Procès Verbal - cms PV CM 30

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Procès Verbal - cms PV CM 30 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Arenthon. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV CM 30)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, NN Arenthon \N Haute-Saveie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARENTHON

DU LUNDI 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’Arenthon, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux-mille-vingt-six, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Chantal COUDURIER, Maire.

Etaient présents : MMES A. COLLOMB, C. COUDURIER, V. FURLAN, A.S. GRONDIN, N. HERANVAL, J. LEONELLI, M. LOTS, E. SARREBOUBEE, C.

TARDIF, L. VELLUZ

MM. F. AIT-BAALLA, C. ANTHOINE, J. BOEX, M. FLOQUET,

S. GAILLARD, J.P. HOYAU, D. PAULME, G. VELLUZ

Absents excusés : M. R. DECARROUX donne procuration à Mme E. SARREBOUBEE jusqu’à la délibération n°2026-26 incluse. Arrivé avant le vote de la délibération

n°2026-27.

Secrétaire de séance : MME A.S. GRONDIN

RIRIRIRIRI

Le quorum est constaté, la réunion peut débuter.

RIRIRY

Madame Anne-Sophie GRONDIN est désignéæsecrétaire de séance.

RIRIRI

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté.

À l’unanimité des présents, l’ordre du jour est adopté.

ORDRE DUJOUR

> Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026

> Délibérations :

. Fixation des indemnités de fonction allouées aux élus

. Délégations de pouvoir consenties au Maire par le Conseil municipal . Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

. Composition des commissions municipales

. Droit à la formation des élus Ua

&

&

ND

1/156. Désignation des délégués du Centre Communal d'Action Sociale d'Arenthon 7. Désignation d'un référent déontologue

8. Désignation d'un délégué au Comité National d'Actions Sociales

9. Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

10. Election des membres de la commission de Délégation de Service Public 11. Désignation des délégués de la commune auprès du SIVU Espace Nautique du Foron 12. Désignation d’un représentant de la commune auprès du SYANE

13. Désignation d'un correspondant défense

14. Cession de parcelles situées Route de Bonneville au promoteur SantéAlp - dation en paiement

15. Convention de mise à disposition de parcelles relevant du domaine privé de la commune à la société SCCV Arenthon

16. Subvention accordée pour un voyage pédagogique en Italie organisé par le Lycée Guillaume Fichet de Bonneville

Ÿ” Questions et sujets divers

> Calendrier municipal

SYÉ MASEN CUITE

$ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 20 mars 2026.

| DÉLIBÉRATIONS |

FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS

Délibération n° 2026-24

Madame le Maire expose au Conseil municipal que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont déterminées par les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

La Commune d’Arenthon a une population totale se situant entre 1 000 et 3 499 habitants, les indemnités allouées sont donc déterminées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, à savoir :

- un taux maximal de 55,70 % pour le Maire,

- un taux maximal de 21,38 % pour les adjoints.

Madame le Maire et ses adjoints proposent de fixer les taux suivants : - Un taux à 50 % pour le Maire ;

- Un taux à 21.38 % pour le 1° adjoint ;

- Un taux à 19,10 % pour les 2 et 3ème adjoints.

Sébastien GAILLARD indique que pour lui les élus devraient être au maximum.

2/15Le Conseil municipal après délibération,

à la majorité avec 16 voix pour et I voix contre (S. GAILLARD)

Ÿ_ DECIDE d’allouer les indemnités de fonction du maire à hauteur de 50 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique ;

Ÿ_ DECIDE d’allouer les indemnités de fonction au 1° adjoint à hauteur de 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Y_ DECIDE d’allouer les indemnités de fonction aux 2°" et 3îme adjoints à hauteur de 19,10 % de

l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Y” PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DÉLÉGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL 2. | DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délibération n° 2026-25

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, Madame le Maire propose que le Conseil, par délégation, la charge :

1°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres s’élevant à une somme maximum de 90 000 euros hors taxe pour les marchés de fourniture et de service et de 200 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

3°) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7°) de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

8°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

9°) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

10°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

12°) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en se faisant assister le cas échéant par les avocats de son choix, soit en

3/15demande ou en défense, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune dans la limite de 1 000 €;

13°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

14°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

15°) d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

16°) de demander à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Etant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

17°) de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

18°) d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur ou égal à 200 €.

