Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - séance du 21 avril 2026
unknown - séance du 21 juillet 2026
unknown - liste des délibérations prises séance du 21 juill
unknown - liste des délibérations prises séance du 21 juill
unknown - séance du 21 avril 2026
Déliberation - Séance du 16 juillet 2014
Procès Verbal - séance du 06 juillet 2022
Compte-Rendu - Séance du 16 juillet 2018
Compte-Rendu - Séance du 13 avril 2016
Convocation - Séance du 09 avril 2018
Procès Verbal - séance du 21 juillet 2026
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Bordères-et-Lamensans.
Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 21 juillet 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
SMaïrie
Bordères amensans
. PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JUILLET 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.
Convocation et affichage et publication le 17 juillet 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Quorum:6 Présents:8 Votants:11
Étaient présents : Philippe OGÉ, Fabrice DUFAU, Andrée DOUAUMONT, Bruno PÉRIN, Franck DAYRE, Magali PESSY, Thomas LAFITTAU, Fanny GUILLIER. Étaint absents et excusés : Soizic CHAMPAGNE, SPADARO Julien, Isabelle SAINT-MARTIN. Pouvoirs: Soizic CHAMPAGNE à Philippe OGÉ, SPADARO Julien à Fanny SOIR Isabelle SAINT-MARTIN à Fabrice DUFAU.
Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal désigne Fanny GUILLIER comme secrétaire de séance.
Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance
du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
M Arrêt du procès-verbal de la séance du 09 juin 2026.
M Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale
complémentaire (PSC).
M Demande de subvention au titre du Fonds d'Équipement des Communes (FEC) 2026 - Programme d'investissements pour la sécurisation des équipements communaux et l'amélioration des services à la population.
Æ Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
M Participation financière de la commune pour le remboursement aux bénéficiaires des frais de
téléalarme.
M Clôture du budget annexe « Lotissement Lagrange 2 ».
H Informations diverses.
Information diverse — Présentation d'un projet relatif à la chapelle de Lamensans
En ouverture de séance, faisant suite aux informations diverses présentées lors de la précédente
réunion, monsieur le maire accueille le président et la secrétaire de l'association Club Amitié de
Bordères afin de présenter aux membres du conseil municipal leurs réflexions engagées sur la
valorisation de la chapelle de Lamensans et de son environnement patrimonial (motte féodale et
enclos).
Il est indiqué que la chapelle présente un bon état de conservation, tant pour le bâtiment que pour
ses peintures et son mobilier peint, présumés d'origine.
Le groupe de travail « Patrimoine » de l'association souhaite, dans un premier temps, engager une
restauration de l'intérieur de la chapelle.
Une réflexion devra être menée par le conseil municipal sur la destination future de l'édifice.
L'association prendra contact avec des structures ayant conduit des projets similaires en partenariat
avec des communes afin de recueillir leur retour d'expérience, et plus particulièrement concernant
les fonds qui pourraient être levés.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026Monsieur le maire sollicitera l'ADACL afin d'identifier les modalités conventionnelles
envisageables et de préciser les exigences réglementaires applicables, notamment celles relatives
aux établissements recevant du public (accessibilité, sanitaires, etc.).
ARRÊT ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 JUIN 2026 : Monsieur le maire expose que le procès-verbal de la séance du 09 juin 2026 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part. Considérant l’absence d’observations, le procès-verbal de la séance du 09 juin 2026 est approuvé, à l’unanimité des membres présents, arrêté et signé par le secrétaire de séance et monsieur le maire.
DELIBERATION N°202607001
4.5 - Régime indemnitaire
Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale
complémentaire (PSC).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six
mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire.
Monsieur le maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont les
modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la situation de la commune, soit :
+ les effectifs concernés,
+ les dispositifs actuellement proposés aux agents,
+ le niveau de participation financière de la commune,
+ les incidences budgétaires de la participation obligatoire,
+ les perspectives d'évolution au regard des obligations réglementaires.
Cette présentation permet aux élus de mesurer les enjeux financiers, sociaux et organisationnels de
la protection sociale complémentaire.
Sur le rapport de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, ou
représentés :
Article 1 : De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents
en matière de protection sociale complémentaire.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Transmission à la Préfecture des Landes et publication le 28 juillet 2026.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026DELIBERATION N°202607002
7.5.1. Subventions attribuées aux collectivités
Demande de subvention au titre du Fonds d'Équipement des Communes (FEC) 2026 — Programme d'investissements pour la sécurisation des équipements communaux et l'amélioration des services à la population.
