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Arrêté - 3EME TRIMESTRE1
Document publié le Mercredi 25 mars 2020 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 3EME TRIMESTRE1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Arrêtés du Maire 3ème trimestre 2020 Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/04/2020
N° PC 011 42920 D0009 Demande affichée en mairie le : 25/05/2020
Par : | Madame LOISON CARON Isabelle
Demeurant à :|12 rue du Moulin
11600 VILLARDONNEL — ARRÊTÉS DU MAIRE
Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) AC N°
: | Lieu-dit « PECHMOURET » on:
avenue du Cabardès É û [A 1) Ÿ 2 /
Cadastré : | AY 328
Nature des | Construction d’une M.H avec piscine et garage Travaux : | indépendant Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 03/04/2020 par Madame LOISON CARON Isabelle, VU l'objet de la demande : e pour construction d’une M.H. avec piscine et garage indépendant ;
° sur un terrain situé lieu-dit « PECHMOURET » - avenue du Cabardès à Villemoustaussou (11620) ;
° pour une surface de plancher créée de 92,5 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUb),
VU l'ordonnance N° 2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par les ordonnances N°2020-427 du 15 avril 2020 et N°2020-539 du 7 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le - 6 JUIL. 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat da les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/04/2020 ÿ
N° PC 011 429 20 DO0011 Demande affichée en mairie le : 25/05/2020
Par : | Monsieur PHILIP Guillaume
Demeurant à : | 68 impasse des Peupliers c
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARR SRE MAIRE C N°
Sur un terrain sis | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) c : a Ce
à : | 68 impasse des Peupliers ? 0 £}-0 2 8
Cadastré : | BB 320
re se Construction d'un appentis ouvert Travaux :
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 30/04/2020 par Monsieur PHILIP Guillaume, VU l’objet de la demande
e pour la construction d'un appentis ouvert ;
e sur un terrain situé 68 impasse des peupliers à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 0 m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
VU l’ordonnance N° 2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par les ordonnances N°2020-427 du 15 avril 2020
et N°2020-539 du 7 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le - 7 JUIL. 2020
Pour le Maire,
L’adjointe déléguée,
Cu, Da
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/04/2020
N° PC 011 429 20 D0010 Demande affichée en mairie le : 25/05/2020
Par : | Monsieur BASSO Jean Louis
Demeurant à : | 512 chemin du Haut du Thou
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE
Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) AC N°
:| 512 chemin du Haut du Thou 1 0 2 f) :
2020-029
Cadastré :| CH 2
Nature des Agrandissement M.H. et changement de destination
Travaux :
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU
VU la demande de permis de construire présentée le 22/04/2020 par Monsieur BASSO Jean Louis,
VU l’objet de la demande :
° pour agrandissement d’une M.H. et changement de destination d’un garage:
° sur un terrain situé 512 chemin du Haut du Thou à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 26 m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
VU l'ordonnance N° 2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par les ordonnances N°2020-427 du 15 avril 2020 et N°2020-539 du 7 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le 1 JUIL. 2020
2 RS x (ad La présente décision est transmise au représentant de l'État-dañ les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
T - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
{ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/03/2020 et complétée le 09/06/2020
Demande affichée en mairie le : 25/05/2020
N° PC 011 429 20 D0008
Par : | Monsieur ROBERT Jean-Vincent
Demeurant à : | 173 chemin de la Piboule ARRÊTÉS DU MAIRE
11620 VILLEMOUSTAUSSOU RRET! . N°
Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) F é n ù À
:[173 chemin de la Piboule 2020-030
Cadastré : | AT 377
Nature des . | Rehaussement d'une partie de la M.H. Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 18/03/2020 par Monsieur ROBERT Jean-Vincent et Madame COMBETTES Sabrina, VU l’objet de la demande :
° pour rehaussement d'une partie de la MH. ;
e sur un terrain situé 173 chemin de la Piboule à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 21 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCa),
VU l'ordonnance N° 2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par les ordonnances N°2020-427 du 15 avril 2020
et N°2020-539 du 7 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le 7 f JUIL, 2020
La présente décision est transmise au représentant de Etats tes conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 3
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/01/2020 et complétée le 24/03/2020 N° PC 011 429 20 D0001
Demande affichée en mairie le : lol] 2520 - - | Fe Et
Par : | SCI LF INVEST
Demeurant à :|110 Impasse de grazailles
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE ACN
Sur un terrain sis à| ZA de BEZONS à
:| 11620 VILLEMOUSTAUSSOU 2020-03 1
429 AS 74, 429 AS 78
Nature des | Construction d'un garage mécanique Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU
VU la demande de permis de construire présentée le 03/01/2020 par SCI LE INVEST,
VU l’objet de la demande
+ pour Construction d'un garage mécanique ;
+ surunterrain situé ZA de BEZONS
° pour une surface de plancher créée de 1070 n°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes au public Lors de leur aménagement,
VU l'arrêté du 22/06/1990, modifié par l'arrêté du 16/07/2007, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public,
APCOIT 229 30 Dont Page 3 sur 3
Article 4 : L'ouverture de chantier ne pourra intervenir qu'à la transmission par Carcassonne Agelo de
l'attestation de desserte des lots, terrain d'assiette du projet.