Le Conseil municipal après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ_ DECIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, par délégation, les matières précitées,

YŸ_ PRECISE que le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom en cas d’empêchement de sa part tout ou partie de décision pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération,

Ÿ DIT que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

3 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL * | Délibération n° 2026-26

Arrivée de M. AIT-BAALLA Farid

Madame le Maire expose que l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement présente notamment les règles relatives à :

- la préparation de la séance du Conseil municipal,

Ÿ_ la tenue des séances,

Ÿ_ l’organisation des débats et le vote des délibérations,

Ÿ_ la publication des débats.

4/15Le Conseil municipal après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ_ ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération n° 2026-27

Arrivée de M. DECARROUX René

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22,

Madame le Maire propose de constituer plusieurs commissions municipales, chargées respectivement

des thèmes suivants :

- Finances

- Travaux

- Voirie / Eaux Pluviales

- Sécurité / Accessibilité

- _ Ecole / Jeunesse/ Sports

- Animations / Relations avec les associations

- Patrimoine/ PLU

- Urbanisme / Autorisation d'occupation des sols

- _ Environnement / Mobilité / Agriculture

- Communication

- Social

- Culture/ Bibliothèque

En complément la liste de la commission de contrôle des listes électorales est également arrêtée à 5 membres.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ_ DECIDE DE CREER 12 commissions municipales telles que définies précédemment,

Ÿ DESIGNE les conseillers municipaux membres desdites commissions conformément au tableau annexé à la présente délibération,

Ÿ DESIGNE les conseillers municipaux membres de la commission de contrôle des listes électorales

comme suit :

- Farid AIT-BAALLA

- Joël BOEX

- Valérie FURLAN

- Anne-Sophie GRONDIN

- Nathalie HERANVAL.

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Délibération n° 2026-28

Arrivée de M. FLOQUET Michaël

S/15Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Madame le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Pour finir, Madame le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : o agrément des organismes de formations ;

o dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

o liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

o répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Ÿ_ DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

6. | SOCIALE D’ARENTHON

Délibération n° 2026-29

Madame le Maire signale aux membres du Conseil, qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il est nécessaire de désigner des délégués comme représentants de la Commune d’Arenthon au sein du Centre communal d’action sociale (CCAS).

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le Centre communal d’action sociale. Ce nombre est au maximum de 16 : - 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal :

6/15- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

En application des articles R 123-7 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni

vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Madame le Maire propose d’élire les délégués au sein du Centre communal d’action sociale à main levée en application de l’article L.2121-21 du CGCT.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ_ DECIDE d’élire cinq délégués à main levée ;

Ÿ_ DESIGNE, les délégués chargés de représenter la Commune au sein du Centre communal

d’action sociale.

Sont élus :

- Madame Amandine COLLOMB,

- Monsieur René DECARROUX,

- Madame Morgane LOTS,

- Madame Emilie SARREBOUBEE,

- Madame Catherine TARDIF ;

Ÿ DEMANDE au Maire que soient nommés des délégués au sein des représentants de la société

civile sur la Commune.

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX 7. Délibération n° 2026-30

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-14 ainsi que ses

article R.1111-1-A et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1% juin 2023;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le

7/15référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- els

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ. NOMME Monsieur Jean-Olivier VIOUT en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat municipal (2026-2032). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Monsieur VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d’appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d’appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d’appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015.

Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023 le service d’aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

INDIQUE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Dans un souci de suivi financier des sollicitations auprès du référent déontologue, il est demandé aux élus d’informer la Direction générale des services de toute saisine du référent par un élu et d’indiquer la date de saisine. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la

réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Y PRÉCISE que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

ÉNONCE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

8/15Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

COMITÉ NATIONAL D’ACTIONS SOCIALES (CNAS) : DÉSIGNATION D'UN 8. | DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LES ÉLUS

Délibération n° 2026-31

Le but de l’adhésion des communes au CNAS est de permettre au personnel communal de disposer d’avantages sociaux.

