposé. L'inscription à ce séjour et/ou à ces mini- camps sera facultative.
L'organisation de ce séjour et de ces mini-camps occasionne un surcoût des dépenses de fonctionnement par rapport à des journées sans hébergement (restauration, hébergement,
transport, activités éducatives.….).
Aussi, il est proposé d'ajouter à la tarification, une contribution des familles relative à la participation de leurs enfants aux mini-camps et/ou au séjour.
Depuis 2011, cette contribution est calculée sur la base de 50% du tarif à la journée. Toutefois les
mini-camps qui impliquent des nuitées en dehors du centre d'animation des Chênes et le séjour de 5
nuits occasionnent plus de frais pour la collectivité que les mini-camps qui proposent des nuitées dans le parc du centre d'animation des Chênes.
C'est pourquoi, le coût des mini-camps dont les nuitées se déroulent en dehors du centre
d'animation des Chênes sur Une base de 100 % et le coût du séjour de 5 nuits sur une base de 150 7.
Ainsi, les tarifs par nuitée de mini-camps réalisés au centre d'animation des Chênes pour l'année
2022 son :
Quotient 0- 465 466- | 600 - 711- 1201- | 2501et familial 599 710 1200 2500 +
Dionysiens | 2.92 € | 395€ | 5.19€ | 650€ 7.23 € 794€
Résidents
hors 8.46€|9.10€|9.79€ | 10.71€ 11.95 € 13.08 €
commune
Les tarifs par nuitée pour les mini-camps réalisés en dehors du centre d'animation des Chênes sont
les suivants pour l'année 2022 :
Quotient 600 - 711- 1201 - | 2501 et
familial 0-465 1466-59! 7359 | 3200 | 2500 +
Dionysiens 5.84 € 789€ | 10.88€ | 12.99€ |14.45€ | 15.87 €
Résidents
hors 16.91€ 18.20 € | 19.57 € | 21.41 € | 23.90 € | 26.19 €
commune
Les tarifs par nuitée pour le séjour sont les suivants pour l'année 2022 :
47 20-
Quotient 0 - 465 466 - 600 - 711- 1201- | 2501 et familial 599 710 1200 2500 +
Dionysiens | 8.76 € | 11.84€ | 15.57 € | 19.49€ | 21.68€ | 23.81 €
Résidents
hors 25.37 € | 27.30 € | 29.36€ | 32.12€ | 35.85€ | 39.27€ commune
Ces tarifs se rajoutent au forfait journalier du cenire.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ APPROUVE pour l'année 2022, les différents tarifs des nuitées sur les bases suivantes :
50/% du prix journalier pour les nuitées réalisées au centre d'animation des Chênes ; 100 % du prix journalier pour les nuitées réalisées en dehors du centre d'animation des
Chênes :
150 % du prix journalier pour les nuitées réalisées dans le cadre d'un séjour.
-__ DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 "Redevances et droits
de services périscolaires et d'enseignement" fonction 4220 "Centre de loisirs sans hébergement".
CAF du Loiret - Convention d'aide au fonctionnement « Fonds Publics et
Territoires » jeunesse
21-
Mme HOCQUET présente cette délibération :
La branche Famille des Caisses d'Allocaïions Farniliales soutient différentes mesures visant à favoriser
l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de jeunes enfants et de loisirs. Pour
ce faire, elle veille au respect des articles L.114-1 et L.114-2 du code de l'action sociale et des
familles ainsi qu'à l'article R.1324-17 du code de la santé publique, selon lesquels l'accueil des
enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants.
Afin de coniribuer à cet objectif, les caisses d'Allocations familiales disposent d'un « Fonds Publics et Territoires ».
Des aides financières peuvent être accordées pour les projets qui permettent de lever les freins à la
mise en place d'un accueil effectif et régulier d'enfants porteurs de handicap au sein des structures collectives de droit commun {Eaje et Alsh}), par la mobilisation de moyens d'actions diversifiés et par une prise en compte attentionnée des familles.
À ce titre, la commune souhaite renforcer son personnel accueillant en embauchant un animateur
supplémentaire pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap.
Une réponse à l'appel à projet 2022 du « Fonds Publics et Territoires» peut être déposée pour
soutenir et renforcer cet accueil d'enfants en situation de handicap dans notre structure.
