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Acte - Résidence des Capucins revalorisation de la redevance 2025.3.2
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Résidence des Capucins revalorisation de la redevance 2025.3.2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2025.3.2
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN FT “xx SEANCE DU 16 JUIN 2025
Date de la convocation L'an deux mille vingt cinq,
10.06.2025 le seize et un juin,
Nombre de conseillers à 18 H 00, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action En exercice 17 Sociale,
Présents 12 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Votants 12 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme MAUBERGER, Mme PINEAU, M. TOURAINE, Mme THOMAS, M. LAMBERT, Mme GELLY, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN.
EXCUSES :
M. DAZAS, Mme ENON, Mme LIEBOT, M. GANDIER, Mme BOURGERIE.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Résidence des Capucins : revalorisation de la redevance au 1° juillet 2025
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Considérant le rapport de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) effectué en date du 17 Août 2023 et compte tenu de l'observation faite sur le calcul de la revalorisation annuelle des redevances stipulant que celle-ci doit être opérée selon les modalités de la convention APL (tripartite-État-CAF, OPAC 86 et CCAS Loudun) signée en date du 24/10/2005.
Le rapport de la D.D.P.P. indique : « L'augmentation annuelle au 1° juillet de la redevance locative (loyer + charges) doit donc se conformer à ce mode de calcul » - Article 11 de la convention.
« La part de la redevance évolue en fonction des règles suivantes : a) À concurrence de 60 % de son montant en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de construction publié par l'INSEE. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. b) À concurrence de 15 % de son montant en fonction des variations du sous-indice "combustibles et énergie" intégré dans l'indice des prix à la consommation des ménages. c) À concurrence de 25 % de son montant en fonction des variations du sous-indice ” Services d'entretien du logement" de la rubrique "Entretien courant de la maison”
shine
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 27. JUIN 2075
Publié le : 27. JUIN-2075 éecsee
Notifié le : ............................. Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20250616-2025-3-2-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 L'élément de référence pris en compte en b et en c, est constitué par la variation de
chacun de ses sous-indices publiés par l'INSEE entre le sous-indice du mois de décembre précédant l'année de révision et le sous-indice du mois de décembre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision. La part de la redevance pratiquée est indexée à la même date et sur les mêmes bases que la part de la redevance maximum ».
N e calcul sur la revalorisation 1er Juillet 202
Part a) à concurrence de 60 % : Indice du Coût de la Construction des immeubles
à usage d'habitation
Part b) à concurrence de 15 % : Indice des prix à la Consommation — Sous-indice
Electricité, gaz et autres combustibles
Part c) à concurrence de 25 % : Indice des prix à la Consommation - Sous-indice -
Services concernant l'entretien et les réparations du logement
Formules de calcul pour la recherche du coefficient multiplicateur :
Part a) : Moyenne des indices 2023 = 2117 - Moyenne des indices 2024 = 2170.75
Soit (2170.75 —2117)/2117 = 0.025389702
Part b) : (178.41-167.83) /167.83 = 0.06303998
Part c) : (127.17-124.18) /124.18 = 0.024077951
Soit un coefficient multiplicateur final de :
= 1 + (0.60 * 0.0254) + (0.15 * 0.0630) + (0.25 * 0.0241) = 1 + (0.01524) + (0.00945)
+ (0.006025)
= 4 + 0.030715 = 1.030715 au 1°’ juillet 2025 soit un pourcentage d'évolution de 3.0715 %
A la date du 1°’ juillet 2025 les redevances s’élèveront donc à :
Bâtiment À Redevance totale Redevance totale Redevance totale au 1er juillet 2023 au er juillet 2024 au 1er juillet 2025
Logement 1 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 2 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 3 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 4 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 5 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 6 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 7 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 8 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 9 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 10 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 11 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 12 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 13 514,78 € 538,98 € 595,53 €
Logement 14 538,74 € 564,07 € 581,39 €
Logement 15 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 16 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 17 563,53 € 590,02 € 608,14 €
Logement 18 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 19 489,58 € 512,60 € 528,34 €
Logement 20 571,32 € 598,18 € 616,55 €
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20250616-2025-3-2-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Logement 21 489,58 € 512,60 € 528,34 € Logement 22 489,58 € 512,60 € 528,34 € Logement 23 563,53 € 590,02 € 608,14 € Logement 24 538,40 € 563,71 € 581,02 € Logement 25 489,58 € 512,60 € 528,34 € Logement 26-27 585,24 € 612,75 € 631,57 € Logement 28 538,40 € 563,71 € 581,02 € Logement 29 489,58 € 512,60 € 028,34 €
Bâtiment B Redevance totale Redevance totale Redevance totale au er juillet 2023 au 1er juillet 2024 au er juillet 2025
Logement 1 426,49 € 446,54 € 460,25 € Logement 2 482,55 € 505,23 € 520,75 € Logement 3 405,27 € 424,32 € 437,35 € Logement 4 465,79 € 487,69 € 502,67 € Logement 5 420,21 € 439,96 € 453,47 € Logement 6 546,14 € 571,81 € 589,37 € Logement 7 405,27 € 424,32 € 437,35 € Logement 8 465,13 € 487,00 € 501,96 € Logement 9 427,24 € 447,33 € 461,07 € Logement 10 532,83 € 057,88 € 975,01 € Logement 11 400,30 € 419,12 € 431,99 € Logement 12 460,94 € 482,61 € 497,43 €
Après examen, les membres du Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émettent un avis favorable au calcul de la revalorisation des redevances applicables au 1er juillet 2025, votent ces tarifs ainsi proposés et autorisent Monsieur le président ou sa représentante à signer les documents s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20250616-2025-3-2-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20250616-2025-3-2-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025