Chaque collectivité qui souhaite être adhérente doit désigner, après renouvellement des conseils municipaux, un délégué représentant le collège des élus, et faire procéder à la désignation d’un délégué représentant le collège des bénéficiaires.

Le rôle de ces délégués étant de promouvoir le CNAS et de siéger à l’Assemblée Générale départementale annuelle.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un représentant au collège des élus du CNAS.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

*” DESIGNE Madame Chantal COUDURIER comme déléguée représentant les élus auprès du CNAS.

9 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ‘__| Délibération n° 2026-32

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu’il convient normalement de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d'offres.

Le conseil municipal a toutefois la possibilité de ne pas soumettre ce vote à bulletin secret

conformément à l’article L.2121-21 du CGCT. Madame le Maire propose d’élire les membres de la commission d’appel d’offres à main levée.

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est

composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats :

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Sébastien GAILLARD

M. Damien PAULME

M. Gaëtan VELLUZ

9/15Sont candidats au poste de suppléant :

M. Joël BOEX

Mine Jenny LEONELLI

Mme Morgane LOTS

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ_ DECIDE de ne pas élire les membres de la commission au scrutin secret ;

Ÿ_ DÉSIGNE Madame Chantal COUDURIER en tant que Présidente de la commission ;

Ÿ_ DÉSIGNE M. Sébastien GAILLARD, M. Damien PAULME et M. Gaëtan VELLUZ en tant que membres titulaires ;

Ÿ DÉSIGNE M. Joël BOEX, Mme Jenny LEONELLI et Mme Morgane LOTS en tant que

membres suppléants.

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE

10. | SERVICE PUBLIC

Délibération n° 2026-33

Conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du Code de la Commande Publique, toute mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public donne lieu à la constitution d’une commission de délégation de service public (CDSP).

Celle-ci intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit son montant,

pour :

e Analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre.

e Analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.

En application de l’article L. 1411-5 du C.G.C.T, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la composition de la CDSP est la suivante :

- Maire en tant que Président ;

- 3 membres du conseil municipal élus.

- 3 suppléants du conseil municipal élus.

Par ailleurs, sur invitation du Président de la commission, le comptable de la collectivité, un

représentant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi (DIRECCTE), ou des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché peuvent participer à la CDSP avec voix consultative.

Les membres de la CDSP sont élus au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée

délibérante (L.2121-21 du CGCT). Madame le Maire propose d’élire les membres de la commission

d’appel d’offres à main levée.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas élire les membres de la commission au scrutin secret ;

Ÿ_ DÉSIGNE Madame Chantal COUDURIER en tant que Présidente de la commission ;

10/15Ÿ_ DÉSIGNE Mmes Jenny LEONELLI, Morgane LOTS et Valérie FURLAN en tant que membres

titulaires ;

Ÿ_ DÉSIGNE Mmes Emilie SARREBOUBEE, Catherine TARDIF et Lise VELLUZ en tant que membres suppléants.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU SYNDICAT 11. | INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE ESPACE NAUTIQUE DES FORON Délibération n° 2026-34

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral date du 6 avril 1998 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique Espace nautique des Foron,

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour la commune d’Arenthon ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants comme représentants de la Commune d’Arenthon au sein du Syndicat intercommunal à vocation unique Espace nautique des Foron,

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués. L'élection peut se faire par un autre procéder à l’unanimité des membres du conseil municipal (article L.2121-21 du CGCT).

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ_ DÉCIDE de ne pas élire les délégués au scrutin secret ;

Y DÉSIGNE, à main levée, les délégués titulaires et délégués suppléants chargés de représenter la Commune au sein du Syndicat intercommunal à vocation unique Espace nautique des Foron. Sont nommés délégués titulaires :

- Clément ANTHOINE,

- René DECARROUX,

Sont nommés délégués suppléants :

- Emilie SARREBOUBEE,

- Gaëtan VELLUZ.

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AUPRÈS DU SYNDICAT DES 12. | ÉNERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE Délibération n° 2026-35

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 1937 portant création du Syndicat départemental des

collectivités concédantes et régies d’électricité de la Haute-Savoie, modifié ;

Vu l'arrêté en date du 27 février 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat des

énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) ;

IISConsidérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la Commune d’Arenthon qui siégera au Collège des communes sous concession ERDF du secteur de Bonneville ;

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d’un représentant. L'élection peut se faire par un autre procéder à l’unanimité des membres du conseil municipal (article L.2121-21 du CGCT).