Le montant de l'aide sollicitée au « Fonds Publics et Territoires n s'élève à 25 899.68 €
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- __ AUTORISE Mme le Maire à répondre à l'appel à projet 2022 du « Fonds Publics et Territoires » pour soutenir et renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap et à signer tous les documents afférents à cette réponse d'appel à projet.
CAF du ioiret - Demande de subvention auprès du Fonds Publics et
Territoires (FPT) - Équipement pour allaitement
Mme HOCQUET présente cette délibération :
48 La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'Allocations familiales a pour
ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'offre de service enfance et
jeunesse.
Afin de contribuer à cet objectif, les caisses d'Allocations familiales disposent d'un « fonds publics et
territoires » qui permet de financer des projets répondant aux besoins spécifiques des familles et des
territoires.
À ce litre, des aides financières peuvent être accordées pour accompagner des actions relevant
d'une démarche innovante.
l'allaitement est une clé du développement durable que nous souhaitons inscrire dans notre projet
social. Alaiter est reconnu comme étant un geste écologique, le lait maternel étant une énergie renouvelable qui ne produit pas de déchets et qui ne pollue pas. Il est également économique,
pratique et durable. Ainsi nous souhaitons encourager et faciliter cette démarche au sein de notre
crèche sans culpabiliser bien évidemment les mères qui ne font pas ce choix. Rappelons aussi que
l'allaitement apparaît comme une préconisation pour le bien-être développemental du tout-petit
dans le rapport des 1000 premiers jours.
Depuis quelques années dans notre établissement, plusieurs mères viennent allaiter leur tout-petit en
milieu de journée. Selon l'arrêté du 31 Août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE, les établissements doivent pouvoir proposer un espace propice à l'allaitement; ce dont nous ne disposons pas.
Ainsi, est prévu l'achat d'un fauteuil confort, d'un repose-pied et d'une table d'appoint afin d'aménager cet espace propice.
Le montant total des financements accordés par la branche famille et les autres financeurs ne peut
excéder 80% du coût total annuel de fonctionnement. Le plan de financement doit être équilibré et présenté HT pour les collectivités locales.
Le Coût total du projet représente la somme de 275 € HT, soit 330 €TTC. Le montant de Montant de
l'aide sollicitée est de 229 €HT (soit 80%).
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES HT. RECETTES HIT.
Equipement 275 € FPT 229 €
Autres
Autofinancement A6€
Total 275€ Total 275€
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- REPOND à l'appel à projet 2022 du « Fonds Publics et Territoires » pour accompagner des actions relevant d'une démarche innovante.
- _ SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense, soit 275 € HT,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette réponse d'appel à projet.
49 22- CAF du Loiret - Demande de subvention auprès du Fonds Publics et
Territoires (FPT) — Projet réaménagement cuisine et biberonnerie
Mme HOCQUET présente celte délibération :
La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'Allocations familiales a pour ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales en maïière d'offre de service enfance et jeunesse.
Afin de contribuer à cet objectif, les caisses d'Allocations familiales disposent d'un « fonds publics et
territoires » qui permet de financer des projets répondant aux besoins spécifiques des familles et des
territoires.
À ce titre, des aides financières peuvent être accordées pour accompagner des actions relevant
d'un accompagnement au maintien et au développement des équipements et services dans les
territoires.
Nous souhaitons prévoir l'agrandissement et le réaménagement de l'espace cuisine et biberonnerie
du multi-accueil s'appuyant sur l'arrêté du 31 Aout 2021 créant un référentiel national relatif aux
exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant an matière de locaux,
d'aménagement et d'affichage {NOR : SSAA2124242A) : Suivant les dispositions de ce texte, il est envisagé de réaménager les deux espaces existants en un seul espace plus circulant et plus grand.
Objectifs poursuivis :
- Sécurisation de l'espace repas des enfants
- Respect des règles de sécurité et hygiène alimentaire
- Optimisation des espaces pour une meilleure organisation spatiale et temporelle
Le montant total des financements accordés par la branche famille et les autres financeurs ne peut
excéder 80% du coût total annuel de fonctionnement. Le plan de financement doit être équilibré et
présenté HT pour les collectivités locales.