© \ À à dose
AT 4, be = \e VALLES,.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVE
T_- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de val: du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes ct participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
= installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescripions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de fier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
NPC oil 429 20 Dounl
© Page 2 sur 3
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone LAUe),
VU le Permis d'Aménager PA 011 429 18D0004, autorisé le 09/04/2019, lot 8 et 9
VU les pièces fournies le 24/03/2020
VU l'avis Favorable avec réserve de Commission Incendie et Panique dans l'arrondissement de Carcassonne en date du 04/02/2020
VU l'avis Favorable avec réserve de Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 28/04/2020,
Considérant l'article L.425-3 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsqu'un projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement recevant du public, objet du présent projet, nécessite la prise en compte des réglementations applicables en matière de handicap et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Considérant que l’article R425-15 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L111- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'article 7 du règlement du lotissement (PA10) impose la perméabilité des clôtures à la petite faune,
Considérant qu'aucun élément du dossier ne précise si cette perméabilité est respectée,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté accordant le permis d'aménager dispose que les permis de construire des bâtiments sur les lots peuvent être accordés dès le 09/04/2019 mais qu'ils ne pourront être mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés,
Considérant que le permis d'aménager PA 011 429 18 DO004 est en cours de réalisation,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions émises à l'article 2 et suivants,
Article 2 : La construction devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22/06/1990 modifié, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les principales mesures sont rappelées dans le document joint au présent arrêté,
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale d'accessibilité dans son avis du 28/04/2020, joint en annexe du présent arrêté, seront scrupuleusement respectées,
Article 3 : La dimension de la maille des clôtures sera adaptée pour assurer la perméabilité à la petite faune afin de favoriser la biodiversité,
NPC OI 429 20 Dai
Page 1 sur 3
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/01/2020
Demande affichée en mairie le :
N° PC 011 429 20 D0002:
Par : | SCI GINOO Demeurant à :| 110 Impasse de Grazailles
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Sur un terrain sis à| ZA de BEZONS
:| 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
429 AS 76
Nature des | Construction d'un centre de contrôle technique Travaux : | automobile Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE AC N° 2029-032
VU la demande de permis de construire présentée le 03/01/2020 par SCI GINOO,
VU l’objet de la demande
+ pour Construction d'un centre de contrôle technique automobile ;
+ surun terrainsitué ZA de BEZONS
+ pour une surface de plancher créée de 290 m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public Lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU l'arrêté du 22/06/1990, modifié par l'arrêté du 16/07/2007, portant approbation des dispositions
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public,
APE GES 429 20 Pono? \
Page 2 sur 3
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le
28/01/2010 (zone 1AUe),
VU le Permis d'Aménager PA 011 429 18D0004, autorisé le 09/04/2019, lot 10
VU l'avis Favorable avec réserve de Commission Incendie et Panique dans l'arrondissement de Carcassonne en date du 04/02/2020
VU l'avis Favorable avec réserve de Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 28/04/2020,
Considérant l'article L.425-3 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsqu'un projet porte sur un
établissement recevant du public, le permis de construire peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement recevant du public, objet du présent projet, nécessite la prise en compte des réglementations applicables en matière de handicap et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Considérant que l’article R425-15 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L111- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'article 7 du règlement du lotissement (PA10) impose la perméabilité des clôtures à la petite faune,
Considérant qu'aucun élément du dossier ne précise si cette perméabilité est respectée,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté accordant le permis d'aménager dispose que les permis de construire des bâtiments sur les lots peuvent être accordés dès le 09/04/2019 mais qu'ils ne pourront être mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés,
Considérant que le permis d'aménager PA 011 429 18 DO004 est en cours de réalisation,
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions émises à l'article 2 et suivants,
Article 2 : La construction devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22/06/1990 modifié, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les principales mesures sont rappelées dans le document joint au présent arrêté.
