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Arrêté - 3EME TRIMESTRE1
Déliberation - 4EME TRIMESTRE 2024
unknown - ar pc 0112592400009
Arrêté - 034
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 034)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Page
1 sur
4
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Modificatif
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande
déposée
le 29/10/2024
et complétée
le 15/01/2025
Demande
affichée
en
mairie
le
:
N°
PC
011
429
20
D0002
MO02
Par
:|
SCI
FABBPAT
Demeurant
à : | 2
Rue
Vasco
de
Gama
ZA
du
Pont
Rouge
11000
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
sis
à
:|
ZA
de
BEZONS
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AS
105
Nature
des | Construction
d'un
centre
de
contrôle
technique
Travaux
: | automobile
: modification
des
façades,
de
l'aménagement
intérieur
avec
création
d'une
mezzanine
(bureau
et salle
de repos),
suppression
du
local
poubelle
et du portillon,
modification
de
la
clôture
Le
Maire
de VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2025
-03
4
VU
la demande
de permis
de
construire
modificatif présentée
le 29/10/2024
par
la SCI
FABBPAT,
VU
l’objet
de la demande
e
pour
Construction
d'un
centre
de
contrôle
technique
automobile:
modification
des
façades,
de
l'aménagement
intérieur
avec
création
d'une
mezzanine
(bureau
et
salle
de
repos),
suppression
du
local
poubelle
et du portillon,
modification
de
la clôture;
e
surunterrain
situé
ZA
de
BEZONS
°
pour
une
surface
de plancher
créée
de
361,43
m’;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
VU
la loi 2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le décret
2006-5535
du
17
mai
2006
modifiant
le
code
de
la construction
et de
l'habitation ;
VU
le
décret
n°2021-872
du
30
juin
2021
recodifiant
la
partie
réglementaire
du
livre
1*
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
et fixant
les conditions
de mise
en
œuvre
des
solutions
d’effet
équivalent ;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
2014
fixant
les
dispositions
relatives à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
modifié, Page
2
sur
4
VU
l'arrêté
du
25/06/1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de panique
dans
les établissements
Recevant
du Public,
VU
l'arrêté
du
22/06/1990,
modifié
par
l'arrêté
du
16/07/2007,
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
Recevant
du
Public,
VU
l’arrêté
du 21/06/1983
modifié
portant
approbation
des
dispositions
particulières
du type
W
(administration,
banques,
bureaux),
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
zone
1AUe,
VU
le permis
d’Aménager
PA
011
429
18
D0004,
autorisé
le 09/04/2019,
modifié
le 29/06/2020,
lot
10
VU
La
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
16/07/2024,
VU
le permis
de
construire
initial
accordé
le
17/06/2020,
transféré
le
10/06/2022,
VU
la Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
déposée
le
10/01/2022,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
la Commission
Incendie
et Panique
dans
l'arrondissement
de
Carcassonne
en date
du
11/03/2025
VU
l'avis
Favorable
tacite
de
la Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en date
du
27/04/2025,
Considérant
que
l’article
7 du
règlement
écrit permis
d’aménager
règlemente
les clôtures,
Considérant
que
la présente
demande
modifie
les
clôtures
et
ne
précise
la description
technique
de
ce
grillage,
Considérant
l'article L.425-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
lorsqu'un
projet
porte
sur un
établissement
recevant
du public,
le permis
de construire
peut imposer
des prescriptions
relatives
à l'exploitation des bâtiments,
Considérant
que
l'exploitation
de l'établissement
recevant
du public,
objet du présent
projet,
nécessite
la prise en
compte
des
réglementations
applicables
en
matière
de
handicap
et de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique, Considérant
que
l’article
R42S-15
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
lorsque
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le permis
de
construire
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
par
l’article
L111-8
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
des
conditions
énoncées
aux
articles
2
et
3,
Article
2
: Le
grillage
de
la
clôture
sera
en
panneaux
semi-rigides
de
couleur
grise
(RAL
7016),
et perméable
à
la petite
faune
(dimensions
de
la maille
adaptées),
mesure
favorable
à la biodiversité, Page
3
sur
4
Article
3 : La
construction
devra
prendre
en compte
l’intégralité
des
dispositions
en matière
d’accessibilité
pour
ce
qui
concerne
la déficience
visuelle,
la déficience
auditive
et la
déficience
mentale,
La
construction
devra
être
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
22/06/1990
modifié,
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les établissements
recevant
du public,
Les
travaux
devront
être strictement
conforme
aux plans
et à la notice
de sécurité jointe
à la demande,
Aucuns
travaux
ne
devront
être
effectués
en présence
de public,
si ceux-ci
sont
susceptibles
de
faire
courir
un
danger
quelconque
à ce public
ou
d’apporter
une
gêne
à son
évacuation,
Les
installations
techniques
devront
être
vérifiées
en
cours
d’exploitation
par
des
techniciens
compétents
(électricité,
éclairage,
chauffage,
ventilation,
moyens
de
secours.….),
Le
personnel
devra
être
instruit
sur
les
conduites
à
tenir
en
cas
d’incendie
et
être
entrainé
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours,
Un
registre
de
sécurité
devra
être
ouvert
et maintenu
à jour.
Les
renseignements
indispensables
à la
bonne
marche
du
service
de
sécurité
devront
être reportés
sur ce registre.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
1 8 MAI
225
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être prorogée
deux
fois
par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux). Page
4
sur
4
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les) bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
La conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a pas pour
objet
de vérifier que
le projet respecte
les autres
réglementations
et les règles
de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.