Le Coût total du projet représente la somme de 7553 € HT, soit 9064€ TTC.
Le montant de Montant de l'aide sollicitée est de 2266 €HT (soit 80%).
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES HI. RECETTES HT. Travaux réalisés 7553 € FPT 2266€ par une
entreprise
extérieure
Volet 3 2022- 3777€
DEPARTEMENT
Autofinancement 1510€
Total 7553€ Total 7553€
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- REPOND à l'appel à projet 2022 du « Fonds Publics et Territoires » pour accompagner des
aménagements d'équipements,
- SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense, soit 2266 € HT,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette réponse d'appel à projet.
50 23- CAF du Loiret - Demande de subvention auprès du Fonds Publics et
Territoires (FPT) — Projet éco nature
Mme HOCQUET présente cette délibération :
La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'Allocations familiales a pour ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'offre de service enfance et jeunesse.
Afin de contribuer à cet objectif, les caisses d'Allocations familiales disposent d'un « fonds publics et
territoires » qui permet de financer des projets répondant aux besoins spécifiques des familles et des
territoires.
À ce titre, des aides financières peuvent être accordées pour accompagner des actions relevant
d'une démarche innovante.
AU centre d'animation Les chênes, plus particulièrement au multi-accueil, les enfants ont la chance
d'évoluer dans un parc verdoyant. L'équipe des professionnelles du multi-accueil étant sensible à
l'environnement ei sa préservation, souhaïite transmettre cette sensibilité aux citoyens de demain en
éveillant leur curiosité, en leur permettant de découvrir la nature mais aussi d'acquérir les bons
gestes pour préserver un monde durable.
Afin de réaliser ce projet nommé ECO NATURE, nous souhaitons mener des actions concrètes avec
les enfants en mettant en place Un composteur pour la récupération des déchets de cuisine de la
crèche et ceux apportés par les familles, en créant 3 carrés potager {herbes aromatiques, légumes, fruits, fleurs), en mettant en place un récupérateur d'eau de pluie pour arroser le potager.
Le montant total des financements accordés par la branche famille et les autres financeurs ne peut excéder 80% du coût total annuel de fonctionnement, Le plan de financement doit être équilibré et présenté HT pour les collectivités locales.
Le Coût total du projet représente la somme de 534€ HT, soit 640 €TTC.
Le montant de Montant de l'aide sollicitée est de 445 €HT {soit 80%).
Plan de financement prévisionnel :
DÉPENSES . HT RECETTES / HT.
Equipement 534 € FPT 445 €
Autres
Autofinancement 89 €
Total 534 € Total 534€
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- REPOND à l'appel à projet 2022 du « Fonds Publics et Territoires » pour accompagner des
actions relevant d'une démarche innovante.
- _ SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense, soit 534 € HT,
-_ AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette réponse d'appel à
projet.
24- Contrat relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers
assimilés produits par les écoles publiques de la commune de Saint-Denis-
en-Val
Mme POPINEAU présente cette délibération :
51 25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2333-78 relatif à
l'obligation pour la collectivité compétente d'instituer une redevance spéciale pour service rendu
dont le montant est déterminé par rapport aux quantités de déchets produits,
VU la délibération n°CC2001-06-16 du conseil de communauté du 28 juin 2001, approuvant le
règlement particulier de la compétence « collecte, traitement et gestion des déchets » exercée à compter du 1e janvier 2000 par la Communauté de communes conformément à ses statuts,
Vu la délibération n°ENV 05 du conseil de communauté du 8 juillet 2004 approuvant le principe
d'extension de la redevance spéciale à l'ensemble des communes de l'agglomération,
La Métropole assure la collècte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères pour
les écoles publiques des communes de l'agglomération.
Le service ainsi rendu fait l'objet d'une redevance spéciale versée et révisée annuellement. Elle est calculée en fonction de l'importance du service par école publique.
Afin de fixer les obligations de chaque intervenant en la matière et notamment les éléments
techniques nécessaires au calcul de ladite redevance, un conirat a été établi entre la Commune
de Saint Denis en Val et la Métropole pour une application à compter du 1e septembre 2004,
renouvelé plusieurs fois depuis, avec Un terme au 31 décembre 2021.
