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Déliberation - 23 060 SE Convention MaD domaine public Food Truck de M. DIH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 060 SE Convention MaD domaine public Food Truck de M. DIH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le FER S L 9
Publié le
ID : 078-217801687-20230512-23_060_SE-AI SOÏGNIERES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
N°20 ISE
DÉCISION Portant approbation
d’une convention de mise à disposition du domaine public
Au Food Truck de M. DIH Mohamed
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) :
11ème Vice-président de la C.A de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et notamment son article L.2125-1 ; Vu la délibération
n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs
au Maire | Vu la délibération n°20221019-09 du conseil municipal
du 19 octobre 2022 portant tarification du domaine public ;
Vu la demande d'occupation d'une place de moins de 25 m2 sur le vide
grenier, parking de la gare de Coignières :
Vu le projet de convention de mise à disposition d'une place de moins de 25 m°?
sur le vide grenier, parking de la gare de Coignières ;
Considérant qu'en application de l'article 10 « Restauration ambulante » de
l'annexe à la délibération n°20221019-09 du conseil municipal du 19 octobre
2022 portant tarification du domaine public, la concession du domaine
public est faite à titre onéreux ;
Considérant la demande formulée par M. DIH Mohamed, domicilié au
30 allée des Érables 78310 COIGNIÈRES -— enregistré à la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines sous le n° de SIRET 499 375
541 000 38, de pouvoir OCCuper une place sur le Parking de la gare à Coignières,
le dimanche 4 juin 2023 afin d'effectuer une restauration rapide lors du vide Grenier
:
Considérant que le tarif s'élève à 80 € TTC la journée sur le vide grenier — Parking
de la gare à Coignières ;
Considérant l'intérêt que représente l'installation d'un Food truck durant
le vide grenier pour l'alimentation des participants et des chalands :
DECIDE
ARTICLE 1- AUTORISE M. le Maire à Signer Une convention de mise à disposition d'une place de 25m? sur le vide grenier de Coignières, à M. DIH Mohamed
moyennant un tarif de 80 € TTC pour la journée.
ARTICLE 2 - DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission
à la Sous-préfecture de Rambouillet, d'une présentation au conseil
Municipal et d'une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 17 mars 2023
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la C.A. de aint-Quentin-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de
son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htt :lwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.