Arrêté - 23 109 AC Convention occupation temporaire Food Truck M. DIH

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Arrêté - 23 109 AC Convention occupation temporaire Food Truck M. DIH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 23 109 AC Convention occupation temporaire Food Truck M. DIH)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/06/2023

*CoÏGNIERES

Publié le SLGF

ID : 078-217801687-20230619-23_109_AC-AI

ÉCO SO AIRE PAR NATURE

JAC

DECISION

PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT A L'ESPACE ALPHONSE DAUDET

Le Maire de la Commune de Coignières,

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221- 1 lequel dispose que « les personnes publiques (...) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Considérant l’organisation par la Commune de la présentation de la saison culturelle 2023-2024, le vendredi 23 juin 2023 de 19h30 à 23h00 à l'Espace Alphonse Daudet ;

Considérant que durant cette manifestation la Commune souhaite proposer un point de restauration type Food-truck à destination du public ;

Considérant que la Commune a proposé à l'enseigne MONSIEUR DIH sise 30 allée des Erables, 78310 Coignières, spécialisée dans la restauration mobile, enregistrée sous le numéro 499 375 541 de la CMA des Yvelines, représentée par Monsieur Mohamed DIH, entrepreneur individuel, de réaliser cette prestation ;

Considérant que l'Espace Alphonse Daudet relève de l'occupation du domaine privé de la

Commune,

DECIDE

ARTICLE 1 : M. Mohamed DIH est autorisé à installer un Food truck de l'enseigne MONSIEUR DIH sis 30 allée des Erables, 78310 Coignières sur un emplacement de l'Espace Alphonse Daudet, le vendredi 23 juin 2023, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales

suivantes :

a) La présente décision sera affichée visiblement sur le Food-truck.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur l'espace réservé. L'espace utilisé sera tenu en parfait

état de propreté.

c) Dans le cas de détérioration de l'emplacement qui serait due à la présence du Food-truck, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du Food-truck serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O Léc

ID : 078-217801687-20230619-23_109_AC-AI

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application de l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le Food truck MONSIEUR DIH, dans la mesure où elle est exclusivement attachée à la manifestation « Soirée de présentation de la saison culturelle 2023-2024 » est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 4: Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification au titulaire ainsi que d'une information à Mme la Commissaire Générale de police de la circonscription d'Elancourt et au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78).

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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