Un nouveau contrat doit être conclu entre la Commune de Saint Denis en Val et Orléans Métropole
ofin de permettre la continuité du service de collecte, proposé pour une durée de 5 ans à compter
du 1er janvier 2022 Tel est l'objet de la présente délibération {projet de contrat joint en annexe).
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité ia délibération suivante :
- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat relatif à la collecte et au traitement des
déchets ménagers assimilés produits par les écoles publiques de la commune ainsi que
toutes les pièces annexes s'y rapportant, avec entrée en vigueur au 1°' janvier 2022,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 62848 « Redevances pour
autres prestations de service » - fonction 812 « Collecte et traitement des ordures ménagères }
Participation versée à la ville d'Orléans au titre des charges de
fonctionnement des écoles publiques
Mme POPINEAU présente cette délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une
répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des
communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble
des communes du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation
annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
52 26-
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux
charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Au cours de l'année scolaire 2021/2022, quatre élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école d'Orléans. Aussi, la commune de Saint- Denis-en-Val doit verser une participation de 722,52 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2021/2022.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ DECIDE de verser une participation de 722,52 € par élève à la ville d'ORLÉANS pour l'année scolaire 2021/2022 (soit 2 890,08 € au total),
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 “ Autres contributions obligatoires ”.
Participation communale des classes de découverte
Mme POPINEAU présente cette délibération :
Vu la délibération n° 2022/025 en date du 29 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022,
Dans le cadre du vote du budget primitif 2022, des crédits ont été inscrits au titre de la
participation communale aux frais de séjour en classe de découverte des enfants des écoles
maternelles, élémentaires {publiques et privées), des classes d'Unité Localisée pour l'inclusion
Scolaire {ULIS), domiciliés à Saint-Denis-en-Val.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- FIXE la participation financière de la commune pour l'année scolaire 2021/2022 :
Subvention
communale
par élève Dionysien
Lieu IMPUTATION Fonction 255 Instituteur/Classe
dates
Ecole élémentaire Bourgneut
62 88 Mme VENAILLE
{(CEI-CE2) Lans en Vercors 112,00 €
62 88 Mme BAUDET Du 10 au 16 mai 2022
{(CMI-CM2)]
6288 Mme RICHARD Les Caillettes 66,00 € (CE2-CM1} Du 2 au 6 mai 2022
Ecoles publiques et privées - ULIS 35 % de la part restant à la charge des
parents plafonnée à 75,00 €
-_ DIT que la dépense correspondante sera imputée aux arlicles :
- 6288 (autres services extérieurs-divers, fonction groupes scolaires correspondants) fonction 255 « classes de découverte » du budget de l'exercice 2022
- 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé du budget de l'exercice 2022
53 27- Subvention versée à l'école Sainte-Thérèse pour le fonctionnement du
restaurant scolaire - Année 2022
Mme POPINEAU présente cette délibération :
Vu la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983,
Vu la délibération du 28 février 1992 relative au versement d'une subvention pour le restaurant scolaire de l'école Sainte Thérèse,
Vu la délibération du conseil municipal n°2005-022 en date du 9 mars 2005 relative au montant de la
subvention versée à l'école Sainte Thérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire,
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2009/0046 en date du 28 janvier 2009, le montant de la subvention versée à l'école Sainte Thérèse pour le fonctionnement du restaurant scolaire est revalorisé chaque année sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac [indice de base : valeur décembre 2008 = 93.37)
Compte tenu de la valeur de cet indice en décembre 2021, soit 107,03 il est proposé de fixer le moniant de cette subvention pour 2022 à 0,37 € [montant de l'année 2021 : 0,36 €) par enfant domicilié à SAINT-DENIS-EN-VAL et par jour.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DÉCIDE d'accorder une subvention de 0,37 € par jour et par enfant domicilié à
SAINT-DENIS-EN-VAL pour le fonctionnement du restaurant scolaire de l'école Sainte
Thérèse à compter du 1° janvier 2022.
- DIT que le versement de cette participation s'effectuera trimestriellement sur la production d'un état nominatif mentionnant l'adresse des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à l'école Sainte Thérèse, état certifié par le Directeur de l'établissement.
