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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 034
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 034)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le SL ID : 069-200102747-20240719-PAUCV _ERP24 034-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune d’Oullins-Pierre-Bénite Métropole de Lyon ARRÊTÉ DU MAIRE ‘PAUCV_ERP_24_034 OBJET : arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à une visite périodique de sécurité incendie concernant l'établissement suivant : Gymnase du Parc, 44 Grande rue 69600 Oullins-Pierre-Bénite. Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite, VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l’'Habitation VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié, VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur contre l'incendie ; Considérant l'avis favorable du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 4 juillet 2024 ; Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le SL ID : 069-200102747-20240719-PAUCV_ERP24 034-AR ARRETE Article 1 : L'établissement dénommé « Gymnase du Parc », sis 44 Grande rue 69600 Oullins-Pierre-Bénite, classé en type X de la 3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés. Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 24 mai 2024 : - Prescription n°1 : apposer une signalétique pour signaler l'établissement dans le Parc Chabrières. Article 3 : A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du (des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité. Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité et pour information au Service Départemental et Métropolitain d'incendie et de Secours. TERRE = Oullins-Pierre-Bénite, le 19 juillet 2024 Certifié exécutoire par : Transmission en préfecture le: Jérôme MOROGE Notification à l'intéressé le : Maire d’Oullins-Pierre-Bénite Conseiller régional Mis en ligne le : Jérôme MOROGE Maire d'Oullins-Pierr snite Conseiller ne —, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).