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale d'accessibilité dans son avis du 28/04/2020, joint en annexe du présent arrêté, seront scrupuleusement respectées,
article 3 : La dimension de la maille des clôtures sera adaptée pour assurer la perméabilité à la petite faune afin de favoriser la biodiversité,
A PCOIE-L2 20 Dani
Page 3 sur 3
Article 4 : L'ouverture de chantier ne pourra intervenir qu'à la transmission par Carcassonne Agglo de l'attestation de desserte des lots, terrain d'assiette du projet.
VILLEMOUSTAUSSOU, le 17 JUIL. 2020
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis : s
Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la ntairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son alMichage sur le terrain, sa légalité peut être contest informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus lard quinze jours après le dépôt du récours - dans le délai de trois mois après la date du perm, autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
ur un ticrs. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles el servitudes d'urbanisme Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même st
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
VEPCNEE 429 2 DOUN2
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/06/2020 N° DP 011 429 20 D0038
Demande affichée en mairie le : 02/07/2020
Par :| Madame ROSES Stéphanie
Demeurant à :| 500 chemin de Trapel
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE AC N° Sur un terrain sis à : | 500 Chemin de Trapel ‘ à 11620 VILLEMOUSTAUSSOU 2020-0033 Cadastré AY 220 Nature des Travaux : | Piscine avec pool house et local pompe Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la déclaration préalable présentée le 30/06/2020 par Madame ROSES Stéphanie, VU l’objet de la déclaration : e pour la construction d’une piscine avec pool house et local pompe ;
° sur un terrain situé 500 Chemin de Trapel à Villemoustaussou
e pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
VU l'avis favorable du Service de Prévention des Risques de la DDTM de l’Aude en date du 01/07/2020,
Considérant que l’emprise du projet est situé en dehors des zones inondables connues et recensées par les services de l’Et at (PPRI et AZT),
Considérant, cependant, que lors des inondations des 15 et 16 octobre 2018, la parcelle AY 141 a été
impactée par du ruissellement, une hauteur d’eau inférieure à 0,50 m a été relevée lors de cet évènement.
Considérant que, de ce fait la règlementation liée à ce risque doit s’appliquer au titre de l’article R.112-2du code de l’urbanisme,
Considérant que la construction d’un pool house est autorisée sous réserve de caler le plancher au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel,
Considérant que, suivant les données altimétriques fournies, la dalle du pool-house se cale 0,37 m au-dessus
du terrain naturel, Considérant que l’affouillement aux abords des constructions pour la construction d’une piscine est autorisé, sous réserve qu'elle soit calée au niveau du terrain naturel et qu’un balisage permettant d'en visualiser l'emprise soit mis en place.
Considérant que la piscine est calée au niveau du terrain naturel,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : En zone de ruissellement, la construction d’une piscine est autorisée sous réserve qu'un balisage permettant d’en visualiser l'emprise soit mis en place.