28- Participation versée à l'école Sainte-Thérèse dans le cadre du contrat
d'association - Année 2022
Mme POPINEAU présente cette délibération :
VU la loi n° 59.1557 du 31.12.1959 dite loi DEBRE sur les rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privé modifiée,
Vu le décret n° 60.389 du 22 avril 1960 modifié,
Vu la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, loi modifiant et complétant la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 et
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales,
VU la circulaire n° 85.105 du 13 mars 1985 relative aux modalités de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association,
Vu le contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école privée Sainte Thérèse en date du 17
novembre 1988,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1992 relative à la particibation à l'OGEC Sainte Thérèse,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2006-005 du 1e' février 2006, exposant le mode de calcul
de la participation versée à l'école Sainte Thérèse dans le cadre du contrat d'association,
54 30-
Pour l'année 2022, le coût forfaitaire [calculé par rapport au compte administratif 2019) d'un enfant
scolarisé, en maternelle s'élève à 1 160 € (1 094 € en 2020), en élémentaire à 453 € (466 € en 2020).
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ DÉCIDE de verser pour l'année 2022 à l'école Sainte Thérèse une participation forfaitaire pour chaque enfant domicilié à SAINT-DENIS-EN-VAL scolarisé en classe maternelle de 1 160 € par enfant et de 453 € par enfant scolarisé en classe élémentaire.
- DIT que le montant de cette participation est calculé selon les modalités exposées ci-
dessus.
- DIT que le versement de cette participation s'effectuera trimestriellement sur la
production d'un état nominatif mentionnant l'adresse des élèves scolarisés en classes
maternelles et élémentaires à l'école Sainte Thérèse, état certifié par le Directeur de l'établissement.
Approbation de la dénomination d'une voie nouvelle - modification
Mr BOISSAY présente ceite délibération :
Vu le Code de la Voirie,
Vu le Permis d'Aménager n° 045 274 21 C 0003 accordé à Conseils et Patrimoine pour la réalisation d'un lotissement de 9 lots à bâtir à usage d'habitations individuelles et d'un ilôt social destiné à recevoir 4 logements sociaux,
Afin de permettre les travaux d'aménagements de ce programme étant en cours, de faciliter l'accès aux entreprises et aux services de secours en cas de besoin et de permetire aux fuiurs occupants d'entamer les démarches administratives nécessaires à leur installation, il paraît nécessaire dès maintenant de dénommer la voirie desservant cette réalisation.
ll est dit que pendant l'ensemble des travaux d'aménagement jusqu'à la fin de l'intégralité de l'opération cette voirie demeure propriété privée.
il est précisé par ailleurs que la voirie, les espaces communs ainsi que les espaces veris de ce nouveau lotissement resteront propriété privée des co-propriétaires du lotissement.
Considérant l'erreur matérielle dans la dénomination,
La dénomination de la nouvelle voie est :
-__ Allée des Anchaux
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DÉCIDE de dénommer la nouvelle voie d'accès au lotissement débouchant sur la rue des Cordelles « Allée des Anchaux »
- Annule la délibération du conseil municipal n° 2022-18 du 1er février 2022.
Autorisation donnée à Mme le Maire de signer une convention de mise
à disposition de locaux avec Carpe Diem - Renouvellement
Mr PARAGOT présente cette délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Carpe Diem pour des cours de pilates,
55 Par le moyen d'une convention, la commune de Saint-Denis-en-Val met à disposition de l'Association CARPE DIEM [SIRET : 838 091 759 00012), le gymnase Montjoie situé 87 rue des écoles pour un cours hebdomadaire de Pilates, les lundis de 20h30 à 21h30 suivant un calendrier prévisionnel annexé à la convention.
Ladite convention est conclue pour une durée d'un an à compter du ler septembre 2021, jusqu'au
81 août 2022. Le tarif forfaitaire est fixé à 26 euros de l'heure.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux
appartenant à la commune de Saint-Denis-en-Val au profit de l'Association CARPE DIEM dans
les conditions précitées.
La séance du Conseil Municipal est levée à 21h30
À Saint-Denis-en-Val, le 05 avril 2022
Le Maire,
Marie-Philippe LUBET
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