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ_ DÉCIDE de ne pas élire le délégué au scrutin secret ;

Y DÉSIGNE, à main levée, le représentant ci-dessous de la Commune auprès du Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie.

Est nommé :

- Monsieur Jean-Philippe HOYAU.

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

15. Délibération n° 2026-36

Madame le Maire informe les membres du Conseil que le Ministère de la Défense a mis en place un réseau de correspondants défense.

Ainsi, au sein de chaque commune, un élu désigné par le Conseil municipal, est chargé des questions

de défense.

Le correspondant défense a vocation à développer le lien Armée-Nation. Interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspondant défense est essentiel à la sensibilisation des concitoyens aux thématiques de défense.

Il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

Madame le Maire propose au Conseil de procéder à la désignation de ce correspondant défense.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ_ DÉSIGNE Madame Amandine COLLOMB en tant que correspondant défense pour la Commune d’Arenthon.

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES SITUÉES ROUTE DE BONNEVILLE ET ROUTE DE LANOVAZ AU PROMOTEUR SANTEALP SAS — DATION EN PAIEMENT

Délibération n° 2026-37

14.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, notamment les dispositions relatives à la dation en paiement,

12/15Vu l'avis des Domaines en date du 25 octobre 2021 ;

Vu le plan de division établi par le cabinet Carrier Géomètre en date du 17 mars 2022 ;

Vu la délibération n°2023-16 en date du 20 mars 2023 cédant les parcelles communales situées route de Bonneville et Route de Lanovaz au promoteur S.A.S. SANTEALP ;

Vu le compromis de vente établi entre la commune d’Arenthon et la S.A.S. SANTEALP en date du 18

septembre 2023 ;

Vu le permis de construire n°07401824A0014 obtenu par la SCCV Arenthon en date du 29 avril 2025 ;

Madame le Maire rappelle le projet de requalification et d’aménagement d’un tènement communal situé au centre village par le promoteur SantéAlp.

Le tènement regroupe les parcelles cadastrées avant division section A numéro 73b, 870a, 871a, 893a, 895a, 896a, 897a, 898a, 1875a, 1877a, 1880a, 1881a, 1882a, 1883a, 1884a, 1885a, 1886a, 1887a, 2100a, 2270c et 2257b situées Route de Bonneville et Route de Lanovaz, d’une superficie totale de 3

026 n°.

La société S.A.S. SantéAlp propose de réaliser cette transaction par une dation en paiement d’un lot pour une valeur totale de 400 000 € comprenant :

- Un local commercial de 101,84m?

- Un jardin privatif de 26,54 m°

- Deux places de stationnement extérieures

- Un aménagement intérieur du local commercial (électricité, plomberie, revêtement des sols, peinture et cloisonnement éventuel).

Considérant le surcoût des procédures et du préchargement, imposés par la DRAC au titre de la préservation des vestiges archéologiques, supporté par la S.A.S. SANTEALP.

Considérant l’intérêt pour la commune d’accepter ce bien, notamment en vue de conserver la maitrise des commerces locaux s’implantant sur son territoire.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

YŸ DECIDE d'accepter la dation en paiement proposé par la S.A.S. SANTEALP dont le siège est situé 74 Avenue du Genève 74000 Annecy consistant en la remise du local commercial de 101,84 m?, d’un jardin privatif de 26,54 m°, de deux places de stationnement et de l’aménagement du local (électricité, plomberie, revêtement des sols, peinture et cloisonnement éventuel) en règlement de la somme due de 400 000 €, selon plans joints à la présente délibération.

