Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 2025 58 RH PARTICIP COMPL SANTE MNT
Déliberation - DEL 2019 87 RH PREVOYANCE
Déliberation - DEL 2019 17 RH MANDAT CDG CONVENTION
Déliberation - DEL 2026 27 RH CONTRATS MODALITES ORGANISATION
Déliberation - DEL 2026 28 RH TEMPS PARTIEL
Déliberation - DEL 2025 03 RH DUERP
Déliberation - DEL 2018 93 RH CREATIONPOSTEURBA
Déliberation - DEL 2021 03 RH TELETRAVAIL
Déliberation - DEL 2019 72 RH REMPLACEMENTS
Déliberation - DEL 2023 53 EVOLUTION TELETRAVAIL
Déliberation - DEL 2026 53 rh Particip Compl Sante MNT
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 53 rh Particip Compl Sante MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
COMMUNE DE CHAMP SUR DRAC DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21
SEPTEMBRE 2026
N°53/2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX LE VINGT ET UN SEPTEMBRE Le Conseil
Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le
11
septembre 2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'hôtel
de
ville,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
Monsieur Luc AURY, Maire. PRESENTS
:
ABRAHAM-MOREL
A.,
AURY
L.,
AURY
O.,
BLANCHON
JL.,
CANDEL
M,
CHABANY
G.,
DAMAY
G.,
DEQUESNE
M.,
ESCOFFIER
C.,
FERRARA
R,
GILLIER
T.,
GUIMET AL.,
MARTIN AÀ.,
PACHIAUDI
M.,
RAISON T.,
ROULET C., TERRY MP., VITINGER
G. PROCURATIONS :
BONNET-GAMARD
P.
à ABRAHAM-MORAL
C.,
CREUS-MUNTAL
M.
à
ESCOFFIER C.,
DUVNJAK D.
à AURY L.,
PACHIAUDI
P. à PACHIAUDI
M.
PROCACCI T. à
VITINGER G., ABSENT : En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Manuel CANDEL est nommé secrétaire de séance. Conformément à
l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
RESSOURCES
HUMAINES :
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
CADRE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE Monsieur le Maire expose à l'assemblée : L'article
25
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
dispose
que
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire
des
conventions
de
participation
de
protection
sociale
complémentaire
«
pour
le
compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».
Le Cdg38 a donc
lancé
une
procédure
de
convention
de
participation
«
dans
les
conditions
prévues
au
Il
du
même
article
(article
88-2
de
cette
loi)
»
c'est-à-dire
conformément
au
décret du
8
novembre
2011
auquel
ce
texte
renvoie.
Ensuite,
«
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
ces
contrats
par délibération,
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
gestion de leur ressort ». Le
Maire
rappelle
la
délibération
58/2025
du
06
octobre
2025
par
laquelle
la
collectivité
rejoignait le contrat-cadre mutualisé pour la protection santé complémentaire avec le Centre de Gestion de lIsère (contrat 2020-2026) dans le cadre de l'obligation pour les employeurs publics de financer une partie des frais de mutuelle santé. Il est proposé aux élus de
poursuivre cette adhésion avec le Centre de Gestion de
l’Isère
pour
le contrat-cadre 2026-2032. Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l'Isère. Durée du contrat : à partir du 1°’janvier 2027 et jusqu'au 31
décembre 2032.
Vu l'avis du comité social territorial en date du
1er septembre 2026.
Le
contrat-groupe
«
mutuelle
santé
»
s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels de droit public/privé. Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
ou
non,
à
titre
individuel,
aux
garanties
auxquelles il souhaite souscrire. Participation financière de l'employeur L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent. L'aide financière mensuelle est à ce jour obligatoire depuis le
1° janvier 2026 sur la base d’un
montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 € par mois et par agent. LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, DECIDE D’ADHERERà
la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le
Centre de gestion de l'Isère et la MNT à compter du 01 janvier 2027. FIXE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention
de
participation
portant sur
le
risque
« Santé
»
à
hauteur de
15 €
par agent et
par
mois. AUTORISE
Monsieur le
Maire
ou tout
adjoint
habilité,
par délégation,
à
signer la
convention
d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. DIT que
les crédits nécessaires au versement de
la
participation financière aux agents seront
inscrits au budget primitif de 2027 et suivants au chapitre 012. AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus Pour copie conforme, CHAMP sur DRAC le 22 septembre 2026
Le Maire, | Luc AURY
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
l
LNr di
de l’acte compte tenu de sa télétransmission en préfecture
#
TEE
et de sa publication ou notification le
TS y
VS
J
Î