Dans le cadre du Fonds d'Équipement des Communes (FEC) 2026, monsieur le maire propose de
déposer une demande de subvention pour financer trois opérations prioritaires :
+ Acquisition d'une armoire forte anti-feu pour les registres d'état civil :
Les registres d'état civil constituent des documents officiels qui doivent être conservés
dans des conditions garantissant leur intégrité et leur pérennité. L'acquisition d'une
armoire forte anti-feu permettra de mieux protéger ces archives contre les risques de vol,
de détérioration et d'incendie, conformément aux bonnes pratiques de conservation.
+ Remplacement du pare-feu informatique :
Le pare-feu actuellement installé sur le réseau informatique de la commune est devenu
obsolète et fonctionne en mode dégradé. Cette situation fragilise la sécurité des systèmes
d'information et augmente les risques de cyberattaques, de perte de données ou
d'interruption des services informatiques. Son renouvellement est indispensable afin
d'assurer la continuité du service public et de garantir la protection des données de la
collectivité.
+ Extension du colombarium du cimetière du bourg :
Le colombarium du cimetière du bourg est aujourd'hui presque entièrement occupé. Afin
de continuer à répondre aux besoins des familles, il est proposé de le rehausser d'un rang
supplémentaire, permettant la création de cing nouvelles cases. Cette opération permettra
de maintenir ce service funéraire à disposition des administrés.
Ces trois investissements répondent à des besoins identifiés comme prioritaires pour la commune.
Ils concernent la protection des archives communales, la sécurisation des infrastructures
numériques et l'adaptation des équipements funéraires aux besoins de la population.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le dépôt d'un dossier de demande de
subvention au titre du Fonds d'Équipement des Communes (FEC) 2026 afin de solliciter une participation financière pour la réalisation de ces opérations.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Armoire forte anti-feu 2 789,00 € FEC 2026 4 014,00 €
Pare-feu Sophos XGS 1 940,00 € Autofinancement 2 625,00 €
Cases de columbarium 1 910,00 €
OS)
TOTAL 6 639,00 € TOTAL 6 639,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la répartition du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) au titre de l’année 2026
pour le canton d’Adour-Armagnac,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, décide :
Article 1 : D’approuver le projet présenté.
Article 2 : De valider le plan de financement prévisionnel.
Article 3: De solliciter l'attribution de la subvention au titre du Fonds d'Équipement des
Communes auprès du Conseil Départemental des Landes, affectée au programme d'investissements
pour la sécurisation des équipements communaux et l'amélioration des services à la population.
Article 4 : D’autoriser monsieur le maire à constituer le dossier de demande de subvention et à
signer tout acte relatif à cette subvention.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Transinission à la Préfecture des Landes et publication le 28 juillet 2026.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026DELIBERATION N°202607003
7.2.1 - institution de taxe
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au
conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance
et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
commune.
La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif unifié de taxation des logements vacants,
dénommé taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), codifié à l'article 1407 bis du Code
général des impôts.
Dans les communes qui ne sont pas situées en zone tendue, le conseil municipal peut décider, par
délibération, d'instituer cette taxe et d'en fixer le taux, dans la limite de 50 % de la valeur locative
cadastrale.
La TVLH constitue un outil fiscal destiné à encourager la remise sur le marché des logements
durablement vacants.
Elle poursuit plusieurs objectifs :
+ inciter les propriétaires à remettre en location, vendre ou réhabiliter les logements
inoccupés ;
+ favoriser une meilleure mobilisation du parc de logements existant ;
+ contribuer au maintien de l'attractivité résidentielle de la commune en facilitant l'accueil
de nouveaux habitants.
L'objectif de cette taxe est avant tout incitatif. Les recettes qu'elle est susceptible de générer
demeurent accessoires au regard de la finalité recherchée. La commune ne présentant qu'un
nombre limité de logements durablement vacants.
Toutefois, chaque logement susceptible d'être remis sur le marché peut contribuer au maintien de
la population, à l'accueil de nouveaux ménages et à la vitalité du territoire.