VILLEMOUSTAUSSOU, le 2 9 JUL. 2020
Pour Le Maire,
L’adjointe déléguée,
Sylvie VALLES
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/06/2020
| N° PC 011 429 19 D002 Demande affichée en mairie
le : 08/06/2020
022 M01 Par : | Monsieur EMBAREXK Alexandre Demeurant à : | 124 impasse des Arbousiers
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
É
ARRÊTÉS DU MAIRE Sur un terrain sis à | Lieu-dit « Le Thou
» AC
N° : | lotissement "Les Arbousiers" - lot 1
# 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
2 0 ê { . 0 3 &
Cadastré : | CD 217
Nature des | Construction d'une maison
d'habitation Le
Travaux : Modification de l'emplacement du parking
non-clos
— |
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 05/06/2020 par Monsieur EMBAREK Alexandre et Madame EMBAREK Audrey, VU l’objet de la demande :
°__ pour modification de l’emplacement du parking non-clos
;
* Sur un terrain situé lieu-dit « Le Thou » - lotissement "Les
Arbousiers" - lot 1
°__ pour une surface de plancher créée de 0 m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles
L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005,
modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1AUb),
VU le permis initial délivré le 07/11/2019,
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire Modificatif est ACCORDE.
A VILLEMOUSTAUSSOU, le 28/07/2020 Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de
l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes
d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation,
au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les
travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie ou
sur le site internet urbanisme du gouvernement)
x
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible
à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence
de recours ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au
plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité
compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le
(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des
tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue
par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/06/2020
N° PC 011 429 19 D0017 MO01 Demande affichée en mairie le : 19/06/2020 1
Par : | Monsieur TURAN Evren
Demeurant à :|1 rue Brumaire
MONTLEGUN
11000 CARCASSONNE
Sur un terrain sis à | lieu-dit « Pechmouret »
ARRÊTES Dit MAIRE : | avenue du Cabardès
AC N R 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
- Cadastré
: | AY 263, AY 268, AY 316 Ue0D-#3s
Nature des | Construction de deux maisons d'habitation Travaux : | Modifications : - changement toitures — déplacement fenêtre — rajout de pavés de verre
- teinte de l’enduit
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU
VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 17/06/2020 par Monsieur TURAN Evren, VU l’objet de la demande : °__ pour des modifications : - changement
des toitures (suppression des toitures terrasses)
- Suppression d’une fenêtre en façade Nord-Est et rajout
en façade Sud-Est - mise en
place de pavés de verre sur le pignon du garage
- modification de la teinte de l’enduit ;
* Sur un terrain situé lieu-dit « Pechmouret » - avenue du Cabardès
à Villemoustaussou (11620) ; * Pour une
surface de plancher créée de 190 m;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005,
modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1AUb),
VU le permis initial délivré le 06/08/2019,
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire Modificatif
est ACCORDE. Page 2 sur2
VILLEMOUSTAUSSOU, le 05/08/2020
Pour le Maire,
’adjointe déléguée,
La présente décision est transmise au représentant
de l'Etat dans les conditions prévues à l article L.2131-2
du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité
de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet effet il peut saisir
le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code
de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
n€ sont pas entrepris dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois par
périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation,
au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut
commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où
sur le site internet urbanisme du gouvernement)
;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible
à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en
l'absence de recours ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité
compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le
(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des
tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
:
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue
par l'article L.242-1 du code des assurances.
