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Arrêté - Arrt nARTDIV09072025 du 10 juillet 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt nARTDIV09072025 du 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DU
TARN
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
des
polices
administratives
Egalité Fraternité
Arrêté n° ARTDIVO9072025 du
1 0 JUIL.
202
réglementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le transport,
le port
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et précurseurs
d’explosifs
ainsi
que
la
vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
dans
les
communes
du
département
du
Tarn
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 20
juin
2019
relatif à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1 ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1,
articles
222-14-1,
222-15-1
et
KR.
644-
5; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L.131-4
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
l'article
L.2252-1
et
suivants
et
R.2353-14
et
suivants ;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L.557-1
et
suivants
et
l’article
R.557-6-3 ;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Madame
Corinne
QUEBRE
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
sxéfses
LH A
ARS
AE
Mél:
pref-explosifs@tarn.gouv.fr e
de
TÉ
re,
8
|
ÉDUEX
09
- wWww.tarn.gouv.fr Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
1” octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
BUCHAILLAT,
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3, 4 et 6 du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1”
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018
relatif
aux
formalités
applicables
à
la
production,
à
la
vente,
l'importation,
l'exportation
et
le transfert
des
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
QUEBRE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public
;
qu'en
application
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
la fête
nationale
du
14 juillet
est
de
nature
à
donner
lieu
à
des
rassemblements
de
personnes
susceptibles
de
générer
des
troubles
à
l’ordre
public,
des
faits
de
violence
urbaine
et
des
dégradations
de
biens
publics
et
privés,
notamment
par
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie;
que
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concerné
par
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
et
les
nuisances
sonores
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
de
précurseurs
d'explosifs,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
sur
les
lieux
de
rassemblements
en
particulier,
pendant
la
période
des
festivités
organisées
durant
la fête
du
14
juillet
2025 ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
d'artifices,
d'acides,
de
carburants
ou
combustibles
dans
une
foule
ou
sur
les
plosifs@t forces
de
sécurité
intérieure;
que
l'utilisation
de
ces
produits
est
également,
susceptible,
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité ;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la
cession,
la
vente,
le
port,
le
transport,
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
les
plus
dangereux,
notamment
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Arrête
Article
1”
-
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
de
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
sont
interdits
du
vendredi
11
juillet
à
08h00
au
mardi 15 juillet
2025
à
08h00,
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
sur
la
voie
publique
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la
voie
ou
des
espaces
publics,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
rassemblement
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats :
- la détention
et
l’utilisation
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2.
-
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2 -
Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas :
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010; - aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3
-
L'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
par
des
particuliers
de
carburant
sont
interdits
du
vendredi
11 juillet
à
08h00
au
mardi 15 juillet
2025
à
08h00
sur
les
communes
du
département
du
Tarn,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations
services,
situés
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
4
-
L'achat,
le
transport,
et
l'usage
d'acide
sur
la
voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement,
de
produits
inflammables
ou
chimiques,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
auprès
du
distributeur,
avec
au
besoin
le
concours
des
forces
de
l'ordre,
sont
interdits
du
vendredi
11
juillet
à
08h00
au
mardi 15
juillet
2025
à 08h00,
dans
les
communes
du
département
du
Tarn.
sifs@tarn.gouv.fr
aires
d'accus
Www.tarn.gouv.fr Article
5
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1"
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
L.322-11-1
du
Code
pénal.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous!.
Article
7 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
Tarn
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante:
https://www.tarn.gouv.fr. Article
8
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
de
la
police
nationale
du
Tarn,
et
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
du
département.
Le
préfet, ab)
mt
®
Laurent
BUCHAILLAT
‘Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
la justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État :
- un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le préfet
du
Tarn
- Cabinet
du
préfet
-
Place
de
la préfecture
- 81013
Albi
Cedex
9;
- un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative
-
11,
rue
des
Saussaies
- 75800
Paris
Cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Mél:
pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place
de
la
Préfectures,
81
Di
CEDEX 09
-
Horaires
d'accueilsur
www.tarn.gouv.fr ANNEXE
1
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
(F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
L
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
(F3
Pétard
aérien
IF2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
12
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
(F2
et
F3
AT
HE
ES
AE
SA
ei
DS
B+AS
ST
1
î
pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place
de
la
Méfonture
BAM
Ajo
CEDEX
09:
Horaires
d'accued
eur
wwwitarn.gouv.fr