L'institution de cette taxe permettrai ainsi à la commune de disposer d'un levier supplémentaire
pour encourager la mobilisation des logements vacants, tout en laissant aux propriétaires la
possibilité de régulariser leur situation en occupant, louant ou cédant leur bien.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour et 2 voix contre :
Article 1 : Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
Article 2 : Charge monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Transmission à la Préfecture des Landes et publication le 28 juillet 2026.
DELIBERATION N°202607004
7.2.3 - vote de taux
Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au
conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance
et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune.
Les communes situées en zone non tendue, le conseil municipal peut décider, par délibération,
d'instituer cette taxe et d'en fixer le taux, dans la limite de 50 % de la valeur locative cadastrale.
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal de
fixer le taux de la taxe.
Monsieur le maire propose de retenir un taux de 15 % de la valeur locative cadastrale.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026Ce taux présente un caractère modéré et proportionné à la situation de la commune. Il permet de
donner à la taxe un effet principalement incitatif, sans instaurer une pression fiscale excessive sur
les propriétaires concernés.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour et 2 voix contre :
Article 1 : Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 15 % ;
Article 2 : Précise que cette délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2027 ;
Article 3 : Charge monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Transmission à la Préfecture des Landes et publication le 28 juillet 2026.
DELIBERATION N°202607005
7.10 — Divers-Finances locales
Participation financière de la commune pour le remboursement aux bénéficiaires des frais de
téléalarme
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les membres du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) avait délibéré en date du 10 octobre 2024, pour prendre en
charge 50 % de la somme de la téléalarme facturée par le CIAS du pays grenadois selon les tarifs
évolutifs votés par le conseil d’administration du CIAS du pays grenadois.
Considérant la dissolution du CCAS en date du 31 décembre 2025.
Considérant que cette prestation de service à la personne ouvre droit depuis le 1% janvier 2018 à
un avantage fiscal accessible à l’ensemble des contribuables soit un crédit d’impôt de 50 % :
* Si le bénéficiaire est imposable, cela signifie qu’il peut bénéficier d’une remise de 50 %
sur les sommes déclarées au titre de la téléalarme sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
* Si le bénéficiaire n’est pas imposable, le Trésor public lui adressera un chèque ou un
virement afin de lui rembourser la moitié du montant des sommes versées à son prestataire de
Service.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre en charge 50 % de la somme de la
téléalarme facturée par le CIAS du pays grenadois selon les tarifs évolutifs votés par le conseil
d’administration du CIAS du pays grenadois.
Ce remboursement sera imputé à l’article comptable 65138 (autres secours) et suivant un état
nominatif fourni par le CIAS du pays grenadois, par virement au bénéficiaire après s’être assuré
que ce dernier se soit acquitté de la totalité de sa facture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
Article 1 : Décide de prendre en charge 50 % de la somme de la téléalarme facturée par le CIAS
du pays grenadois selon les tarifs évolutifs votés par le conseil d’administration du CIAS du pays
grenadois.
Article 2 : Dit que ce remboursement sera imputé au 65138 (autres secours) et suivant un état
nominatif fourni par le CIAS du Pays Grenadois, par virement au bénéficiaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Transmission à la Préfecture des Landes et publication le 28 juillet 2026.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026DELIBERATION N°202607006
7.1.6 — autres décisions budgétaires
Clôture du budget annexe du lotissement Lagrange 2 — Résultat nul
La commune de Bordères et Lamensans a créé un budget annexe pour le lotissement Lagrange 2,
conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire M57 et du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Ce budget annexe, individualisé pour suivre les opérations
d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains, a permis de distinguer les recettes et
dépenses liées à cette opération de celles du budget principal.
À ce jour, l’ensemble des lots a été vendu, et les écritures comptables relatives à ce budget annexe ont été régulièrement passées. Le bilan du lotissement fait apparaître un résultat nul, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Il convient donc de procéder à sa clôture définitive, conformément aux règles comptables applicables aux collectivités territoriales. Par ailleurs, ce budget annexe étant soumis au régime de la TVA (article 257-1 du CGI), les services fiscaux doivent être informés de sa clôture.
Enfin, la commune reste propriétaire des équipements publics du lotissement (voirie, réseaux,
etc.). Leur transfert vers le budget principal sera opéré à titre gratuit, sans assujettissement à la
TVA, conformément à l’article 257-1 du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
Article 1 : Constate la clôture du budget annexe « lotissement Lagrange 2 » au 31 juillet 2026,
tous les lots ayant été vendus et les opérations comptables finalisées.