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE
LA COMMUNE
Demande déposée le 08/01/2020 et complétée le 13/03/2020 H 1
Demande affichée en mairie le : À 0/01/2020
Par :|S.A.R.L WATT GROUP Demeurant à : | 5 place du Général Catroux
ARRÊTÉS DU MAIRE
75017 PARIS 17EME ARRONDISSEMENT
AC N°
Sur un terrain sis à : | DOMAINE DE RIVALS LA SEIGNE
? 0 2 Û - 0 3 6 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
429 BN 2
Nature des Travaux : | Construction de 2 serres agricoles photovoltaïques Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU
VU la demande de permis de construire présentée le 08/01/2020
par S.A.R.L WATT GROUP,
VU l’objet de la demande
°__ pour Construction de 2 serres agricoles photovoltaïques,
* surun terrain situé DOMAINE DE RIVALS LA
SEIGNE,
* pour une surface plancher créée de 1782,2 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles
L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005,
modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone A,
Ni),
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)
du Bassin Versant du Fresquel approuvé le 30/11/2010, zone Ri3,
Considérant que la zone A du règlement du Plan
Local d'Urbanisme dispose que les bâtiments nécessaires à l’activité
agricole sont autorisés,
Considérant que les éléments du dossier ne permettent
pas de justifier la nécessité du projet avec l’activité agricole décrite,
et notamment les surfaces destinées à la culture de
l’Aloe vera et cannabis et celle destinées à l'élevage ne sont pas différenciées,
Considérant que les serres telles qu’elles sont conçues
ne répondent pas aux exigences relatives à la biosécurité pour l'élevage
de volailles,
Considérant de ce fait que les serres, telles qu’elles sont
prévues, ne sont pas en adéquation avec le fonctionnement d’une activité agricole pe OÙ 429 20 DO
ARRETE LR —
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSE
VILLEMOUSTAUSSOU, le ÎY AQUT 2020
Pour le Maire
; L'Adjointe déléguée
ant de L'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général
st transmise au représent des collectivités territoriales. La présente décision e.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
mandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent Ja date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le
Le (ou les) dei
rritorialement compétent d'un recours contentieux. tribunal administratif te Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/06/2020
N° PC 011 429 20 DO0012 Demande affichée en mairie le : 24/06/2020
Par : | Monsieur SIMON Ludovic
Demeurant à :| 554 chemin de la Delvèze
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS DU MAIRE ©
Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) ACN
: | Lieu-dit « Les Plos » ? 0 ? Û = 0 3 7
chemin de Tissot
Cadastré : | BA 83, BA 87
Nature des | Construction d'une maison d'habitation avec Travaux : | garage et piscine Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 23/06/2020 par Monsieur SIMON Ludovic et Madame HIRIGOYEN épouse SIMON Cécile,
VU l’objet de la demande :
e pour construction d'une maison d'habitation avec garage et piscine ;
e sur un terrain situé lieu-dit « Les Plos » - chemin de Tissot à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 281,08 m°;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU, le 1 7 AOÛT 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialèment compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/06/2020
N° PC 011 429 20 D0013 Demande affichée en mairie le : 26/06/2020
Par : | Monsieur CAMEL Joris
Demeurant à :|9 rue Pasteur
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS DU MAIRE Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) AC N°
:[12 rue Pasteur
? 0 ? ü 0 3 8
Cadastré : | AV 221
Nature des| Transformation d'une remise/garage en Travaux : | habitation Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 24/06/2020 par Monsieur CAMEL Joris, VU l’objet de la demande :
e pour transformation d'une remise/garage en habitation ;
+ sur un terrain situé 12 rue Pasteur à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 38,64 m’;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UB),
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU, le 1 8 ADUT 2029
Pour le Maire,
’adjointe déléguée,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/07/2020
d N° DP.011 429 20 D0042 Demande affichée en mairie le : 03/08/2020
Par : | Madame CHAINTREUIL Madelyne
Demeurant à : | 20 rue Marcellin Albert
ARR 11620 VILLEMOUSTAUSSOU D _ MAIRE
Sur un terrain sis à : | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) ê 0 ? Ô = 0 3 9
Cadastré :
20 rue Marcellin Albert
BD 113
Nature des Travaux : Transformation d'un garage en chambre et fermeture d'une terrasse couverte Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la déclaration préalable présentée le 30/07/2020 par Madame CHAINTREUIL Madelyne, VU l’objet de la déclaration :
e pour la transformation d'un garage en chambre et la fermeture d'une terrasse couverte en véranda;
e sur un terrain situé 20 rue Marcellin Albert à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 26,46 n° ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le
28/01/2010 (zone 1AUc),
Considérant l’article 12 : 1AU du P.L.U. qui stipule que le stationnement des véhicules correspondant aux »esoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain même. Une place de stationnement par logement doit être aménagée sur la parcelle.