Ÿ PRECISE que l’acquéreur pourra se substituer toute personne physique ou morale, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées ;

INDIQUE que les frais d’actes notariés pour l’acquisition et pour la remise ultérieure des locaux sont à la charge de la S.A.S. SANTEALP ;

Ÿ_ DIT que l’acte authentique de cession devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter

de la présente délibération ;

13/15Ÿ DIT que la livraison des lots précités devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à compter de la présente délibération ;

Ÿ CONSTATE que cette dation éteint la dette due par la S.A.S. SANTEALP pour l'acquisition du tènement foncier ;

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES RELEVANT DU 15. | DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE A LA SCCV ARENTHON Délibération n° 2026-38

Madame le Maire rappelle le projet de requalification et d’aménagement d’un tènement communal situé au centre village par le promoteur SantéAlp dont le permis de construire a été délivré le 29 avril

2025.

Le tènement regroupe les parcelles cadastrées avant division section À numéro 73b, 870a, 871a, 893a,

895a, 896a, 897a, 898a, 1875a, 1877a, 1880a, 1881a, 1882a, 1883a, 1884a, 1885a, 1886a, 1887a, 2100a, 2270c et 2257b situées Route de Bonneville et Route de Lanovaz, d’une superficie totale de 3 026 n?.

Dans l’attente de la signature de l’acte notarié sur le transfert de propriété, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal la signature d’une convention de mise à disposition des parcelles relevant du domaine privé de la commune à titre gracieux. Cela permettra à la SCCV Arenthon de réaliser la démolition des trois bâtiments et le préchargement des terrains conformément à la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention et propose aux membres du conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ” APPROUVE la convention de mise à disposition des parcelles section À numéro 73b, 870a, 871a,

893a, 895a, 896a, 897a, 898a, 1875a, 1877a, 1880a, 1881a, 1882a, 1883a, 1884a, 1885a, 1886a, 1887a, 2100a, 2270c et 2257b situées Route de Bonneville et Route de Lanovaz au profit de la SCCV Arenthon ;

Ÿ DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant pour signer tous les actes et effectuer toutes les formalités nécessaires se rapportant à ce dossier.

SUBVENTION ACCORDÉE POUR UN VOYAGE PÉDAGOGIQUE EN ITALIE

16. | ORGANISE PAR LE LYCÉE GUILLAUME FICHET DE BONNEVILLE Délibération n° 2026-39

Madame le Maire donne lecture aux élus de la demande de subvention faite par le lycée polyvalent Guillaume Fichet de Bonneville pour un voyage pédagogique sur le thème « Sicile, carrefour des civilisations » du 28 mars au 04 avril 2026, soit huit jours, pour un élève domicilié à Arenthon.

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Conseil municipal avait décidé d’octroyer une aide financière aux établissements scolaires, dans l’hypothèse où il s’agirait d’un voyage culturel ou linguistique de trois jours minimums.

14/15Les membres du Conseil fixent l’aide financière octroyée aux établissements scolaires pour les voyages culturels et linguistiques des élèves de notre commune à dix euros (10.- €) par enfant et par jour.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ DONNE SON ACCORD pour l'octroi d’une subvention demandée par le lycée polyvalent

Guillaume Fichet de Bonneville pour un montant de QUATRE-VINGT EUROS (80.- €) (dix euros multipliés par huit jours multipliés par un élève) concernant le voyage pédagogique organisé du 28 mars au 04 avril 2026 sur le thème « Sicile, carrefour des civilisations ».

[ QUESTIONS ET SUJETS DIVERS

"Présentation de l’organigramme des services municipaux.

"M. Damien PAULME indique que si des problèmes sont constatés sur l'éclairage public, il est

possible de faire remonter l'information à Pauline.

Ë CALENDRIER MUNICIPAL |

Ÿ_ Jeudi 02 avril à 17h30 en Mairie : Commission urbanisme

Ÿ_ Jeudi 09 avril à 16h00 en Mairie : Réunion préparatoire et commission de délégation de service

public pour la micro-crèche

Jeudi 16 avril à 18h00 en Mairie : Commission urbanisme

Samedi 25 avril à 08h30 : Nettoyage de printemps de la commune

Dimanche 26 avril à la Maison des Associations : Repas des Ainés

Jeudi 30 avril à 18h00 en Mairie : Commission urbanisme

Lundi 04 mai à 18h30 en Mairie : Conseil municipal LÉ

SEA

Séance levée à 20h15.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anne-Sophie GRONDIN Chantal COUDURIER

sy

Affiché le 05 / 05 / 2026

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