Article 2 : Prend acte du résultat nul de ce budget annexe, soit :
o 0€ en section de fonctionnement.
o 0€ en section d'investissement.
Article 3 : Approuve la clôture définitive du budget annexe « lotissement Lagrange 2 » à compter
du 1“ aout 2026.
Article 4 : Décide de réintégrer l’actif et le passif de ce budget annexe au budget principal de la
commune, conformément à l’instruction M57.
Article 5 : Autorise le maire à signer tous les documents administratifs et comptables nécessaires
à cette clôture, y compris :
o Les écritures de transfert des équipements publics (voirie, réseaux) vers le budget
principal, à titre gratuit et sans assujettissement à la TVA.
o L’information des services fiscaux de la clôture du budget annexe soumis à la
TVA.
Article 6: Demande au comptable public de procéder aux démarches administratives requises,
notamment l’information des services fiscaux de la clôture du budget annexe soumis à la TVA.
Article 7: Donne pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 8 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Transmission à la Préfecture des Landes et publication le 28 juillet 2026.
Informations diverses :
Aide d’EDF pour achats de matériel de rafraichissement des écoles (dispo:
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'EDF met en place, jusqu’à la fin de l’ &t6, un
dispositif de remboursement des frais d’achat de matériel de rafraîchissement pour les écoles.
EDF prend en charge jusqu’à 400 € par équipement dans la limite de 10 équipements par
établissement, acheté au plus tard le 30 septembre 2026, facture(s) à l’appui. Les équipements
concernés sont les climatiseurs fixes ou mobiles, les brasseurs d’air, les ventilateurs et les
brumisateurs. Pour l’école maternelle, il est prévu de commander 3 climatiseurs mobiles ainsi que
des brasseurs d’air.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026Retour d’expérience Tempête NILS :
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions retenues dans le cadre du retour
d’expérience suite à la tempête NILS et ceci dans l’attente de la mise à jour du Plan Communal de
Sauvegarde :
> Assurer une permanence à la mairie (maire) pour coordonner les opérations et accueillir
les administrés.
> Utiliser le téléphone satellitaire, pour cela s’assurer régulièrement de son bon
fonctionnement.
> Passer dans chaque habitation afin de recenser les besoins des habitants (groupes
électrogènes ou autres).
En cas d’absence, un courrier sera déposé portant la date et l’heure de passage.
Deux équipes seront répartis sur la commune (2 véhicules communaux) :
- Equipe 1 : 2 agents techniques (zone 1 et 2)
- Equipe 2 : 1 agent technique et 1 adjoint (zone 3 et 4)
> Découper le territoire de la commune en 4 zones pour la répartition des 4
groupes électrogènes et coordonner la rotation de ces groupes entre élus et agents
techniques, pour assurer le transport et la mise en place :
- Zone 1: « Marrast », chemin de Malefin, chemin de Baylion, chemin d’Antichan,
route de Castandet et avenue de l’Océan (hors bourg).
Responsable : Fabrice DUFAU avec Isabelle SAINT-MARTIN et Magali PESSY.
- Zone 2: Le bourg, chemin d’Archambaut, chemin de Piguet, chemin de Clifot,
chemin de Ricaou, avenue des Pyrénées (dans le bourg)
Responsable : Julien SPADARO avec Fanny GUILLIER et André DOUAUMONT.
- Zone 3: chemin du Ferran, chemin de Menjoulin, chemin de Larrat, chemin de
l’Adour, chemin de Marrech, chemin d’Augé, chemin de Titotte et avenue des
Pyrénées (hors bourg).
Responsable : Bruno PERIN avec Soizic CHAMPAGNE.
- Zone 4 : route de Lamensans, route de la Chapelle, chemin de Jouan, chemin de Saby,
chemin de Téchené et chemin de Salles.
Responsable : Thomas LAFITTAU avec Franck DAYRE.
> Enfin, étudier la possibilité d’acquérir un groupe électrogène pour assurer l’alimentation
électrique du foyer à partir d'une prise extérieure ce qui permettrait de faire fonctionner le
congélateur, le réfrigérateur de la cantine et de stocker des congélateurs de particuliers.
Modification n° 3 du PLUi :
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une modification du PLUi est nécessaire afin
de modifier le règlement écrit pour les Zones UX, excepté celles de Cazères sur l’Adour et de
Larrivière Saint-Savin.