Considérant que le projet prévoit la transformation d’un garage en chambre,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du
respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2,
Article 2 : Un stationnement doit être conservé sur la parcelle. VILLEMOUSTAUSSOU, le 1 8 AOÛT 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/07/2020 N° PC 011 429 20 D0014
Demande affichée en mairie le : 06/07/2020
Par : | SCI PAULYNE
Demeurant à :|15 rue de la Charbonnière
Bâtiment E
31400 Toulouse ARRÊTÉS, ne MAIRE
Sur un terrain sis à | 273 chemin du Bois 2 0 2 5 = 0 4 0
: [11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Cadastré : 429 BB 466
Nature des | Changement de destination d'un bureau en maison Travaux : | d'habitation avec extension Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 03/07/2020 par SCI PAULYNE, Monsieur TYSSEIRE Vannick, VU l’objet de la demande e pour Changement de destination d'un bureau en maison d'habitation avec extension ;
e sur un terrain situé 273 chemin du Bois à Villemoustaussou (11620) ;
+ pour une surface de plancher créée de 60,58 m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le 9 0 AOUT 2020
Le Maire, À
F4
Bruno GIAC EL.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux,
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/07/2020 N° PC 011 429 20 D0015
Demande affichée en mairie le : 06/07/2020
Par : | Monsieur GUBITTA Richard
Demeurant à : | 13 Bis boulevard de la Mairie
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE
AC N°
Sur un terrain sis à | 13 boulevard de la Mairie
:[11620 VILLEMOUSTAUSSOU 2 0 2 û . 0 4 1
Cadastré : 429 AW 42
Nature des | Surélévation d'un garage avec création d'un niveau Travaux : | pour entrepôt Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 03/07/2020 par Monsieur GUBITTA Richard, VU l’objet de la demande e pour Surélévation d'un garage avec création d'un niveau pour entrepôt ;
e sur un terrain situé 13 boulevard de la Mairie à Villemoustaussou (11620)
° pour une surface de plancher créée de 40,15 m?;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UB),
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le 2 0 AT 2070
no GIACOMEL.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/07/2020 N° PC 011 429 20 D0016
Demande affichée en mairie le : 08/07/2020
Par : | Monsieur GUMUS Murat
Demeurant à :|92 impasse Hélène Boucher
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Sur un terrain sis à| Impasse Hélène Boucher ARBÈTÉS rt MAIRE
Lieu-dit « La delvèze » -
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ?
0 2 0 = Ô & à 4
Cadastré CE 310
Nature des | Construction d'une maison d'habitation avec garage Travaux : | et clôtures Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 06/07/2020 par Monsieur GUMUS Murat, Madame GUMUS Vildan, VU l’objet de la demande + pour Construction d'une maison d'habitation avec garage et clôtures ;
+ sur un terrain situé Impasse Hélène Boucher - lieu-dit « La Delvèze » à Villemoustaussou (11620)
e pour une surface de plancher créée de 105,09 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
VU la Déclaration Préalable N° DP011 429 18D0070 accordée tacitement le 30/11/2018
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le 2 1 AOÛT 2020
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans lek conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R424-17 et suivant du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou
sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/07/2020 N° PC 011 429 20 D0017
Demande affichée en mairie le : 13/07/2020
Par : | Monsieur PETIT Daniel
Demeurant à :|9 impasse Marcel Proust
10300 SAINTE SAVINE ARRÊTÉS DU MAIRE
AC N°
Sur un terrain sis à | 14 chemin de Septet
: [11620 VILLEMOUSTAUSSOU 2020-0 4 3
Cadastré :429 AB 38
Nature des | Extension d'une maison d'habitation Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 10/07/2020 par Monsieur PETIT Daniel, VU l’objet de la demande e pour Extension d'une maison d'habitation ;
° sur un terrain situé 14 chemin de Septet à Villemoustaussou (11620)
° pour une surface de plancher créée de 34,3 m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le 7 Septembre 2020
Pour Le Maire,
L’Adjointe ut
_. LE —
Sylvie VALLES.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de récours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matégeux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PE MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/08/2020 N° PC 011 429 20 D0020
Demande affichée en mairie le : 20/0/2020
Par :| Madame BERHILI Hafida
Demeurant à :| 19 avenue du Cers ARRÊTÉS DU MAIRE
AC N°
2020-0844
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Sur un terrain sis à : | 19 Avenue du Cers
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Cadastré AT 335
Nature des Travaux : | construction d'un abri de jardin Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 18/08/2020 par Madame BERHILI Hafida, VU l’objet de la demande e pour la construction d'un abri de jardin,