Cette évolution du PLUï est motivée par la nécessité de prendre en compte les besoins de
développement économique des entreprises situées dans ces zones, dont SOLEAL, porteur d’un
projet d’investissement structurant majeur, nécessitant d’ajouter un article donnant la possibilité
d’exhaussement des sols supérieur à la cote réglementaire actuelle de 2 m. Cet exhaussement est
nécessaire à l’implantation d’installations, afin, par exemple, de les mettre hors d’eau en cas
d’inondation, en adéquation avec l’Atlas des Eaux.
Sont exclues de cette modification deux zones UX respectivement situées à Cazères sur l’ Adour et
à Larrivière Saint-Savin, situées dans des périmètres de protection environnementale.
Le projet de modification du PLUi sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale (MRAe),
notifié à l’état, aux personnes publiques associées (Direction Départementale des Territoires et de
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026la Mer, Département, Chambre d’agriculture...), aux maires des communes de la communauté de
communes du Pays Grenadois pour avis, avant la mise à disposition du dossier au public.
L'arrêté de modification du PLUi a été pris par le président de la CCPG le 15 juillet 2026 et
affiché en mairie.
SIVOS Bordères-Castandet-Maurrin :
Le comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bordères-Castandet-Maurrin
(SIVOS) s’est réuni la semaine dernière. Monsieur Julien SPADARO, 3" adjoint et membre du
comité syndical du SIVOS étant absent ce jour, celui-ci présentera au prochain conseil municipal
les différents points abordés lors de cette réunion.
Malgré tout, monsieur le maire informe le conseil municipal des éléments suivant concernant la
rentrée scolaire 2026/2027 :
- Les effectifs du Regroupement Pédagogique Intercommunal Bordères-Castandet-
Maurrin sont respectivement : pour l’école maternelle de Bordères de 20 élèves,
l’école primaire de Castandet de 39 élèves, et celle de Maurrin de 17 élèves, soit un
effectif total de 74 élèves.
Effectif en baisse de 16 élèves par rapport à la précédente rentrée scolaire.
- Augmentation du tarif de restauration scolaire : le prix du repas est fixé à 2,50 € pour
les familles non imposables, de 2,60 € pour les familles imposables et de 3,00 € pour
les adultes bénéficiant du service de la restauration scolaire.
- Le tarif de la garderie de Bordères et Lamensans n’évolue pas tant que l’agent n’a pas
obtenu le BAFA, diplôme nécessaire pour passer en accueil périscolaire. Concernant
l'accueil périscolaire reste également la problématique de trouver un agent qualifié
pour le poste de directeur.
Réunions communauté de communes du Pays Grenadois (CCPG):
- La rencontre des 11 conseils municipaux relative à la présentation des compétences
de la CCPG initialement prévue le mardi 22 juin 2026 qui a été reportée pour cause
de canicule, aura lieu le 17 septembre 2026 à 20h00, à la salle des fêtes de Castandet.
- Dans le cadre de la mise en place du plan intercommunal de secours (PICS), une
réunion aura lieu à la CCPG le vendredi 04 septembre 2026, sont invités les maires
et/ou les responsables sécurité des communes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44.
Le Maire, h Secrétaire de séance,
Philippe OGÉ Fanny GUILLIER
ns
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2026
N° 202607001 : Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de
protection sociale complémentaire (PSC).
N° 202607002 : Demande de subvention au titre du Fonds d'Équipement des Communes
(FEC) 2026 — Programme d'investissements pour la sécurisation des équipements
communaux et l'amélioration des services à la population.
N° 202607003 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
N° 202607004 : Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
N° 20260700$ : Participation financière de la commune pour le remboursement aux
bénéficiaires des frais de téléalarme.
N° 202607006 : Clôture du budget annexe du lotissement Lagrange 2 — Résultat nul.
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026MEMBRES PRÉSENTS A LA SÉANCE DU 21 JUILLET 2026
Nom Signature
OGÉ Philippe
AT DUFAU Fabrice
ES CHAMPAGNE Soizic Excusée
SPADARO Julien Excusé
DOUAUMONT Andrée
PÉRIN Bruno SF
SAINT-MARTIN Isabelle Excusée
DAYRE Franck
PESSY Magali
où
LAFITTAU Thomas =
GUILLIER Fanny
Ga
Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 21 juillet 2026