e sur un terrain situé 19 Avenue du Cers,
e pour une surface plancher créée de 13 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCa),
VU l’article 7 section 1 de la zone UC qui stipule : « Les constructions seront implantées soit en limite exacte de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. Les constructions annexes indépendants de l’habitation (garages, abris, locaux techniques.) peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 mètres de hauteur. »,
Considérant que le projet prévoit l’implantation d’un abri de jardin à environ 1 mètre des limites séparatives et de ce fait ne respecte pas la règlementation du Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article I : Le présent Permis de Construire est REFUSE. dE 47 20 DU
VILLEMOUSTAUSSOU, le 23 SEP, 2020
Pour Le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
A
Æ _——
ylvie VALLES
La présente décision est transmise au représentant de L'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
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MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILBEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/07/2020 et complétée le 10/08/2020
+ N° PC:011 429 20 D0018
Demande affichée en mairie le : 13/07/2020
Par : | Monsieur PUIG Xavier
Demeurant à : | 208 rue Marcel Pagnol
11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE
AC N°
Sur un terrain sis à : | VILLEMOUSTAUSSOU (11620)
208 rue Marcel Pagnol 2 0 2 0 x 0 4 5
Cadastré : | CE 78, CE 219
Nature des Travaux : | Extension d'une maison d'habitation
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU
VU la demande de permis de construire présentée le 10/07/2020 par Monsieur PUIG Xavier,
VU l’objet de la demande :
e pour extension d'une maison d'habitation ;
e sur un terrain situé 208 rue Marcel Pagnol à Villemoustaussou (11620) ;
e pour une surface de plancher créée de 39,56 m°’;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
VU les pièces complémentaires transmises en date du 10/08/2020,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU, le 25 septembre 2020
CO La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou
sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Page 1 sur 2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/08/2020
î
N° PC 011 42; Demande affichée en mairie le : 14/08/2020
112920 0019
Par : | Monsieur MEYRUEIX Mathieu Demeurant à :|8 rue du Chardonnay
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS DU MAIRE Sur un terrain sis à : VILLEMOUSTAUSSOU (11620)
AC N° Lieu-dit « La Montade »
Chemin du Pont-Neuf ê 0 ? 0 -0 4 6:
Cadastré : | AZ 147
Nature des Travaux : | Construction d’une maison d’habitation avec garage | Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 11/08/2020 par Monsieur MEYRUEIX Mathieu et Madame MEYRUEIX Lucie, VU l’objet de la demande :
pour la construction d’une maison d'habitation avec garage ;
° Sur un terrain situé lieu-dit « La Montade » - chemin du
Pont-Neuf à Villemoustaussou (11620) ;
°__ pour une surface de plancher créée de 165,34 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié
les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU, le ? ÿ Sp 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.213 1-2 du
code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2
Remarque : Nous vous signalons une information présente
sur l’avis Enedis reçu en date du 24/08/2020
« Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle
est surplombée par une ligne électrique aérienne oil
traversée par un câble électrique souterrain, les constructions
érigées sur ce terrain devront donc respecter les
distances règlementaires de sécurité décrites dans l'arrêté
technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne
pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages,
alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès
l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire
devra demander une étude à Enedis pou
déterminer les solutions techniques et financières à mettre
en œuvre. »
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de
la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Îl en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,
L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une
année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter
une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer
les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie OÙ
sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un
panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est
disponible à la mairie, sur lé site internet urbanisme
du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence
de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité
compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le
(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle
a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.